Interventions sur "TVA"

Cet amendement vise à prévoir une majoration du montant des recettes de taxe d’habitation qui servira pour le calcul de la fraction de TVA applicable aux EPCI.

Cet amendement concerne le mécanisme de garantie de TVA pour les EPCI.

Le mécanisme dont vous parlez est très sympathique, mais il ne s’appliquera jamais. J’ai vécu en tant que membre de la commission des finances du Sénat la baisse conjoncturelle de TVA qui a eu lieu en 2009 – Gérald Darmanin en a parlé –, mais généralement la TVA est une ressource dynamique, même s’il est vrai qu’en cas de crise elle ne l’est pas nécessairement. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un mécanisme de garantie, qui fait que la fraction de TVA ne sera jamais inférieure au produit de l’année n-1. C’est donc bien autre chose que de prévoir une garanti...

Les départements ont un certain nombre de dépenses incompressibles, notamment dans le champ social. Ils doivent donc être en mesure d’y faire face si la ressource TVA baisse au niveau national. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de garantie, selon lequel les départements ne pourraient pas percevoir une fraction de TVA qui serait inférieure à celle de l’année n-1. La situation financière des départements est une problématique connue de tous, y compris du Gouvernement. J’espère donc que celui-ci aura un regard bienveillant sur cette disposition p...

... contraire. On ne peut quand même pas surenchérir en permanence et réclamer des garanties de tous côtés, en laissant l’ensemble des risques économiques à l’État. Si nous avions une récession massive au cours des années qui viennent, elle pèserait évidemment sur l’ensemble des finances publiques, et il ne serait pas indécent de suggérer que les collectivités qui sont bénéficiaires du transfert de TVA adaptent un peu l’évolution de leurs dépenses, comme le ferait naturellement l’État.

...lègue, est le deuxième de France, voire le premier, en termes d’économies sur les frais de fonctionnement, notamment de personnel. Depuis 2011, nous serrons toutes les dépenses – nous avons par exemple adopté plus de quatre-vingts mesures d’économies –, et nous sommes maintenant à l’os ! Que fera-t-on si, de manière conjoncturelle, les DMTO se retournent ? Croyez-vous vraiment que la fraction de TVA que nous octroie le Gouvernement nous permettra de faire la jonction ? On peut toujours l’espérer, mais cela ne marchera jamais, parce que la dynamique n’est pas du tout la même. En ce qui concerne la ponction sur les DMTO qu’a évoquée Philippe Dallier, je trouve ce procédé proprement scandaleux. Nous serons amenés à en parler un peu plus tard, mais je tire déjà la sonnette d’alarme : les départ...

...e affichage. Je m’explique : lorsque nous serons en 2026 ou 2028, si nous devions vraiment activer cette garantie qui se réfère à la recette perçue en 2020, cela signifierait que nous sommes dans une situation extrêmement grave. Clairement, cette disposition n’a donc pas vocation à s’appliquer. C’est pourquoi nous préférons lui substituer un autre mécanisme, qui est très simple : les recettes de TVA ne peuvent pas être inférieures à celles de l’année n-1. C’est du bon sens, et ce mécanisme n’a aucun coût budgétaire, tant qu’il n’est pas activé. Si une crise très grave survenait, une loi pourrait revoir les choses. C’est ce que nous avons fait durant la crise financière. J’étais parlementaire en 2009, comme certains d’entre vous, et l’exécutif nous demandait toutes les semaines de vot...

Par parallélisme avec les dispositions examinées pour les autres collectivités, cet amendement vise à majorer les recettes de taxe d’habitation prises en compte dans l’évaluation de la compensation via la fraction de TVA affectée à la Ville de Paris.

J’invite M. Morisset à retirer son amendement. Le dispositif proposé conduirait à supprimer l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d’euros en faveur des départements. Je ne pense pas que ce soit l’intention des auteurs de l’amendement.

Les régions perçoivent déjà des recettes de TVA. C’est pourquoi je n’ai pas critiqué l’affectation aux départements d’une part de TVA, qui, je le rappelle, engendre des recettes dynamiques. Cet amendement tend à prévoir que les régions perçoivent une fraction supplémentaire de TVA en remplacement des frais de gestion de la taxe d’habitation, soit des recettes dynamiques venant s’ajouter à d’autres recettes dynamiques. Ce serait autant de rece...

...termes de compensation ! C’est une question d’honnêteté : les fonds récoltés par le loto du patrimoine doivent revenir aux joueurs et au patrimoine ! Poussons la logique jusqu’au bout ! La restauration de Notre-Dame de Paris est évaluée à 1, 2 milliard d’euros. Depuis la loi de 1905, les cathédrales sont la propriété de l’État : cette mission de rénovation lui incombe. Or il va récupérer 20 % de TVA sur cette somme. Mes chers collègues, je vous invite à voter massivement cet amendement.

...e l’exploitation de terrains auparavant non cultivés et affectés à des cultures agréées. Le Gouvernement propose cette suppression au motif que les commissions d’aménagement foncier ne se réuniraient pas et que les préfets n’auraient pas pris les arrêtés fixant la liste des cultures agréées. Je puis vous assurer que, dans les îles, ce dispositif est très utilisé, comme le régime d’exonération de TVA, qu’on veut également supprimer. Nous avons un problème de terres incultes et un problème d’indivisions. C’est pourquoi le Parlement a voté la loi dite Letchimy, pour sortir de l’indivision et permettre que ces terres soient travaillées. Le Gouvernement commet une erreur : la suppression qu’il propose serait un obstacle de plus à la mise en valeur des terres agricoles !

...u ou à l’impôt sur les sociétés, un dispositif qui fonctionne. En revanche, le dispositif prévu par l’article 76 bis paraît obsolète : de multiples conditions, notamment le bornage dans le temps, le rendent peu pertinent. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° I-407 rectifié ter. Sur l’amendement n° I-347 rectifié, nous souhaitons entendre le Gouvernement. L’exonération de TVA pour les ventes de terres incultes semble peu utilisée ; elle n’est pas bornée dans le temps et on ne connaît ni le nombre de ses bénéficiaires ni son coût.

...uxquels il appartient de réunir les commissions d’aménagement foncier ? La DPENAF émet un avis conforme sur le déclassement de terres agricoles. C’est tellement rare que, en Guadeloupe, nous avons dû geler 50 000 hectares de terres. Nous n’arrivons pas à les mettre en valeur, à cause de l’indivision. Supprimer cette incitation, ce serait créer encore un obstacle supplémentaire. S’agissant de la TVA, je récuse factuellement ce qui a été dit : ce dispositif est utilisé, en Guadeloupe comme en Martinique, et fonctionne. Pourquoi faudrait-il supprimer un dispositif parce que l’administration est inerte, indifférente et défaillante ? Il faut au contraire l’activer !

Pour la clarté et la bonne organisation de nos débats, je vais livrer quelques éléments à propos de ce fameux article 8, qui traite de la TVA réduite sur le logement social, un sujet qui a beaucoup occupé nos débats durant la discussion du projet de loi de finances de l’année dernière. Une soixantaine d’amendements ont été déposés sur cet article, qui est le reflet de l’équilibre trouvé par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du logement social dans l’accord conclu le 25 avril dernier, à l’issue d’une concertation à laquelle plu...

Nous avons donc la preuve que, comme je l’ai dit en introduction, il faut écouter le Sénat. L’abaissement du taux de TVA représente la mise en application de ce qui avait été prévu il y a deux ans : des amendements d’origine sénatoriale, proposés par Philippe Dallier et Hervé Marseille, étaient alors à l’origine d’une l’augmentation de la TVA, mais cette mesure était conçue comme temporaire, afin que nous revenions dessus aujourd’hui. Ce rappel historique vise à vous expliquer que, à mon sens, il serait souhaitabl...

Je remercie le rapporteur général d’avoir posé le débat de telle manière que nous ne perdions pas des heures à discuter en vain amendement par amendement. Arrive un moment où il faut faire des choix clairs : oui ou non, faut-il rétablir la TVA à 5, 5 % sur l’ensemble du dispositif du logement social, notamment sur tout ce qui concerne le PLUS ? Pour le PLS, c’est un peu différent. L’argumentaire du rapporteur général s’appuie sur l’accord passé avec le mouvement HLM. Je rappelle toutefois que toutes les familles de ce mouvement, quand elles ont signé cet accord, ont indiqué qu’elles se réservaient la possibilité de convaincre le Parle...

Je ferai de même, nous gagnerons du temps. Il est vrai que c’est sur l’initiative du Sénat que le taux de TVA avait été porté à 10 %, après des débats compliqués et malgré de grandes difficultés à obtenir un chiffrage de la part des services de l’État. La logique aurait voulu, puisque cette augmentation de la TVA était temporaire, que l’on revienne ensuite au taux de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations. Un accord a été trouvé, je vais m’en remettre à l’avis du rapporteur général, qui a émis un avis fav...

Le rapporteur général a déjà donné son avis, je serai donc bref. Le délai de liquidation de la TVA pour les bailleurs sociaux a été porté à trois mois par la loi de finances pour 2018. Certains d’entre eux rencontrent des difficultés techniques pour solder cette TVA, car ils ne disposent parfois pas, après trois mois, de toutes les factures nécessaires pour ce faire. Cet amendement vise à rallonger ce délai à six mois.

Cet amendement de notre collègue Philippe Mouiller vise à étendre l’application du taux réduit de TVA pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées au secteur de l’habitat inclusif, tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.