Interventions sur "taxe"

La présentation de cet amendement s’étendra aux amendements n° 100 et 99. Nous proposons de supprimer les alinéas de l’article 15 qui visent à instaurer une nouvelle taxe spéciale d’équipement au bénéfice de la Société du Grand Paris, la SGP. Comme le disait mon collègue Jean-Pierre Brard à l’Assemblée nationale, avec la création de cette taxe, vous ajoutez « l’injustice à l’incohérence ». En effet, l’incohérence, c’est le non-respect par l’État de ses propres engagements. Alors que la loi relative au Grand Paris dispose très clairement que ce projet sera finan...

J’ai eu l’occasion d’exprimer tout à l’heure les raisons pour lesquelles je suis opposé à cette taxe nouvelle. Je comprends qu’il y a urgence et je considère qu’elle sera temporaire. Par conséquent, je retire mon amendement.

Par cet amendement, nous vous proposons une solution de remplacement à la nouvelle taxe spéciale d’équipement créée par le présent article. Nous sommes particulièrement surpris de l’instauration de dispositifs qui contreviennent à l’esprit de financement de la double boucle que portait le projet de loi initial. Ainsi, alors que nous vous avions proposé à l’époque de renforcer les capacités de la région en termes de financement des transports, par la majoration des taux des taxes s...

...fonds différents. Les entreprises, selon leur localisation au sein de l’Île-de-France, ne sont donc pas soumises au même régime. Le zonage établi était départemental ; vous faites le choix de le faire évoluer dans cet article, en conformité avec les évolutions préconisées à l’article précédent. Le présent article affine donc ce zonage en le mettant en adéquation avec l’évolution du zonage de la taxe sur les bureaux. Ainsi, il est désormais fait référence non à des départements, mais « au périmètre de l’unité urbaine de Paris tel que défini par l’INSEE », ce qui correspond en réalité à 85 % de la population. Je précise que nous ne sommes pas forcément en désaccord avec une telle révision du zonage, mais, sur le fond, nous estimons que c’est au STIF qu’il appartient de fixer les taux, sans qu...

La commission a émis des avis différents sur ces trois amendements, qui portent sur le même sujet. L’amendement n° 102 n’est pas acceptable. Proposer une compétence exclusive du STIF pour la fixation du taux du versement transport n’est pas raisonnable. En effet, le STIF serait alors juge et partie : sans aucun plafond légal, il pourrait taxer discrétionnairement les entreprises en fonction des dépenses qu’il fixerait lui-même, ce qui ne serait certainement pas une bonne gouvernance ! Et qui contrôlerait l’inflation probable de ces dépenses ? L’avis est donc extrêmement défavorable. L’amendement n° 159 tend à relever de 0, 1 point le taux du versement transport en Île-de-France, soit 2, 7 % en zone 1 – Paris et les Hauts-de-Seine –,...

Ce sont des charges sur les salaires, il faut le reconnaître ! C’est pire que la taxe professionnelle !

..., conformément aux règles constitutionnelles, ce transfert de charge, notre aspiration décentralisatrice voudrait que cette collectivité – la région – puisse bénéficier d’une ressource pour laquelle elle dispose d’une certaine autonomie fiscale. Tout le monde sait ici combien l’autonomie fiscale des régions a été diminuée, amputée, pour ne pas dire supprimée, à l’occasion de la disparition de la taxe professionnelle. En effet, la région ne dispose aujourd’hui d’aucune liberté de vote sur les nouveaux impôts qui lui ont été attribués. Par conséquent, nous souhaitons, au travers de cet amendement, permettre aux régions de disposer d’une petite part complémentaire de versement transport, avec un taux plafond fixé à 0, 2 %. Cette proposition, si elle était adoptée, permettrait enfin d’attribuer...

Cette somme annuelle de 150 euros serait à la charge des propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Seraient exonérées les résidences de cette nature de plus de quinze ans, ainsi que les personnes en situation sociale difficile, en transposant les règles qui prévalent en matière de taxe d’habitation. Le paiement de la vignette se ferait par droit de timbre, sur présentation de la carte grise. Il donnerait lieu à la délivrance d’un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers. Enfin, comme pour le dispositif – très théorique – auquel cette taxe se substitue, c’est-à-dire la taxe d’habitation instituée...

Si j’ai bien compris, M. le rapporteur général propose de taxer les caravanes pour permettre aux collectivités d’aménager des aires d’accueil pour les gens du voyage. J’attire toutefois son attention sur un point : la loi Besson impose à toutes les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser une aire d’accueil pour les gens du voyage. J’ajoute que ces derniers acquittent déjà un droit de place. Par conséquent, j’attends de M. le rapporteur général qu’i...

Je veux revenir sur un sujet qui concerne précisément ces problèmes de taxes des collectivités locales : la révision des valeurs locatives. Si l’on peut se réjouir de voir le Gouvernement et la majorité engager enfin, après l’avoir promise à maintes reprises, la révision des valeurs locatives, nous regrettons forcément qu’elle s’applique au profit exclusif des entreprises sans mettre fin à l’injustice qui perdure encore pour les ménages. Tout le monde s’accorde aujourd...

Mes chers collègues, cette proposition n’est évidemment pas opérationnelle. Au demeurant, monsieur Frécon, vous « feignez » – j’emploie ce verbe parce que chacun sait que vous êtes un excellent connaisseur de la fiscalité locale et de ses méandres – de considérer que les personnes les plus modestes habitant, par exemple, des logements sociaux se verraient réclamer la totalité du montant de la taxe d’habitation. Or vous savez fort bien que c’est faux. Des abattements sont appliqués en fonction du revenu du locataire. Ils représentent des coûts très élevés pour l'État et modifient très substantiellement, depuis déjà longtemps, le profil social de cette imposition à la taxe d’habitation. La commission considère – si Michel Charasse siégeait encore parmi nous, il abonderait certainement dans...

...ourd’hui. C’est la raison pour laquelle il s’agit ici d’un amendement d’appel. À ce titre, je le maintiens, afin que, dans ce débat, chacun puisse voir que des propositions sont formulées, pour lesquelles des simulations sont nécessaires. Dans le domaine fiscal, monsieur le secrétaire d’État, je suis de ceux qui, derrière M. Fourcade, mais aussi derrière Jacques Chirac lors de la création de la taxe professionnelle en 1975, estiment qu’il faut toujours faire des simulations. Je ne vous dirai pas le contraire aujourd’hui après l’avoir tant répété dans le passé.

...emps d’examiner, le Gouvernement rappelle que la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé un régime fiscal incitatif pour faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes. Ainsi, pour l’opérateur cessionnaire des biens, il est prévu une réduction de 100 % des bases pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière les deux premières années, puis une « sortie en sifflet », avec une réduction de 75 %, 50 % et 25 % au cours des trois années suivantes. Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne. Son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d’un décret dont la date limite a été reportée à trois reprises, en particulier par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2009. Co...

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la taxe de balayage, une très vieille imposition, utile notamment à Paris, qui a été modifiée par l’article 97 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009. Cette précision porte en particulier sur les copropriétés devant être considérées comme redevables de la taxe de balayage. En l’espèce, sont désignés comme tels les syndicats des copropriétaires. L’amendement tend en outre à préciser un cert...

La taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, est récente ; elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, à l’issue d’une assez large concertation. Par conséquent, la commission des finances estime que créer des niches fiscales dans ce dispositif au bénéfice de telle ou telle profession serait de très mauvaise politique. Au demeurant, d’après les indications dont ...

L’article 17 ter porte sur un sujet complexe : là encore, il s’agit d’un montage ad hoc. Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires en recourant aux partenariats publics-privés, ou PPP, dont les loyers sont payés grâce aux intérêts produits par la mécanique de l’opération Campus. Les propriétés ainsi construites sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’opération Campus représente un montant total de dépenses de 5 milliards d’euros. Cette somme, ventilée entre différents sites, ne constitue pas une dotation consomptible, car seuls les intérêts correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être dépensés par les porteurs de projets. Or certaines universités ont préféré conduire leur ...

Par l’article 17 ter, il est proposé d’étendre à ce modèle alternatif l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, car, pour l’instant, il n’en bénéficie pas. Dans un tel cas de figure, la commission des finances préconise simplement de se conformer à sa jurisprudence constante, c’est-à-dire de prévoir une délibération expresse de la ou des collectivités territoriales concernées, sans compensation par l’État. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pa...

...t Apparu a conclu. Actuellement, l'Agence nationale de l'habitat, l’ANAH, conventionne sans travaux, c’est-à-dire avec des propriétaires bailleurs-privés, mais encore faut-il que ces derniers y trouvent un certain intérêt, faute de quoi ils refuseront de baisser leur loyer en dessous du niveau des loyers privés. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels parce que ces derniers n’ont pas la possibilité comme les bailleurs privés, personnes physiques, de profiter de plusieurs mesures fiscales intéressantes. J’attire particulièrement l’attention du Gouvernement sur un point : l’État vient de subir plusieurs dizaines de milliers de condamnations...

Mes chers collègues, je rappellerai en quelques mots la problématique du financement des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, que nous avons déjà commencé à traiter l’année dernière. Dans la mesure où la principale ressource du réseau consulaire constituait une sorte d’annexe à la taxe professionnelle, la suppression de l’une a fait disparaître l’autre. Il fallait donc reconstruire le système de financement global des CCI. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale, contre notre avis, ont alors fait prévaloir un mécanisme que je qualifierai d’hybride. D’un côté, les chambres de commerce et d’industrie se sont vu reconnaître le caractère d’établissement public bénéficiant d’une ...

Aux termes de l’article 3 de la loi de finances pour 2010, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2010 et affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par chaque entreprise au titre de l’année 2009. Cette fraction varie de 95 % à 98 %, selon la part de cette taxe dans le budget prévisionnel de chaqu...