Interventions sur "déchet"

Le présent amendement vise à préciser et à encadrer les dérogations ponctuelles, pour les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’installations de traitement de déchets – principalement des installations d’incinération ou de stockage de déchets non dangereux –, aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets pris en application des dispositions de l’article L. 541-13 du code de l’environnement ou, dans les régions concernées, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-1 du co...

En matière de traitement des déchets, la Guyane est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis. Parmi ces derniers, la création d’une nouvelle installation de stockage de déchets non dangereux, non seulement prioritaire, mais aussi excessivement contrainte. Du fait de sa géographie et de son organisation administrative, la Guyane est particulièrement concernée par les dispositions de la loi Littoral. Sur les vingt-deux communes gu...

Afin d’insuffler une dynamique au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers pour tendre vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, puissent suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

L’article 12 prévoit la transposition de plusieurs directives européennes relatives aux déchets. Il précise les modalités sont lesquelles l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets. Il renforce et complète le régime des sanctions pénales et administratives applicables aux acteurs des filières relevant de la responsabilité élar...

Dans les installations nucléaires de base, les INB, un zonage strict des déchets est établi. Il permet de distinguer deux types de zones : les zones « nucléaires » à production possible de déchets radioactifs et les zones à déchets conventionnels. Si l’on se projette dans la perspective du démantèlement futur des INB, il convient s’interroger sur une modification de la doctrine en vigueur. En effet, les opérations de démantèlement des installations nucléaires engendreront u...

...mander une seconde délibération est une faculté ouverte à la commission et au Gouvernement. Notre amendement n° 148 avait été débattu et adopté en bonne et due forme. On nous oppose que son dispositif n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable, mais on pourrait en dire autant pour l’ensemble des amendements que nous avons examinés ! Je rappelle que le programme national de prévention des déchets 2014-2020 indique clairement que « la consigne pour réemploi des emballages verre re-remplissables par rapport à l’utilisation d’emballages verre à usage unique présente toujours, dans le circuit des cafés, hôtels et restaurants, un gain environnemental qui se traduit par une baisse des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de polluants dans l’air et dans l’eau, et de la masse de déch...

...es de responsabilité élargie du producteur. Certes, il faut accompagner la volonté de nos concitoyens, qui souhaitent mieux consommer, ce qui passe évidemment par l’éducation dès le plus jeune âge et, surtout, par l’accès aux informations relatives aux caractéristiques environnementales des produits, ainsi qu’à leur durabilité. Mais il faut également fixer un cap contraignant aux producteurs de déchets, pour qu’ils développent l’éco-conception et pour qu’ils soient responsabilisés, conformément au principe du pollueur-payeur. Tel est le sens des objectifs contraignants en matière de réduction des déchets, de réemploi et de recyclage dans les cahiers des charges des éco-organismes : ces documents comporteront, enfin, un volet de sanctions. Mes chers collègues, je me félicite des progrès votés ...

...exte d’un titre spécifique pour donner un cadre juridique à l’État en vue de réduire drastiquement la production et la consommation de plastique est un bon exemple de notre travail transpartisan. Nous avons renforcé les droits du citoyen consommateur, valorisé le secteur du réemploi et l’économie sociale et solidaire, créé de nouvelles filières REP. Nous avons enfin défendu le service public des déchets, dans des conditions parfois difficiles. Il faut entrer dans une nouvelle ère de consommation sobre et arrêter le gaspillage. Je crois que nous avons fait entendre ce message. Je veux remercier une nouvelle fois l’ensemble de l’hémicycle de la qualité de notre travail en faveur du nouveau paradigme circulaire dont notre système économique et notre planète ont tant besoin : cette nouvelle ère c...

...Pour limiter la production plastique, il aurait fallu accompagner les grands groupes dans leur volonté de créer une consigne du recyclage plastique leur permettant, à leur guise, de continuer le modèle du tout plastique, fût-il recyclé pour partie… Finalement, une belle opération de green washing ! Il aurait ainsi fallu priver les collectivités, chargées de la compétence du traitement des déchets, un service public lié aux conséquences sanitaires et écologiques des déchets ménagers, de l’un des seuls déchets valorisables. Un tour de passe-passe dont l’unique objet était non pas de répondre au défi environnemental, mais bien de permettre aux compagnies de mettre la main sur cette manne financière des bouteilles en PET. La nouvelle mouture du Gouvernement proposée par voie d’amendement n...

... Gouvernement consiste à mettre en place un système parallèle de collecte au bénéfice des vendeurs de boissons et au détriment des finances des collectivités, lesquelles sont aussi les finances des Français. La focalisation sur ce sujet nous fait oublier la seule question que nous devrions nous poser : quel est l’intérêt, pour le citoyen, de privatiser une partie du service public de gestion des déchets ? Ensuite, alors que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, publie aujourd’hui un rapport plus qu’alarmant sur le réchauffement des océans, la consigne voulue mordicus par le Gouvernement et les lobbies de la boisson n’aura aucune incidence sur la réduction de la production et de la consommation de plastique. N’est-ce pas là le seul et vrai sujet qui devrait...

Il s’agit par cet amendement de compléter les catégories de navires soumis à une filière REP afin de les sensibiliser sur les déchets marins.

...e 8 bis, nous allons donc débattre de la vraie consigne, car force est de constater que le système prévu initialement était grandement trompeur. Si ce n’est le nom, le dispositif évoqué, madame la secrétaire d’État, n’avait en effet que très peu de points communs avec le dispositif de consigne tel qu’on a pu le connaître autrefois avec les bouteilles en verre. Nous le savons, le meilleur déchet reste celui qui n’est pas produit : à nous d’inverser nos modèles de production. Je me félicite du travail de la commission, qui a permis la rédaction de cet article 8 bis, consacré uniquement à la consigne, la vraie, ai-je envie de dire. En effet, le dispositif que vous proposiez, madame la secrétaire d’État, n’était ni plus ni moins qu’un verdissement du plastique, qui permettait final...

... développement durable, qui a donc proposé de retirer du texte la consigne pour recyclage, celle-ci, nous l’avons dit, risquant grandement de déstabiliser l’ensemble des systèmes de service public existants. Pour sécuriser ces services de collecte publics, certes perfectibles, mais qui montrent au quotidien, sur l’ensemble de nos territoires, leur efficacité au service d’une collecte globale des déchets, leur efficacité au service d’un travail et d’un service de proximité auprès des habitants, la commission des affaires économiques a souhaité, dès le début de l’examen du texte, mettre en évidence un certain nombre de lignes rouges à ne pas franchir en matière de consigne. Les trois amendements que je vous proposerai tendent à reprendre ces mesures proposées par la commission des affaires écono...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention sera très concrète. À bien des égards, mon département, le Lot, est pionnier dans la gestion des déchets. Le message de tri est clair et simple : tout dans le bac jaune, y compris le plastique problématique comme celui des pots de yaourt. Et le bac est ramassé une fois par semaine à domicile. Notre syndicat départemental retenu sur cet appel à projets a investi 11 millions d’euros récemment, avec amortissement sur vingt ans. Sachez qu’on enregistre d’ores et déjà un véritable boost du tri. C’est ...

... ils ne sont biodégradables qu’au bout de cinq ans et se retrouvent souvent jetés dans la nature, désagrégés en microparticules. De plus, ils représentent un coût élevé pour les collectivités territoriales, une perte d’énergie et de temps, puisqu’il faut utiliser des jets d’eau chaude à très haute pression pour les retirer des trottoirs, des rues ou autres couloirs de métro. Il s’agit du deuxième déchet le plus produit au monde après les mégots de cigarette, qui feront l’objet d’une filière REP à compter du 1er janvier 2021. Les chewing-gums, semble-t-il, peuvent être valorisés pour fabriquer des semelles de chaussure. Les producteurs pourraient dès lors contribuer à leur collecte et à leur recyclage via leur contribution. Dans tous les cas, il est préférable de les intégrer à la conception de ...

La commission, évidemment, a souhaité recentrer le dispositif de consigne sur le réemploi et la réutilisation sans le supprimer intégralement, partageant pleinement les inquiétudes exprimées par notre collègue à travers son amendement sur la consigne pour recyclage. L’objectif est de laisser la possibilité d’y avoir recours pour des modes de prévention ou de traitement des déchets qui sont bien plus vertueux pour l’environnement, qui correspondent à la conception qu’ont les Français de la consigne et qui n’ont pas d’effets déstabilisateurs sur le système actuel de collecte et de tri des déchets. Je demande à mon collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera évidemment défavorable. Monsieur le président, je veux profiter de mon intervention pour...

Je souscris totalement à la suggestion de notre collègue Jean-Claude Requier. Effectivement, avec les mégots, les chewing-gums constituent un déchet qu’il est difficile d’éliminer. Il faut donc adopter une attitude positive. S’agissant des mégots, je me réjouis qu’une filière REP soit mise en place à compter de 2021 – même si j’aurais préféré qu’elle le soit à compter de l’année prochaine –, tout simplement parce que des industriels de notre pays l’ont anticipée. En particulier, à Bourg-Blanc, dans le Finistère, l’entreprise MéGo collecte le...

...e donné lieu à une étude d’impact. Or elle pourrait conduire à une hausse du prix des produits de première nécessité, dont les couches, qui représentent un budget significatif pour les familles les plus modestes. Une réflexion devra être menée avant les débats à l’Assemblée nationale sur la mise en place, dans le cadre du principe du pollueur-payeur, d’un système de collecte et de traitement des déchets issus de certains textiles sanitaires utilisés dans des établissements où une massification des flux semble possible. Cette réflexion devra prendre en considération les impacts en termes de développement industriel d’une telle filière.

La commission a étendu la filière REP lingettes à l’ensemble des textiles sanitaires. Et pour cause ! Les textiles sanitaires représentent un gisement de déchets non recyclables considérable et un poids pour les collectivités et, donc, pour le contribuable. L’intégration de ces textiles à une filière REP doit permettre d’améliorer l’éco-conception et d’orienter les producteurs vers des solutions alternatives. Je ne nie pas que ces produits représentent un budget important pour les familles. Cependant, ce texte de loi ne doit pas perdre de vue son ambit...

... bac jaune. Je regrette tout simplement l’absence d’étude d’impact sérieuse, ce qui a poussé la commission à en commander une de son côté. Or, en lisant cette dernière, je m’aperçois que les sources utilisées sont celles d’un article de journal relatif à l’étude du modèle allemand ! Nous n’avons pas obtenu les informations nécessaires pour impulser la politique à venir en matière de gestion des déchets. Nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur le bien-fondé de la consigne pour recyclage. Ainsi, cet amendement ne vise pas à rendre cette consigne obligatoire, à la différence de ce qui était proposé par le Gouvernement. Peut-être n’est-il pas parfait, mais je vous invite à le sous-amender ou à sous-amender les autres amendements qui viendront en discussion pour réintroduire la consigne pour r...