Interventions sur "consentement"

... à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ce texte, attendu depuis longtemps, apporte des modifications essentielles aux règles actuelles de l’hospitalisation sous contrainte. Il tend à dissocier l’obligation de soin et les modalités des soins, en prévoyant la possibilité pour des patients de faire l’objet de soins sans leur consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Après une période d’observation d’une durée maximale de soixante-douze heures, le directeur de l’établissement ou le préfet, selon le régime sous lequel la personne a été admise en soins sans consentement, décidera de la forme de la prise en charge. Les soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète incluront des soins ambulatoires ...

Le présent projet de loi, cela a été dit et répété, comporte un déséquilibre manifeste entre une conception sanitaire et une approche sécuritaire des indications de soins sans consentement, ainsi que des modalités de soins à plein temps ou en ambulatoire. C’est à l’autorité judiciaire qu’il revient d’éviter que des situations d’hospitalisation en psychiatrie ne perdurent alors que le corps médical aurait conclu à l’absence d’indications d’hospitalisation ou de prise en charge ambulatoire au titre d’un besoin de soins psychiatriques. Les établissements de santé mentale ne peuvent ...

...s décrite par la rédaction actuelle de l’article L. 3211-12-1 perd-elle son caractère intemporel. Cette option est, du reste, souhaitée par les associations de malades et de nombreux magistrats. Ainsi, pour que le contrôle du juge devienne réalité et ne soit pas cantonné à une pétition de principe, nous proposons que le juge soit informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement. N’oublions pas que l’effectivité du droit de recours n’est pas assurée dans la même mesure pour tous les malades et qu’il y a un risque certain, s’agissant de personnes fragiles, qu’il s’exerce assez peu. Il est vrai que le devenir des intéressés n’est pas facilité par l’accumulation de procédures qui s’appliquent à eux. Il est donc très important que tous les moyens soient mis à la dispositio...

...at, le 31 mai dernier, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, votre majorité a encore aggravé les choses par rapport au texte adopté en première lecture par le Sénat. Ainsi, l’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur, M. Lefrand, appelle à la rescousse la technique de la dissimulation s’agissant de la possibilité, en psychiatrie, de recourir légalement aux soins sans consentement. De ce fait, elle fait disparaître de l’ensemble du texte la référence aux soins sans consentement. Il est désormais proposé d’utiliser systématiquement une périphrase renvoyant aux nouvelles dispositions légales applicables. Il s’agit là d’une modification que l’on peut aisément qualifier d’hypocrite, dès lors qu’elle consiste à ne plus écrire ce qui dérange, tout en ne changeant rien sur le fo...

...réation d’une obligation de soin hors de tout contexte d’infraction [...] Faute de répondre aux exigences éthiques et thérapeutiques auxquelles une politique envers des personnes vulnérables doit être soumise, le projet actuel s’expose à l’inefficacité, voire aux dérives sécuritaires, et étouffe un débat qui commence tout juste à s’ouvrir », « un débat nécessaire sur les aménagements possibles du consentement aux soins et sur les obligations de protection. ». Hélas, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, on ne saurait mieux dire !

Cet amendement concerne la décision de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète décidée par le juge des libertés et de la détention. En effet, l’alinéa 84, tel qu’il résulte de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, revient peu ou prou à retarder le moment à partir duquel une personne hospitalisée sans consentement peut recouvrer sa liberté, une fois que le juge des libertés et de la détention a considéré que son maintien en hospitalisation complète n’était nécessaire ni au regard de sa situation médicale ni au regard de l’ordre public. Il résulte de la rédaction de cet alinéa 84 que la mesure privative de liberté est prolongée, alors qu’elle n’est plus fondée ni en droit – eu égard à l’article 66 de la Co...

.... La solution raisonnable eut été, en l’état, de ne légiférer que sur la question du contrôle judiciaire imposé par les décisions du Conseil constitutionnel et de reprendre le travail sur la réforme au fond de la loi de 1990. Certes, lors de la première lecture, le Sénat a permis d’infléchir le texte sur certains points. Ainsi, nous nous étions longuement interrogés sur la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. La suppression de cette modalité de soins, proposée par le rapporteur initialement désigné, Mme la présidente Muguette Dini, a tout d’abord été adoptée par la commission, avant de conduire au rejet du texte issu de ses travaux par la majorité. Une rédaction de compromis a ensuite été adoptée en séance, sur l’initiative de notre excellent collè...

Cet amendement tend à compléter l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique tel qu’il est proposé dans le présent projet de loi en prévoyant que, « si le juge constate que la procédure mentionnée à l’article L. 3211-12-1 n’a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme ». Avec cette nouvelle rédaction, nous proposons de mettre la législation en conformité avec les exigences constitutionnelles applicables en matière d’hospitalisation sans consentement, que le Conseil constitutionnel a précisées dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010. En effet, si les soins en ambulatoire ne constituent pas une mesure privative de libert...

... fixer pour objectif la guérison, non pas pour satisfaire à l’image que nous nous faisons d’un ordre social normé – la folie fait partie de la vie –, mais pour permettre à chacun – cela relève de notre responsabilité – de trouver sa place dans la société, conformément à la théorie des psychiatres désaliénistes. Enfin, la dernière mystification repose sur la notion même de soins ambulatoires sans consentement. Avec cette extension jusqu’alors jamais vue du champ de la contrainte, vous préparez ce que Mathieu Bellahsen, psychiatre de secteur et membre du collectif des 39 contre la nuit sécuritaire nomme à raison « un grand renfermement... à domicile ». Alors que des psychiatres comme Lucien Bonnafé avaient pris le parti de libérer les fous, vous faites quand à vous le choix de les enfermer à résidence....

...e y travaillait. En tout cas, sachez que la commission des lois sera attentive au contenu du rapport qui sera remis au Parlement. Il me paraîtrait également important que les droits des patients soient clarifiés, afin que les mesures provisoires susceptibles d’être prises en urgence par les maires, et par les commissaires de police à Paris, soient bien considérées comme des mesures de soins sans consentement. Cela emporte plusieurs conséquences : la période de soixante-douze heures devra commencer dès l’entrée en vigueur des mesures considérées, qu’elles prennent la forme d’un placement à l’IPPP, dans un hôpital de droit commun ou même dans un gymnase municipal ; les personnes doivent être informées de leurs droits, en particulier de celui de recourir aux services d’un avocat ou de saisir le juge de...

Le projet de loi prévoit que le renouvellement du contrôle du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient au bout de six mois. En première lecture, nous avions déposé un amendement afin que ce contrôle se déroule au terme de trois mois. En effet, nous estimions qu’un délai de cinq mois entre le premier contrôle par le juge des libertés et de la détention, ayant lieu quinze jours après le début de l’hospitalisation sans consentement, et son reno...

... afin de faire face aux besoins, l’augmentation du nombre de lits et le développement des structures extrahospitalières ou le fait de garantir des conditions d’accueil et d’hospitalisation décentes, elles n’ont aucunement été prises en compte. Vos préoccupations semblent bien éloignées des attentes des professionnels et des usagers ! Pis, parce que la situation s’aggrave, l’hospitalisation sans consentement est détournée de sa fonction première afin de pallier des lacunes plus générales. C’est ainsi que des malades qui souhaitent se faire hospitaliser librement ont parfois recours à l’hospitalisation à la demande d’un tiers, car c’est pour eux le seul moyen d’obtenir une place à l’hôpital. Pendant ce temps, un malade qui pouvait encore avoir besoin de soins est prié de quitter l’établissement. On ho...

...evée de récidive du fait qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité. Or, en l’espèce, il n’est prévu aucun mécanisme de réexamen par le juge des libertés ; pourtant, chaque décision de renouvellement doit s’apparenter, en droit, à une nouvelle décision, ce qui rend obligatoire la saisine de ce dernier. Je formulerai une dernière observation, portant cette fois-ci sur le recueil du consentement des patients. Aux termes de l’alinéa 31 de l’article 1er, « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212–4, L. 3212–7, L. 3213–1 et L. 3213–4 ou définissant la forme de la prise en charge […], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir...

...oser une politique publique de santé mentale, mais, selon le collectif La Nuit sécuritaire, seul le trouble à l’ordre public y est pris en compte, au détriment des soins à apporter à des patients en souffrance psychique et souvent physique, et de leur accompagnement thérapeutique. Le projet de loi instaure un changement paradigmatique sans précédent : l’institution de « soins » ambulatoires sans consentement sur décision d’un représentant de l’État. Or, rappelons-le, lorsque l’État se mêle de dire qui parmi les citoyens est malade ou ne l’est pas, on en arrive à faire séjourner les opposants politiques et les « déviants » en hôpital psychiatrique et à les y maintenir par la force et avec brutalité. Le projet de loi n’identifie en effet plus seulement l’hospitalisation comme contraignante – ce qui po...

...ées, les discours et la réalité de ce texte, il y a un monde ! Sur la forme, comment ne pas revenir sur le parcours pour le moins chaotique, voire sans précédent, de ce texte ? Jamais nous n’avions connu pareil cheminement. Certains ont parlé d’un véritable « psychodrame » marqué dans un premier temps par le rejet par la commission des affaires sociales de la notion de « soins ambulatoires sans consentement », puis par la non-adoption par la commission de son propre texte, enfin par la démission du rapporteur et son remplacement de dernière minute. Enfin, le fait que le Conseil constitutionnel ait, en date du 9 juin dernier, censuré le texte proposé par l’article 3 du projet de loi pour les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique oblige le Gouvernement à modifier son texte. En ...

...risme réducteur et déformant de la dimension sécuritaire ? Depuis 2002, et plus encore depuis 2007, tout porte à le croire. L’aspect sécuritaire qui caractérise donc ce texte se retrouve notamment dans les dispositions qui donnent au préfet une place prépondérante. Il en est ainsi non seulement de la décision d’hospitaliser, du protocole de soins, du pouvoir de s’opposer à l’arrêt des soins sans consentement, mais aussi de la faculté de remplacer une hospitalisation par des soins en ambulatoire, et le contraire. Mais, au-delà, la situation que vous créez prend place dans un cadre sanitaire et psychiatrique déprécié auquel vous n’avez, depuis plus de dix ans, apporté aucune réponse. Le secteur psychiatrique fait face depuis des années à une crise pérenne. Pour s’en convaincre, il suffit de reprendre...

Je pense notamment à l’alinéa 42 de l’article 1er, qui traite, je le rappelle, de personnes « faisant, en raison de troubles mentaux, l’objet de soins psychiatriques, prenant ou non la forme d’une hospitalisation complète ». Dans cette rédaction, aucun distinguo n’est fait selon qu’il s’agit d’hospitalisation libre ou d’hospitalisation sans consentement. Or il est question de la conservation de la totalité des droits et devoirs de citoyen, rien de moins ! Nous voyons bien à travers cet exemple qu’il est impératif de parfaire la rédaction du texte. Une autre dimension inquiétante du projet de loi concerne la sectorisation, qui semble être remise en question par le Gouvernement. Depuis sa mise en œuvre dans les années soixante, la politique de s...

... recours à cette pratique peut exacerber l’incompréhension, la tension et peser in fine directement sur la décision du juge. En d’autres termes, le jugement sur la personne atteinte de troubles psychiatriques pourrait être fortement altéré par cette pratique, qui est porteuse de quiproquos. Par ailleurs, n’oublions pas que l’objectif prioritaire dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement devrait être la guérison du malade et non le maintien de l’ordre public, option choisie par le gouvernement sécuritaire. Or le recours à la visioconférence peut se révéler malvenu, inadapté…

...ojet de loi, trop dur, a été justement censuré par le Conseil constitutionnel sur certains points : seront exigés l’intervention d’un juge des libertés et de la détention et un second certificat médical pour prolonger une hospitalisation. Aucune de ces deux mesures censurées ne faisait l’objet de garanties juridiques suffisantes. C’était dénier le respect des droits fondamentaux ! Les soins sans consentement sont considérés comme sécuritaires ; ils le sont. Les psychiatres devraient s’y opposer ; ils le font. Ils savent que tout soin sans consentement est loin d’être efficace, d’autant que ces soins peuvent être reconduits ou souhaités, voire exigés par une autorité non médicale. Il est donc admis que le nombre de malades potentiels est important. Il existe différentes catégories élargies de trouble...

...uvernement envisageait, dans son plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques de 2008, des mesures bien plus sévères, et totalement inadaptées, comme le contrôle des patients par bracelet électronique ou la multiplication des chambres d’isolement. Devant l’injonction du juge constitutionnel, il a quand même revu sa copie et prévu l’examen par le juge judiciaire de la mesure d’internement sans consentement. Il en résulte un texte très imprécis, qui, en dépit d’une avancée pour le droit des malades, s’appuie surtout sur une conception dépassée de la maladie mentale. Nous considérons que la réflexion sur la prise en charge des malades devrait se faire dans le cadre d’une loi de santé mentale qui serait dégagée du seul objectif sécuritaire. Vous pourriez alors écouter les arguments des patients, des ...