Interventions sur "taxe"

Il s’agit de relever le plafond du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties autorisé par les nouvelles règles de liaison des taux prévues dans la loi de finances pour 2010, avec effet au 1er janvier 2011. Sans reprendre toute l’argumentation développée par notre collègue Bernard Vera, que le groupe socialiste fait sienne, j’indiquerai que le taux de référence notifié pour 2011 à plusieurs départements dépasse le plafond légal, sans mêm...

Il est aujourd’hui indispensable de modifier de nouveau la loi de finances pour 2010, afin de prendre en compte le transfert de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux départements. C'est la raison pour laquelle nous proposons de relever le plafond légal du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sur quoi allons-nous voter ? Sur une question de principe ? Vous proposez d’augmenter le plafond du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, qui passerait ainsi de deux fois et demie à trois fois le taux moyen constaté l’année précédente pour l’ensemble des départements. Comment décider à l’aveugle ?

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire. Cet état de fait tient notamment à la diversité des situations et du montant des sommes à répartir entre communes et EPCI au titre des fonds de péréquation, qui se révèlent relativement bien provisionnés dans quelques cas, bien moins ...

Je confirme les propos de M. Courteau : ce texte est le bon véhicule législatif. Ces amendements, qui visent à modifier la référence servant au calcul du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à compter de 2011, sont fondés. Je n’entrerai pas dans le détail, mais il s’agit de propositions techniques précises et utiles, auxquelles la commission est favorable.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée créé par l’article 21 aux groupes bancaires mutualistes qui sont déjà sous le régime de consolidation pour l’impôt sur les sociétés. Il faut une disposition législative spécifique. En effet, comme nous le savons, il n’y a pas de lien de contrôle en capital au sein de ces groupes, en tout cas selon les mêmes modalités que dans les groupes bancaires classiques. Par conséquen...

J’ai l’honneur de présenter cet amendement à la place de mon collègue Georges Patient, qui ne pouvait être présent en séance aujourd'hui. En matière de répartition du produit de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer, puisque le conseil général bénéficie d’une part correspondant à 35 % du montant total de la dotation globale garantie de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Exceptionnelle à l’origine, cette disposition, prise dans la loi de finances de 1974 à la suite des difficultés financières rencontrées par le conseil général de la Guyane, a été confortée par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition unique et inique, qui permet...

Sous couvert d’un objectif de développement de la production de films ultramarins, le dispositif de l’article 35 risque de faire disparaître l'activité cinématographique outre-mer. En effet, il vise à prélever par le biais d'une taxe, certes mise en œuvre par paliers, 10, 72 % des recettes réalisées par les exploitants de salles de cinéma. Cette ponction envisagée sur les activités cinématographiques représenterait plus de 1 million d'euros pour les Antilles et la Guyane, et plus de 2 millions d’euros pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Sa répercussion sur le consommateur est illusoire dans un contexte de vie chère...

...n leur offrant une garantie financière sans laquelle aucune négociation n’est possible. De plus, cet intermédiaire prend en charge les frais et contraintes de la distribution locale, qu’aucun distributeur ne peut assurer depuis la métropole. Le sous-distributeur traite les films au forfait et prend le risque de la rentabilité globale. Ainsi, contrairement à ce qui se passe dans l’Hexagone, où la taxe sur le prix des entrées se répartit équitablement entre l’exploitant et le distributeur, dans les départements d’outre-mer, les films sont loués au forfait, acquitté au départ de Paris. Le distributeur percevra alors, avant toute projection, le forfait, sans qu’il ait à acquitter sa part de taxe. L’exploitant ne pourra que répercuter la taxe sur le prix des places de cinéma, ce qui entraînera une...

Je voudrais dire à ma collègue membre de la commission de la culture que les petits exploitants sont déjà aidés et que la taxe en question ne leur apportera absolument rien. Il s’agit de sauver l’activité cinématographique dans nos territoires, où, le plus souvent, les salles sont soutenues à bout de bras par les communes.

Cet amendement vise à simplifier le circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles d’arts dramatique, lyrique et chorégraphique, et à diminuer le coût de sa gestion. À cette fin, l’Association pour le soutien du théâtre privé, l’ASTP, se verrait confier l’intégralité des opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement afférentes à cette taxe, sans recourir à l’intervention de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et de la Société des au...

Cet amendement, qui a pour objet de confier à la seule Association pour le soutien du théâtre privé l’ensemble des opérations de déclaration, de liquidation, de recouvrement de ladite taxe, est une utile mesure de simplification. L’avis de la commission est donc favorable.

...a sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ; la police administrative, par le biais de la délivrance, de la suspension ou du retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ; la discipline, notamment au travers de la préparation du code de déontologie de ces professions. Le présent amendement tend à financer cette activité sur la base d’une taxe dénommée « cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité », qui comporterait deux volets : une taxe de 0, 5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services assurées par ces sociétés et une taxe versée par les personnes morales disposant d’un service interne de sécurité, à hauteur de 1 % de la masse salariale de ce service. Je rappelle...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi avons-nous voté la loi organique relative aux lois de finances si, chaque fois qu’une corporation s’organise, il faut instituer une taxe spécifique, un conseil national, une caisse, une affectation ? Ce dispositif est sans doute très pertinent, mais, pour des raisons de principe, la commission des finances, fidèle à sa doctrine, est défavorable à cet amendement. Maintenant, vous ferez ce que vous voudrez, bien entendu !

...e revenu d’une somme forfaitaire, calculée en appliquant aux biens en cause le barème prévu par l’article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. En pratique, notre initiative vise les limousines et autres grosses cylindrées, dont le coût de location doit pouvoir être intégré à l’évaluation forfaire. Il est proposé qu’il le soit pour cinq fois le prix de la location, toutes taxes comprises. Chacun sait que ce cas de figure n’est pas exceptionnel. Je ne m’étendrai pas sur le sujet, mais ceux d’entre nous qui gèrent des collectivités urbaines savent de quoi il s’agit !

...au de prix trop bas pourront aisément être remis en cause ou contestés. Pourtant, la Cour de justice, dans ce même arrêt, avait laissé la porte ouverte à une limitation de ces éventuelles pratiques de dumping promotionnel : « Si les États membres souhaitent éliminer définitivement toute possibilité pour les producteurs ou les importateurs d’absorber, même de façon temporaire, l’impact des taxes sur les prix de vente au détail des tabacs manufacturés en vendant ceux-ci à perte, il leur est notamment loisible, tout en permettant ainsi auxdits producteurs et importateurs de bénéficier effectivement de l’avantage concurrentiel résultant d’éventuels prix de revient inférieurs, d’interdire la vente des produits du tabac manufacturé à un prix inférieur à la somme du prix de revient et de l’en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voulons, au travers de cet amendement, supprimer le plafonnement, instauré par l’alinéa 31 de l’article 15, de la somme affectée à l’Union d’économie sociale du logement. Nous souhaitons également supprimer le plafonnement de la part revenant à la région d’Île-de-France du produit de la taxe locale sur les bureaux. Selon nous, il n’est effectivement pas acceptable que l’augmentation de l’assiette de la taxe sur les bureaux, revendication de longue date de la région et des élus franciliens, bénéficie principalement à l’établissement public « Société du Grand Paris ». Cette évolution ne respecte pas la justification même de la taxe sur les bureaux dont l’objet est notamment de financ...

... donc au groupe socialiste de suivre lui aussi sa ligne de conduite. Lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris, nous avions considéré – et nous n’avons pas changé d’avis depuis – que la priorité pour satisfaire les besoins des Franciliens passait par le plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France. Nous sommes bien sûr favorables à la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, sur les locaux commerciaux ou sur les locaux de stockage, qui figurait d’ailleurs parmi les propositions du groupe de travail Carrez, auquel mon collègue Bernard Angels et moi-même avons participé. Mais le groupe de travail prévoyait, je le rappelle, d’affecter le supplément du produit de cette taxe à la région d’Île-de-France, puisqu’il fallait améliorer au plus...

L’article 15, tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances rectificative, ne reprenait que partiellement les propositions du rapport du groupe de travail mené par Gilles Carrez, puisqu’il prévoyait seulement la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux ou les locaux de stockage, et la création d’une taxe spéciale d’équipement dont le produit est affecté à l’établissement public Société du Grand Paris. En revanche, le Gouvernement avait oublié, sans doute délibérément, les recettes des collectivités territoriales, puisqu’il n’avait pas repris cette autre piste de financement recommandée ...

Je le redis : nous avons abouti en commission mixte paritaire à un équilibre et nous ne voulons pas le remettre en question. Nous avons pu bénéficier de l’augmentation du rendement prévisionnel des différentes taxes que vous évoquez, mais votre amendement supposerait une réévaluation significative de leurs tarifs, c’est-à-dire 15 % de plus que ce qui est déjà prévu et qui figure dans le projet de loi de finances rectificative. Or, de notre point de vue, ce prélèvement supplémentaire ne serait pas raisonnable. Une fois encore, il faut en rester à l’équilibre que nous avons atteint.