Interventions sur "fiscal"

La commission est défavorable à l’amendement, parce que, d’une part, il n’opère aucune distinction entre les contribuables visés et que, d’autre part, il tend à rembourser l’intégralité des frais de scolarité des enfants des non-résidents scolarisés dans un établissement français de l’étranger. Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient certes d’une réduction d’impôt, mais celle-ci est bien moindre. J’ajoute que, dans un certain nombre de cas – je ne dis pas la totalité des cas –, il n’est pas rare que les entreprises participent aux frais de scolarité des enfants de leurs employés.

En principe, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt. Ils ne peuvent donc pas défiscaliser les dons qu’ils consentent aux organismes d’intérêt général. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à une catégorie particulière de dons, ceux qui sont effectués à des établissements scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour leurs projets de développement et de rénovation. Cette disposition, par sa dimension incitative, contribuerait à atteindre l...

...rait que plus de Français votent, celle du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Dans le système actuel, que nous connaissons tous, je crois, un Français effectuant un don à un parti bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 %. Mais seulement 43 % des Français payent l’impôt sur le revenu. Cela signifie que, pour 100 euros de dons, certains vont bénéficier d’une réduction fiscale de 66 euros, tandis que d’autres – ceux qui ne payent pas d’impôt sur le revenu – supporteront intégralement ces 100 euros. Pour tenter de remédier à cette inégalité, nous proposons de transformer cette réduction fiscale en crédit d’impôt. Je rappelle que ce dispositif existe déjà, notamment dans le monde syndical. L’idée est, encore une fois, d’inciter plus de Français à adhérer à un parti, à ...

Peut-être tout cela ne va-t-il pas arriver en un jour… Peut-être va-t-il falloir revenir plusieurs fois sur la question pour avancer… C’est ce que je me dis. C’est pourquoi je propose cet amendement de repli, qui vise à prévoir une dégressivité, pour ceux des Français qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier d’une réduction fiscale. Il y a déjà une forme d’inégalité entre eux lorsqu’ils font des dons, notamment au bénéfice des partis ou pour le financement des campagnes électorales, et cela permettrait au moins de la réduire.

L’article 2 quater étend à l’ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l’imposition sur le revenu. Ce bénéfice était initialement réservé aux veuves dont les maris, décédés après 74 ans, étaient titulaires de la carte du combattant ou de la pension militaire d’invalidité. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, il avait été ouvert aux veuves de plus de 74 ans d’un titulaire de la carte du combattant ou de la pension milita...

Les plans d’épargne retraite populaire ont vocation à être transférés dans des plans d’épargne retraite, selon le nouveau dispositif issu de la loi Pacte. Le présent amendement vise à assurer la neutralité fiscale des transferts d’actifs qui vont intervenir dans ce cadre, en apportant les précisions permettant d’éviter toute difficulté.

...us le savez, permet d’assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l’ensemble du territoire. Pour assurer le financement de cette présence postale, un Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par un abattement sur la taxe locale due par La Poste, touchant essentiellement la CVAE. Le montant de ce fonds s’élève à 174 millions d’euros en 2020. La réforme fiscale engagée devrait entraîner une diminution substantielle du montant de ce fonds, de l’ordre de 65 millions d’euros, en 2021 et en 2022. Cette perte doit donc être compensée pour permettre la poursuite des actions menées par les 100 commissions départementales de présence postale territoriale. Ces actions en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville...

...ent des équipements au service non seulement des populations, mais aussi de l’activité économique. Et chacun doit prendre sa part, les ménages, certes, mais aussi les entreprises ! Mais il se trouve que la part des ménages tend à augmenter de plus en plus. C’est ce qu’on observe avec ce projet de budget : une montée en charge de la TVA, qui pèse sur les ménages, une diminution des contributions – fiscales et sociales – des entreprises. Cela soulève une question fondamentale : qui doit contribuer et à quelle hauteur ? On ne peut pas y répondre par cette politique de l’offre, non ciblée et qui arrose très large. On le sait, la baisse de ces impôts de production concernera beaucoup moins les petites et moyennes entreprises que les grandes entreprises. À arroser aussi large – je le répète –, on rat...

...assumant ses positions et ses convictions. Eh bien, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous allons également assumer les nôtres ! À la suite de ce qu’a excellemment dit le président Claude Raynal, quitte à faire quelques répétitions, je veux indiquer les quatre raisons, au moins, qui justifient notre demande de suppression de cet article. Admettons que l’on approuve le principe de cette baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises. Mais, alors, pourquoi faire ce choix des impôts dits « de production », qui profitent à l’économie locale ? Pourquoi l’État n’a-t-il pas fait le choix de supprimer la C3S, qui lui rapporte 4 milliards d’euros ? Cela aurait déjà été suffisant et un tel arbitrage aurait eu le mérite de l’équilibre. Or l’État choisit délibérément d’attenter à l’autonomie fiscale des co...

Dites plutôt qu’elles n’y contribuent pas assez à votre goût, mais ne dites pas qu’elles n’y contribuent pas du tout ! Ce n’est pas vrai. C’est vrai, le souci, c’est celui de l’autonomie fiscale de nos collectivités. Sur ce point, nous serons tous d’accord. De fait, nous devons prendre quelques précautions, car, si je puis dire, monsieur le ministre, nous avons déjà payé pour voir à l’occasion de précédentes réformes. Nous demandons donc quelques garanties, et j’espère bien que nous les obtiendrons.

...x politiques qui nous sont proposées aujourd’hui, nous devrions également, en commun, prendre en considération cette adversité à laquelle sont confrontées les entreprises. Philippe Dallier a conclu son propos sur une note juste, et je suis d’accord avec lui. Mais je vais plus loin : au-delà de la question de leur autonomie, on est en train de priver les collectivités territoriales de leur levier fiscal. Vous avez raison, monsieur Dallier, cette autonomie sera mise à mal par les 10 milliards d’euros de réduction des impôts de production ; le problème n’est pas tant qu’elles disposeront de moins de moyens, mais qu’on leur retire un levier fiscal. Et moi, je le dis : ce faisant, on commence à modifier, sans l’annoncer et sans le faire officiellement, la Constitution, qui garantit la libre administ...

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que vous êtes prêt à engager un débat sur l’autonomie fiscale et l’autonomie financière des collectivités. Gérald Darmanin, qui vous a précédé à ce poste, avait déclaré à plusieurs reprises que nous aurions à examiner un projet de loi sur ce sujet… Nous aussi, nous sommes prêts au débat !

Ce débat, nous l’avons en ce moment ! Monsieur le ministre, vous avez évoqué la réforme de la taxe professionnelle, ce qui montre déjà que vous suivez le débat parlementaire, ce dont je vous remercie. Avant sa suppression, la fiscalité directe locale pesait à parts égales sur les entreprises et les ménages ; aujourd’hui, nous en sommes à 70 % pour les ménages et à 30 % pour les entreprises ! Il fallait réformer la taxe professionnelle et, à l’époque, j’étais favorable à ce qu’elle le soit. Ne serait-ce que parce que, en fonction du lieu d’implantation du siège social des entreprises, les collectivités ne voyaient pas leurs ...

… il n’y aurait en réalité, s’agissant de la fiscalité économique, qu’une différence comprise entre 0, 8 et 1, 6 point de PIB entre la France et l’Allemagne – j’ai pris un exemple dans le haut du panier des pays dont on a parlé, de manière à pouvoir vous parler les yeux dans les yeux –, loin des estimations gouvernementales. Les mêmes auteurs – ils ont bien bossé – font également remarquer que le niveau d’investissement public français excède de p...

Cela ne surprendra pas l’assemblée : je suis défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur une réduction d’impôt de plus de 5 milliards d’euros. Un certain nombre d’orateurs ont rappelé avec raison la charge énorme que la fiscalité représente en France, notamment pour les acteurs économiques. À en croire les auteurs de ces amendements, la baisse de la CVAE ne profite aucunement aux TPE et ne bénéficie que très peu aux PME : ce n’est pas tout à fait le cas ! Je l’indique à mon tour, un gros tiers de la réduction d’impôt profitera à ces entreprises, notamment dans le secteur industriel. Face à cet enjeu, nous avions fait...

M. le président de la commission l’a dit : cette suppression d’impôt est particulièrement inopportune à l’heure où les collectivités sont confrontées à la fois à la covid et à la chute de leurs recettes fiscales, domaniales et tarifaires. Ces ressources se sont littéralement écroulées – selon les estimations, la perte est de 5 milliards à 8 milliards d’euros. C’est ce moment particulièrement difficile que le Gouvernement choisit pour bouleverser un peu plus encore la fiscalité locale. D’une part, il poursuit la réforme de la taxe d’habitation, qui va quand même coûter 10 milliards d’euros dans les tro...

...e tour des impôts de production. Mais où est le point d’arrivée ? Dans une discussion entre les entreprises, les citoyens et l’État, il faut se fixer un cap. Or c’est précisément ce qui nous manque. On prend les dossiers un à un ; on ouvre les tiroirs les uns après les autres. On ne peut pas continuer comme cela. Christine Lavarde nous a cité un certain nombre d’exemples pour expliquer que notre fiscalité était plus lourde que celle de nos voisins européens. Soit ! Mais qu’en est-il du crédit d’impôt recherche en Europe ? Le crédit d’impôt recherche, c’est ce qui convainc beaucoup d’entreprises internationales de s’installer en France, …

Je rejoins totalement Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président de la commission, nous cherchons effectivement un équilibre en matière fiscale et nous suivons une trajectoire à la baisse, vers la moyenne européenne, à une exception près : la dépense publique ! Pour de bonnes raisons, on baisse les impôts des uns et des autres, mais la dépense publique reste inchangée, de sorte que nous avons le déficit et la dette les plus élevés et que, pour le premier comme pour la seconde, nous avons la plus mauvaise trajectoire. Sur ce point aussi,...

...ne vraie question ! Il faut bien le dire, l’activité économique est plutôt atone en ce moment. Mais, quand elle repartira, la France aura un vrai problème de compétitivité, et la question des impôts de production se posera nécessairement. Je ne voterai donc pas ces amendements. En revanche, je vous l’avoue, je suis un peu gêné par un point, qui n’a pas été évoqué. Il ne s’agit pas de l’autonomie fiscale ou financière des collectivités, qui pourrait donner lieu à un débat théorique, mais de la disparition de tout lien territorial entre l’impôt et l’entreprise. Certains d’entre vous se souviennent de la réforme de la taxe professionnelle ; on vient d’ailleurs d’y faire allusion. Dans la première version, élaborée par le Gouvernement, cette réforme supprimait tout lien entre l’impôt et le territo...