Interventions sur "l’ordre"

...regarder ni sanctionner les mauvais comportements de ses propres agents lorsqu’il y a lieu de le faire ? La population sera, par ce texte, soumise à une surveillance généralisée, mais on lui interdira de procéder à des captations d’images susceptibles d’identifier des agents de police et de gendarmerie pour dénoncer des actes de violence policière. Il arrive déjà, en pratique, que les forces de l’ordre s’opposent à ce qu’elles soient filmées ou photographiées en pleine action. Pourtant, une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 23 décembre 2008 précise que cette opposition est contraire au droit. Ce problème, ainsi que l’impunité qui règne parfois dans les rangs des forces de l’ordre et qui sape la relation de confiance qui devrait exister entre les citoyens et celles-ci, aurait dû ...

La rédaction de l’article 24 tel qu’il nous est proposé permet la diffusion sur toutes les chaînes de télévision, sans flouter les visages, de l’image des membres des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Dans leur quartier, leur immeuble, à l’école de leurs enfants, dans leur vie civile et sociale, ils seront reconnus. Pour eux et leur famille, les dangers seront présents à tous les instants. Cet article comporte des mesures sans effet dès lors que des millions de téléspectateurs pourront découvrir le visage des policiers dans leur mission de maintien de l’or...

...Mes chers collègues, je vous le dis d’ores et déjà : qu’il s’agisse de l’écriture initiale, de sa réécriture – pour le moins controversée – par le Gouvernement ou de la nouvelle rédaction proposée par la majorité sénatoriale, aucune ne modifie notre opinion. Le débat n’oppose pas ceux qui voudraient protéger les policiers et ceux qui ne le voudraient pas. Mes chers collègues, oui, nos forces de l’ordre doivent être protégées quand elles sont attaquées ou menacées, et les familles de leurs membres encore plus. Nous partageons cette préoccupation. Nous n’avons aucune mansuétude envers ceux qui incitent à la haine contre les agents qui font l’honneur de la République. Cependant, je relève qu’ils sont déjà protégés légalement par la loi de 1881 et par le code pénal. Les policiers disposent d’un ar...

...la presse totale et intégrale. La loi de 1881, qui n’a jamais été remise en cause, est un bien extrêmement précieux. Je souscris évidemment aux propos que vient de tenir Patrick Kanner. Le Sénat doit aujourd’hui, me semble-t-il, être fidèle à ce qu’il est dans les moments où il s’illustre le plus : un défenseur des libertés, de toutes les libertés. On nous dira qu’il faut protéger les forces de l’ordre. C’est évident, mais la protection qui est nous est proposée ici ne fonctionne pas. Si une photo paraît, qui dira s’il y a eu ou non une intention de provocation ? S’agissant de la nécessité absolue de protéger les forces de l’ordre, je rappelle l’existence des articles 226-1, 222-33-2, 222-33-2-2, 222-17, 222-7, 226-8 du code pénal, ainsi que de la loi de 1978 sur la CNIL. Pour être parfaitemen...

Il est primordial de garantir le respect de la protection de la vie privée dans le cadre de l’exploitation des images prises par drones lors de manifestations. Cette proposition de loi doit garantir une meilleure protection des forces de l’ordre et une plus grande efficacité de leurs actions sans tomber dans la tentation de Big Brother. Ces excès entraveraient les efforts légitimes qu’il est urgent et nécessaire de faire pour remettre notre pays en ordre. Il convient donc de refuser la reconnaissance faciale par les drones ou l’intrusion dans la vie privée des domiciles, et de l’écrire clairement dans cet article. Je souhaite cependant...

...re de la gendarmerie ou d’un policier municipal. Je souligne bien entendu le travail important réalisé par M. le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission des lois. Celle-ci est parvenue à modifier cet article en faisant référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse tout en réprimant les menaces à l’encontre des forces de sécurité. Il faut protéger les membres des forces de l’ordre dans leur vie privée, ainsi que leur famille, contre l’identification malveillante, par cohérence avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Certains de nos collègues ont déposé des amendements visant à ajouter des catégories de personnes qui sont elles aussi souvent en difficulté, injuriées ou qui font l’objet de menaces graves. Je rappelle, enfin,...

...lité de contrôler, d’interpeller, d’arrêter, d’utiliser la coercition au nom de l’État, dans le respect absolu de la proportionnalité. Il est donc parfaitement légitime que l’usage de ce pouvoir fasse l’objet d’une attention constante, dans un esprit de garantie de nos libertés. C’est pourquoi ces fonctionnaires doivent pouvoir être filmés dans l’exercice de leurs fonctions. Donner aux forces de l’ordre les moyens d’empêcher d’être filmées, comme cet article le permettra, jettera la suspicion permanente sur leurs actions. Pourtant, la confiance doit être rétablie. Oui, les images que nous avons pu voir ces derniers mois concernant le maintien de l’ordre ont permis de faire connaître des abus. On ne protégera pas l’institution policière avec des œillères ! Il faut lutter contre la mise en dange...

..., à amender cet article, estimant qu’il portait atteinte à la liberté d’expression. C’est à nous qu’il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes contenues dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, auxquelles je rappelle que la France est partie. On ne peut nier que cet article renforcera l’impunité policière et cette propension des forces de l’ordre à s’opposer au fait d’être filmées au cours d’une opération. Même s’il n’interdit pas en soi de filmer, il n’en demeure pas moins qu’il va tout changer sur le terrain et donner un blanc-seing aux forces de l’ordre pour s’opposer toujours plus violemment à la prise d’images. Je vous parlais en préambule de la médaille des colporteurs. Aujourd’hui, cet œil du peuple, ce sont les caméras. C’est grâ...

Mes chers collègues, les arguments peuvent paraître redondants, mais l’affaire est importante. La crise de notre République procède aussi d’une distance croissante entre une partie de la population et nos forces de police. Il faut donc renouer la confiance réciproque. Or ce n’est pas en mettant en place des dispositifs qui cachent davantage les réalités et en permettant que les forces de l’ordre, au motif de la provocation à l’identification, puissent s’opposer à des prises d’images que l’on réglera ce problème. Tout d’abord, on peut s’étonner que les autorités policières et l’ensemble de l’État ne se soient pas suffisamment mobilisés pour utiliser systématiquement le droit existant, qui devrait pouvoir mieux protéger les policiers quand ils sont réellement menacés. Nous avons tous en t...

... connaît son existence, les solutions qui nous sont proposées pour y faire face ne le résorberont pas. Au contraire, le dispositif que l’on nous propose avec cette proposition de loi contribuera à « invisibiliser » les violences policières. Mais ce n’est pas cela qu’il faut faire pour protéger les victimes de violences policières, qu’elles soient manifestantes ou non, et les agents des forces de l’ordre. Pour lutter contre ce sentiment d’impunité, contre cette impression que les choses ne vont plus dans notre République entre population et forces de l’ordre, il faudrait réparer. Et que nous propose-t-on ? De faire comme si le problème n’existait pas ! Or nous savons toutes et tous qu’il existe. Monsieur le ministre, vous avez reçu un courrier des avocats de familles victimes de violences polici...

Dans cette nouvelle rédaction de l’article 24, la « provocation à l’identification » a été substituée à la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Les peines prévues ont été alourdies et ce nouveau délit, introduit dans le code pénal et non dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s’applique également aux familles des membres des forces de l’ordre. Cette rédaction est insatisfaisante. La disposition est définie de manière trop large et ouvre la voie à des interprétations arbitraires, qui pourraient contribuer à entraver...

...ture. Toutefois, les principaux écueils de la version initiale n’ont pas été corrigés : son imprécision rend l’article juridiquement fragile et inapplicable ; les difficultés liées à la caractérisation de l’intentionnalité n’ont pas été dissipées ; le maintien de la mention de « but manifeste » de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime continue d’octroyer aux forces de l’ordre une marge de manœuvre importante et subjective sur leur interprétation de l’intention malveillante. Et si la provocation est pénalement déterminée, la notion d’identification ne constitue pas, en elle-même, un fait punissable. Il paraît donc juridiquement dangereux de faire reposer l’élément matériel de ce nouveau délit sur une non-infraction. En outre, le texte ne précise pas si la provocation ...

L’article X de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, à laquelle il a été fait allusion indirectement avec la Convention européenne des droits de l’homme et un certain nombre de sujets connexes, dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Je le dis en réponse à M. Sueur, dont l’intervention était également très cohérente.

La décision du Conseil constitutionnel de 1985, tirant les conséquences de cet article, dispose : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré. » Dans une décision de mars 2003, le Conseil constitutionnel précise : « Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, […] et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties », au nombre desqu...

Le nouvel article, qui se compose de deux parties, vise le code pénal et non plus la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La première partie tend à protéger les membres des forces de l’ordre contre la volonté malveillante de les identifier. Notre conception de la liberté fait qu’un journaliste a bien évidemment le droit de filmer ce qu’il veut et de diffuser ce qu’il estime nécessaire, en fonction de sa déontologie. Filmer un numéro d’identification pour dire que le policier en question vous a sauvé la vie et que vous allez lui offrir des chocolats ne tombe pas sous le coup du délit...

...’absence de recours à des drones. » En droit des données personnelles, si l’utilité d’un dispositif de surveillance n’est pas clairement démontrée, celui-ci ne peut jamais être autorisé. Là où sont en cause des données sensibles telles que les opinions politiques captées en manifestation, il faut même, pour qu’ils soient autorisés, que ces dispositifs soient absolument nécessaires au maintien de l’ordre. Cette proposition de loi ne justifie en rien cette absolue nécessité. Rien ne vient donc justifier cette atteinte gravissime au droit de manifester et à la liberté d’opinion – nous en avons déjà parlé hier soir.

Comme je viens de le dire, la commission a présenté une doctrine d’emploi des drones et a spécifiquement encadré leur usage lors de rassemblements publics, en exigeant que des circonstances particulières soient réunies : lorsqu’il existe des craintes de troubles à l’ordre public d’une particulière gravité, lorsque les circonstances liées au lieu de l’opération rendent difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou lorsque ces circonstances sont susceptibles d’exposer les agents à un danger significatif. Avec le dispositif proposé, nous pensons avoir bien encadré le problème. Avis défavorable.

Si l’on voulait respecter les droits à Montgenèvre, il faudrait créer un centre d’accueil, ce qui n’est absolument pas à l’ordre du jour. On refuse les demandeurs d’asile, on les renvoie en Italie. Je pourrais parler des centres d’enfermement qui se trouvent à Menton – je ne sais comment les appeler autrement, puisqu’ils ne sont pas définis. Je rappelle qu’un arrêt récent intime justement au préfet de laisser les parlementaires et les associations visiter ces lieux – nous nous y sommes rendus à plusieurs reprises, mais nou...

La commission est défavorable à l’amendement n° 229. S’agissant de l’amendement n° 311 rectifié de M. Grand, nous avons eu un débat qui nous a conduits à estimer qu’il fallait un article ciblé sur les forces de l’ordre en opération, à savoir les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux. Si on ajoute les douaniers, pour lesquels j’ai beaucoup de respect, on voudra ensuite ajouter les sapeurs-pompiers et les gardes champêtres, comme c’est le cas avec l’amendement de M. Roux. L’article 18 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République les concernera. La commission est donc défavora...

S’agissant de la nature et des termes du débat, j’ai le sentiment que M. le ministre a un petit problème avec le Parlement, qu’il accuse de « dire n’importe quoi ». C’est ce qui m’a été répondu hier, c’est aussi ce qui nous a été reproché ce matin. Je ne peux pas laisser tenir de tels propos ! Maintenant, à en croire M. le ministre, nous « embêterions » les forces de l’ordre : excusez-moi, mais nous sommes aussi attachés au bon fonctionnement de nos institutions que vous, monsieur le ministre, et nous sommes les premiers sur le terrain, dans nos circonscriptions, dans nos communes à respecter, à rendre hommage et à accompagner le travail des gendarmes et des policiers. Votre volonté de revendiquer le monopole de la sécurité devient quelque peu lassante !