Interventions sur "taxe"

Par cet amendement, nous entendons évoquer la taxe sur les transactions financières, qui a été notamment créée pour que les gagnants de la mondialisation aident les autres au travers de l’aide publique au développement (APD). Je sais qu’il existe un projet européen. En ce qui concerne la France, cette taxe aura rapporté 1, 6 milliard d’euros en 2020. Or force est de constater que seulement un tiers de cette somme est consacrée à l’APD, ce qui no...

...t et la prochaine, qui devrait déjà être en vigueur, n’a toujours pas été présentée. Monsieur Karoutchi, soyez rassuré, je suis très lucide sur la question de l’AFD, mais il ne s’agit pas de cela dans cet amendement. J’ai expliqué pourquoi j’avais été obligé d’affecter cette somme à cette structure, mais cet amendement part du constat de l’absence de loi de programmation et du détournement de la taxe sur les transactions financières. Il importe de le souligner, parce que le produit de l’autre taxe, la taxe sur les billets d’avion, s’est effondré cette année et sera manifestement revu l’année prochaine. Or cette taxe est utile, notamment parce qu’elle abonde le Fonds mondial de lutte contre le sida. La question du financement d’un certain nombre de politiques publiques se pose donc. Le fléch...

.... Le premier étage vise à revenir sur la décision de remonter à cinquante salariés le seuil qui impose aux entreprises de cotiser à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) que nous avons prise lors de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte. Constatant une diminution des ressources pour Action Logement, le Gouvernement a créé une taxe supplémentaire sur les contrats d’assurance et lui en a affecté le produit. Or, deux ans plus tard, l’État revient sur sa parole et nous propose ici de supprimer cette compensation. Monsieur le ministre, les compensations accordées par l’État puis supprimées quelques années plus tard, le Parlement en a assez ! En ce qui concerne Action Logement, il ne s’agit plus, comme l’an dernier, de ponctio...

...sifs des parieurs constatés sur les championnats de football maintenus dans le reste du monde et le maintien de toutes les compétitions sportives à huis clos lors de la seconde vague ont permis de préserver l’activité des entreprises de jeu. Cela offre une meilleure visibilité aux pouvoirs publics sur le produit fiscal du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. En revanche, le produit de la taxe Buffet est fortement menacé par l’hypothétique renégociation des contrats entre diffuseurs, depuis les annonces du groupe Mediapro sur le championnat professionnel de football français. Le rendement prévisionnel de cette contribution – 74, 1 millions d’euros – paraît aujourd’hui très incertain, comme l’ont souligné le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, issu de la majorité, et ...

Les inquiétudes sur le rendement de la taxe Buffet sont tout à fait légitimes, et je les partage. Interrogée sur le sujet devant la commission de la culture, la ministre chargée des sports a expliqué que le rendement de cette taxe étant incertain par nature, le budget du secteur ne pouvait reposer sur elle à 100 %. Elle a rappelé qu’il était trop tôt pour évaluer les conséquences du conflit avec Mediapro, mais nous a assurés que l’Agence ...

Le 17 novembre dernier, le Président de la République a annoncé aux acteurs du monde sportif la mise en place d’un dispositif Pass’Sport en 2021, géré par l’Agence nationale du sport et financé par l’État à hauteur de 100 millions d’euros. Il s’agit donc d’inscrire dans le projet de loi de finances les engagements du Président de la République, via une hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au financement de l’Agence nationale du sport, à hauteur de 75 millions d’euros. Monsieur le ministre, il est urgent de soutenir les fédérations sportives et les clubs, alors que ceux-ci font face à une crise sans précédent : les chiffres les plus récents font apparaître des pertes supérieures à 350 millions d’euros. Comme vous le voyez, le Sénat est fair-play : l...

Il est tout à fait compréhensible que plusieurs amendements convergent. L’an dernier, en effet, un consensus s’est dégagé sur nos travées pour réclamer une augmentation massive du plafond de la taxe dite Buffet, dont, nul ici ne l’ignore, les produits sont redistribués au sport amateur. Quand on parle vitalité de nos territoires et cohésion sociale, une telle manne est évidemment indispensable pour le sport amateur. L’Euro masculin de football, les jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, les championnats d’Europe d’athlétisme : toutes ces compétitions ont été annulées, et d’autres encore...

Sans aller jusqu’à dire que ce débat enflamme notre hémicycle, je constate que le financement du sport professionnel et, peut-être davantage encore, du sport amateur est toujours un motif de préoccupation. Monsieur le ministre, vous venez de vous en rendre compte. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1098 rectifié visant à modifier la répartition des taxes affectées à l’Agence nationale du sport. Certes, le Gouvernement a fait le nécessaire pour prévoir l’affectation intégrale du produit de la taxe Buffet, mais cela ne suffira pas en cas de renégociation du contrat de diffusion des droits télé pour le championnat de football professionnel. L’Agence nationale du sport est menacée de fragilisation, puisque c’est elle qui supporte la totalité du ris...

Tous ceux qui regardent de près le sport connaissent très bien la mécanique de la taxe Buffet, qui est peut-être la plus belle mesure financière de ces vingt dernières années en faveur du sport, dans la mesure où elle assure une solidarité du monde professionnel vers le monde amateur. Cela dit, est-ce vraiment cette année qu’il faut agir sur le relèvement ? Le sport professionnel est en danger, notamment les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 : on peut assister, d’ici à la fin de la s...

...i sont proportionnelles à son activité. De plus, dans le cadre de la loi Pacte, elle s’est vue attribuer de nouvelles responsabilités, notamment la tenue du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. En outre, une partie significative des recettes de l’INPI – entre 150 et 200 millions d’euros par an – provient des reversements de l’Office européen des brevets (OEB), soit de taxes acquittées par des entreprises, y compris étrangères, qui déposent des brevets dans le monde entier. Il faut que l’INPI ait les moyens de remplir ses missions. Par ailleurs, la diminution des taxes que l’INPI prélève sur les entreprises françaises me paraîtrait une bonne politique pour encourager l’innovation.

...e le problème de l’accumulation des excédents, année après année, pointé par la Cour des comptes. De nombreuses redevances affectées font d’ailleurs l’objet d’un plafonnement. Si le nombre des entreprises déposant un brevet devait augmenter au point de mettre en difficulté l’INPI, il serait facile d’augmenter le plafonnement, puisque chaque projet de loi de finances contient un article dédié aux taxes affectées. Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-11 rectifié, ainsi que de l’amendement n° I-842 rectifié bis de M. Yung, qui vise également à supprimer le plafonnement, mais sans prévoir de prélèvement sur les réserves de l’INPI.

Cet amendement vise à compenser, pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les moindres recettes perçues en 2019 en raison de l’exonération de taxe pour frais de CMA dont ont bénéficié les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires. Le plafond de recettes affectées allouées aux CMA, fixé à 203, 1 millions d’euros, est en effet décliné en plafonds régionaux : selon le dynamisme de la base fiscale, certaines régions perçoivent une recette inférieure au plafond, sans que d’éventuels trop-perçus par d’autres régions pu...

...t amendement a pour objet de compenser le non-versement pour l’année 2019 par l’État du plafond fiscal de 203, 1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. En effet, pour l’année 2019, le réseau consulaire des CMA a perçu 200, 4 millions d’euros de la part de l’État, soit 2, 7 millions de moins que le plafond général, et ce malgré un rendement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 209, 4 millions d’euros en 2019. Cette « perte » n’est en rien imputable aux chambres de métiers et de l’artisanat elles-mêmes : elle est le résultat de l’exonération de TFCMA voulue par le Gouvernement pour les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires. Dans le contexte de crise économique que nous connais...

Il vaut mieux dire les choses clairement. Comme l’ont souligné Mme Paoli-Gagin et M. Cabanel, on ne peut pas demander à l’agriculture à la fois de faire des progrès et de s’engager dans des recherches sans utiliser les fonds prévus à cet effet. La taxe sur les produits phytopharmaceutiques finance les fermes Dephy et le plan Écophyto. Il est bien normal que l’on veille à ce que le produit de cette taxe soit tracé de façon totalement assurée dans le projet de loi. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de soutenir ces amendements.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la taxe Buffet affectée à l’Agence nationale du sport. Cette taxe ayant été créée et mise en œuvre au titre de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, il est important que les bénéfices de la valorisation du sport professionnel français puissent intégralement bénéficier au sport amateur, ce qui alimentera un cercle vertueux pour le sport français. Je précise que l’adoption de ce...

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) perçoit des recettes dont le montant fluctue en fonction de l’activité économique, en particulier la taxe d’aménagement du territoire, qui est assise sur le nombre de kilomètres parcourus sur le réseau autoroutier concédé, les amendes radar et l’écocontribution sur les billets d’avion. Il en résulte, chaque année, une imprévisibilité quant aux recettes réelles qui seront perçues par l’Afitf, alors même que celle-ci est engagée dans le financement de travaux d’infrastructures sur le temps long. En r...

Cet article modifie les règles qui encadrent la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB). S’il ne revient pas sur le montant global de cette taxe reversée aux chambres d’agriculture, et c’est heureux, il prévoit que les chambres régionales et interdépartementales pourront décider en lieu et place des structures départementales de la répartition du produit de la taxe. Il n’est pas souhaitable d’ouvrir cette possi...

Il s’agit de prolonger d’un semestre l’exonération de la taxe sur les spectacles, du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Chacun connaît l’importance de cette mesure.

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe audiovisuelle. J’y vois quatre raisons. La première raison est de cohérence avec la suppression de la taxe d’habitation, taxe ancestrale à laquelle il est bon d’avoir mis fin. La deuxième raison tient à ce que la réforme de l’audiovisuel n’est jamais intervenue, malgré diverses promesses. La taxe subsiste donc dans l’attente de cette réforme. La troisième raison, c’est qu’il y a désormais plus...

...nt dans une situation économique d’une gravité extrême, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore accentuée avec le deuxième confinement. Si l’exonération de la redevance audiovisuelle était difficile à mettre en œuvre dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, car le recouvrement de la taxe avait déjà eu lieu, il n’en va pas de même dans le projet de loi de finances. Il s’agit donc de prévoir que tous les établissements CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.