Interventions sur "d’urgence"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de cette discussion législative à rebondissements qui a commencé par des débats sur la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, avant que ceux-ci ne soient interrompus par la rentrée dans l’état d’urgence sanitaire puis par le passage du couvre-feu au confinement. Ces débats, qui ont enfin repris, vont finir par aboutir, malheureusement dans des conditions regrettables si le Gouvernement doit donner le dernier mot à l’Assemblée nationale sans tenir davantage compte de notre travail. Monsieur le secrétaire d’Ét...

...ement, lui-même, a besoin, pour assurer l’acceptation de toutes ces contraintes, que le Parlement se prononce. Et le Parlement l’a toujours fait en vous accordant les pouvoirs que vous réclamiez ! C’est la raison pour laquelle je tiens à ce que cette mise au point soit faite. Permettez-moi d’en faire une seconde. Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez certainement, dans le cadre de l’état d’urgence, le Gouvernement dispose de toute une gamme de décisions. Ce n’est pas parce qu’il déciderait d’arrêter le confinement et de ne pas reconduire le couvre-feu – nous souhaitons que ce soit le plus tôt possible – qu’il devrait nécessairement, pour continuer à réguler l’activité d’un certain nombre d’établissements recevant du public, les manifestations de rue ou les réunions, adopter un nouveau régi...

... de s’emporter dans de grands plaidoyers en faveur de nos soignants, qui n’ont pas attendu la covid-19 et ses vagues successives pour tirer la sonnette d’alarme d’un hôpital public exsangue. Nous étions avec eux hier comme nous le sommes aujourd’hui. Mes chers collègues, nous vous proposerons de nouveau, par voie d’amendement, de retenir la date du 14 décembre prochain comme fin du régime d’état d’urgence sanitaire pour affirmer, comme nos collègues députés, que nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement ; que nos voix comptent tout autant ; que le pouvoir législatif n’est pas le bras armé d’un exécutif retranché sur son conseil de défense pour faire la pluie et le beau temps dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens pour les six mois qui viennent. Ces préoccupations sont fondame...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. À l’Assemblée nationale, cette nouvelle lecture a été très mouvementée ; elle faisait suite à une première lecture au Sénat, au cours de laquelle nous avions fait part de nos désaccords, mais qui s’était somme toute révélée plus calme.

...vernement de toute possibilité d’action face à cette crise. Or c’est inexact ! M. le rapporteur l’a rappelé à l’instant : jamais le Parlement n’a hésité à donner tous les pouvoirs nécessaires au Gouvernement pour lutter contre l’épidémie. D’ailleurs – peut-être ne l’avez-vous pas noté –, c’est la première fois depuis 2015 que les deux assemblées échouent à trouver un accord pour prononcer l’état d’urgence et définir ses modalités. Ce n’est pas faire injure au Gouvernement que de dire qu’il est en grande difficulté dans ses relations avec nos concitoyens ; que la politique appliquée aujourd’hui pour lutter contre l’épidémie n’est pas comprise, qu’elle n’est donc pas acceptée et qu’elle n’est pas suffisamment appliquée. Cette assemblée réunit les représentants des collectivités territoriales. Leur...

...elle que le Gouvernement n’en a pas eu connaissance. On l’a constaté une première fois, lorsque Marseille a fait l’objet de mesures spécifiques, puis une deuxième et une troisième fois. Désormais, cette méthode apparaît comme une position de principe. Comme à tous les membres de mon groupe, votre conception de la démocratie m’inspire de l’inquiétude. Nous n’avons pas refusé le principe de l’état d’urgence. Lorsque vous nous avez proposé la prorogation, puis la sortie progressive de l’état d’urgence, nous ne les avons pas refusées non plus. Ce que nous refusons, ce sont six mois de pouvoirs exceptionnels, …

...loi est essentiel. À cet égard, l’exécutif doit satisfaire un certain nombre de demandes : il importe que le Gouvernement procède régulièrement à une évaluation de la situation, à la lumière de laquelle le Parlement décidera de prolonger ou non les pouvoirs exceptionnels. Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous affirmez, nous sommes non pas pour une sortie prématurée de l’état d’urgence, mais plutôt pour des points d’étape et de contrôle avant sa reconduction éventuelle. À mon sens, l’instauration d’un régime d’exception qui contraint les libertés de nos concitoyens exige un débat démocratique régulier. Il s’agit là d’un gage d’acceptation des mesures envisagées. En contournant le débat, on ne fera que renforcer la défiance des Français. Le succès de ces mesures dépend de la pa...

...en plus pesante. Vous nous proposez de vous dispenser du débat parlementaire jusqu’en février 2021. On ne décrète pas l’union nationale de manière autoritaire, en réduisant le Parlement au silence. Sur le sujet si grave de la pandémie, l’unique recours aux ordonnances, pendant un temps si long, est inacceptable ! Nos institutions démocratiques sont déjà éprouvées par la multiplication des états d’urgence. Le risque d’accoutumance aux régimes exceptionnels est bien réel. Il a déjà été dénoncé, tant par la nouvelle Défenseure des droits, Claire Hédon, que par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, Jean-Marie Burguburu. Le décret du 29 octobre 2020 dresse une liste des commerces autorisés à ouvrir. À l’instar des librairies, nombre de commerces de prox...

Je salue d’ailleurs le choix fait par notre rapporteur de consentir à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Sur ce point, et à rebours de l’opposition manifeste qui peut ressortir du rapport, les positions n’apparaissaient pas, sur le fond, irréconciliables au commencement. Une durée de deux semaines sépare les échéances adoptées par les deux chambres. De même, prolonger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 ne revient pas, à notre sens, à do...

...ment, le nombre de contaminations continue d’augmenter, tout comme celui du nombre d’admissions de malades à l’hôpital et dans les services de réanimation. Devant ce constat, la représentation nationale doit tenir son rôle : celui de se montrer responsable face à l’épidémie et d’agir pour la maîtriser. Aussi, le groupe du RDSE et moi-même ne discutons pas l’importance qu’il y a à proroger l’état d’urgence sanitaire – nous l’avons déjà exprimé. Si nous sommes généralement opposés à être dépossédés de notre mission, aujourd’hui la raison et l’urgence de la situation l’emportent sur les principes. Toutefois, nous regrettons que nos collègues députés n’aient pas retenu les initiatives mesurées du Sénat en faveur du maintien d’un contrôle parlementaire tout au long de l’état d’urgence sanitaire. Nous ...

Mme Muriel Jourda . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous indique tout d’abord que le groupe Les Républicains votera le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence tel qu’issu des travaux de la commission des lois.

L’avantage que me confère ma position de dernier orateur est de ne pas avoir besoin de développer très longuement les motifs pour lesquels le groupe Les Républicains votera ce texte. Vous l’avez compris, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande, face à la situation sanitaire du pays, de l’autoriser à faire usage de l’état d’urgence pour une durée de plus d’un mois. Nous en sommes d’accord sur le principe, mais nous divergeons sur les modalités. Sur le principe, notre rapporteur Philippe Bas a déjà signalé que jamais le Parlement, jamais le Sénat n’a manqué au Gouvernement – je dirais même : au pays – lorsqu’il s’est agi de lui donner les moyens de gouverner dans cette crise. Le désaccord porte sur les façons d’exercer ces ...

Nous proposons ici de supprimer l’article 1er, dont l’objet est d’autoriser la poursuite de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier, date arrêtée par la commission des lois du Sénat, mais qui sera rétablie, bien évidemment, au 16 février par l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot. Mais le débat qui nous occupe ne se résume pas à une simple question de délai ; c’est véritablement une question de fond qui se pose. Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes clairement opposés au...

… et vous avez sans doute mal lu le texte de la commission : il est simplement prévu, à la deuxième ligne du dernier alinéa de l’article 1er, qu’un décret « peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail ». Cette disposition respecte parfaitement le partage entre la loi et le règlement et ne comporte absolument aucune injonction à l’égard du Gouvernement. L...

Ce qui est bien, c’est que ce débat est aimable… Beaucoup a déjà été dit sur la nécessité, dans cette situation de crise sanitaire, d’un contrôle attentif et précis du Parlement. C’est pourquoi la prolongation du régime d’exception que représente l’état d’urgence sanitaire doit être relativement limitée, comme je l’ai souligné dans la discussion générale. En outre, compte tenu de l’évolution rapide de la situation sanitaire dans notre pays, il paraît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai d’un mois après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour reconduire ou non des mesures largement dérogatoires à notre droit commun.

Monsieur le secrétaire d’État, pour que ce débat soit utile et même pleinement instructif pour chacun d’entre nous, je vous précise que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire est identique au régime de l’état d’urgence sanitaire, à deux exceptions près : le confinement y est impossible, et le couvre-feu également. En réalité, il vous suffit de prolonger l’état d’urgence pour être en mesure d’utiliser tous les pouvoirs dont vous avez besoin dans la période de transition. Il est donc parfaitement inutile d’inventer un régime transitoire. Dès lors, pourquoi l...

Dans un débat, il faut toujours essayer de comprendre l’argument de l’autre. Je m’efforce donc de comprendre celui du Gouvernement. Le rapporteur a rappelé que le régime de sortie de l’état d’urgence souhaité par le Gouvernement n’a qu’un effet cosmétique : il permet simplement de raconter qu’on sort de l’état d’urgence, alors qu’en réalité on y reste… Monsieur le secrétaire d’État, il vous paraît donc indispensable de disposer d’un régime intermédiaire en sortie d’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, j’aimerais comprendre pourquoi il n’a été question d’un tel régime ni lorsque nous avons ...

L’article 3, dans sa rédaction initiale, autorisait la poursuite jusqu’au 1er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but notamment de retracer les chaînes de contamination. Le Sénat a avancé cette date au 31 janvier 2021, en cohérence avec la date butoir de l’état d’urgence proposée par la Haute Assemblée. Nous avions déjà souligné le risque que présentent des fichiers de ce type. De fait, ces systèmes d’information posent de véritables problèmes éthiques et de sécurité, portant notamment atteinte aux données personnelles et au secret médical. Ils posent les jalons d’une société de contrôle et de la marchandisation des données de santé. Sans compter que ces mécani...

...use des droits des salariés – travail du dimanche, congés payés, temps de travail, etc. –, avez-vous obtenu l’unanimité des organisations salariales ? Si tel était le cas, on le constaterait sans doute ici, au Sénat… Ce que fait le Gouvernement est tout de même extraordinaire. Le 13 octobre au soir, lors de l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire – un texte finalement avorté le lendemain –, le Gouvernement déposait en catimini, à la dernière minute, l’amendement n° 52, qui visait à proroger un certain nombre d’ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en mars et avril derniers. Aujourd’hui, vous proposez de proroger le régime transitoire jusqu’en avril prochain. Il y a un manque de sérieux et de rigueur ! ...

...loi de ratification. Mais il est tout à fait possible, en particulier pour le groupe majoritaire au Sénat, d’inscrire à l’ordre du jour, sur son initiative, lesdits projets de loi si le Gouvernement ne le fait pas. Nous avons en effet une possibilité de décider partiellement de notre ordre du jour et, sur les 70 ou 80 ordonnances qui ont été prises au cours de cette année dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous pourrions considérer qu’il convient d’en soumettre une ou plusieurs, portant sur des sujets majeurs et qui ne nous conviennent pas, au débat et à la ratification. Pour l’instant, nous n’avons pas pris une telle initiative.