Interventions sur "fiscal"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’avoue ne pas être satisfait par vos explications, à moins que je ne les aie pas comprises ! De façon subjective, vous dites ne pas être certain que cet amendement, s’il était adopté, permettrait de corriger les dérives ou les effets pervers du crédit d’impôt recherche, lequel est devenu une niche fiscale. Il me semble que l’amendement qui nous est présenté est un amendement d’équilibre et de rationalisation : on préserve le CIR, mais on limite la possibilité d’ouvrir la porte et de créer des filiales, car aujourd’hui, c’est open bar ! C’est consciemment que tous, ici, nous laissons faire. C’est donc consciemment que nous laissons la porte ouverte à la fraude fiscale, au motif que si, on ...

...pôt recherche, au moins, rendons-le plus vertueux en faisant en sorte qu’il finance véritablement la transition écologique ! Je répète que le CIR a été mis en place à une période où la participation des entreprises au financement du budget de l’État était plus importante qu’aujourd’hui – elle ne cesse de diminuer. On sait désormais, car beaucoup a été écrit sur ce sujet, que le CIR est une niche fiscale qui présente de nombreux inconvénients : il sert entre autres à faire de l’optimisation fiscale. Nous savons pertinemment que l’ensemble de ces fonds ne vont pas à des projets de recherche et que cet argent était en fait une baisse déguisée des impôts sur les entreprises. Maintenant que vous avez supprimé les impôts de production et que la trajectoire de l’IS poursuit sa descente, peut-être pou...

Le présent amendement a pour objet de mieux adapter le traitement fiscal des avances remboursables à la trésorerie des entreprises innovantes, en évitant que la fiscalité reprenne d’un côté ce que l’État a consenti de l’autre. Le droit en vigueur exige que les avances remboursables soient déduites de l’assiette du CIR le jour de leur perception et que leur remboursement soit intégré à cette assiette. En conséquence, les avances remboursables viennent limiter l’avanta...

...bourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant. Depuis plusieurs années, les fermetures d’entreprises justifiées non par une faillite, mais par le transfert d’activités dans un autre pays, soit pour réduire les coûts de production, soit pour une raison de stratégie commerciale, soulèvent la question de la responsabilité fiscale et de la justice sociale pour les salariés, face à un dispositif qui permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30 % de leurs investissements en recherche et développement et qui, rappelons-le, a un coût élevé pour les finances publiques, évalué à 6, 27 milliards d’euros en 2017. Si la stabilité de ce dispositif fiscal, créé en 1983 et sanctuarisé depuis 2008, est reconnue co...

Je souscris à l’objectif de moraliser le comportement des entreprises et suis donc sensible à l’intention des auteurs des amendements, qui cherchent à lutter contre les effets d’aubaine induits par le crédit d’impôt recherche. J’ai néanmoins deux sujets de préoccupation. D’une part, le droit européen fait obstacle à des dispositifs nationaux qui réservent le bénéfice d’un avantage fiscal aux seules dépenses réalisées dans le pays concerné. D’autre part, les créances du crédit d’impôt recherche sont couvertes par le droit de propriété, qui est garanti constitutionnellement. Les délais et conditions de la reprise rétroactive des créances faisant l’objet d’un encadrement très strict, il faudrait vérifier que le dispositif ne présente pas de risques constitutionnels. Dans ces condi...

S’agit-il de confier à cette autorité l’évaluation de la pertinence des rescrits adressés par les entreprises ? Le cas échéant, si les dépenses ne sont pas éligibles au CIR, l’administration fiscale et le ministère de l’enseignement supérieur le font savoir. S’agit-il de lui confier le soin de traiter les demandes de rescrit et donc de se prononcer sur le caractère scientifique et technique des projets de recherche ? Si tel est le cas, cela représente une charge de travail supplémentaire pour cette autorité, qui ne dispose pas aujourd’hui, en interne, des compétences pour assurer cette mis...

..., énergies fossiles… – nous oblige à nous engager rapidement dans les transitions environnementales pour éviter les activités polluantes et œuvrer à la lutte contre le changement climatique. L’une de ces transitions se caractérise par le passage d’une société fondée principalement sur les consommations abondantes d’énergies fossiles à une société plus sobre en énergie et faiblement carbonée. La fiscalité constitue un instrument de mise en œuvre de ces objectifs. Cet amendement vise à priver de crédit d’impôt recherche les entreprises qui ne satisfont pas aux obligations en matière de bilan d’émissions de gaz à effet de serre prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, à l’exploitation, au transport, à la distribution ou à la con...

Je suis défavorable à ces deux amendements qui mélangent, à mon sens, plusieurs incitations fiscales. En effet, ces amendements visent à lier le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect par les entreprises d’obligations environnementales. Aujourd’hui sans doute plus qu’hier, vous avez tendance, alors que nous traversons une période difficile, à ajouter des clauses environnementales à des dispositifs clairement établis visant à favoriser l’innovation et la recherche. Vous pourriez même...

... idée de l’ancien temps. Il n’est pas question de rétablir l’ISF tel que nous l’avons connu, lequel, de l’avis de tous, y compris à gauche de cet hémicycle, avait « fait son temps » : y échappaient notamment les très hautes fortunes françaises – celles qui défraient la chronique et que nous connaissons tous, personnalités éminentes de notre vie économique et de nos entreprises, mais que le secret fiscal m’interdit de révéler ici – jusqu’à sa suppression. Mais faut-il supprimer un impôt parce qu’il n’est pas payé ? Ou faut-il trouver des modalités pour que ceux qui détiennent des fortunes colossales contribuent…

Cet amendement vise à proposer le retour d’un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages dont le patrimoine est supérieur à 1, 3 million d’euros. Les ménages les plus aisés ont une empreinte carbone incommensurable par rapport aux ménages les plus modestes, ce que la fiscalité ne reflète pas aujourd’hui. Il s’agirait d’une bonne manière de faire contribuer les grandes fortunes de notre pays à la transition énergétique et écologique, qui implique de lourds investissements. Nous posons cette proposition sur la table, quelques mois après le discours d’Emmanuel Macron du 13 avril dernier qui évoquait la « refondation ». Sur le moment, je m’étais dit qu’il allait reven...

L’ancien président et l’ancien rapporteur général de notre commission des finances se sont chargés de ce travail et l’ont fort bien fait. Ils ont constaté l’explosion des inégalités et souligné les résultats de cette politique fiscale, qui favorise les plus riches, toujours plus riches, au détriment des moins riches, toujours moins riches. Je me suis dit qu’avec la refondation, le Gouvernement allait revenir sur cette situation, car il faut pouvoir répondre à l’incompréhension qui grandit dans notre pays. C’est aussi le dernier moment pour le faire, car c’est le dernier budget de plein exercice de ce quinquennat. Las, il n’...

Comme l’a rappelé Vincent Éblé, il s’agit d’un sujet extrêmement important. Le Président de la République avait été clair en exprimant sa volonté de supprimer l’ISF, qu’il considérait comme inefficace ; il l’a fait. Votre collègue Bruno Le Maire a également été très clair lorsqu’il a affirmé : « les plus gros patrimoines échappent à l’impôt, grâce à l’optimisation fiscale ». On croirait m’entendre ! Trois ans après, où en sommes-nous concrètement ? Aujourd’hui, les 100 plus gros contributeurs à l’ISF ont bénéficié d’une véritable pompe à fric et économisé environ 1, 26 million d’euros par an. Pas mal, non ? Au total, l’impôt acquitté a été divisé par quatre et le nombre de contribuables à l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, censé constituer le cœur de la ...

L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux. Cet amendement vise à régler un problème qui va devenir fréquent dans les années à venir, à savoir la maîtrise du foncier. En effet, les propriétaires, dans le régime fiscal qui leur est imposé, n’ont aucun intérêt à installer des jeunes sur les exploitations, ce qui constitue un véritable problème. L’exonération partielle ne constitue plus un attrait suffisant pour les propriétaires de biens ruraux, qui sont très lourdement imposés au travers de différentes fiscalités. Je pense à la taxe foncière, à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur l...

...tiel. Contrairement à ce que M. le ministre vient de dire, le Gouvernement n’a pas toujours exclu de revenir sur la mesure prise au début du quinquennat, conformément aux engagements de campagne. Voilà très exactement deux ans, en pleine crise des gilets jaunes, le porte-parole du Gouvernement a affirmé, sous la pression politique qui s’exprimait du fait des injustices, notamment de l’injustice fiscale : « nous n’excluons pas de modifier le système ». Cette parole n’a pas eu d’effet. Or le Président de la République au printemps dernier a invité chacun à se réinventer. En réalité, l’effet économique de la suppression de l’ISF, ou plutôt de sa transformation en IFI, n’a pas été prouvé. En revanche, son effet sur l’explosion des inégalités est avéré. Faire de la suppression de l’ISF la clé de v...

Rémi Féraud disait que son amendement était en quelque sorte une main tendue. Je crains que ce ne soit en fait un cadeau empoisonné ! Timeo Danaos et dona ferentes, pour reprendre les mots du grand prêtre Laocoon quand il vit arriver le cheval de Troie. Il n’avait pas tort ! Rétablir un ISF reviendrait à faire du zigzag fiscal. Vous n’osez pas dire que vous rétablissez l’ISF dans sa formule initiale, vous coupez la poire en deux et envisagez encore une autre réforme, en bref vous proposez de faire ce qu’on appellerait en bon français du stop and go fiscal, ce qu’il ne faut évidemment pas faire. On nous parle du ruissellement, or ce n’est pas le sujet. Ce qu’il faut, c’est créer un cercle vertueux, produire un c...

On revient toujours avec bonheur sur ce sujet, maintes fois revisité ! Avec l’ISF, la France présentait deux particularités : tout d’abord, elle était en tête de tous les classements de l’OCDE, en raison de son matraquage fiscal ; ensuite, cet impôt spécifique, qui était vu comme un moyen de prendre aux plus riches, était un obstacle économique à la compétitivité du pays, car il faisait fuir un certain nombre d’investisseurs ou de créateurs français. Je considère que nous avons imparfaitement traité le sujet, l’ISF n’ayant pas disparu, mais ayant été réformé, et sans doute mal réformé. Ainsi demeurent un sentiment d’inj...

Je ne sais pas si on peut parler, comme cela a été dit, de « zigzag fiscal ». En tout cas, il va falloir prendre un véritable virage en matière de justice sociale. L’ISF, je le rappelle, a tout de même permis à ses 100 premiers redevables d’économiser 1, 2 million d’euros par an ! Dans la période que nous vivons, face à la crise sanitaire, écologique et économique, et alors qu’on parle par ailleurs de partage et de solidarité, une telle situation me semble inacceptable...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Or, avec une inflation excessivement faible, il n’y aura pas de soutien au pouvoir d’achat des Français, qui réclament aujourd’hui davantage de justice sociale et fiscale, c’est-à-dire une meilleure redistribution des richesses. L’article 2, tel qu’il est rédigé, n’est pas à la hauteur de la question sociale. Regardez les faits, monsieur le ministre : la pauvreté augmente dans notre pays. Lisez par exemple le rapport de France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon, qui a repris avec près d’un an de retard les conclusions d’un rapport que j’avais commis ave...

...n étant impossible, nous avons finalement supprimé cette tranche à 1 %. En revanche, nous proposons de diminuer les deux premières tranches, de relever le plafond du quotient familial et de rendre la totalité de la CSG déductible. Bien entendu, de telles mesures ont un coût. Afin de ne pas dégrader pas le solde budgétaire, ce à quoi nous sommes très attachés, nous souhaitons plafonner les niches fiscales à hauteur de 22 milliards d’euros. L’an dernier, j’avais été plus ambitieux, en proposant la suppression de quatre-vingts niches fiscales. Mais derrière chaque niche, il y a un chien ; quand on veut la supprimer, il aboie !

...paient pas d’impôt sur le revenu. Nous proposons d’en élargir l’assiette, en créant une tranche symbolique à 3 % pour les ménages, dans l’esprit de Caillaux. Certes, à l’époque, le taux de l’impôt sur le revenu était plus faible, et il n’y avait ni TVA, ni CSG, ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). C’est pourquoi l’amendement n° I-953 rectifié bis vise à adapter le système fiscal à la réalité de notre époque en rendant déductibles de l’impôt sur le revenu la CSG et la CRDS. Il s’agit en définitive d’un amendement Caillaux du XXIe siècle !