Interventions sur "taxe"

... constate-t-on des baisses de ressources fiscales qui sont aggravées, pour certains de ces EPCI, par le fait qu’ils ne peuvent plus reverser le montant des produits de fiscalité qu’ils perçoivent, qui est insuffisant, pour alimenter les attributions de compensation versées à leurs communes membres. Nous proposons, par cet amendement, de répondre à cette situation en prenant en compte les taux de taxe d’habitation de 2019 pour le calcul de la compensation de référence.

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets, qui représentent 25 % du coût du service public. Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont ...

Ce sont là les suites et conséquences des restructurations intercommunales, qui se sont évidemment accompagnées de dispositifs d’intégration fiscale. Lors de l’examen du PLFR 4, monsieur le ministre, vous avez bien volontiers reconnu que la mise en œuvre d’une reprise financière au détriment des communes et des EPCI qui avaient fait varier leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de ces dispositifs d’intégration fiscale pouvait poser problème. N’en va-t-il pas de même, d’ailleurs, concernant le taux de référence ? Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Il faut aussi ajouter, pour la bonne compréhension de tous, que l’amendement que nous avons déposé vise à ce que cet ajustement du taux de référence concerne le cas particulier des EPCI qui sont issus de fusions et qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de politiques fiscales communautaires de neutralisation des effets des réformes pour les contribuables. Il s’agit non pas d’une mesure d’ordre général, mais d’une mesure spécifique, qui, comme cela a été dit, vise à traiter de manière plus juste les contribuables concernés.

Les modalités de la compensation des pertes de recettes de taxe foncière par une fraction de TVA conduisent à faire de 2021 une « année blanche », puisqu’il n’est pas tenu compte du dynamisme résultant de l’effet de base du foncier bâti transféré, qui fait croître régulièrement le produit, évidemment, d’une année sur l’autre. En effet, la rédaction retenue dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 neutralise, pour l’année de la réforme, le bénéfi...

Par cet amendement, nous demandons que la compensation octroyée en 2021 aux départements sous la forme de l’affectation d’une fraction de TVA intègre la croissance résultant de l’effet de base du produit de taxe foncière transféré aux communes.

La réforme de la taxe d’habitation prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales pour les communes, les communautés de communes et les départements. Vous le savez, des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été intégrées dans la loi de finances pour 2020. L’une d’elles prévoit la mise en place d’un ticket modérateur applicable aux communes e...

...ons d’outre-mer (DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM) connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets : filières de recyclage quasi inexistantes, spécificités géographiques, situation insulaire avec éloignement, niveau de vie, etc. Ces territoires, qui subissent de plein fouet la trajectoire de la TGAP, devront supporter une augmentation pénalisante de cette taxe en 2021, dans la mesure où leurs capacités en termes d’amélioration des modes de traitement demeurent très limitées. La majorité des déchets produits est traitée en centre de stockage, en l’absence de solution de valorisation. Cette hausse de la TGAP n’a donc plus rien d’incitatif pour les DROM et les COM, qui font face à la réalité de la gestion des déchets en milieu insulaire. À titre d’exemp...

Cet amendement vise à reporter d’une année la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés. Paraphrasant les propos tenus par le Président de la République lors de son interview du 14 juillet dernier, je dis que décider d’un tel report serait « du bon sens ». Nous y voilà ! De surcroît, ce report permettrait de préserver un peu plus de 2, 4 milliards d’euros sur les finances de l’État. Je sollicite donc le report de la mise en œuvre...

Je trouve ces réactions un peu expéditives, même si elles ne sont pas surprenantes. Comme l’a rappelé notre collègue Thierry Cozic, le Président de la République avait déclaré, le 14 juillet dernier, qu’il n’excluait pas, face à la crise, de reporter cette suppression de la taxe d’habitation pour ceux qu’il avait appelés « les plus fortunés d’entre nous », c’est-à-dire pour les 20 % de contribuables qui la payaient encore. Je le dis sans aucune démagogie : dans mon département, Paris, 46 % des contribuables sont concernés. Cet effort consistant en un report d’une année est à la fois tout à fait faisable et tout à fait constitutionnel ; il me semble, en outre, qu’il sera...

Nous proposons, au travers de cet amendement, une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocations multiples, ou Sivom, ayant opté pour la fiscalité additionnelle. Je souhaiterais illustrer cet amendement par un exemple issu de mon département, les Alpes-Maritimes : celui du Sivom du Val de Banquière, qui regroupe douze communes ayant opté pour la fiscalité additionnelle, afin de mutualiser un certain nombre de compétences qui étaient...

Je me réjouis que l’amendement de Mme Estrosi Sassone ait été adopté, car le mien est très similaire : il ne s’agit pas seulement des Sivom, mais de l’ensemble des communes qui ont fiscalisé leur contribution au syndicat de communes dont elles sont membres. Lorsque la contribution versée au syndicat est recouvrée comme une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, la suppression de la taxe d’habitation se trouve susceptible d’entraîner, je le répète, un ressaut d’imposition au détriment des contribuables fonciers. Cet amendement vise à neutraliser les conséquences de cette réforme pour les contribuables concernés en créant, à partir de 2021, une dotation...

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Celui-ci créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’o...

Il manque à la TGAP un mécanisme incitatif. Cette taxe, je le rappelle, est payée par les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Augmenter la taxe n’est pas suffisant pour modifier les pratiques. Puisque le Gouvernement souhaite augmenter la TGAP, il est indispensable d’envisager un mécanisme vertueux d...

Cet amendement a déjà été défendu à l’occasion d’autres projets de loi de finances. Mes chers collègues, 30 000 euros de taxes, voilà ce qui s’applique à des bateaux qui coûtent 30 millions d’euros ! Ce n’est ni responsable ni recevable ! Ce n’est en effet pas acceptable en termes de développement durable, et c’est une ineptie en termes de justice fiscale. Je me souviens du désarroi, samedi dernier, des sénateurs centristes, qui soulignaient le rôle du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les biens immobiliers et l...

Il s’agit, je le répète, de bateaux à 30 millions d’euros pour lesquels les taxes ne sont que de 30 000 euros… À la date du 6 octobre – vous me direz si je me trompe, monsieur de Montgolfier –, nous apprenions que ces navires sous pavillon français se trouvaient aux îles Caïmans. Bien joué, cher collègue ! Bien évidemment, ils ne sont pas ancrés sur les bords de je ne sais quel canal – d’ailleurs, ils ne passeraient pas !

Cela vous fait peut-être rire que les propriétaires de bateaux de 30 mètres, qui coûtent 30 millions, ne paient que 30 000 euros de taxes… Pour ma part, je ne manque pas non plus d’humour. Mais en l’occurrence, ces riches-là, qui sont d’abord des sociétés, font preuve d’une véritable insolence ! Il s’agit d’un délit fiscal ! C’est donc le moment de réagir : nous proposons que les sociétés qui détiennent ces yachts paient leur dû, et qu’elles ne soient plus exemptées des taxes qu’elles acquittaient auparavant, qui n’étaient d’aill...

...assionnants. Le dispositif proposé représente néanmoins une baisse de 9 % à périmètre constant, principalement en matière de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen d’un article précédent, qui s’élèvera à 26, 8 milliards d’euros, avec une relative stabilité pour la DGF des départements et du bloc communal. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, fait également partie des principaux prélèvements en la matière pour nos collectivités territoriales : 6, 5 milliards d’euros, avec une progression de 546 millions d’euros, ce qui témoigne du dynamisme de l’investissement local, malgré la crise sanitaire, et de l’ampleur des mesures de relance prévues pour soutenir l’investissement de nos collectivités locales en ...

Je suis défavorable à un durcissement de la taxe sur les yachts. Je crois, monsieur le ministre, que vous allez donner quelques éléments d’explication à M. Savoldelli.

... solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, pour 90 millions d’euros. L’amendement n° I-368 rectifié quinquies vise à faire financer par l’État l’augmentation de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité. Enfin, l’amendement n° I-367 rectifié quinquies a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 17 millions d’euros de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom. Pourquoi ces amendements ? Tout simplement parce que la péréquation est exclusivement financée aujourd’hui par les communes elles-mêmes. On arrive à des situations totalement aberrantes, où non seulement l’ensemble des communes contribue, mais où certaines d’entre elles qui sont éligibles aux dotations de péréquation autofinancent celles-ci partiellement...