Interventions sur "mandat"

Il est proposé d’introduire formellement dans le droit le principe de la consultation des élus locaux dans le processus d’élaboration des normes. À cette fin, les ministères rapporteurs devront, sur demande du Conseil national d’évaluation des normes, motiver leurs décisions de refus d’intégrer les recommandations émises par le conseil en vue ou lors d’une seconde délibération.

Cet amendement vise tout simplement à ce que les conseillers communautaires en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat. Cette possibilité est déjà ouverte en ce qui concerne les conseillers municipaux. Il nous semble normal de l’étendre aux conseillers communautaires.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que j’ai défendu et qui a été adopté en commission sur les mandats spéciaux. Essentiellement définis par la jurisprudence, les mandats spéciaux s’appliquent aux missions remplies par un membre de l’organe délibérant pour une opération déterminée, dans l’intérêt de la collectivité territoriale. Cela peut concerner l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une nouvelle opération ou un surcroît de travail exceptionnel, en cas, par exemp...

... cette disposition aura pour effet d’induire la suppression de certaines délégations interdépartementales et la création de nouvelles délégations régionales. Chaque délégation est dotée d’un conseil d’orientation, composé de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales des agents territoriaux. Le présent amendement a pour objet de mettre fin par anticipation aux mandats des membres des conseils qui doivent être supprimés par l’effet de la suppression des délégations concernées et de permettre la mise en place des nouveaux conseils dans les délégations nouvellement créées.

...ente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d’être encouragée et accompagnée jusqu’à assurer un maillage suffisant dans l’ensemble des territoires ruraux et urbains. Rendre facultatifs ces conseils dès maintenant briserait l’élan et constituerait un retour en arrière en matière de mobilisation citoyenne, en fragilisant les plus récents d’entre eux, dans un contexte de renouvellement des mandats. Il apparaît donc que le projet de loi ne prend pas en compte les apports des conseils de développement. Outre leur contribution à l’enrichissement des politiques publiques, ils constituent, à l’échelle intercommunale, l’un des seuls lieux organisés dans lesquels les désaccords peuvent s’exprimer de manière argumentée et se résorber de façon apaisée. Dans un contexte marqué par la défiance et ...

...i-maladie. Les élus sont entourés d’une équipe, avec un premier adjoint, voire un deuxième – je parle ici des plus petites communes – qui peuvent répondre aux urgences durant les heures d’interdiction de sortie. En outre, certains arrêts maladie peuvent autoriser les sorties à toute heure. Il n’est pas possible de déroger aux principes qui régissent les arrêts maladie au nom de l’exercice de son mandat. Sans doute faut-il travailler encore au cours de la navette pour trouver une solution d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Adopter ce dispositif en l’état enverrait un mauvais signal au moment où il est question de jour de carence ou de certificats de complaisance – je n’ose d’ailleurs imaginer que des élus puissent avoir recours à ces derniers…

Cet amendement vise à maintenir l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités locales, qui prévoit que le président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte notamment un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Cet amendement permet de maintenir un élément qui contribue à la bonne gouvernance et à la bonne gestion de l’EPCI. Il n’est pas souhaitable de le supprimer.

Comme en matière d’arrêt maladie, des élues en congé de maternité peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par les caisses primaires en raison de l’exercice de leur mandat. En effet, l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » Or le rattachement des élus lo...

En tout cas, ce n’est pas du tout la conception que j’ai de mon mandat – mais chacun a la sienne… Monsieur le ministre, on peut éventuellement comprendre l’affrontement que vous évoquez entre liberté et égalité. Pour autant, au sujet de l’amendement défendu par M. Vall, on ne peut pas occulter le fait que le conseil de développement est consubstantiel du PETR !

Nous abordons ici un sujet dont il n’a pas encore été question, celui de la reconversion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat, notamment à partir de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. Il existe aujourd’hui deux façons de financer une formation quand on est élu : soit à partir des crédits de formation financés sur les budgets locaux, soit par les droits individuels à la formation. Seuls ces derniers permettent de financer des formations dans le cadre de la VAE pour une reconversion professionnelle. Or il...

La formation des élus est un sujet central dès lors qu’il est question d’engagement. Démocratiser l’accès aux mandats politiques suppose bien évidemment de permettre aux citoyens et aux citoyennes de se former pour assurer efficacement de telles fonctions, mais aussi de préparer leur retour à une vie professionnelle. Cet engagement ne doit pas être perçu comme un poids tel qu’il en deviendrait inenvisageable. Les lois de 1992 portaient l’idée que les collectivités s’engagent dans la formation. Alors que les él...

...eurs catégories n’entrent pas dans le champ de la réforme, notamment les membres du Gouvernement, les parlementaires, les élus locaux et les personnes mises en disponibilité d’office, quel que soit le motif ayant conduit le fonctionnaire à être placé dans cette position. Il apparaît difficilement concevable de ne pas donner les mêmes droits aux fonctionnaires mis en disponibilité pour exercer un mandat local. Ces derniers acquièrent une expérience valorisable au même titre que celle d’un fonctionnaire mis en disponibilité pour exercer dans le privé. J’avais déposé un amendement en ce sens, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

... sauf refus de l’élu. Cette formation comprenait un socle commun : connaissance de l’environnement institutionnel de la collectivité, connaissance des bases des missions quotidiennes – finances, budget, participation citoyenne… –, développement personnel. Tout l’intérêt de ce parcours résidait dans un socle commun de compétences comportant les formations de base nécessaires pour bien débuter son mandat et adapté aux nouveaux élus. Il aurait été obligatoire, sauf refus de l’élu, au nom de l’égalité républicaine entre élus. Enfin, d’autres modules thématiques auraient pu venir en complément. Je n’en dis pas plus ; je vous ferai parvenir un courrier sur ce sujet, monsieur le ministre. Je profite de ma prise de parole pour vous informer que la Caisse des dépôts ne m’a pas répondu sur le fonctionne...

L’accès au droit individuel à la formation des élus locaux visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat au minimum afin de pouvoir bénéficier de vingt heures de DIF. Or la formation s’avère particulièrement nécessaire dès les premiers mois du mandat d’un élu, surtout s’il débute dans la fonction. Par ailleurs, à la suite d’une réélection, les heures de DIF restantes doivent être utilisées dans les six mois suivant le renouvelle...

L’accès au droit individuel à la formation des élus locaux est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat au minimum. Ils peuvent alors bénéficier de vingt heures de DIF et jusqu’à six mois après le renouvellement lors de l’élection suivante. Afin d’optimiser la consommation de ces heures de formation, nous proposons de permettre aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans suivant le renouvellement ou la cessation de leur mandat.

Les élus qui accèdent pour la première fois à un mandat local n’ont bien souvent pas les connaissances ni les compétences adéquates pour exercer leurs fonctions. De fait, ils ont besoin d’une formation. Je le souligne, le débat que nous avons ce soir sur ce sujet est sans doute, dans le cadre du projet de loi, le plus important. Le constat est d’autant plus problématique que, dans de nombreuses collectivités locales, notamment les communes de petite ...

L’article 31 du projet de loi prévoit, notamment, la création d’un compte personnel de formation pour mieux articuler les droits acquis au titre du mandat, d’une part, et ceux acquis au titre de l’activité professionnelle, d’autre part. Dans la même logique, cet amendement vise à s’assurer de la fongibilité des actions de formation au mandat, d’une part, et de préparation à la réinsertion professionnelle, d’autre part. Il s’agit ainsi d’encourager la réinsertion des élus locaux et, donc, la fluidité de leur carrière professionnelle.

...rectifié bis et 934 rectifié bis, la commission en demande le retrait, dans la mesure où ils semblent totalement satisfaits. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 669 rectifié bis, comme sur les amendements identiques n° 696 rectifié bis et 911 rectifié bis, qui tendent à s’assurer de la formation des élus lorsqu’ils accèdent à leur premier mandat. La commission est également favorable à l’amendement n° 511, qui permet aux budgets locaux de financer des actions de reconversion professionnelle. C’est un sujet que nous avions mis en perspective dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales. Enfin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 670 rectifié ter, qui prévoit que les formations ...

Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la fin de leur mandat pour les salariés qui ont exercé au moins deux mandats. Il serait utile de compléter cette disposition en précisant qu’ils pourront avoir accès prioritairement aux formations correspondant aux fonctions auxquelles ils aspirent. De telles formations sont en effet susceptibles de faciliter leur retour à l’emploi en leur permettant d’exercer dans les meilleures conditions leurs futures fonctions pr...

Par cet amendement, il est proposé de reprendre la recommandation n° 6 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’agit de sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l’échelle intercommunale, en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets de formation dans le cadre d’un EPCI.