Interventions sur "police"

Cette disposition reprend une partie de la proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme, déposée au Sénat le 26 septembre 2018 par notre collègue Jean Sol et cosignée par de nombreux sénateurs. Elle prévoyait déjà l’autorisation du port d’arme aux agents de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie nationale au sein d’établissements ouverts au public. Cet amendement ajoute donc un élément de cette proposition de loi, qui prévoyait de devancer les possibles falsifications des cartes professionnelles, en proposant un enregistrement de l’identité des fonctionnaires sur un portail national, dont les modalités d’application seraient fixées par un dé...

Ce sous-amendement, qui concerne la police en mer, est similaire à celui qui a été présenté précédemment par Mathieu Darnaud sur les sites stratégiques et il prévoit les mêmes garanties. L’avis est favorable sur l’amendement n° 385 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

..., dans le quotidien Le Parisien du 14 novembre dernier, vous justifiiez la volonté d’aller vers une organisation plus efficace par une mauvaise répartition des zones d’intervention entre les deux forces de sécurité intérieure. Vous vous appuyiez ainsi sur les conclusions du récent Livre blanc de la sécurité intérieure. Vous le savez, ces annonces de la modification à venir du zonage entre police et gendarmerie inquiètent les élus. Même si nous partageons ce constat – oui, la répartition territoriale a, dans certains territoires, perdu de sa pertinence –, une réforme s’impose. Cet amendement ainsi que le suivant visent à introduire davantage de souplesse et d’efficacité. Mais il faut que cette réforme à venir, quelle qu’elle soit, fasse l’objet d’une étroite concertation, en amont et en ...

Cet amendement reprend lui aussi une disposition de la proposition de loi du sénateur Jean Sol, cosignée par de nombreux sénateurs, et que vient d’évoquer M. Chaize. Ce texte autorisait le port d’arme dans des établissements recevant du public aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il précisait en outre que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale pouvaient faire usage de leur arme, même sans être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. Tel est l’objet de cet amendement.

Lorsque j’étais député, j’ai défendu auprès de cinq ministres de l’intérieur successifs, sous deux gouvernements d’orientation politique différente, la question du partage entre les zones de police et les zones de gendarmerie. Chaque fois, j’étais accompagné par des élus locaux du secteur et, chaque fois encore, les ministres de l’intérieur, quelle que fût leur orientation politique, nous ont écoutés avec beaucoup d’attention. Cette organisation est évidemment une préoccupation des élus de terrain, mais je ne pense pas qu’elle relève de la loi. Par définition, cette question relève du min...

... être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. Il est nécessaire que les policiers et les gendarmes puissent être identifiables ès qualités afin de ne pas provoquer de mouvements de panique. Dans les faits, c’est assez simple pour eux, car il suffit, lorsqu’ils portent une arme, qu’ils disposent également dans leur poche d’un brassard « gendarmerie » ou « police », qu’il leur est facile d’arborer. L’avis est donc défavorable.

...tre cette expression, un nombre d’habitants. Or c’était totalement faux. M. le ministre, je le crois, suivra l’exemple des autres ministres de l’intérieur. On ne peut en effet avancer sur la sécurité territoriale sans associer ce pilier de la sécurité qu’est le maire. Quel que soit le cas de figure, quand viendra sur la table le sujet de la répartition des compétences entre la gendarmerie et la police, le ministre aura donc prévu, selon une logique implacable et incontournable – à moins que je ne me trompe ; nul n’a la science infuse ! –, de réunir autour de la table les élus de proximité. Ils pourront ainsi participer à la définition de la compétence territoriale des forces de sécurité concernant leur commune, en fonction de leur environnement, en zone urbaine, périurbaine ou rurale. La pers...

...es normales de service. Cela présenterait un avantage à la fois numérique et stratégique. Premièrement, un tel dispositif permettrait de multiplier à coût zéro le nombre d’hommes entraînés et armés capables d’intervenir immédiatement en cas d’attaque terroriste. Cela a déjà été dit, y compris par vous, monsieur le ministre, en rappelant l’affaire du Bataclan, où, effectivement, un commissaire de police a permis de sauver de nombreuses vies en intervenant. Secondement, la présence aléatoire de militaires dans le cadre de leurs déplacements personnels, en tout lieu du territoire, permettrait de répondre à l’imprévisibilité des attaques terroristes et d’inverser l’effet de surprise à notre avantage. Dans la mesure où policiers et gendarmes sont légalement autorisés à porter leurs armes de dotati...

Pour avoir vécu dans le département de l’Aude, sous plusieurs gouvernements, les répartitions et zonages successifs entre police et gendarmerie, je me permets de dire respectueusement devant la Haute Assemblée que les choses ne sont pas si simples ! Je ne vois pas en quoi il serait dérangeant d’inscrire dans la loi le principe de la consultation des associations d’élus. Cela se pratique, certes, dans certains départements. Dans le mien, en revanche, je puis vous dire que tel n’était pas le cas et que les élus sont allés d...

...e, je vous présente cet amendement d’appel : un appel à la souplesse, à l’efficacité, à l’optimisation des échanges et des coopérations territoriales de toutes les forces de sécurité, un appel, enfin, à une intégration plus directe de l’ensemble des acteurs dans ce fameux continuum de sécurité. La clé de répartition arithmétique actuelle entre les forces de gendarmerie nationale et les forces de police nationale ne convainc plus ni les élus ni les forces de police et de gendarmerie. Dans le contexte sanitaire actuel, vous avez pu le constater, les bassins de délinquance évoluent – vous l’avez dit, monsieur le ministre. Les mesures sanitaires ont notamment renforcé les comportements d’occupation du domaine public. Face à ces réalités, les forces de l’ordre sont souvent en nombre insuffisant. La...

Monsieur le ministre, à la fin du mois de novembre 2020, vous avez reconnu devant la commission des lois de l’Assemblée nationale que la police souffrait de sept péchés capitaux. Vous avez, à cette occasion, fait des propositions de réforme pour répondre, à la fois, à la crise provoquée par la multiplication des violences policières et à l’injonction du Président de la République de réaffirmer le lien de confiance entre la police et les citoyens. Outre les questions de la formation et des moyens d’encadrement, vous avez cité comme péché...

...tissage dans les écoles de formation. Il me semble que ce n’est pas suffisant. Amadou Koumé, Cédric Chouviat, George Floyd : la liste des victimes est longue. En France, aux États-Unis et partout où il est autorisé, le placage ventral tue ! Depuis 2007, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle la France à l’ordre. Que de temps perdu ! Pour rétablir la confiance entre la population et sa police, mettons fin à ces pratiques mortelles. C’est d’autant plus important qu’avec ce texte nous transférons des compétences d’interpellation aux polices municipales, et ce sans formation suffisante. Ne perdons pas de vue la mission première du maintien de l’ordre : assurer un cadre apaisé et protecteur pour l’expression légitime de contestations et garantir nos droits à manifester.

L’article 23 de la proposition de loi prévoit de supprimer les crédits de réduction automatique de peine pour les auteurs d’infractions qui sont commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat public électif – les élus locaux –, de militaires de la gendarmerie nationale, d’agents de l’administration pénitentiaire, des douanes, de la police nationale, de la police municipale, ou de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Je salue le travail fait par la commission des lois. On l’évoque souvent, les élus locaux et l’ensemble des forces de l’ordre sont, hélas ! en première ligne face à la violence et aux incivilités. Je participe, comme le font d’autres collègues dans leur département, aux journées nationales organisées sous ...

... avait pour objet d’instaurer le récépissé de contrôle d’identité papier afin de lutter contre le délit de faciès et les contrôles d’identité abusifs, ait été déclaré irrecevable. Nous avions présenté dès 2011 une proposition de loi en ce sens – les écologistes étaient, à l’époque, représentés pour la première fois au Sénat. Ce récépissé aurait été une avancée pour rétablir la confiance entre la police et la population dans son ensemble. Nous nous étonnons qu’un texte qui prévoit tant de mesures instaurant davantage de contrôle des citoyens à tous les niveaux ne puisse contenir en son sein un dispositif mettant en place, en contrepartie, des garde-fous à l’action parfois abusive des forces de l’ordre. Nous ne pouvons plus faire l’autruche face à ces abus…

Cet amendement, déposé par le président de notre groupe, Hervé Marseille, a pour objet d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes, afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il vise à valoriser les compétences des réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale, afin de suppléer le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain. La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et la réserve civile de la police nationale rassemblent des retraités de ces deux corps. Ce vivier démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités, grâce à l’intervention de ce p...

Cet amendement ne diffère de celui du Gouvernement que sur deux points. En premier lieu, il tend à permettre l’entrée dans la réserve opérationnelle de la police nationale sans formation aux seuls retraités des corps actifs de la police nationale, et non aux personnes justifiant d’avoir eu la qualité d’adjoint de sécurité. En second lieu, il vise à instaurer une actualisation obligatoire des connaissances pour les anciens OPJ, car nul ne peut dire que le code de procédure pénale est figé ; il évolue même tellement vite qu’il est nécessaire, même quand on...

...er ce vide et dans le but de protéger nos forces de l’ordre que je propose, par cet amendement, d’instaurer à l’article 122-6 du code pénal une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre qui font usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions. Mieux vaut un bon exemple que de longs discours. Ainsi, le dimanche 28 avril 2019, à Marseille, un homme déjà connu des services de police fuyait un contrôle de la police municipale. Après avoir percuté plusieurs véhicules, l’individu chargeait en marche arrière les policiers. Ces derniers, en danger immédiat, ont fait feu pour protéger leur vie et neutraliser le conducteur, geste véritablement héroïque, d’autant que les policiers ont même prodigué les premiers soins au délinquant, lui sauvant la vie ! Dans la plupart des pays du m...

La politique de sécurité globale envisagée par le présent texte engage dans le continuum de sécurité de nombreux agents supplémentaires : police nationale et gendarmerie nationale, mais aussi polices municipales et entreprises de sécurité privée. Or, pour encadrer le nouveau continuum de sécurité qui nous est proposé, aucun contrôle supplémentaire de l’action des forces de sécurité n’est prévu dans ce texte, si ce n’est une réflexion future évoquée dans le cadre d’une demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance au sujet des o...

Cet article, dans son alinéa 2, supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. À titre personnel, je m’en félicite. Néanmoins, le récent attentat contre M. Samuel Paty ainsi que les menaces de mort proférées à l’encontre de M. Didier Lemaire, enseignant dans la ville de Trappes, nous obligent. En effet, face à l’augmentation de ces menaces, notre devoir est de protéger l’ensemble de la communauté éducative. En c...

...e pour plusieurs raisons. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel encadre strictement l’exercice de prérogatives d’ordre public, telles que l’éviction, en particulier lorsqu’elles sont dévolues à des agents de sécurité privée. Ainsi, le pouvoir d’éviction est aujourd’hui réservé aux services de sécurité internes des agences de transport public, ainsi que, le cas échéant, aux officiers de police judiciaire, qui sont spécialement formés et disposent d’une expérience à même de justifier l’exercice de prérogatives spécifiques. Il ne me paraît pas opportun de confier à des agents privés un tel pouvoir d’injonction, qui plus est dépourvu de toutes garanties. Au surplus, cette absence de garanties m’interroge et risque de poser une difficulté d’ordre constitutionnel. En conséquence, je vous ...