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Monsieur le ministre, vous avez vous-même invité les parents d’élèves qui pratiquent l’enseignement en famille et qui ne pourraient pas continuer à instruire ainsi leur enfant à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat. Vous avez dit qu’il s’agissait d’une perspective accessible et réaliste. Or, le code de l’éducation interd...
Il existe une forte différence de connaissance du fonctionnement d’un établissement scolaire, notamment de sa gestion, du travail en équipe et du respect de la réglementation entre une personne qui a exercé durant cinq ans des fonctions de direction, d’enseignement, ou même de surveillance dans un établissement scolaire, et une personne dont l’...
Je suis surprise par cet amendement. Une école privée hors contrat qui a pignon sur rue attirera toujours plus qu’une école qui n’existe pas ! Finalement, à travers cet amendement, vous voulez ouvrir très largement, quasiment à tout un chacun – comment définir clairement une expérience de cinq ans de « soutien scolaire » ? – la possibilité d’o...
J’ai bien entendu les différents avis sur les amendements de notre collègue Nathalie Delattre. Encore une fois, monsieur le ministre, je rappelle avec sincérité et sans flagornerie votre détermination à mieux contrôler les écoles privées hors contrat et l’instruction en famille, avec des inspecteurs formés aux différentes méthodes pédagogiques...
Je pense qu’il faudra un jour élargir les possibilités de recrutement des directeurs des écoles hors contrat. Ce moment ne semble pas encore venu et, fort de ces deux grandes références, je retire donc mon amendement. Enfin, monsieur le ministre, en toute sympathie, je ne suis pas sûr que la comparaison avec les bars ou les cafés soit très heu...
L’alinéa 4 précise que les familles pratiquant l’instruction en famille s’engagent à dispenser les enseignements majoritairement en langue française. Il paraît important d’affirmer le respect des valeurs de la République au cœur de cet engagement. En effet, l’instruction doit permettre à chaque enfant de devenir un citoyen libre et éclairé ; c...
Je pense avoir moins de succès que M. Decool, mais je défendrai cet amendement afin d’être cohérent avec moi-même sur la question des langues régionales. S’il est indispensable que les enseignements dispensés dans le cadre de l’instruction en famille soient majoritairement en français, il est également souhaitable qu’ils puissent se faire en l...
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 110 rectifié, 319, 518 rectifié et 675. La liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur, notamment des étudiants, fait effectivement partie des libertés fondamentales des universités : personne ne le conteste. La décis...
Mes chers collègues, je vous pose la question à toutes et à tous : est-ce que nous voulons transformer nos universités sur le modèle des universités hongroises où la liberté d’expression et le débat sont interdits ? Vous savez bien que c’est dans les universités que sont nées les grandes théories et les grandes réflexions, à la suite de non mo...
Je comprends fort bien cet amendement. Selon ses auteurs, un contrôle satisfaisant pourrait suffire à établir une relation de confiance entre les services et la famille pratiquant l’instruction en famille. Il me semble toutefois important de laisser cette faculté au recteur pour toutes les familles, y compris celles dont le contrôle s’est révé...
Chaque année, les parents ayant fait le choix de l’instruction en famille ont jusqu’au mois de septembre pour effectuer leur déclaration, les premiers contrôles de l’inspection académique étant effectués en général entre les mois de novembre et de février. À l’issue de ces premiers contrôles, les services de l’éducation nationale peuvent const...
… ou encore à la situation de certains lycées, collèges et écoles en 2004. Lors de son audition, Jean-Pierre Obin est d’ailleurs revenu sur la genèse de la loi de 2004. Tout d’abord – faut-il le rappeler ? –, la commission Stasi n’était pas favorable à cette mesure.
On peut dire ce que l’on veut ; voilà la réalité de l’histoire ; voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Monsieur le ministre, vous vous en souvenez peut-être et Max Brisson le sait parfaitement : je suis l’auteur de l’amendement, voté au titre du projet de loi pour une école de la confiance et repris aujourd’hui après avoir été dé...
Le présent amendement vise à permettre un suivi efficace par le maire et par l’État des déscolarisations d’enfants pour prévenir tout parcours hors système éducatif. Plutôt que d’entraver la liberté d’instruction en famille, il convient d’assurer un suivi des enfants hors système par tous les moyens possibles. De nombreux enfants sont victimes...
Merci, monsieur le ministre, de nous indiquer que ce dispositif est prévu par la loi. Il semblerait néanmoins que, sur le terrain, dans les écoles, cette mesure soit sans effet : les directeurs se contentent du certificat de radiation. S’ils font bien remonter cette information, alors pourquoi constate-t-on chaque année, dans certaines écoles,...
Il s’agit d’évaluer l’opportunité d’étendre ce point d’étape que sont les évaluations nationales à l’ensemble des enfants. Si la liberté pédagogique est indispensable, y compris pour les parents, il est indispensable d’évaluer le niveau des enfants instruits en famille par rapport à ceux qui, appartenant à la même cohorte éducative, sont quant...
J’adhère totalement à l’objectif de Mme de La Provôté, qui souhaite que des rendez-vous réguliers aient lieu avec les enfants instruits en famille sous forme d’évaluations et de contrôles de connaissances. Je formulerai néanmoins deux objections concernant l’amendement n° 380 rectifié tel qu’il est rédigé. D’une part, c’est le rôle des inspec...
Toutes les précautions qui sont prises, au fil des articles et des amendements, au sujet de l’instruction en famille montrent que, en définitive, vous ne faites pas beaucoup confiance à ces familles. Au départ, il était question d’une simple déclaration, puis d’une autorisation facile à obtenir. Avec tous ces amendements, on finit par encadrer ...
J’entends bien ce qui m’a été opposé, mais, à moins que je n’aie pas bien compris comment fonctionnent l’école publique et l’école privée, l’argument du rythme des enfants est valable quel que soit le mode de scolarisation. Ledit rythme n’est donc pas un sujet. Si ces évaluations mettent en évidence une difficulté particulière, je trouve cela ...
J’ai réellement des difficultés avec ces deux amendements de Sonia de La Provôté. Je commencerai par dire à Jacques-Bernard Magner que la question se poserait de la même manière avec un régime d’autorisation. Je ne vois pas le rapport entre la question du régime d’autorisation et celle des évaluations. En revanche, en CP, si les parents ont f...