Interventions sur "police"

...nternes de sécurité sont des acteurs incontournables, qui doivent pouvoir continuer, chaque jour, à mettre leurs exigences de qualité de service et de professionnalisme au service des voyageurs et des transporteurs. Cet amendement vise à donner accès aux fichiers des documents d’identité aux agents de sûreté assermentés et agréés des transporteurs, et ce dans l’objectif de soulager les forces de police, qui sont systématiquement sollicitées pour venir contrôler l’identité de voyageurs en infraction. Un accès aux fichiers des documents d’identité pourrait être autorisé pour des agents du service interne de sûreté spécialement habilités et agréés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, afin de procéder aux vérifications. Cela permettrait également d’éviter énormément de retards...

Cet amendement de repli diffère du précédent en ce qu’il ne comprend pas la complémentarité de la police municipale. Mon objectif est, dans le même esprit, de faciliter la lutte contre la fraude, qui occupe une place centrale dans la mission de prévention des agents du service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF, et de veiller à la sécurité des personnes et des biens. Faciliter les opérations de verbalisation des contrevenants sur le terrain me paraît essentiel.

Cet amendement vise à ce que les forces l’ordre – gendarmerie nationale, polices municipale et nationale – disposent du flux de vidéos capté par les équipements de vidéoprotection situés sur les emprises des gares ferroviaires.

... tel qu’adopté par les députés, entendait faciliter la transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport public de voyageurs. Le déclenchement de la transmission ne serait ainsi plus lié à une circonstance ou à un risque d’infraction particuliers. En outre, la durée ne serait plus limitée par les nécessités de l’intervention de la police, et la transmission pourrait se faire non plus seulement de façon différée, mais en temps réel. Si la lutte contre la délinquance dans les transports justifie pleinement que les forces de l’ordre bénéficient du soutien opérationnel de la vidéoprotection, la suppression de toute garantie nous semble excessive, en ce qu’elle pose un risque d’inconstitutionnalité pour l’ensemble du régime. Dès lors...

Afin de renforcer la lutte contre l’alcool au volant, il est proposé de permettre aux agents de police municipale de procéder aux vérifications destinées à établir si la personne conduisait sous l’influence d’un état alcoolique au moyen d’un éthylomètre. En cohérence, il est également proposé que les agents de police municipale puissent constater les contraventions découlant de ces contrôles aux fins de garantie. Il est précisé que les agents rendent compte immédiatement à tout officier de polic...

Il s’agit de donner aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de procéder à des contrôles d’absorption de substances stupéfiantes lors de contrôles routiers.

...constitués en un véritable corps, aujourd’hui dénommé « brigades vertes », véritable spécificité alsacienne. Les brigades vertes du Haut-Rhin, c’est 75 personnels qui agissent sur 90 % des communes du département. Il s’agit d’une réussite qui pourrait se dupliquer à d’autres départements. Les gardes champêtres accomplissent un travail essentiel de défense des intérêts ruraux. C’est une véritable police de proximité complémentaire de la gendarmerie et de la police. Je souligne aussi le rôle social et relationnel essentiel des gardes champêtres, qui sont de véritables médiateurs ruraux dans les différents litiges. Ils réalisent plusieurs milliers d’interventions chaque année. L’activité relative au code de la route est une grande partie de leur activité. Or ils ne peuvent effectuer les contrôles...

Par l’adoption de cet amendement, un procédé de contrôle est offert aux gardes champêtres, dans des conditions restrictives, notamment avec l’encadrement d’officiers de police judiciaire.

... de la force publique. Il est d’abord placé sous l’autorité de son employeur – président d’association, de société ou particulier. Il n’a pas pour mission d’assurer la sécurité publique et n’est pas formé pour assurer ce type de mission. Nous préférons en rester au droit en vigueur, aux termes duquel les gardes particuliers disposent d’une compétence judiciaire pour la mise en œuvre de certaines polices spécialisées dont ils assurent le respect sur le territoire des propriétés qu’ils ont la charge de garder.

...obre dernier, nous découvrions la commune de Champigny-sur-Marne, devenue célèbre pour avoir vu son commissariat se faire attaquer pendant plus d’une heure aux mortiers d’artifice, sans pouvoir intervenir. Au mois de décembre, les images de Chanteloup-les-Vignes ont choqué la France : des policiers ont été pris pour cible, les vitres de leur voiture ont volé en éclats, et trois fonctionnaires de police ont été sévèrement brûlés, tout cela pour avoir commis le crime de porter l’uniforme de la police française. Ces violences ont également éclaté aux Mureaux, à Plaisir, à Fontenay-le-Fleury et se propagent maintenant dans toute la France. La semaine dernière, c’était dans le Maine-et-Loire, c’était en Gironde, c’était en Seine-Maritime. Au mois de février, c’est à Poissy qu’une vidéo montrait de...

... Cela pose un problème collectif, car, au-delà de la libre administration des communes, la délinquance dans un lieu finit par avoir des effets sur l’ensemble. Une politique nationale est donc nécessaire. Ces trois amendements visent à rappeler que mettre en place ces politiques partenariales devrait être un devoir. J’ai eu l’occasion dans le passé d’animer ce genre de conseil avec la justice, la police, et nous avons pu améliorer les choses, notamment pour les enfants dont les mères n’étaient plus en mesure d’assurer l’autorité. Tous ces sujets doivent être traités. Il faut donc que ces conseils existent, aient les moyens d’agir et aborder ce travail très en amont - comme d’ailleurs pour l’éducation populaire, autre grave sujet dans notre pays. Je vous rappelle que de nombreux d’enfants vivent...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examinerait l’opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986. S’agissant d’une demande de rapport, je crains que cet amendement ne soit rejeté…

...ancale » ou « loi globalement sécuritaire », me semblaient plus adaptés que « respectueux des libertés ». Nos difficultés avec ce texte tiennent à la forme : des conditions de travail parlementaire épouvantables, avec deux textes simultanément en séance et en commission, une redondance entre certains articles… Sur le fond, nous ne croyons pas au continuum de sécurité. Nous sommes attachés à une police de la République, à des forces de sécurité intérieure présentes partout sur le territoire, dans toutes leurs missions régaliennes : la police judiciaire, le maintien de l’ordre, le renseignement et la sécurité publique, avec des missions claires et des moyens garantis. J’ai d’ailleurs relevé des élans droitiers très autoritaires et sécuritaires : il ne faudrait pas oublier que 12 000 à 15 000 pos...

...e les mots « respectueux des libertés » dans le titre de votre texte, cela ne trompera personne. Non, il n’est pas vrai que cette loi fait progresser les libertés ! Pour ma part, j’attends une loi de programmation déclinant de manière globale la stratégie nationale de sécurité dans toutes ses dimensions, qu’il s’agisse de cybersécurité, de lutte contre le terrorisme, de maintien de l’ordre ou de police de proximité. Beaucoup, et j’en fais partie, veulent défendre la police républicaine. Dans ce cas, commençons par lui donner les moyens d’agir. Respectons les conditions de travail et de vie des agents. Accompagnons-les quand ils rencontrent des difficultés. Mais cessons de les leurrer avec des durcissements législatifs qui ne sont la plupart du temps jamais mis en œuvre !

Après les conditions un peu bruyantes d’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, nous espérions atteindre ici l’objectif des auteurs du texte et du Gouvernement : déployer des moyens concrets, efficaces et mettre en place des méthodes modernisées en faveur de la police nationale et de la gendarmerie, en coopération avec les polices municipales et en exploitant au mieux les compétences, limitées, des sociétés de sécurité privée. Le débat en commission a été très méthodique. La contribution de nos deux rapporteurs a été particulièrement méritoire. En outre, chacun a pu saluer l’esprit de dialogue du Gouvernement. Au final, l’objectif qui était celui de notre gro...

... les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance sans concertation avec la société civile ni égard pour le respect des droits fondamentaux, d’autant que de telles mesures ne participent pas directement à la lutte contre le terrorisme. Nous avons essayé de faire en sorte que ce texte permette de renforcer la confiance entre la police et les citoyennes et les citoyens et d’éviter les bavures policières. Je crois que nous n’y sommes pas du tout parvenus. Nous le déplorons également. Le point positif du texte a été la création, quasiment historique, d’une police municipale à Paris. En cette période de pandémie, où des dizaines de milliers de personnes sont contaminées, où des milliers sont décédées et où l’on craint le pire, u...

...ise en cause de l’autorité étatique, n’est plus acceptable. Votre projet de société est néfaste, nuisible. Il évoque les pires prédictions, jusque-là restées au rang de fictions ! Notre société doit rester ce qu’elle prétend être : une démocratie libre ! Et les dérives policières, dont la source réside dans une chaîne de commandement défaillante, doivent être combattues ! Nos amendements sur la police de proximité ou les contrôles au faciès ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45. Disons plutôt qu’ils ont tout simplement été rejetés ! Ils étaient pourtant au cœur du sujet. Je vous confirme, s’il en était encore besoin, l’opposition totale de notre groupe à ce texte.

Le texte que nous avons examiné est particulièrement bienvenu compte tenu des violences à l’égard des policiers qui font trop souvent l’actualité en France. Je regrette cependant le rejet de mon amendement tendant à abaisser à trois agents le seuil pour participer à l’expérimentation relative aux nouvelles prérogatives des polices municipales. En effet, à mon sens, pouvoir expérimenter est moins une question d’effectifs que de compétences. Et le fait que les communes rurales disposent de moins d’effectifs ne signifie pas qu’elles auraient moins de compétences ! Veillons à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la ruralité. Les autres dispositions du texte me semblent tout à fait pertinentes. Celles qui conce...

... loi s’appliquera indifféremment à tous les événements, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre. Si ces dispositions n’étaient prises qu’à titre exceptionnel et si elles n’étaient mises en œuvre que pour deux événements internationaux, pourquoi pas. Mais, encore une fois, les différents dispositifs dont nous discutons depuis plusieurs heures et qui visent à étendre le domaine des polices privées au détriment de ce qui relève des fonctions régaliennes de l’État vont s’appliquer à l’ensemble des événements se déroulant sur le territoire français. Ce que je dis est sérieux, monsieur le ministre, il est inutile de faire non de la tête. Je pourrais développer davantage, mais je n’ai pas envie de prolonger les débats à l’infini. Je le répète, nous aurions pu trouver un accord sur les...

...nditions d’exercice et de contrôle des activités de formation. Dont acte ! Notre amendement ne sera pas adopté, mais je vous le dis de manière un peu solennelle : on assiste à une dépossession du Parlement ! Voilà ce à quoi aboutit le recours aux ordonnances sur des sujets qui sont pourtant essentiels. Même si nous sommes en désaccord sur la question de l’extension du périmètre de l’activité des polices privées, nous aurions tout de même pu, en tant que législateurs, fixer des garde-fous. Eh bien non ! On préfère légiférer par ordonnances et confier toute la responsabilité au Gouvernement. Je parle de ce gouvernement, mais pour être honnête, cela pourrait en être un autre, quelles que soient ses orientations politiques.