Interventions sur "fiscal"

...re de 0, 6 % ou 0, 7 %, puis vraisemblablement de 1, 9 % l’année suivante –, une telle mesure ne compense rien. Elle relève de 60 euros le passage dans la tranche à 30 % ! Après un grignotage de 5 milliards d’euros – ce n’est tout de même pas une petite affaire –, vous retranchez de nouveau le produit de cet impôt essentiel. Nous vous proposons, en passant à onze tranches, une mesure de justice fiscale, afin que chacun paye un impôt au plus près de ses revenus et de ses ressources. Vous nous direz peut-être, comme nous l’avons entendu ces dernières années, que cette proposition est « confiscatoire ». Aujourd’hui, 45 % sont prélevés pour la fraction des revenus supérieurs à 158 122 euros. Nous souhaitons une augmentation de dix points. Essayons de rendre ces chiffres plus concrets. De qui par...

Monsieur le ministre, la politique du statu quo n’est pas toujours souhaitable. Quand un impôt n’est ni juste, ni simple, ni efficace, il faut le revoir. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir pris un peu de son temps pour lire l’excellent ouvrage Révolution fiscale que je lui ai adressé. Je serais ravi si vous pouviez faire de même dès que les temps seront plus calmes. En tout cas, si vous souhaitez échanger sur le sujet, ce sera avec plaisir. Nous maintenons notre amendement. Chaque année, j’entends les mêmes arguments : manque de temps, existence d’effets non maîtrisables, etc. Mais la commission ne prend pas le temps d’examen nécessaire, et le Gouv...

C’est un sujet central. On ne peut pas évacuer le débat sur la progressivité de l’impôt d’évacuer avec les arguments habituels. Selon le document disponible sur le site de Bercy sur la situation des revenus des Français, soit 38 millions de foyers fiscaux, 16 millions de foyers ont un revenu fiscal de référence inférieur à 15 000 euros par an, et 21 millions de foyers un revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 euros ; nous ne parlons pas de personnes très riches ! Dans le haut du panier, exactement 10 746 foyers ont un revenu fiscal de référence supérieur à un million d’euros. Voilà la réalité des revenus des Français aujourd’hui ! Cette thématique est au cœur des préoccupations depu...

Le Gouvernement a fait le choix d’un taux de 0, 2 %. On ne peut pas dire que cela soit beaucoup ! En tout cas, c’est bien inférieur à l’augmentation des prix qu’un grand nombre de familles ressentiront. C’est bien de dire que vous n’alourdissez la fiscalité en année de crise. Mais, avec des dispositions comme celle-là, vous grignotez les revenus des Français. Je pense que le Gouvernement aurait pu faire un effort. Cela étant, nous allons adopter l’amendement du rapporteur général en faveur des familles. Monsieur Delahaye, vos propositions sont intéressantes, mais j’ai du mal à comprendre l’un des volets de votre amendement. Vous souhaitez plafo...

... spoliation et intrusion de l’État. C’est amusant, parce que nous entendons parfois les mêmes arguments quand nous parlons d’autres impôts ou de reporting pays par pays. Ces débats sont toujours vivaces. Dans un moment où nous parlons beaucoup de République – à force de l’invoquer sans arrêt, l’idée devient même abstraite et peu incarnée pour beaucoup de nos concitoyens –, notre politique fiscale actuelle mérite tout sauf la stabilité tant elle est injuste. Aujourd’hui, la situation exige des actes importants pour faire en sorte que la justice fiscale soit une donnée réelle dans notre République, et non pas un espoir pour tant de gens qui ne se sentent pas respectés en tant que citoyens. Effectivement, nombreux sont ceux et celles qui ne payent pas l’impôt sur le revenu, mais qui sont l...

L’article 2 représente une masse financière importante. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’impôt sur le revenu rapporterait, dans les prévisions du PLF 2021, 74, 9 milliards d’euros, contre 51, 4 milliards d’euros en 2011. Il y aurait beaucoup à dire sur l’organisation, sur les redevables – M. Delahaye parle d’un impôt complexe et inégalitaire – et sur la notion de foyer fiscal. Ces recettes prévisionnelles de 74, 9 milliards d’euros pour 2021 représentent une augmentation de 3, 1 % par rapport à la prévision révisée pour 2020. Je soutiendrai l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à augmenter le plafond du quotient familial, afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles dans un contexte de crise sanitaire. Cela concerne 1, 7 million de ménages.

Traditionnellement, le débat sur cet article soulève chaque année des questions de politique fiscale, dont certaines sont presque d’ordre philosophique. L’idée d’un impôt minimum est chère à nos collègues du RDSE. J’ai beaucoup de respect pour cette proposition, qui est assez transversale ; elle avait ainsi été formulée, entre autres, par Jean-Pierre Chevènement. Pourtant, elle m’inspire trois interrogations. D’abord, instaurer un impôt sur le revenu minimum impliquerait d’augmenter par aille...

Modifier les tranches d’imposition, comme vient de l’évoquer M. Savoldelli, c’est justement l’objet de notre amendement présenté par Vincent Delahaye. Il s’agit justement de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes. Nous pourrions faire un premier geste, car il est nécessaire de faire évoluer la fiscalité, qui, nous le constatons, n’est plus adaptée. Les classes moyennes souffrent. Il faut leur permettre de retrouver un peu de pouvoir d’achat. La solution n’est certainement pas d’instaurer une fiscalité confiscatoire non plus. Certains ont des hauts revenus, mais il faut prendre en compte le décile qui paye l’essentiel de l’impôt sur le revenu. Là, nous nous rendons compte qu’il y a un moment ...

Cela permet de mieux maîtriser notre système fiscal. Il est nécessaire d’avancer sur le sujet.

Je ne suis pas certain que créer une niche fiscale supplémentaire soit le seul moyen pour répondre effectivement à la crise du logement. Il existe déjà des dispositifs permettant d’aider et d’accompagner les personnes dont les revenus sont modestes. Je pense par exemple aux aides personnalisées au logement (APL). C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de M. Pointereau, tend à créer un abattement fiscal encadré, 25 % dans la limite de 30 000 euros, au profit des retraités agricoles lorsqu’ils décident de mettre en fermage une partie ou l’intégralité de leur exploitation. Cela rejoint notre préoccupation commune : apporter un signe en direction de nos agriculteurs. Le dispositif proposé s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement, que nous partageons, d’une autonomie alimentaire pour no...

Cet amendement a pour objectif de régler une inégalité de traitement fiscal qui concerne l’associé d’une société de profession libérale. Aujourd’hui, il existe un conflit entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires tandis que la jurisprudence du Conseil d’État tend à classer cette rémunération da...

...d’augmenter. Sous la mandature précédente, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfant élevé ou à charge a été supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2013 alors qu’elle existait depuis 1941. Le Gouvernement motivait cette décision par le fait que c’était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal. L’intégration de la majoration de pension dans le calcul de l’impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables. Le présent amendement a pour objet de rétablir l’exonération. En effet, sa suppression a conduit à une augmentation de l’impôt sur le revenu pour un grand nombre de foyers fiscaux et à en faire entrer certains dans l’impôt sur le revenu alors qu’ils n’é...

...és à déduire de leurs revenus les frais professionnels supplémentaires dans le cadre d’une option pour les frais réels, option admise sur l’initiative du contribuable, le contexte très particulier de cette année va exclure du dispositif de nombreux Français, car la priorité est d’abord sanitaire avant d’être comptable. Le présent amendement vise à assurer une forme de justice sociale et d’équité fiscale, en augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, qui est légalement fixé à 10 % des revenus, à 25 %, afin de prendre en compte les nombreux frais induits, qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle dans cette période particulière. L’option pour les frais réels demeurerait possible pour les contribuables qui le souhaiteraient.

...es de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles qui sont frappées d’invalidité. Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance au regard de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée. Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible, compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, la dernière étude de l’Insee disponible sur ce sujet, qui date de mars 2019, estime que, alors qu’entre janvier et octobre 2018 le niveau de vie de l’ensemble des Français a baissé de...

Cet amendement vise à créer une assurance contre le veuvage pour compenser la suppression par le gouvernement de François Fillon de la demi-part fiscale accordée au conjoint veuf ou à la conjointe veuve. Il aurait pour effet, s’il était voté, d’assurer une période de transition, durant laquelle le foyer fiscal qui disposait d’au minimum deux parts bénéficierait temporairement d’un minimum d’une part et demie, avant de revenir à un régime d’une part. Les ménages les plus modestes se trouvent doublement touchés par ce drame familial : ils se voie...

Il est déjà possible actuellement de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Vous proposez d’en assouplir les conditions en exigeant seulement que la personne accueillie soit bénéficiaire de l’APA. Je vous rappelle cependant qu’un autre dispositif fiscal permet d’accompagner de manière avantageuse la prise en charge d’un ascendant au domicile du contribuable : la défiscalisation de la pension alimentaire qui est versée à l’ascendant. Le contribuable peut déduire une somme forfaitaire de plus de 3 500 euros de ses revenus. Il me semble donc que le contribuable qui s’occupe d’un ascendant est déjà aidé. C’est la raison pour laquelle je vous invite ...

Les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux peuvent aujourd’hui déduire de leurs revenus fonciers les travaux consacrés à la lutte contre l’amiante et les travaux d’accessibilité. Pour tenir compte de la politique de la France en faveur de la transition énergétique, il paraît opportun de pouvoir adjoindre les travaux dits de rénovation énergétique à ce dispositif fiscal.

J’entends bien l’argument de la valorisation des biens, mais il ne peut pas y avoir cohabitation avec les aides fiscales. Le dispositif MaPrimeRénov’ est dédié à l’habitation principale. Dans cet amendement, on parle de particuliers propriétaires de locaux commerciaux et professionnels, donc ils ne seront pas non plus concernés, alors même que l’objectif de l’avantage fiscal institué par le Gouvernement en seconde partie rejoint exactement la préoccupation que je suis en train d’exprimer ici pour les particuliers...

Je rejoins les propos de mon collègue Michel Canevet. On est encouragé à réaliser des améliorations énergétiques, pour avoir des locaux moins énergivores, mais, en même temps, on ne peut pas déduire, considérant que cela donne de la valeur au bien… Nous ne demandons pas de crédit d’impôt. Nous demandons juste une déduction fiscale, ce qui est un système beaucoup plus simple. Je ne comprends pas la réponse.