Interventions sur "taxe"

La question de M. Savoldelli, au-delà des sourires qu’elle provoque, est une vraie question. Elle montre qu’on se moque du monde ! Vous avez créé, monsieur le ministre, une série de taxes gadgets, par exemple sur les bijoux et les yachts, pour cacher le fait que vous avez fait une mauvaise réforme. C’est là notre divergence politique. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait certes des inconvénients, mais vous l’avez remplacé par un mauvais impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Comme vous avez fait l’objet d’un certain nombre de critiques, notamment sur le fai...

...icle 22 conduit à une majoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement, à hauteur d’un peu plus de 37 millions d’euros. Du fait du même amendement, sont également majorées la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui bénéficie d’une hausse de 12 millions d’euros, et la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, qui bénéficie d’une hausse de 37, 51 millions d’euros. En conséquence, le montant total des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales est augmenté d’un peu plus de 1 milliard d’euros, soit une hausse de 2, 4 %...

L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer certaines taxes à faible rendement. Il est difficile d’être opposé à une telle logique. Monsieur le ministre, je note néanmoins que, par cet article, vous souhaitez décaler l’entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures, les gaz HFC, au 1er janvier 2023. Au regard de l’urgence environnementale, ce décalage dans le temps ne se justifie nullement. Quel mauvais signal envoyez-vous ! Le pouvoir réchau...

L’article 16 prévoit de supprimer les prélèvements progressifs et complémentaires sur les casinos embarqués, au motif que leur rendement est nul. Il n’explique pas en quoi l’objectif d’harmonisation fiscale, qui avait présidé à l’instauration de ces prélèvements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, ne serait plus valide aujourd’hui. En outre, il maintient d’autres taxes pesant sur les mêmes casinos embarqués. Il est donc proposé de revenir sur cette volonté d’abrogation, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la fiscalité de ces casinos. Jusqu’à maintenant, nous n’avons pu disposer d’un état précis de la situation nous permettant, éventuellement, de prendre une décision différente.

Je précise que mon amendement n° I-148 rectifié a été déplacé dans le dérouleur après sa rectification. Nous sommes les champions, en France, des textes de loi. C’est pour cette raison que je dépose régulièrement des textes de suppression de lois. Nous avons un nombre considérable de normes, de règlements, mais aussi de taxes. Nous sommes les rois de la taxation non pas seulement en termes de montant, mais aussi en nombre. Je me réjouis donc que le Gouvernement se soit emparé du sujet. Je persévère dans cet objectif, que je me suis assigné ces dernières années, de supprimer un certain nombre de taxes qui ne rapportent pas grand-chose et dont, souvent, le coût de recouvrement est bien supérieur aux recettes qu’elles ...

Personne ne s’étonnera – ni monsieur Delahaye ni nos collègues siégeant en face de nous – que nous n’ayons pas tout à fait la même logique. Plutôt que de supprimer des taxes à trop faible rendement que nous pensons justifiées, nous proposons d’en augmenter le rendement en tant que de besoin. Il faut mettre en place une taxe qui permette de contrôler la place de la publicité dans notre vie et dans notre société. Les messages publicitaires se multiplient : en 1980, un individu voyait 200 à 300 publicités par jour, contre 1 200 aujourd’hui ! C’est une véritable pollut...

Celui-ci vise à taxer l’installation des écrans publicitaires numériques, dont le développement problématique n’a été que temporairement freiné par la crise sanitaire. Ce taux de 25 % est volontairement important, car nous souhaitons désinciter fortement leur installation et limiter le recours à de tels panneaux pour les seuls cas où ils seraient vraiment nécessaires. Nous assistons, aujourd’hui, à une multiplicatio...

L’amendement n° I-146 rectifié du président Delahaye vise à supprimer la taxe sur certaines dépenses publicitaires. Je pense que ce sera encore mieux lorsque l’écocontribution sera renforcée pour se substituer légitimement à cette taxe. Sur les arguments économiques que vous développez, monsieur Delahaye, à savoir l’existence d’une franchise et l’application de la taxe seulement sur la part supérieure, je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, l’an passé, le Gouvern...

...rette qu’il n’y ait plus de citoyens : il faut savoir ce que nous voulons ! Lorsqu’on crée du consommateur, on finit par n’avoir que du consommateur. Ces écrans numériques sont aussi une agression permanente dans la rue qui ne peut conduire qu’à des frustrations et à la violence. J’y vois donc l’aboutissement de la manipulation mentale qui conduit à beaucoup de déviances dans notre société. Les taxer est un minimum ; je serais, pour ma part, pour leur interdiction.

L’article 23 bis vise à répondre de manière transitoire à la problématique du Fonds national de garantie individuelle des ressources. Ce fonds, créé en 2010 afin de compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, présente l’inconvénient d’être figé. Or, parmi les collectivités contributrices, certaines continuent d’être prélevées au titre du FNGIR, alors que les facteurs expliquant cette contribution ont disparu. Tel est le cas, par exemple, de territoires qui ont connu depuis dix ans une forte désindustrialisation. C’est aussi la situation dans laquelle se trouvent la commune de Fessenh...

Il s’agit une nouvelle fois de supprimer une petite taxe, celle-ci rapportant encore moins que celle dont nous venons de parler. Nous proposons l’abrogation des articles 738 et 739 du code général des impôts qui concernent les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes ont rapporté seulement 1, 1 million d’euros de recettes en 2012, selon l’inspection générale des finances. Je pense qu’on pourrait les supprimer sans dommag...

Cet amendement vise, en effet, à abroger deux petites taxes relatives aux formalités d’enregistrement. D’une part, la taxe de 125 euros sur les cessions de biens de toute nature, d’autre part, celle de 25 euros sur les actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d’immeubles. Je tiens à faire observer que la formalité d’enregistrement n’est pas obligatoire pour ces actes. Le droit fixe n’est donc perçu que si les personnes concernées décident,...

Toujours dans l’optique de suppression de taxes, je propose ici de supprimer une taxe sur l’exploration d’hydrocarbures. Jusqu’en 2018, seules les exploitations étaient taxées. Le non-assujettissement en vigueur avant cette taxe avait permis à l’État de collecter de nombreuses données sur le sous-sol profond, grâce aux activités d’exploration menées par les entreprises. Cette taxe est d’un rendement extrêmement faible de moins de 1 million d...

J’ai les mêmes informations, ou presque, que Vincent Delahaye sur le produit de cette taxe, qui me semble tourner autour de 1 million d’euros par an. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Je ne voterai pas cet amendement. Selon le principe que nous avions retenu, je suis favorable à la suppression des taxes à faible rendement, surtout lorsqu’on n’en connaît pas très bien leur coût de recouvrement – le ministre, en l’occurrence, assure qu’il est faible –, mais à la condition que ce ne soient pas des taxes qui profitent aux collectivités sur la base du volontariat. Or il s’agit là d’une recette que des collectivités ont décidé d’instaurer ; la supprimer reviendrait à les en priver. Si ces collectiv...

Je persévère dans ma démarche, en espérant que cet amendement sera adopté ; c’est bien d’affirmer que l’on veut supprimer les petites taxes, mais, à un moment, il faut le faire, parce qu’il y a toujours de bonnes raisons d’y renoncer… Il s’agit, là encore, de simplifier la fiscalité, en supprimant un droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance et un droit annuel de francisation et de navigation. Le rendement estimé de ces taxes est proche de zéro euro. J’espère que le Sénat fera œuvre utile en adoptant cet amende...

L’auteur de cet amendement veut supprimer le droit de passeport, mais, en l’état, le dispositif n’abroge pas le droit de francisation, il supprime seulement son affectation. Cela aurait donc pour effet de reverser le produit de cette taxe à l’État, ce qui ne semble pas être l’intention affichée. En outre, l’article 14 bis du présent PLF, que nous avons adopté, modifie l’article 224 du code des douanes. Par conséquent, il n’est pas possible d’adopter cet amendement, car celui-ci tend à supprimer le même article de ce code. La commission en demande donc le retrait.

...pporteur général. J’ai rectifié cet amendement en vue, justement, de corriger cette erreur, afin que les alinéas supprimant les deux articles visés s’insèrent après l’alinéa 13 et non après l’alinéa 1, contrairement à ce que j’avais écrit au départ. Je pense que votre avis se rapporte à ma rédaction initiale. Je ne vois donc pas pourquoi je retirerais cet amendement. Du reste, la recette de ces taxes s’élève pratiquement à zéro, donc qu’elle soit affectée à l’État ou à toute autre collectivité ne changera rien…

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement n° I-524 rectifié bis, qui porte sur le même objet : l’annulation de l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC.

C’est le même amendement, mais j’ajouterai quelques mots. Ces HFC seraient responsables d’une augmentation de la température de 0, 1 degré ; cela peut paraître peu, mais, cumulé au reste, cela commence à faire beaucoup. Le rendement de cette taxe est estimé à 390 millions d’euros en 2022. Cette mesure a été introduite fin 2018 par les députés La République En Marche, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, et elle était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, elle n’est même pas entrée en application que vous voulez déjà la supprimer ; c’est une méthode un peu curieuse, vous en conviendrez… Pourtant, un rendement de 3...