Interventions sur "taxe"

Il est proposé d’exonérer de taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs. Si un amendement en ce sens a bien été adopté par le Sénat lors de l’examen de la réforme de la taxe d’habitation, je rappelle, pour que l’information soit complète, qu’il l’a été avec un avis défavorable de la commission des finances.

Par cet amendement, nous proposons de compléter la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties. La réforme de la taxe professionnelle a réduit l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34 % de leurs ressources fiscales, alors que la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les su...

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 8 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, que l’on appelle les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ce relèvement du taux maximal, qui constituerait une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l’effet de ciseau entre l’évolution des ressources des...

...r ce sont les départements qui sont en première ligne. Ce sont eux qui sont au contact des publics vulnérables. Or ces publics vont se trouver dans une plus grande précarité encore, une crise sociale s’annonçant à la suite de la crise économique, qui est elle-même la conséquence de la crise sanitaire. Je précise que les départements ne seraient évidemment pas obligés d’augmenter le taux de cette taxe et que cet amendement répond à une demande de l’Assemblée des départements de France.

On le voit, la perte du pouvoir de taux, la disparition d’un certain nombre de taxes, notamment de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle sous une autre majorité, mettent les collectivités en difficulté, car elles gèlent quelque peu leurs capacités de développement dans tous les domaines. Pour autant, je ne pense pas que la hausse des DMTO constitue une réponse adaptée. À trois exceptions près, tous les départements sont déjà au taux plafond. En outre, je ne suis pas ...

Ces amendements étant issus d’à peu près toutes les travées, je me sens le devoir de soutenir le rapporteur général, dont les arguments sont frappés au coin du bon sens. Tout le monde est d’accord : les départements ont des difficultés pour financer le RSA et il va bien falloir trouver des solutions dans un certain nombre d’entre eux. Cela étant, taxer l’immobilier à tout propos constitue-t-il une réponse à ce problème ? Nous avons déjà évoqué la possibilité de permettre aux communes de montagne ou aux communes touristiques d’augmenter la taxe d’habitation, et ce jusqu’à 100 %. Avec ces amendements, il est proposé d’augmenter les DMTO. Je pense que nous sommes en train de commettre des erreurs. Je m’étonne d’ailleurs que de telles propositions...

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire rend obligatoire la mise en place de la collecte à la source de biodéchets d’ici à 2023. Pour cela, les collectivités territoriales peuvent mobiliser la fiscalité environnementale en instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative. La tarification incitative en matière de déchets permet la réduction de 20 % à 50 % de la production d’ordures ménagères et de meilleures performances du tri. Elle responsabilise l’usager en l’encourageant à adopter un mode de consommation plus vertueux. Elle induit ainsi une baisse du tonnage des déchets et une diminution du coût de service....

Cet amendement vise à rendre le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) contemporain à la dépense publique de la collectivité. Une telle disposition a été mise en œuvre avec succès voilà une dizaine d’années. Nous proposons en quelque sorte d’aider le Gouvernement, qui souhaite relancer l’investissement public. La commande publique est fondamentale ; elle permet à de nombreuses entreprises privées d’avoir une activité et de créer des em...

Réfléchissez-y ! Après tout, puisque vous nous retirez la taxe d’habitation, vous pouvez bien aussi nous épargner les allers-retours de TVA !

...ait être créateur de richesses, puisque les entreprises viennent tout de même sur ces territoires, malgré les tensions sur le marché immobilier… Pour ma part, je ne fais pas mienne l’idée d’une compétition et d’une fiscalité différenciée entre les collectivités membres d’Île-de-France Mobilités. Somme toute, vous proposez de reprendre ce qui existe pour les déchets ménagers, en mélangeant de la taxe et de la redevance. À mes yeux, c’est au contraire le territoire qui doit construire sa réflexion et faire ses choix lui-même. Le Sénat n’est pas là pour « punir » deux départements

...ontre bien que ce sont les entreprises, et uniquement elles, qui assurent la majeure partie du financement de cette infrastructure. Et cela irrigue l’ensemble du territoire francilien, bien au-delà de Paris ou des Hauts-de-Seine, alors que ce sont les entreprises situées dans neuf arrondissements parisiens et dans quatre ou cinq villes altoséquanaises qui ont subi une augmentation de 20 % de leur taxe sur les bureaux l’année dernière, sans compter les impôts spécifiques sur les parkings. À un moment donné, il faut dire stop ! On peut, certes, être contre les créations d’emplois et crier haro sur les entreprises, mais stop ! Au final, ce sont bien les entreprises qui payent les salaires. Je suis évidemment défavorable à cet amendement.

Cet amendement a pour objet de faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la collectivité qui assure la collecte des déchets. Aujourd’hui, la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est, dans plusieurs cas, prélevée par des collectivités qui n’assurent pas elles-mêmes la collecte et le traitement des déchets. La mesure a initialement été mise en place pour inciter les intercommunalités à prendre cette compétence, mais celle-ci est devenue obligatoire depuis, et les recettes sont intégrées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale...

La commission demande l’avis du Gouvernement. Nous avions initialement un peu de mal à circonscrire l’objet de cet amendement, entre la redevance et la taxe. La taxe étant un impôt, son recouvrement est beaucoup plus simple, car il relève de la trésorerie générale, alors que le recouvrement de la redevance est à la charge de la collectivité. Vous proposez que le produit de la taxe ou de la redevance soit pris en compte dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la...

L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, avec un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif. De ce point de vue, la réforme engagée de...

L’article 42 bis du projet de loi de finances prévoit de supprimer la taxe sur les services funéraires. J’entends l’objectif de simplification du système fiscal qui s’attache à la suppression de petites taxes. Reste que ces dernières produisent aussi des recettes pour les communes. L’État décide de supprimer purement et simplement cette taxe, donc les recettes qui y sont attachées. Le Sénat est attaché à ce que l’État ne décide pas à la place des communes et ne les pr...

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui augmente l’abattement applicable à la taxe de séjour forfaitaire. Le taux maximal d’abattement de la taxe de séjour forfaitaire applicable dans les communes abritant des établissements d’hébergement hôtelier et touristique, qui est actuellement de 50 %, est ainsi porté à 80 %. Si cette mesure peut se comprendre par la situation que rencontrent ces établissements, du fait de la crise sanitaire, elle aura également des conséquences négativ...

Il est proposé la suppression de l’article au motif qu’il entraînerait une perte de recettes par les collectivités. Ce n’est pas le cas : l’article prévoit d’octroyer aux communes la faculté de fixer le niveau d’abattement souhaité. Avec un taux de 80 %, nous pourrions nous interroger sur la pertinence même de cette taxe ! La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, la faisant passer du 1er octobre au 1er juillet de l’année précédant l’année d’imposition. Ainsi, dans les collectivités concernées, les délibérations devront toujours avoir lieu avant le 1er octobre pour 2021 et, à compter de 2022, avant le 1er juillet de chaque année.

Durant la période de crise sanitaire, les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont affaibli le pouvoir d’achat des Français. Les finances des collectivités locales ont également été très touchées, notamment dans les métropoles. Cependant, cet article prévoit un déplafonnement au plus haut tarif de taxe de séjour de la collectivité et non au plafond de l’hôtellerie 4 étoiles, comme c’est le cas actuellement. Il faut ajouter à cela la taxe additionnelle départementale et la taxe additionnelle régionale en Île-de-France. Dans le contexte que nous connaissons et dans une logique de reprise économique pour les grandes métropoles, qui ont le plus souffert en matière de tourisme, ce déplafonnement ne ...

Cet amendement va à l’encontre de la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances entre, d’une part, l’objectif visant à limiter les charges pour les touristes, qui paient directement la taxe de séjour, et, d’autre part, la volonté de laisser davantage de marge de manœuvre aux élus locaux pour décider du juste niveau d’imposition à la taxe de séjour. La commission a ainsi proposé et décidé de reporter l’année de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023. Il s’agit de permettre aux différentes parties, notamment aux propriétaires, de se relever des difficultés liées à la c...