Interventions sur "déchet"

La directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 rend obligatoire l’application du principe pollueur-payeur pour les lingettes pré-imbibées. Nous le savons, elles constituent une source importante de déchets, car elles sont impossibles à recycler et sont donc traitées avec les ordures ménagères résiduelles. De plus, cela a été dit, elles représentent un coût important pour les collectivités chargées du traitement de l’eau, puisqu’elles sont susceptibles de provoquer des dégâts aux canalisations. Cet amendement vise donc à avancer de trois ans la date d’application du principe pollueur-payeur aux te...

...es réflexions sont en cours, notamment au sein du Syndicat national des fabricants de produits laitiers frais ou encore chez Saint-Gobain, pour créer une filière de recyclage sous l’impulsion de la feuille de route pour l’économie circulaire. Par cet amendement, nous vous proposons d’encourager ces premiers balbutiements et de créer une REP polystyrène afin de gérer au mieux la fin de vie de ces déchets, à l’instar de ce qui peut exister en Corée du Sud. Mais après les réponses que vous venez de faire à mon collègue Iacovelli, sans doute le même argumentaire va-t-il resservir…

...ne descente aux enfers. Nous nous devons d’agir et, point par point, de trouver des solutions multiples et variées qu’il faudra déployer pour remédier à cette pollution dans les mers et les océans. Chaque année, 800 tonnes de filets et 400 tonnes de chaluts usagés sont jetées, perdues ou abandonnées. Ils représentent une véritable pollution en mer et figurent en troisième position du top dix des déchets de ressac. Les équipements de pêche représentent 70 % des déchets plastiques qui flottent à la surface des mers et des océans. Ils sont responsables de dégâts sur les habitats, les paysages sous-marins, mais, surtout, ces filets, qui mettent des années à se dégrader, sont responsables de la pêche fantôme, c’est-à-dire qu’ils continuent à piéger poissons et animaux marins pour rien. Ils peuvent ...

Les filières REP ont prouvé leur utilité pour la prévention et la prise en charge des déchets. Les objets de décoration, par exemple les décorations de Noël, sont souvent fabriqués à partir d’une multitude de matériaux assemblés : bois, plastique, paillettes, métal, etc. C’est un gâchis lorsqu’ils sont jetés : gâchis de matériaux, produits toxiques, surcharge des poubelles grises ou noires, selon les cas, inutilement encombrées, d’autant plus que leur prix peu élevé dans un contexte de c...

Madame la secrétaire d’État, nous ne sommes pas contre la consigne, nous sommes avant tout pour la réduction des déchets et surtout pour la réduction de tous les plastiques. La consigne, vous l’avez constaté dans les pays où elle se pratique, aura l’effet inverse que celui que vous escomptez et la part du plastique augmentera dans les années à venir. Mettre en place la consigne pour le recyclage est donc une fausse bonne idée. En revanche, nous disons oui à la consigne pour le réemploi et la réutilisation. Nous ne...

... de ces produits, que ce soit en termes d’extraction des matières premières, de fabrication des composants ou de transport. Par ailleurs, des tonnes de smartphones usagés sont parfois acheminées illégalement vers des décharges situées en Afrique subsaharienne ou en Asie du Sud-Est. Selon un rapport du programme des Nations unies pour l’environnement, plus de la moitié – entre 60 % et 90 % – des déchets électroniques provenant d’Europe et d’Amérique du Nord échappent aux filières de traitement et sont enfouis ou vendus en Afrique, en toute illégalité. Pour une question d’exemplarité et de responsabilité environnementale, la France doit absolument se saisir du sujet. Alors que la filière REP D3E englobe normalement ces déchets, seuls 15 % d’entre eux sont effectivement recyclés. C’est pourquoi ...

...s également conscients de toutes ces difficultés. C’est pourquoi nous vous proposerons une série d’amendements pour éviter tous les biais que vous condamnez et que nous avons bien identifiés. Celui que je vais évoquer maintenant concerne l’objectif de ce projet de loi, qui est de préserver l’environnement. La consigne est-elle le bon outil pour préserver l’environnement en matière de gestion des déchets ? Le présent amendement vise à conditionner la mise en œuvre d’un système de consigne à un bilan environnemental global préalable et évidemment positif, car, nous le savons, le déploiement d’un système de consigne induira forcément l’organisation du circuit de collecte dupliqué. La multiplication des véhicules transportant à vide des contenants usagés en parallèle du service public de collecte d...

..., me semble-t-il – mais j’ai pu mal lire –, madame la secrétaire d’État, avec votre propre amendement, qui tend à faire « reverser aux collectivités une rétribution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement ». Nous sommes beaucoup plus clairs avec nos amendements, qui traitent vraiment de la consigne pour réemploi. Quand on parle d’environnement, en particulier de déchets, mais pas uniquement, il y a les grandes déclarations, que nous sommes tous capables de faire, et il y a la difficulté des choix techniques. Or, en la matière, c’est souvent sur l’aspect technique que se fait la différence. Je pense que le Sénat envoie aujourd’hui un message assez clair en affirmant que notre société, notamment les jeunes, veut clairement sortir du plastique à usage unique. C’e...

L’objet de cet amendement est de créer une éco-contribution sur les produits non recyclables, dont les recettes seraient collectées par un organisme indépendant. Ces recettes financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, la recherche et le développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. Cet amendement permettrait également d’inciter les metteurs sur le marché de ces produits à développer un peu plus l’éco-conception et contribuerait donc à réduire la quantité de produits non recyclables sur le marché. Il participerait donc à l’atteinte de l’objectif de division par deux du stockage des déchets prévu par la loi...

Je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été fort bien dit par les représentants de toutes les sensibilités. Nous souhaitons aller plus loin en créant des dispositifs de consigne autour des déchets dangereux des ménages. Aujourd’hui, cette collecte est difficile et les résultats sont médiocres. À partir du moment où, en plus, ces déchets sont dangereux, nous avons tout intérêt à organiser les filières et faire en sorte que, après l’acte d’achat et la consommation du bien, on puisse aussi s’orienter vers un réemploi. La préoccupation environnementale doit nous conduire à encourager le trait...

Déposé sur l’initiative de Mme Berthet et de plusieurs d’entre nous, cet amendement vise à atteindre l’objectif de division par deux du stockage des déchets prévu par la loi de transition énergétique.

Cet amendement vise à intégrer parmi les objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les PRPGD, le maillage équilibré du territoire en matière d’équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réutilisation et réemploi, à savoir non seulement les points de collecte, mais aussi les laveuses et les lieux de stockage des emballages réutilisables. Cet amendement ne concerne donc pas la consigne pour recyclage. En effet, pour assurer le succès de la consigne ...

Je partage ce qui a été dit sur la nécessité de réserver la consigne au réemploi. Néanmoins, plutôt que de s’attaquer à ce qui marche en mettant en place un dispositif de consigne ou plutôt de collecte sélective sur les bouteilles en plastique, qui sont aujourd’hui bien collectées et recyclées par le service public, cet amendement vise à concentrer la consigne sur des produits sources de déchets considérés juridiquement comme des déchets dangereux, qui ont un impact environnemental beaucoup plus important. C’est le cas des déchets issus des produits chimiques, mais aussi des piles usagées, lorsqu’ils ne sont pas envoyés dans des filières adaptées. Ils sont de plus souvent mal collectés et une consigne, ou plutôt une collecte adaptée sur ces déchets aurait donc du sens en l’occurrence.

Ces amendements visent à soumettre l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. La commission est très réservée sur la pertinence d’un tel mécanisme. Premièrement, faute de filières REP spécifiques à ces produits, ces éco-contributions ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus. Elles viendraient simplement alimenter le budge...

La localisation des dispositifs de collecte est un enjeu essentiel, et cet amendement vise à inscrire, parmi les objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, celui d’un maillage équilibré de ces points de collecte sur les territoires. En effet, ils doivent rester des équipements de proximité. Le maillage doit ainsi répondre à un souci d’égal accès pour la population, notamment pour des publics à mobilité réduite. Le développement tous azimuts, présent et futur, des dispositifs de consigne constitue ainsi un enjeu croissant pour nos collectivités te...

...ger les metteurs sur le marché à prendre en charge la gestion de leurs produits en fin de vie. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages à l’environnement découlant des incivilités et des pratiques illégales auxquelles se livrent les utilisateurs de leurs produits. L’extension du principe de la responsabilité élargie du producteur au ramassage, au traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et à la dépollution des sols est une surtransposition du droit européen ; au-delà, elle aurait pour conséquence de déresponsabiliser les utilisateurs des produits et d’accroître le risque d’incivilités. En outre, alors même que les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien contre les trafics et les pratiques illégales qui touchent économiquement...

Avec l’amendement n° 432 rectifié, Mme Berthet propose de rétablir une consigne pour recyclage sur les déchets dangereux. L’étude commandée par le Sénat sur ce sujet montre les difficultés techniques et opérationnelles que soulèverait la mise en place d’une consigne pour recyclage sur les piles, qui seraient visées en priorité par un tel dispositif. Je vous demande donc de le retirer, ma chère collègue. L’amendement n° 551 du Gouvernement vise à rétablir la possibilité d’une consigne pour recyclage et à...

La commission a inclus les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Ces deux amendements tendent à revenir sur cette modification. Les dépôts sauvages constituent un fardeau, non seulement environnemental, mais aussi financier pour nos territoires. Le coût de ramassage, de traitement des ...

Cet amendement de repli vise à limiter la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols aux cas où il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre ses obligations propres à assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.

Les biodéchets représentent 30 % des déchets de nos poubelles et ne sont pas valorisés. Aussi, afin d’atteindre l’objectif de réduction des déchets tel que défini par le programme national de prévention des déchets 2014-2020, nous proposons d’encourager le tri des biodéchets et de les valoriser par méthanisation ou compostage. Il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à développer des filières de com...