Interventions sur "police"

Cet amendement de suppression confirme notre opposition au rapprochement entre police nationale et police municipale. L’article 20 offre la possibilité aux agents de police municipale de visionner les images des systèmes de vidéosurveillance installés sur la voie publique ou dans des lieux publics. Or le visionnage des images doit être rigoureusement encadré dans le respect des libertés privées et individuelles des citoyennes et des citoyens. Ces garanties impliquent que ces ima...

La vidéoprotection fait l’objet d’un éternel débat, mais, M. le ministre et M. le rapporteur l’ont indiqué, la technologie a évolué et il ne faudrait pas rester dans l’idée que l’on visionne les images a posteriori. Aujourd’hui, dans nos villes, les forces de police municipale, en lien avec la gendarmerie, disposent de tablettes, fournies par la commune, et, quand il y a un problème majeur, les caméras transmettent leurs images directement aux tablettes de la police municipale et des gendarmes, de façon à pouvoir suivre les délinquants et les criminels. Ainsi, de caméra en caméra, on peut arriver à bloquer les agissements de ces derniers. On le fait même à l...

Vaste débat que nous abordons là ! Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère qu’il y a deux glissements dans ce texte. Le premier est relatif au continuum de sécurité ; nous ne sommes pas d’accord avec cette évolution et nous l’avons dit. Le second a trait aux rapports entre police et population. Il faut peut-être revenir au Livre blanc de la sécurité intérieure, très documenté, publié en novembre dernier, qui consacre quatorze pages aux questions technologiques avec l’ambition de porter « le ministère de l’intérieur à la frontière technologique » – rien que cela – ; c’est Kennedy avec un képi…

Veuillez excuser cette formule quelque peu triviale, mais nous sommes en train d’adopter sur un coin de table des mesures qui sont de nature à changer profondément les rapports entre la police et la population.

... d’hier – à un sentiment d’insécurité, mais ont-ils réellement réglé, avec cette caméra, la question de l’insécurité ? Parfois, ils la déplacent ; parfois, ils y répondent ; parfois, ils satisfont leur population. En tout cas, les élus, quelle que soit leur sensibilité, s’interrogent surtout sur l’utilisation des images et sur les personnes habilitées à les visionner. En outre, quels services de police peuvent les récupérer pour instruire leurs dossiers ?

Cécile Cukierman l’a bien précisé, des maires de tendances politiques diverses, y compris au sein de ma famille politique, installent des caméras de vidéosurveillance dans leur commune et mettent en place une police municipale. Certains maires communistes ont même, dans leur ville, une police municipale armée. Que cela vous plaise ou non, c’est ainsi ! C’est un débat d’idées, un débat avec la population, un débat démocratique. Par conséquent, ne tombons pas dans des excès de langage et ne nous égarons pas de l’objet de cet article. Que disons-nous ? Simplement que le visionnage de ces images doit être rigo...

Voilà un sujet hautement sensible et qui fait réagir ; on peut le comprendre. Pour ma part, je n’ai jamais visionné de telles images, je ne suis pas habilité à le faire et je ne sais d’ailleurs pas qui l’est. §Cela dit, s’il faut reconnaître l’utilité de la vidéoprotection, cet article porte bien sur l’habilitation des agents de police municipale à visionner les images. Donc, ne faisons pas de hors sujet. En tout cas, il est important de disposer de ces images dans le cadre des enquêtes de police ou de gendarmerie, car elles permettent de comprendre le déroulement d’événements dramatiques. Les caméras de surveillance ont quand même leur utilité. Ensuite, il faut faire confiance aux personnes habilitées à les consulter. Il y a...

...erché à approfondir les garanties sur ces sujets. En revanche, je suis surpris que M. le ministre veuille nous interdire de réfléchir au-delà de ce texte qui serait très bon, même magnifique, et qui ne poserait aucun problème… N’avons-nous pas le droit de chercher une perspective théorique différente et adaptée, et de déterminer quelles visions de la sécurité et de la liberté et du rapport de la police à la population nous voulons ? Quand on participe au Beauvau de la sécurité et que l’on cite le Livre blanc de la sécurité intérieure – une lecture qui n’est pas toujours facile ! –, c’est aussi pour comprendre quelle philosophie irrigue votre action politique, monsieur le ministre : ce n’est pas une action empirique et spontanée, qui se ferait au jour le jour ; il y a quelque chose qui structur...

Cet amendement vise à compléter le dispositif de mutualisation des services de police municipale en ouvrant la possibilité d’une mise à disposition, pour une commune concernée, d’un ou de plusieurs policiers municipaux relevant du même établissement public de coopération intercommunale ou d’un EPCI limitrophe. Cette disposition doit permettre à la police municipale de continuer à exercer ses missions en cas d’empêchement, accident ou maladie d’un de ses membres, surtout dans les ...

...ipaux. Les recrutements sont difficiles et les besoins des communes souvent intenses. Par conséquent, entre employeurs naturellement tous de bonne foi et de bonne compagnie, nous ne nous faisons pas toujours de très bonnes manières… Les personnels, en position favorable sur le marché du travail, en retirent avantage et font jouer une certaine concurrence entre les employeurs. Lorsqu’un agent de police municipale a été recruté dans une commune et y a reçu sa première formation, cet amendement prévoit un engagement de servir pour une durée minimale de trois à cinq ans. Nous le savons, cette formation prend plusieurs mois, période durant laquelle la collectivité rémunère l’agent, qui fait partie de ses effectifs avant d’être opérationnel. A fortiori lorsque cette formation est terminée, la...

Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec le Gouvernement ! M. le ministre le sait bien, parce que l’idée qui est à l’origine de cet amendement vient assez largement du département de l’Oise. Nous avons besoin de pouvoir transférer aux syndicats mixtes un certain pouvoir, mais il est vrai que le pouvoir d’officier de police judiciaire, dont nous avons beaucoup parlé, relève du maire. Je le dis très simplement, cela ne m’arrange pas ; cela n’arrange pas non plus le département de l’Oise qui est à l’origine de cet amendement gouvernemental. En effet, le président actuel du syndicat mixte n’est pas maire et je ne l’étais pas, lorsque j’occupais cette fonction. Il me semble vraiment logique et nullement problématique ...

...de supervision. Cependant, mon groupe est très favorable à cet amendement, car tout ce qui est de nature à mieux faire comprendre l’activité de terrain contribue à rapprocher les parlementaires, représentants du peuple, de ceux qui assurent la sécurité. Je me suis déplacé dans un commissariat, vendredi dernier, on m’a montré les cellules de garde à vue et le travail réalisé par les agents de la police technique et scientifique – même si je n’ai pas forcément compris tout ce que ces agents faisaient, j’ai pu avoir accès à l’information. Tout cela favorise une acculturation qui permet de nous familiariser avec les problématiques ; en outre, nous constatons directement les besoins en termes de moyens financiers. C’est une bonne méthode et un pas vers une nouvelle approche des questions de sécuri...

Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 6 bis A étend considérablement le périmètre de la mutualisation de la police municipale aux communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe aux seuls cas de catastrophe naturelle ou technologique. Il est prévu que cette faculté soit limitée dans le temps et exclusivement en matière de police administrative. En conséquence, l’arrêté préfectoral qui en détermine l’application doit impérativement mentionner la durée de cette applicat...

Le Gouvernement propose de supprimer la possibilité pour les communes de conclure une convention préalable permettant une mise en commun plus rapide des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle. Même si la mesure envisagée risque de ne s’appliquer que rarement, on comprend bien ce qui la motive. Dans la mesure où le représentant de l’État est signataire de la convention, celle-ci nous paraît bénéficier de toutes les garanties possibles. La modification suggérée par le Gouvernement ne nous semble donc pas utile. Par conséquent, la commission ...

...tes dans notre droit, ces dernières années, avec la pleine approbation du Sénat – il y a quelques semaines seulement, nous débattions ici même d’un texte sur les squats. Si la commission a supprimé l’article 20 bis, c’est que le dispositif voulu par le Gouvernement ne tient pas la route juridiquement. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré en 2010 une disposition qui autorisait la police à accéder aux images de caméras de halls d’immeuble, dès lors que surviennent des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Le législateur a ensuite revu sa copie et a prévu des garanties jusqu’alors manquantes : premièrement, la transmission des images n’est déclenchée qu’en réponse à un risque caractérisé ; deuxièmement, elle ne d...

...ophe naturelle ou technologique. À ce jour, la mise en commun de policiers municipaux est régie par deux articles du code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 512-3, qui permet aux communes limitrophes ou appartenant à un même EPCI de mutualiser sur le territoire d’une ou de plusieurs d’entre elles, pour un délai déterminé, tout ou une partie des moyens des effectifs de leurs services de police municipale. Ce sont alors les maires des communes concernées qui fixent les conditions et les modalités de cette mutualisation de moyens et d’effectifs. Toutefois, une telle possibilité s’exerce exclusivement en matière de police administrative et ne concerne que les policiers municipaux. Or, dans la ruralité, nombre de communes ne disposent que de gardes champêtres. Cet amendement vise donc à...

La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cadre d’une police intercommunale sur décision conjointe du président de l’EPCI et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés. Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement, qui vise une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile dans une commune.

...ècle. Ce sont souvent les présidents et les directeurs des offices HLM qui cherchent à démanteler ces trafics, dont les journaux télévisés font fréquemment état. Je le constate dans l’Oise à travers les sollicitations de l’office public d’aménagement et de construction (OPAC). D’ailleurs, si des émeutes éclatent dans certains quartiers sensibles, c’est parce que les bailleurs et les services de police ou de gendarmerie tentent de démanteler les trafics qui s’y déroulent. Je considère que la mesure prévue dans cet amendement est nécessaire pour tous ceux qui désirent vivre tranquillement dans les immeubles HLM. Les personnes qui ne bénéficient pas d’une habitation de grand luxe ont, elles aussi, le droit au calme et à la sécurité publique et il serait dommage de priver les bailleurs des moyens...

L’article 6 ter modifie l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet au ministre de l’intérieur, après avis de la commission consultative des polices municipales, la CCPM, de décider, sur proposition du maire, du président d’EPCI, du préfet ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État. Le Gouvernement propose de supprimer l’avis préalable de la CCPM. Selon lui, le fait que celle-ci ne se réunisse qu’une fois par an ...

L’article 20 ter ouvre la faculté de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmis au sein des salles de commandement de l’État aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Cette mesure à visée uniquement opérationnelle serait justifiée par la volonté de renforcer la coordination des services de police et de gendarmerie et des services de sécurité internes précités dans la perspective de la création d’un futur centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d’Île-de-France. Cependant, une telle disposition conduirait à allonger une fois de plus la liste des personnels habilités à visionner des images et enregistrements de vidéoprotection. Voilà qui soulève une difficul...