Interventions sur "taxe"

Cet amendement concerne la taxation des transactions sur les actions et les produits structurés, dite TTF, ou encore taxe « Tobin ». Cette taxe a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 au taux de 0, 1 %, taux porté à 0, 2 % par François Hollande en août 2012, puis à 0, 3 % en 2017, avec un triple objectif : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers et initier un mouvement d’adhésion des autres États au projet européen...

...soit plus important, grâce à une augmentation du taux. La pandémie de covid-19 affecte les populations dans leur ensemble et fait grandir la pauvreté dans de nombreux pays, dans le nôtre comme dans ceux que nous aidons grâce au Fonsdev. En revanche, elle n’a pas affecté le volume des transactions sur les marchés financiers, qui a même augmenté. Il serait intéressant d’augmenter le taux de cette taxe de 0, 1 %, pour en garantir un meilleur rendement et, ainsi, aider davantage les pays en développement.

Je suis défavorable à ces amendements visant à augmenter la TTF, cette mesure n’ayant du sens qu’au niveau européen. Cette taxe n’existe pas en Allemagne, pas plus que dans la plupart des autres pays, qu’ils soient nos partenaires ou nos principaux concurrents, y compris européens. Le niveau européen est la bonne échelle de réflexion. Ce type de mesure fait partie des pistes de réflexion pour financer le plan de relance européen actuellement en gestation. Certains amendements présentent des aspects plus techniques. Nota...

Nous devons tirer la sonnette d’alarme concernant la mise en place de cette TTF au niveau européen. Les négociations n’avancent pas. D’aucuns disent – et je prête une oreille attentive – que la France n’aide pas, et n’est pas vraiment motrice dans la mise en place de cette taxe, alors qu’il s’agissait d’un engagement extrêmement fort du Président de la République. Nous savons tous, évidemment, que cette taxe sera bien plus efficace au niveau européen. D’après la Cour des comptes, dans son rapport du 19 juin 2017, la taxe mise en place, en France, n’a atteint aucun de ses objectifs ! Il est temps de passer à la suite, c’est-à-dire au niveau européen. Nous aimerions bien...

... non plus que, sur ces 26, 7 milliards d’euros de DGF, concours de fonctionnement pour l’ensemble des collectivités territoriales, on relève une diminution des variables d’ajustement de l’ordre de 50 millions d’euros. D’un côté 26, 7 milliards d’euros, et, de l’autre, des variables d’ajustement qui baissent, entraînant la minoration de certaines dotations créées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), au bénéfice des régions et des départements. En revanche, je me permets de souligner que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle reste stable, à 234 millions d’euros. C’est un petit point positif, car ce fonds, qui profite à certains départements et communes éligib...

C’est vrai que l’on regarde avec une certaine nostalgie les chiffres de 2013, mais, que voulez-vous ? C’est ainsi ! Ne nous faisons pas de mal en les évoquant ! Cela dit, monsieur le ministre, vous avez tenté de nous rassurer en nous disant que vous aviez prévu le mécanisme qui permettrait de régler le problème que va poser la disparition de la taxe d’habitation. Or, en commission des finances, lors de la présentation du rapport du président Raynal et de Charles Guené sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il nous a été dit – et je les ai même interrogés sur le sujet – que la solution n’était pas trouvée, mais que l’on envisageait, comme souvent dans ce cas de figure, un dispositif d’amortissement des conséquences...

...el. Si nous prenons acte de la baisse du montant prélevé cette année sur les variables d’ajustement, il n’est pas impossible d’inviter le Gouvernement à aller plus loin, notamment pour deux prélèvements qui sont aujourd’hui soumis aux variables d’ajustement et minorés à hauteur de 50 millions d’euros. Pour rappel, l’article 22 minore ce concours de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à hauteur de 25 millions d’euros ; la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation est également minorée d’un même montant. Nous demandons donc que ces mesures injustes et difficilement acceptables pour les régions et les départements soient annulées.

... égalité de traitement entre les différents échelons de collectivités, tenant compte du fait que l’article 3 que nous avons adopté assure déjà une telle compensation aux régions. J’indique que la commission propose de supprimer l’article 22 bis, afin de permettre aux collectivités de bénéficier pleinement de la dynamique de la TVA qui leur a été attribuée dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’an passé. Cela représente un gain de 1 milliard d’euros pour les départements et de 300 millions d’euros pour les EPCI, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale. La commission est également favorable à la reconduction, en 2021, du dispositif de garantie des ressources du bloc communal institué en 2020, au titre du PLFR 3. Malgré les propositions de ...

...nctionnement – je pense notamment aux charges de personnels, qui ont pesé très lourdement sur les communes – afin, bien sûr, d’assurer la protection des citoyens et le maintien de nos services. Nous savons déjà que certaines recettes, telles que la CVAE, sont versées de manière décalée dans le temps, et que d’autres recettes ne reprendront pas aussi vite leur niveau d’avant-crise, par exemple la taxe de séjour. Les estimations de pertes de recettes seulement fiscales déjà constatées prévoient, pour l’année 2021, une baisse de 840 millions d’euros pour le bloc communal, de 560 millions d’euros pour les départements, et de 1, 2 milliard d’euros pour les régions. Ces conséquences, amenées à évoluer, s’inscrivent bien, malheureusement, dans la durée. Nous souhaitons donc que ces conditions ne p...

...1 rectifié quater : il s’agit de faire en sorte que les collectivités locales – les communes, plus particulièrement – ne soient pas exposées à des conséquences trop graves du fait de la crise sanitaire. Les communes, nous l’avons dit, ont été soumises à rude épreuve au cours des dernières années, notamment avec la baisse des dotations sous le précédent quinquennat, et la suppression de la taxe d’habitation sous l’actuel quinquennat. Un certain nombre de communes ont aussi vu, cette année, baisser leur niveau de DGF, bien que je reconnaisse que cette dernière soit aujourd’hui stabilisée. Ainsi, cette baisse a été constatée, dans mon département, pour plus de la moitié des communes ! Cet amendement vise à ce que la crise sanitaire et économique ne vienne pas aggraver davantage la situa...

...llocation du RSA – je pense par exemple aux Yvelines –, l’augmentation est déjà de 13 %. Des départements de petite taille, en zone rurale, sont aussi confrontés à des augmentations à deux chiffres. Il n’est donc pas possible de laisser les départements seuls face à une telle difficulté, d’autant que le Gouvernement veut leur ôter tout pouvoir pour ajuster leurs recettes, avec le transfert de la taxe foncière. La situation est donc extrêmement préoccupante aujourd’hui dans les départements. Personne ne peut assumer à leur place ces dépenses de solidarité, qui sont indispensables et qui le seront encore plus l’année prochaine. Par conséquent, nous proposons, par cet amendement, de donner des moyens supplémentaires aux départements pour qu’ils puissent faire face aux dépenses sociales ; je pe...

Cet amendement a pour objet d’appliquer dès le 1er janvier 2021, et non au 1er juillet 2021, un plafonnement de 0, 7 %, contre 1 %, sur le soja pouvant être pris en compte dans le biodiesel, dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Il s’agit donc d’avancer cette date de six mois. Pour produire des biocarburants, monsieur Canevet, on a besoin de toutes les productions, dans les limites du raisonnable, en privilégiant bien sûr les productions françaises.

Il s’agit d’étendre le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, ou Tirib, aux carburéacteurs – nouveau mot de la Commission européenne.

L’article 15 étend le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière, aux côtés des essences et des gazoles, et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. L’objet de cet amendement est de permettre la comptabilisation des biocarburants issus des filières agricoles françaises dans ce nouvel objectif d’incorporation. Cela répond à un double impér...

Il s’agit d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les biocarburants incorporés au fioul domestique. Au contraire des transports routiers et aéronautiques, le recours aux biocarburants pour le chauffage est peu valorisé par les pouvoirs publics. Or la Convention citoyenne pour le climat a adopté le principe de l’interdiction des nouvelles chaudières à fioul à compter du 1er janvier 20...

Cet amendement vise à exonérer de TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) la part d’électricité autoproduite pour les projets d’autoconsommation collective au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Il s’agit d’inciter la CRE à supprimer la majoration de la composante de soutirage du Turpe spécifique sur la part autoproduite, afin d’alléger de manière d’autant plus significative les charges sur les proje...

L’objectif est d’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire beaucoup plus favorable qu’actuellement. L’amendement vise à exonérer de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective au même titre que l’autoconsommation individuelle. Comme l’a indiqué mon collègue, ce serait une avancée extraordinaire pour nos territoires et pour la transformation énergétique, qui doit s’effectuer en associant les citoyens et les collectivités.

Dans le contexte du précédent confinement lié à la covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 comportait, dans le cas de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, une mesure de majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras présentant une bonne résistance au froid. L’objectif était de permettre l’écoulement de biocarburants dits « de qualité hiver » demeurés invendus pendant la période de confinement. En effet, la filière avait maintenu sa production pour continuer à co...

Cet amendement vise à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Alors que les interventions des SDIS et a fortiori leurs déplacements ne cessent de croître, ceux-ci continuent de payer en totalité le carburant nécessaire. Pourtant, certaines entreprises en sont exonérées ou sont remboursées. Exonérer les SDIS de cette taxe permettrait d’orienter davantage leurs dépenses vers l’invest...

Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être situés en zone très tendue, c’est-à-dire les zon...