Interventions sur "déchet"

...Je partage sans réserve les préoccupations qui ont été exprimées en ce qui concerne le fléau des dépôts sauvages. Pour avoir beaucoup travaillé sur le sujet dans ma commune, je crains que la sanction seule ne suffise pas, pour la simple et bonne raison que la difficulté, pour lutter contre les dépôts sauvages, c’est d’identifier les responsables. Je doute que beaucoup de gens aillent déposer des déchets sous une caméra de vidéosurveillance… Concrètement, il va falloir, en attendant que les comportements changent et que les sanctions soient vraiment efficaces, que les collectivités territoriales continuent d’enlever les dépôts sauvages, mais aussi les encombrants. Tout cela a évidemment un coût, que les collectivités territoriales supportent. Pour l’instant, la seule compétence donnée aux colle...

La question est peut-être technique, mais elle est aussi extrêmement importante d’un point de vue financier. Je le répète, la possibilité de financer l’enlèvement des déchets assimilés via le produit de la TEOM dépend de l’inscription de ces déchets à l’article du code général des collectivités territoriales que vous avez mentionné, madame la secrétaire d’État. J’ai bien compris les réserves de Mme la rapporteure, mais je pense que la question doit être posée. Nous sommes en première lecture, et le travail va se poursuivre à l’Assemblée nationale. À ce stade, il me ...

Cet amendement a pour objet d’ouvrir une possibilité de transfert des pouvoirs de police que les maires détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, s’agissant de la collecte des déchets ménagers, aux présidents de groupe de collectivités territoriales au sens large, et non uniquement aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme prévu au B de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. En pratique, la collecte des déchets ménagers est souvent assurée par des syndicats mixtes départementaux. Il serait do...

L’enlèvement d’un véhicule hors d’usage peut être effectué sur le fondement des dispositions soit du code de la route, soit du code de l’environnement. Il peut l’être sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, lorsque le véhicule peut être considéré comme un déchet ; dans le cas où le véhicule n’est pas retiré dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d’office, aux frais de son propriétaire, à l’exécution des mesures prescrites. Toutefois, en application de l’article L. 325-1 du code de la route, lorsque le véhicule est laissé en stationnement plus de sept jours, et de l’article L. 417-1, lorsque le véhicule est privé d’éléments indispensables à ...

Depuis plusieurs années, nous assistons à la multiplication des systèmes de vidéosurveillance dans les communes françaises. Ceux-ci ont montré leur efficacité en bien des endroits et dans de nombreuses affaires. Les Français sont nombreux à ressentir une véritable exaspération à la vue de déchets abandonnés en pleine nature, gâchant la pureté d’un paysage et polluant les lieux dans un contexte où le traitement des déchets est une priorité face au réchauffement climatique et à l’avenir incertain de notre planète. Le drame du maire de Signes, décédé dans l’exercice de ses fonctions en tentant d’interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures, est insupportable pour ...

J’exposerai une idée qui me tient vraiment à cœur mais que, pour des raisons techniques, je n’ai pu transcrire sous la forme d’un amendement. Je tiens donc à ce qu’elle apparaisse au compte rendu de nos travaux et ferai en sorte qu’elle soit reprise à l’Assemblée nationale. Certaines plateformes numériques mettent en relation des personnes souhaitant se défaire de déchets avec des éliminateurs. Sur un site comme Leboncoin, des déchets sont proposés à titre quasiment gratuit. J’ai même pu consulter une annonce concernant un lot de tôles amiantées ! On peut donc y trouver des déchets dangereux, sans que les acteurs des transactions disposent forcément des autorisations ou des compétences requises. Cela pose la question de la responsabilité des plateformes : sont-e...

L’alinéa 3 de l’article 12 G impose aux professionnels chargés des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments de transmettre au maître d’ouvrage un certificat qui atteste que les déchets ont été collectés ou traités conformément aux informations inscrites dans le devis. Une telle obligation est, dans les faits, compliquée à satisfaire. En effet, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets produits à l’issue de chaque chantier. Pour des raisons évidentes de logistique, l’entreprise doit limiter ses déplacements et elle regroupe les déchets issus de plusieurs chanti...

Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, l’obligation pour les professionnels du bâtiment de présenter à leurs clients un certificat attestant de la prise en charge des déchets a été introduite en commission. Toutefois, ce dispositif n’est assorti d’aucune mesure d’obligation ni même d’incitation, et il n’est pas prévu, dans la rédaction actuelle, que son non-respect entraîne des sanctions. Cet amendement vise donc à rendre la mesur...

La commission n’est pas favorable aux amendements identiques n° 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis, qui tendent à revenir sur le dispositif qu’elle a adopté. Premièrement, ils visent à supprimer l’obligation de remise au maître d’ouvrage d’un certificat de traitement des déchets, mesure que la commission avait unanimement soutenue. Or l’objectif est bien d’associer les maîtres d’ouvrage à la gestion des déchets afin qu’ils puissent s’assurer que ceux-ci ont été traités régulièrement et qu’ils n’iront pas alimenter les dépôts sauvages. La rédaction proposée par les auteurs de ces amendements limiterait l’efficacité de ce dispositif en matière de lutte contre les dépôts s...

Nous souhaitons lier la compétence de ramassage des ordures à celle de propreté. En effet, ces deux compétences sont intimement associées, puisque les besoins de nettoyage sont généralement très importants dans les lieux de dépôt d’ordures. Il faut savoir que le service public des déchets a été fondé historiquement sur la notion de salubrité, qui englobe la collecte des déchets, mais aussi la propreté des abords des points de collecte ou encore la propreté des rues. Afin d’assurer une cohérence dans les actions engagées par les collectivités au regard tant de la propreté que du service public de gestion des déchets, le présent amendement tend à ouvrir la possibilité, pour les co...

L’objet de cet amendement est de permettre d’intégrer des missions de propreté au sein du service public de gestion des déchets.

Un tel élargissement permettrait aux collectivités compétentes de prendre en compte le coût lié à la collecte et au traitement des déchets de rue dans la détermination du taux de leur TEOM. Une telle extension peut être utile pour permettre aux collectivités de mieux financer leurs services de propreté et de collecte des déchets de rue. Mais, en augmentant la part fixe de la TEOM, elle pourrait avoir pour effet d’affaiblir les effets positifs de sa part incitative lorsque celle-ci a été mise en place. Compte tenu de ces éléments,...

L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales fait référence à des « sujétions techniques particulières » pour la collecte et le traitement de certains déchets par les collectivités territoriales. En tant que maire, j’ai pu constater, dans le cadre du contrôle de légalité, que personne ne semble vraiment savoir ce que recouvre cette notion. C’est pourquoi il me paraîtrait plus simple de supprimer cette mention du CGCT.

Cet amendement vise à clarifier les limites du service public de gestion des déchets assimilés. Dans les faits, il appartient à la collectivité territoriale de définir le périmètre des déchets concernés. Une telle situation entraîne des incertitudes pour les professionnels qui utilisent le service public, en raison de grandes disparités constatées dans l’appréciation locale, par les collectivités territoriales, du caractère assimilé des déchets non ménagers, ainsi que des différ...

L’objet de cet amendement est de clarifier les dispositions relatives au traitement des biodéchets. En effet, la loi pour la transition énergétique de 2015 a modifié l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en précisant que la généralisation du tri à la source des biodéchets en orientant ces déchets vers des filières de valorisation en matière de qualité rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait ...

La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives exclut toutefois de son champ d’application les explosifs déclassés, notamment, pour lesquels aucune définition n’est donnée ni par la directive elle-même ni par la jurisprudence. La gestion des explosifs déclassés du ministère des armées est donc soumise à de lourdes contraintes administratives pour permettre le franchissement des frontières – notification et ...

Cet amendement, issu d’une discussion avec l’Union nationale des exploitants du déchet, vise à introduire directement dans la loi un véritable statut des terres excavées afin de garantir un haut niveau de traçabilité permettant de prévenir les atteintes potentielles à l’environnement et à la santé humaine. Il est proposé de créer un statut particulier, intermédiaire entre le régime de droit commun des déchets et la sortie pure et simple du statut de déchet. Ce statut particulier,...

Cet amendement de repli a pour objet de faciliter la sortie du statut de déchet afin de permettre une meilleure réutilisation des déchets comme matières premières, dans une logique d’économie circulaire. Son adoption permettrait de favoriser les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire spécialisées dans la réutilisation ou le réemploi des déchets. Cette facilitation de la sortie du statut de déchet doit toutefois être encadrée, afin de garantir un niveau é...

Le présent amendement a pour objet de permettre de fixer par décret les conditions de sortie du statut de déchet pour certains déchets hors des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’avis est défavorable sur les amendements n° °93 rectifié ter, 608, 94 rectifié ter et 185 rectifié, ainsi que sur les sous-amendements n° 694 et 695. En revanche, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 473 rectifié ter, dans la mesure où la rédaction prévoit bien que la dérogation visée pourra s’appliquer à certaines catégories de déchets non dangereux seulement, ce qui veut dire que les terres excavées présentant les caractéristiques de déchets dangereux ne pourront sortir du statut de déchet sans avoir été traitées dans une installation classée.