Interventions sur "fiscal"

...r l’économie circulaire dans les achats quotidiens des Français, en proposant la création d’un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses de réemploi ou de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques, informatiques, ainsi que sur les bicyclettes, les chaussures et produits en cuir, l’ameublement, les vêtements et le linge de maison, et ce dans la limite de 2 500 euros par foyer fiscal.

Comme beaucoup, je pense, je suis favorable à tout ce qui peut encourager le réemploi ou la réparation et aux dispositifs protecteurs des ressources naturelles dans notre modèle économique et de production. En revanche, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit l’outil le plus adéquat. D’abord, le plafond par foyer fiscal semble élevé. Ensuite, nous aurions besoin d’évaluer le coût global d’une telle mesure. Le dispositif, me semble-t-il, pourrait également être travaillé davantage, puisqu’il manque des biens à la liste proposée. On parle de vélos, de biens électroménagers et électroniques, informatiques, des équipements et appareils de chauffage, de fourniture d’eau, qui utilisent, et c’est bien, une source d’én...

...faire qu’avec des jauges réduites. Les conditions rencontrées cette année étant particulières, la Fédération des EPL souhaite que nous puissions expérimenter l’extension à ces sociétés du régime du mécénat, qui existe déjà et que l’on connaît bien. Les collectivités locales connaissent ce régime et l’utilisent pour leurs événements, en travaillant avec le secteur privé. Simplement, notre système fiscal a cette particularité que, quand on a le format juridique d’une SPL, on ne peut pas bénéficier du régime fiscal du mécénat. Notre amendement vise à corriger cette situation, sous une forme expérimentale, compte tenu de la situation particulière liée à la crise sanitaire. Bien sûr, il faudra évaluer la façon dont ces sociétés auront pu se saisir de ce régime.

...par notre collègue Joël Guerriau, qui vise à renforcer la France comme terre d’attractivité pour les talents sportifs. Concrètement, cet amendement tend à maintenir le régime de l’impatriation lorsqu’un sportif professionnel change de club au sein d’un même championnat sportif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : dès qu’il change de club, il perd son régime. Il s’agit d’utiliser le même régime fiscal que celui des cadres étrangers rejoignant des entreprises françaises.

Cet amendement, peut-être plus consensuel que le précédent, vise à permettre aux bailleurs de biens ruraux de consentir par avenant une diminution du loyer contractuel, pour tenir compte de la nouvelle situation économique consécutive à la crise sanitaire, et ce sans risquer de redressement fiscal. Certaines exploitations agricoles ont été sévèrement impactées par la crise sanitaire, qui a entraîné une diminution des ventes, laquelle se répercute sur la récolte de l’année 2020. Dans ces conditions, certains loyers fixés avant la crise apparaissent désormais difficilement supportables. Il ne s’agit pas d’obliger les bailleurs à réduire leurs loyers, mais de permettre à ceux qui en ont les ...

Je vais cette fois encore solliciter l’avis du Gouvernement. Il me semble que ce dispositif, s’il était adopté, provoquerait des difficultés : on se trouverait face à des transferts financiers optimisés. Cet amendement tend en effet à instaurer, avec certaines précautions, une sorte de présomption de conformité fiscale pour des opérations qui sont suivies de près par le contrôle fiscal. Je ne doute pas que nous en saurons davantage après avoir entendu l’avis du Gouvernement, mais il me semble d’ores et déjà qu’il faut être très attentif à l’issue qui pourrait être réservée à cette initiative vis-à-vis des bailleurs ruraux.

… en principe. M. Joël Giraud, alors rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, avait défini ce système comme un « trou noir fiscal » dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2020. Cette dépense fiscale n’a pas pour fondement un dispositif législatif, mais une simple instruction, qui a d’ailleurs fait l’objet d’interrogations du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Cette niche-ci, créée en 1978, ne représente plus guère aujourd’hui qu’un effet d’aubaine. Certes, les montants en jeu ...

J’ai quelques réserves à émettre quant au caractère opérationnel de cet amendement, d’un point de vue technique, mais les éléments que vous avancez, ma chère collègue, sont particulièrement intéressants. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement s’exprime pour justifier le maintien de cette dépense fiscale et, éventuellement, répondre aux critiques émises à l’occasion de cet amendement.

Cette niche a un avantage par rapport à d’autres : on dispose d’évaluations à son sujet. Joël Giraud a tout de même déclaré que c’était un trou noir dans la législation fiscale, sans rappeler le jugement du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Cet amendement de notre collègue Dominique Estrosi Sassone est l’occasion de nous rappeler que, depuis plusieurs années, le marché français de l’imprimerie est en proie à une forte concurrence des marchés étrangers, très fortement concurrentiels en raison de la réforme des fiscalités. La conséquence en est directe : bon nombre des livres imprimés en langue française et vendus en France sont désormais imprimés à l’étranger. Aussi, afin de permettre aux imprimeries implantées en France de conserver leur rôle historique d’impression, mais également les emplois qu’ils créent dans les territoires, il convient de leur octroyer un abattement fiscal de 20 % à l’impôt sur les soci...

Cet amendement concerne les non-résidents dits « Schumacker », établis dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ces contribuables tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables. Le régime fiscal qui leur est applicable découle d’un arrêt du 14 février 1995 par lequel la CJUE a jugé qu’un État membre a l’obligation de traiter à l’identique les non-résidents et les résidents, lorsque les premiers se trouvent dans une situation comparable à celle des seconds du fait qu’ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Le régime Schumacker s’applique également...

...nd à créer un nouvel article dans le code général des impôts, qui reprend certaines règles relatives au dispositif Schumacker. Pour bénéficier de ce dispositif, les non-résidents concernés auraient simplement besoin d’annexer une déclaration sur l’honneur à leur déclaration de revenus. C’est effectivement un axe d’amélioration proposé dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la fiscalité des contribuables non-résidents. Toutefois, comme il est indiqué dans ce rapport, encore faut-il pouvoir en évaluer les conséquences, notamment lorsqu’il apparaît que le contribuable ne remplit plus les conditions pour bénéficier du dispositif. Il importe de conduire un travail d’évaluation avant de changer les règles. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien ...

Je voudrais évoquer le statut des non-résidents dits « Schumacker », qui permet à des personnes domiciliées dans l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude, dont la quasi-totalité des revenus sont de source française et qui ne bénéficient pas de mécanismes de nature à réduire leurs impôts dans leur pays de résidence, d’être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France. Ils peuvent ainsi bénéficier de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, contr...

...que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, qui, d’une part, tirent l’essentiel de leurs revenus de la France et, d’autre part, ne bénéficient dans leur État de résidence d’aucun mécanisme de nature à minorer leur imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale. Actuellement, seuls les non-résidents Schumacker peuvent de la même manière que les personnes fiscalement domiciliées en France faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global.

Là encore, nous tentons, année après année, de faire évoluer les esprits sur cette question. Vous le savez, on ne peut pas avoir de résidence principale en France quand on habite à l’étranger. Or cette règle a des conséquences fiscales lorsqu’on a une résidence en France. Avec cet amendement, nous proposons un dispositif qui permet d’assimiler cette résidence en France à une résidence principale lorsque le contribuable vit dans un pays considéré comme particulièrement dangereux par le ministère des affaires étrangères. Cette mesure permettrait aux contribuables concernés d’avoir la possibilité, sans coût complémentaire, de r...

...réer une inégalité de traitement entre contribuables non-résidents. En modifiant la notion de résidence principale, il pourrait également créer une inégalité de traitement entre un résident et un non-résident en ce qui concerne notamment l’imposition de sa résidence secondaire. D’autre part, aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, la résidence principale entraîne la domiciliation fiscale en France, ce qui ouvre droit à des crédits d’impôt et des abattements fiscaux, notamment sur l’impôt sur la fortune immobilière, au titre de la résidence principale.

Une réforme de la fiscalité des non-résidents, y compris de nos compatriotes expatriés, a été votée dans la loi de finances pour 2019. Cette réforme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive, dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes. Très vite, nos compatriotes, les sénateurs, les conseillers consulaires et les as...

Cet amendement a pour objet de corriger un oubli. L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence. Dans un souci de cohé...

...entaire, ne sont pas déductibles des revenus soumis à l’impôt. J’ai déjà présenté deux amendements similaires à celui-ci l’an dernier : l’un a été adopté par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances, l’autre lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France que nous avons votée il y a quelques mois. Mon amendement vise à étendre la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires aux prestations compensatoires.

...e la décote. Par ailleurs, le bénéfice de la décote s’appliquerait, dans votre système, à l’ensemble des contribuables non-résidents déclarant des revenus de source française, quelle que soit leur nature, c’est-à-dire à ceux qui perçoivent des revenus ou des pensions, mais également à ceux auxquels on verse des revenus fonciers, par exemple. Enfin, le rapport du Gouvernement au Parlement sur la fiscalité appliquée aux revenus des non-résidents explique qu’un tel dispositif donnerait un avantage excessif aux non-résidents. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.