Interventions sur "fiscal"

Il agit de rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Une taxe écoresponsable s’appliquerait pour les consommateurs du e-commerce, en fonction de la valeur du colis. Ce dispositif incitatif prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un magasin soient assujetties à une écocon...

Avec cet amendement de suppression, nous profitons de la volonté du Gouvernement de défiscaliser les réévaluations libres d’actifs pour évoquer le sujet important de la compatibilité écologique. Nous comprenons votre volonté de soutien aux entreprises, monsieur le ministre ; c’est pourquoi nous formulons cette proposition. En effet, pour réaliser la transition écologique, il est essentiel de changer le langage avec lequel les entreprises et les administrations réfléchissent et, ainsi, c...

L’objet de cet amendement n’est pas en phase avec le fond de l’article 5, lequel vise à permettre une neutralisation temporaire des conséquences fiscales d’une réévaluation, pour permettre aux entreprises d’améliorer leur bilan et de renforcer, ainsi, leur capacité de financement. Il ne s’agit donc pas d’une exonération de la plus-value. Celle-ci est bien réintégrée, mais elle l’est selon des modalités différenciées, selon qu’il s’agit d’un actif amortissable ou non. Il me semble que vous êtes là dans une posture idéologique, mon cher collègue...

Cet été, lors de la discussion du troisième correctif budgétaire, j’ai présenté, au nom de la cellule Tourisme de la commission des affaires économiques, un amendement visant à permettre la réévaluation des actifs immobiliers des entreprises sans frottement fiscal. Le Sénat l’a adopté, la commission mixte paritaire l’a rejeté, et je constate aujourd’hui avec satisfaction que le Gouvernement l’a repris dans le projet de loi de finances pour 2021. Dans le dispositif retenu par le Gouvernement, la plus-value de réévaluation doit être intégrée annuellement par quinzième, en fonction de la nature de l’immobilisation. Or les immeubles s’amortissent sur trente ...

...sure proposée, à l’instar des autres mesures gouvernementales, ne fait aucune distinction entre les entreprises, ni par taille, ni par secteur, ni selon leur santé financière ou encore leur impact environnemental. Dès lors, elle est susceptible de créer des effets d’aubaine et de bénéficier à des groupes bien portants versant des dividendes et engagés, par exemple, dans des pratiques d’évitement fiscal. De plus, on peut douter de la pertinence de la multiplication des mesures réglementaires et de leur intérêt comparé par rapport à des aides plus directes et plus ciblées. L’article 6 manque l’occasion d’utiliser les mesures d’urgence pour engager la transition écologique et sociale de notre économie.

Le dispositif de l’article 6 est équilibré puisqu’il exclut notamment les immeubles de placement. Il s’agit d’un verrou opportun pour concentrer l’effet économique du dispositif fiscal. C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° I-597 rectifié. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-896, pour les raisons que j’ai déjà développées sur la réforme des impôts de production.

La suppression progressive de la majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA entraînerait deux conséquences : d’une part, la perte pour la puissance publique d’un outil de sincérité fiscale et de lutte contre la fraude, qui existe depuis plus de quarante-cinq ans ; d’autre part, la disparition des OGA et des emplois induits. La fréquence des contrôles fiscaux par l’administration fiscale concernant les petites entreprises est relativement faible aujourd’hui. Or, chaque année, 100 % des adhérents des OGA font l’objet d’un contrôle de cohérence et de vraisemblance de leur résultat f...

L’article 7 a pour objet de supprimer de façon progressive la majoration de 25 % des revenus des TPE non adhérentes à un organisme de gestion agréé et met donc fin à l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui y adhèrent, engagées dans une démarche de transparence. Présentée comme une mesure de relance des TPE, cette disposition risque au contraire de les priver de sérieux atouts pour gérer dans de bonnes conditions leurs affaires à long terme. Ce dispositif vertueux qui a fait ses preuves – les organismes de gestion agréés sont sérieux – est aujourd’hui remis en ...

L’article 7 est une fausse bonne idée. C’est une fausse baisse d’impôts : tous les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’ores et déjà d’une réduction. Cet article est inutile : les OGA ont un véritable rôle à jouer. Comme l’ont souligné les orateurs précédents, ils assurent un précontrôle extrêmement utile à la fois pour l’administration fiscale et pour les TPE, qui voient dans ces structures un partenaire qui les accompagne. Le recours à un OGA ne coûte pas cher : 200 euros par an en moyenne, soit presque rien pour les TPE, alors que le risque est qu’elles soient demain obligées de faire appel à un expert-comptable, voire à un conseiller fiscal, dont les tarifs sont sans commune mesure avec ceux que pratiquent les OGA. Ces organismes...

...e à choisir délibérément de se faire imposer sur 125 % de son chiffre d’affaires au lieu de 100 %, alors que les formalités d’adhésion à une OGA sont tout à fait à sa portée et que le coût de la cotisation est modique ? Il y a là un mystère qui me dépasse. Par ailleurs, je souligne qu’un artisan ou un commerçant qui s’installe, s’il connaît son métier, ignore superbement tout ce qui relève de la fiscalité, quelle qu’ait été sa formation. Toutes ces professions libérales qui démarrent dans la vie économique ont tout intérêt à adhérer à un OGA pour bénéficier d’un soutien et d’une expertise qu’elles n’ont pas elles-mêmes. On les a autrefois incitées à adhérer à ces organismes en abaissant le niveau de chiffre d’affaires imposé. Le système a évolué de façon un peu étonnante. Pour autant, il est né...

Je voterai contre les amendements visant à supprimer l’article 7. Je commencerai par faire un rappel historique. La mesure dont nous discutons a été créée en 2006, avec pour objectif de fiabiliser la base fiscale de l’impôt sur le revenu en incitant les entreprises qui y étaient assujetties à recourir aux services d’organismes de gestion agréés. En 2014, cher Emmanuel Capus, la Cour des comptes a clairement questionné l’efficacité de ce dispositif, qui représente un coût considérable pour les entreprises : « Quarante ans après leur création, la contribution des organismes à l’amélioration de la connaiss...

Monsieur le ministre, si cet avantage fiscal existe, c’est parce que l’intérêt des OGA dans la lutte contre la fraude est absolument réel. Il n’est pas à prouver. Les expertises des OGA sont très contraignantes et, selon moi, très efficaces. Ces organismes détectent un grand nombre d’anomalies dans les comptes de leurs adhérents, que les comptables ont parfois bien du mal à justifier. Leur système d’analyse et de croisement est tout à fait...

...compte un bénéfice supérieur ! De fait, comme l’a indiqué la Cour des comptes en 2014, il est compliqué d’estimer l’utilité des précontrôles effectués par les OGA, mais il est évident qu’ils sont utiles. Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble qu’on ne peut pas supprimer ces organismes de gestion. Ce serait aller totalement à contre-courant de l’histoire, alors qu’on lutte contre la fraude fiscale et que tout le monde – je ne parle même pas des parlementaires – est soumis à des contrôles de plus en plus rigoureux.

Cet amendement vise à améliorer les conditions de fusion des sociétés agricoles, avec un objectif de neutralité fiscale. En agriculture, la forme sociétaire gagne de plus en plus de terrain ; il faut donc accompagner ce mouvement et ne pas l’entraver par ce qui est perçu comme des contraintes fiscales. Il s’agit de faire en sorte que la disparition de la société absorbée dans le cadre de la fusion ne soit plus considérée comme une cessation fiscale d’activité. Cela implique l’imposition de toutes les sommes non...

La commission des finances a pour habitude – c’est une tradition – d’émettre un avis de sagesse favorable sur de tels amendements visant à assurer la neutralité fiscale des fusions de sociétés civiles professionnelles à objet agricole. Le Gouvernement n’a évidemment pas cette habitude.

Nous vous proposons, comme tous les ans, un amendement visant à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR), en ayant la volonté adogmatique de trouver ensemble une solution pour remplacer cette niche fiscale, inintéressante pour la recherche et développement. Notre démarche est adogmatique, car nous considérons, tout comme vous, que les recherches publique et privée doivent travailler ensemble, qu’il n’y a pas d’opposition entre recherche appliquée et recherche fondamentale et que la participation des chercheurs publics à l’innovation privée est une nécessité. Nous partageons totalement le point d...

Je suis défavorable à cet amendement, qui a pour objet la suppression pure et simple du crédit d’impôt recherche. Permettez-moi de vous faire part de l’avis émis par la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques dans son étude de mars 2019 : elle démontrait que le crédit d’impôt recherche est une dépense fiscale efficace. J’ajoute que le CIR est souvent très attendu par la recherche publique. Vous le savez peut-être, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est très attaché à ce dispositif auquel il recourt et qui le satisfait.

Nous en revenons au débat de ce matin. Lorsque nous parlons d’imposition des entreprises, de fiscalité ou de crédit d’impôt recherche, nous abordons les choses par silo. Quand on parle de l’impôt sur les sociétés, on le compare aux autres ; quand on parle des impôts de production, on les compare aux autres ; idem pour les charges sociales, mais on n’a jamais de vision d’ensemble nous permettant de faire des comparaisons à l’échelon international. Il est indéniable que le crédit d’impôt recher...

..., 14 000 entreprises avaient bénéficié du CIR, parmi lesquelles 42, soit 0, 3 % des entreprises bénéficiaires, représentaient à elles seules 31 % des créances. Un rapport du Sénat avait pourtant démontré que 80 % des créations d’emplois permises par la recherche se faisaient dans les entreprises de moins de 500 salariés. Le crédit d’impôt recherche est devenu aujourd’hui un outil d’optimisation fiscale pour les grandes entreprises, bien plus qu’un soutien à la recherche. S’il était adopté, notre amendement permettrait de considérablement réduire les dépenses du CIR, tout en n’ayant aucun effet sur l’écrasante majorité des entreprises qui en bénéficient.

...viter que le crédit d’impôt recherche ne fasse l’objet, dans sa mise en œuvre, d’un détournement par les grands groupes. En effet, ces derniers profitent du plafonnement par filiale pour multiplier les plafonnements. Notre amendement tend donc à plafonner le CIR par groupe. Les évaluations réalisées il y a quelques années, en 2013, ont montré que sur les 5 milliards d’euros que coûte cette niche fiscale, soit un coût très élevé, 1 milliard d’euros relevait de l’utilisation par filiale et non par groupe. La mesure que nous proposons permettrait de limiter cet usage par les grands groupes, beaucoup plus important que ce qu’avaient certainement voulu les concepteurs du crédit d’impôt recherche.