Interventions sur "taxe"

... qui sera cotée en bourse la semaine prochaine, a deux effets contradictoires : d’un côté, elle intensifie l’utilisation du logement, de l’autre côté, elle cause une évaporation des logements du marché locatif traditionnel. Cette lutte contre l’extrême raréfaction des logements sur le marché locatif traditionnel nous oblige à réagir. Pour ce faire, nous renforçons le pouvoir du taux relatif à la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés. Toutefois, la tarification au pourcentage de la nuitée est limitée aux tarifs plafonds applicables aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2, 30 euros, alors que la loi permet aux collectivités d’adopter des tarifs plus élevés pour les hôtels 5 étoiles et pour les palaces, respectivement 3 euros et 4 euros. Ce plafond est donc insuffisant, tant...

Cet amendement a pour objet de donner aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il s’agit donc de renforcer la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, sur le modèle de ce qu’appliquent d’autres capitales européennes, tout en conservant pour les collectivités la possibilit...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui visent tous deux à augmenter le taux de la taxe à la main des collectivités, avec un objectif de 10 %. Certes, ce taux n’atteint pas des sommets, mais l’ambition est réelle. Nous devons cependant être plus prudents, car cette taxe est payée par les touristes, et non par le secteur de l’immobilier. J’entends parfaitement que les hébergements professionnels et les hébergements de particuliers n’obéissent pas à la même logique. Cependant, la mes...

...ançaises. Adopter une telle disposition éviterait que la reprise du tourisme, notamment internationale – elle adviendra, ce qui est heureux –, n’entraîne une nouvelle « airbnbisation » massive de nos villes. Ce phénomène concerne en premier lieu Paris, mais pas seulement. Nous devons aussi faire en sorte que l’activité touristique profite davantage à nos hôteliers, qui sont soumis, à cause de la taxe de séjour, à une concurrence qui n’est pas équitable. Voter ces amendements serait l’occasion de proposer des conditions de concurrence équitables, en termes de taxe de séjour, entre les différentes modalités d’accueil, et de faire en sorte que la chute actuelle des locations touristiques saisonnières entraîne la remise sur le marché locatif régulier d’un grand nombre d’appartements.

Il s’agit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, décidée à la suite des délibérations sur la taxe de séjour, à 2022, pour déterminer le montant de la taxe de séjour pour 2023, en la fixant au 1er janvier 2023. Ainsi, nous laisserons à chacun la possibilité de progresser dans une démarche de dialogue et de mettre à plat ces mesures au regard d’une crise sanitaire qui, je l’espère, sera dernière nous. Nous mesurons bien, par le biais des amendements que nous venons d’examiner, la nécessité d’e...

Les fermetures d’établissements dans le cadre de la crise sanitaire ont mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait. Le calcul du montant de la taxe forfaitaire s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Il est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement à laquelle il est possible d’appliquer un abattement oscillant entre 10 % et 50 % en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement. Le texte adopté par l’Assemblée nation...

Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu’au tarif plafond de 10 euros. Il est évidemment prévu que les navires utilisant l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée puissent être exclus de cette mesure.

Madame Berthet, d’une certaine manière, en supprimant la possibilité pour les communes d’instituer une taxe de séjour en dehors des ports de plaisance, l’amendement n° II-401 rectifié ter vise à restreindre les libertés locales. Si je partage un certain nombre de vos constats, il me semble qu’une telle réforme doit être mieux anticipée et travaillée, en y associant les élus. Un certain nombre d’entre eux sont attachés à la taxe de séjour et aux produits qu’elle génère, car elle permet de se proj...

...arrera qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant des recettes fiscales de DMTO sera égal ou supérieur à celui qui a été constaté en 2019. Mes chers collègues, nous vous proposons également d’adopter les crédits de ce compte de concours financiers. Je dirai à présent quelques mots du mécanisme, prévu à l’article 58, de neutralisation des effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les indicateurs de péréquation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, notre commission des finances avait alerté sur ce que nous avions qualifié de « réforme cachée » dans la réforme de la taxe d’habitation, anticipant par là d’importantes variations des indicateurs de péréquation, compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation. Sur ce point, les travau...

... ambition, nous la partageons tous, me semble-t-il. En outre, nous nous sommes assurés qu’aucune commune ou qu’aucun EPCI ne sera écarté du bénéfice de la DETR. Il s’agit simplement de donner plus de poids aux communes rurales dans le calcul de la subvention. Nous soutiendrons donc l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et nous rejetterons les autres. J’évoquerai à présent la réforme de la taxe d’habitation, qui entre cette année dans la phase « dure » puisque le nouveau schéma de financement des collectivités locales est en train d’être mis en œuvre. Je pense que les effets de bord de cette réforme n’ont pas tous été identifiés et que nous sommes loin d’avoir trouvé une solution à tous les problèmes qui se posent. D’une part, si les travaux du Comité des finances locales ont été plus ...

...en, mais vers l’État lui-même. Pour relocaliser et redevenir compétitif, il faut aussi que l’État accepte une baisse des charges salariales, mais aussi une TVA réduite sur les produits « Made in France ». Ce n’est pas l’Union européenne et son ultralibéralisme qui nous le permettront. C’est cette même Union européenne qui, avec son obsession de l’harmonisation des tarifs, veut que le taux de la taxe sur la consommation finale d’électricité soit centralisé et fixé à son niveau plafond. On a beau dire ce que l’on veut dans cet hémicycle, ce sont les règles de Bruxelles qui s’imposent à chaque échelon de notre organisation territoriale. Incarcérés dans cette geôle européiste que vous appelez Union européenne, vous nous privez de la liberté nécessaire pour insuffler une stratégie incitative d’av...

...s. En effet, la baisse des impositions économiques et leur compensation par une part d’impôt national s’inscrivent dans la tendance lourde d’une perte d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, au travers du remplacement de produits d’impositions sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette par des produits d’impôts nationaux. La suppression de la taxe d’habitation, la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ou encore, cette année, la réduction de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la recentralisation auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de taxes diverses comme celle sur l’électricité donnent aux collectivités terri...

...de Paris ou encore les monuments historiques. La dotation générale de décentralisation attribuée aux régions est quant à elle fixée à hauteur de 1 200 milliards d’euros pour 2021. Elle comprend notamment la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse, la DGD versée à Île-de-France Mobilités, pour un montant de 128 millions d’euros, ou la régionalisation de l’assiette de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) dans les régions d’outre-mer. De plus, en 2021, cette action bénéficie de 300 000 euros supplémentaires au profit des conseils régionaux pour la formation professionnelle. Cette mission RCT prévoit également le versement par l’État d’une dotation globale de compensation à destination de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,...

...s soient perçues avec une ou plusieurs années de décalage ; je pense notamment à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Au total, la perte des collectivités est estimée à près de 6, 2 milliards d’euros : de quoi nuancer l’apparente stabilité des finances des collectivités locales, surtout si l’on y ajoute le contexte de perte d’autonomie fiscale par la suppression progressive de la taxe d’habitation depuis 2017. L’idée est non pas de reprendre ce débat, mais d’appuyer sur le fait que la taxe d’habitation était autant un outil qu’un marqueur politique pour de nombreuses collectivités. Sa suppression ne s’est pas faite sans mal pour nombre de communes. Cette mission, si elle est stable, ne retranscrit pas l’ensemble des relations entre l’État et les collectivités territoriales et...

...ant de son soutien 12 000 à 14 000 communes, ce ne sont finalement que 2 300 d’entre elles qui bénéficieront des 230 millions d’euros. Cela fait suite à un subterfuge : la prise en compte non pas de la situation de la dernière année, mais de la moyenne lissée des ressources de 2017 à 2019. Désillusion ensuite sur le refus de compenser les pertes de recettes tarifaires sur les droits de place, la taxe de séjour, les locations de salles ou les recettes de casinos, qui représentent plus de 2 milliards d’euros. Désillusion également sur la prise en compte insuffisante des dépenses spécifiques à la lutte contre la covid-19, que ce soit sur la date et le montant de prise en charge pour l’achat des masques ou sur l’ensemble des investissements et dépenses de fonctionnement supplémentaires pour main...

...oopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions n’ont jamais été, et pour cause, aussi importantes ! Les déconvenues portent moins sur la dynamique elle-même des crédits – ils sont relativement stables – que sur l’altération des équilibres au sein de la mission, conséquence de la réforme de la fiscalité locale. La disparition de la CVAE pour les régions et la compensation de la taxe d’habitation du bloc communal enlèvent toute dynamique fiscale. Comme l’a relevé notre rapporteur spécial Charles Guené, les régions ne disposeront plus que d’un levier fiscal de 10 %, alors qu’on leur confie la compétence économique et la relance, les départements de 33 % et les communes d’à peine plus de 60 %. Il y a là un risque réel et historique de rupture du lien entre le contribuable et le...

...econnaissance budgétaire. Hélas, nos espoirs ont vite été douchés ! Une fois encore, nous nous retrouvons face à un État ingrat qui demande beaucoup, aide un peu et contrôle excessivement nos collectivités, en bridant leur autonomie. La mise sous tutelle des collectivités se poursuit inexorablement, notamment avec l’étouffement progressif de leur autonomie financière. Après la suppression de la taxe d’habitation, vous revenez encore une fois à la charge cette année. La facture s’allonge pour promouvoir votre politique fiscale : 10 milliards d’euros par an de recettes économiques locales en moins sont à prévoir avec les dégrèvements sur les impôts de production – CVAE et CFE. Vous faites payer une nouvelle fois aux collectivités locales ces choix unilatéraux qui seront lourds de conséquences...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 57 prévoit l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Madame la ministre, vous avez rappelé que l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales, les prélèvements sur les recettes de l’État s’élevant à environ 52 milliards d’euros. Le FCTVA représente une recette d’investissement importante dans les budgets de nos collectivités territoriales. Une partie de la TVA leur est ainsi remboursée, avec un tau...

...0 millions d’euros d’écocontribution du transport aérien et des 278 millions d’euros de produit des amendes radar. C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux pour les crédits des transports terrestres de la commission des finances proposent au Sénat d’adopter un amendement visant à relever de 1, 285 milliard d’euros à 1, 685 milliard d’euros, soit 400 millions d’euros supplémentaires, le plafond de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affecté à l’Afitf en 2021. La TICPE est en effet une recette fiable sur laquelle l’agence pourra à coup sûr compter. Si la situation sanitaire s’améliore fortement et que les autres recettes de l’Afitf sont perçues en tout ou partie, il sera toujours possible de réajuster ce plafond à un niveau plus bas dans le collectif budgétaire...

En France, on a pris la mauvaise habitude de créer une taxe, puis de la détourner de son objet au profit d’une cause qui n’a pas grand-chose à voir avec les motivations initiales. En l’occurrence, on se souvient que les agences de l’eau ont été ponctionnées pour compenser la baisse du prix du permis de chasse, alors que cela n’a pas grand-chose à voir avec le coût des pollutions de l’eau !