Interventions sur "taxe"

Ces amendements ne visent pas le bon alinéa : ils ne sont donc pas acceptables sur la forme. Néanmoins, j’ai bien compris les motivations qui les sous-tendaient. Sur le fond, le Gouvernement proposait initialement d’abroger, au travers de cet article 16, la taxe, au motif que les objectifs de réduction de l’utilisation des HFC fixés à la filière avaient été atteints en 2019 ; l’Assemblée nationale a préféré reporter son entrée en vigueur à 2023. Les auteurs des présents amendements souhaitent instaurer cette taxe dès 2021. Or, je le répète, les objectifs fixés ont été atteints en 2019, ce qui montre que la perspective d’une taxation a pu être efficace. ...

...ution de 85 %, à atteindre le plus rapidement possible, en tout cas au cours des années 2030. Ainsi, même si j’entends bien vos propos sur la filière industrielle, le signal envoyé par ce report me semble difficile à expliquer, au-delà de l’explication que vous nous avez donnée, dont je vous remercie encore. N’y aurait-il donc pas une rédaction permettant de ne pas faire passer le message que la taxe est supprimée, tout en intégrant un bonus pour les producteurs ? Peut-être serait-il possible de trouver un équilibre, en adoptant ces amendements et en trouvant, ensuite, une meilleure rédaction en commission mixte paritaire.

Cela fait écho à un échange que nous avons eu, hier, avec le rapporteur général : les taxes peuvent bien avoir un effet bénéfique pour l’environnement. Cette taxe n’est même pas entrée en vigueur et elle a déjà un effet bénéfique ! Comme quoi, quand on tape au portefeuille, ça agit parfois assez rapidement… Toutefois, j’entends bien votre argument et, si mon amendement est mal rédigé, je vais le retirer au profit de l’amendement n° I-524 rectifié bis. Par ailleurs, je suis d’ac...

M. Vincent Delahaye. Je sens que je vais encore rentrer bredouille de ma chasse aux petites taxes, mais je fais un dernier effort…

Tout d’abord, je remercie M. le ministre de ses explications, mais je ne les comprends pas toujours. Je ne vois pas bien en quoi consiste la fragilisation du dispositif visé par mon amendement précédent, je ne saisis pas qui en seraient les victimes ou bénéficiaires potentiels ni ce que seraient les risques encourus. Quand une taxe ou des droits ne rapportent rien, mais que, selon l’administration, leur suppression fragiliserait un dispositif, ma confiance est limitée… Au travers du présent amendement, je propose de supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux. Je rassure mon collègue Albéric de Montgolfier, qui est, je le sais, aussi sensible que moi à la nécessité de ces suppressions, le produit de cette t...

Cette suppression ne leur enlèvera donc rien. Enfin, je souhaite profiter de l’occasion pour faire une demande. Je ne ferai pas comme mon collègue Savoldelli, qui prétend s’exprimer au nom de la commission des finances lorsqu’il demande une liste des yachts ; je souhaite simplement que la commission des finances crée un groupe de travail pour proposer la suppression de petites taxes qui ne rapportent pas grand-chose, afin de simplifier notre fiscalité. Si nous pouvions mettre sur pied un tel groupe, qui travaillerait au cours de l’année à venir pour aboutir à une position consensuelle au moment de l’examen du prochain PLF, afin que le Sénat supprime de petites taxes, nous ferions œuvre utile.

La taxe visée a rapporté 42 millions d’euros en 2018. Néanmoins, il ne s’agit pas que d’une simple taxe de rendement ; elle a aussi pour objectif de réguler les dépenses d’assurance maladie et son objet correspond à son utilisation réelle. Je ne suis pas convaincu qu’il faille se priver de plus de 40 millions d’euros. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. Olivier Jacquin. Une fois n’est pas coutume, le groupe socialiste et républicain propose de supprimer des taxes. L’acuité du regard de mon ami Vincent Delahaye n’a pas été totale, car il n’avait pas vu celles-ci…

Ces taxes ciblent la SNCF. Je n’ai pas besoin de vous rappeler la crise que cette dernière est en train de subir ni les soutiens dont elle a besoin. Or l’aide de 4, 7 milliards d’euros, annoncée par le Gouvernement, constitue plus un plan de soutien qu’un plan de relance. Je propose donc de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et la contribution de solidarité territoriale ...

Parce que la réflexion sur l’avenir de ces deux taxes sera à mener après la suppression du compte d’affectation spéciale relatif aux trains d’équilibre du territoire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. La réflexion n’a pas encore commencé et il me paraîtrait prématuré de supprimer ces taxes et de priver ainsi l’État de plus de 250 millions d’euros de recettes en 2021. Pour aller au bout de ma réfl...

Vous m’étonnez, monsieur le rapporteur général. En général, vous êtes plutôt prospectif et, aujourd’hui, vous mettez en regard le produit de cette taxe d’un autre temps – 226 millions d’euros – avec le soutien que l’État apporte, en pleine crise, à la SNCF. Si nous avions du temps, je vous démontrerais que ces 4, 7 milliards d’euros ne sont qu’un plan de soutien et en aucun cas un plan de relance, car il ne s’agit en réalité que de quelques centaines de millions d’euros ; nous le verrons d’ailleurs vendredi, lors de l’examen des crédits de la mi...

En outre, comme je travaille maintenant beaucoup sur la question du ferroviaire, je connais du monde et je sais, de source technique tant du ministère – au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) – que de la SNCF, que des discussions sont en cours entre le Gouvernement et la SNCF pour refondre profondément cette taxe. J’aurais aimé entendre M. le ministre sur cette question, car il est toujours d’un commerce agréable – hier soir, c’était plus compliqué –, mais je n’ai pas eu la chance d’échanger avec lui aujourd’hui. En tout état de cause, je ne retire pas mon amendement. Je vous propose, mes chers collègues, de le voter largement, en soutien à la SNCF ; en outre, je le répète, cela représente 9 % du prix d...

Précisons-le d’emblée, il ne s’agit pas de créer, au travers de cet amendement, une nouvelle taxe, puisque le dispositif proposé existe déjà en Île-de-France. Nous connaissons tous l’enjeu majeur de la lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, et nous savons également à quel point les grandes surfaces, les hypermarchés, sont des consommateurs de terres agricoles et des facteurs d’étalement urbain. Il existe une taxe assise sur les parkings de plus de 2 500 mètres ca...

Les impacts économiques de la création de cette taxe sont totalement inconnus. En outre, cette mesure s’appliquerait également aux personnes publiques, ce qui pourrait poser des problèmes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... le futur, notamment le développement de l’éolien en mer. Hier soir, d’ailleurs, l’article d’un journal du soir décrivait le développement fulgurant de cette filière. J’ai constaté que les éoliennes installées en mer territoriale sont soumises à une imposition ; en revanche, de l’autre côté de la « frontière », en zone économique exclusive (ZEE), ces installations ne sont alors soumises à aucune taxe. Comme j’ai cru comprendre que des projets seraient en cours d’étude pour des implantations en ZEE, il me semble utile de préparer ces projets en instaurant une fiscalité cohérente ; en effet, pour les porteurs de projets, ces paramètres entrent dans le calcul du retour sur investissement. Tel est l’objet de cet amendement.

...regrettant d’ailleurs qu’elle n’aille pas plus loin dans la prise en comptes des externalités du transport routier. Mon collègue Jacques Fernique tient particulièrement à cet amendement, puisque sa région, l’Alsace, est particulièrement concernée. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, où en est la réflexion du Gouvernement sur ce point ? Nous avons évoqué la fin tragique de l’écotaxe hier, au cours de nos débats, mais le sujet est toujours sur la table !

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à créer une redevance kilométrique pour les poids lourds qui empruntent le réseau autoroutier français. En l’état actuel des choses – le passé nous le rappellerait utilement –, la création de cette taxe ne manquerait pas de provoquer des contentieux avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), qui y verraient de facto une modification unilatérale des contrats de concession. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Cet amendement vise à proroger de deux ans le dispositif de minoration de moitié des intérêts de retard applicables aux créances en matière d’impôts, de droits et de taxes, qui avait été introduit en loi de finances rectificative pour 2017. Au regard du contexte économique et social actuel, il paraît pertinent de maintenir ce dispositif pour deux ans, en attendant un rebond de l’économie, afin de ne pas amplifier les difficultés des contribuables, qui font actuellement les frais de la crise sanitaire, économique et sociale.

Cet amendement vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), pour qu’elle soit véritablement et enfin efficace et atteigne son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, et prévenir ainsi les risques d’instabilité. En faisant cette proposition, l’économiste américain James Tobin, proposait dès 1968 de mettre un « grain de sable » dans les march...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le gouvernement actuel – ou le prochain – pourra se prévaloir d’un succès s’il aura contribué à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. J’ai bien peur, cependant, ayant bien suivi nos travaux, que nos amendements ne soient pas adoptés. Revenons aux faits. La mise ne place de cette taxe en 2021 constituait une avancée relative, qui visait trois objectifs : solliciter la contribution du secteur financier pour les finances publiques – cela va de soi –, réguler le marché boursier – nous entrions dan...