Interventions sur "l’aide"

Ce projet de loi tend à renforcer les dons au détriment des prêts, ce qui est une réelle avancée. Le choix stratégique opéré jusqu’à présent pose deux problèmes : d’une part, il éloigne de l’aide publique au développement les pays qui en ont le plus besoin, d’autre part, il aggrave l’endettement de ces pays, ce qui grève leur capacité d’investissements dans les infrastructures. Dans l’un de ses derniers rapports, la Banque mondiale a alerté sur le niveau d’endettement extrêmement élevé des pays pauvres. Celui-ci a par ailleurs augmenté de 5, 3 % en 2018, soit 7 810 milliards de dollars. ...

La France fait partie des plus gros prêteurs et nous souhaitons à notre tour rééquilibrer l’aide au développement en faveur des dons, à hauteur de 85 %. J’insiste sur le fait que ce rééquilibrage permettra aussi de mieux cibler les pays les plus pauvres, qui sont prioritaires selon la France.

Il est essentiel que l’aide publique au développement française soit rééquilibrée, à l’issue de l’examen de ce projet de loi. En l’état, le texte apporte déjà de réelles améliorations en fixant une priorité pour les pays les moins avancés (PMA) et en fléchant 30 % de l’aide publique au développement vers les pays prioritaires définis par la France, tous inscrits sur la liste des PMA selon l’OCDE. Il s’agit là d’une premièr...

Cet amendement vise à renforcer la concentration des moyens de la composante bilatérale de l’aide au développement française en direction des pays les moins avancés et de conforter ainsi la stratégie française. Le ciblage géographique de l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés, qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde. Ce projet de loi met l’accent sur les pays africains les moins avancés dans son expos...

Cet amendement vise à augmenter l’effort consacré aux pays prioritaires de l’aide publique française, en le fixant à 40 %. Ce chiffre doit nous permettre de traduire l’effort auquel nous nous engageons de concentrer l’aide bilatérale et les dons aux pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires. L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, dont nous faisons notre priorité, n’est pas un objectif crédible s’il n’est pas accompagné d’un ciblage effecti...

La commission n’a pas pu examiner l’amendement n° 345, qui nous a été communiqué par le Gouvernement en début d’après-midi. Si l’on peut entendre l’idée d’un lissage de l’aide publique dans le temps, il s’agit néanmoins de prévoir une évolution notable des assiettes et des périmètres, notamment une baisse de l’APP. À ce stade, j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, qui ne me semble pas correspondre à l’esprit du texte adopté par la commission. J’en viens aux autres amendements. Jusqu’où faut-il aller ? C’est bien cette question qui se pose. L’amendem...

Une nouvelle fois, nous tenons à préciser comment l’aide publique au développement de la France devrait s’organiser et être fléchée, la situation d’extrême urgence que nous connaissons rendant encore plus nécessaire sa concentration sur les services sociaux de base. Avant même la crise sanitaire, des instances onusiennes alertaient sur la stagnation des progrès réalisés ces dernières décennies en matière d’accès à certains services essentiels. La sit...

Il s’agit en l’occurrence de flécher une part de l’aide publique au développement vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux. Les recettes fiscales sont primordiales pour construire les conditions d’un développement durable des États et leur permettre de réduire la pauvreté, d’assurer des services publics et de renforcer leurs capacités. Si les recettes fiscales représentent en moyenne 34 % du PIB dans les pays de l’OCDE, elles sont deux f...

Depuis plusieurs années, l’aide mondiale au développement a pris un tournant, en intégrant la problématique du développement durable dans ses stratégies. C’est en particulier le cas depuis 2015, année où le programme d’action d’Addis-Abeba a insisté sur l’importance des actions en faveur du climat. Les objectifs de développement durable adoptés dans le cadre de l’Agenda 2030 ont confirmé cette orientation. Je n’oublie pas l’ac...

Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect du droit au consentement libre, informé et préalable des peuples autochtones dans les projets financés au titre de l’aide publique, en particulier concernant les projets de conservation de la nature et de la biodiversité. Aujourd’hui, 80 % de la biodiversité mondiale se situe dans les territoires des peuples autochtones. Les projets de protection de la biodiversité, comme les aires naturelles protégées, ne peuvent donc, en aucun cas, laisser de côté ces peuples dans la création et la gestion des projets d’aires pro...

Je partage naturellement le terrible constat qui vient d’être dressé et l’importance de développer une diplomatie féministe. Pour autant, le cadre de partenariat global comporte déjà des objectifs très ambitieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : 85 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable doit avoir cet objectif comme objectif principal ou significatif et 20 % comme objectif principal. Le texte de la commission fixe un objectif de 75 % en 2025 ; vous proposez de porter cet objectif à 85 %. Atteindre 75 % constituera déjà une évolution importante ; aller au-delà nous semble une marche trop difficile à gravir. Pour cette raison, to...

L’égalité entre les genres est un défi que toutes nos sociétés doivent relever et constitue la pierre angulaire d’une société inclusive. Or la condition des jeunes filles et des femmes dans les pays en voie de développement est souvent à la croisée de toutes les inégalités. Conformément aux objectifs que la France s’est fixés, l’aide publique au développement doit être à même de lever les obstacles à l’autonomisation et à l’émancipation des femmes. Pour que cette volonté politique se matérialise dans les faits, il est impératif de donner aux jeunes filles les clés nécessaires de cette émancipation dans les sphères sociale, économique et politique, notamment par la scolarisation et l’insertion professionnelle. C’est dans cette...

Sans rouvrir le débat sur la réforme du franc CFA – chacun a eu l’occasion de donner son avis à ce sujet –, je souligne que cette réforme a eu comme conséquence étrange de faire faire des économies à l’État français. Il me semble qu’au moment où nous discutons de l’aide au développement, en particulier de celle destinée aux pays de cette zone, nous pourrions décider de réaffecter à ces pays les économies réalisées à l’occasion de la réforme du franc CFA. Cela me paraîtrait assez naturel.

Cet amendement vise à supprimer une disposition selon laquelle les services de l’État concourant à la politique du développement disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues dans le projet de loi. Cet objectif est louable, mais il ne nous paraît pas adapté à la conduite de cette politique publique. En effet, l’aide publique transite par plusieurs canaux. De ce fait, si la contribution de la France à l’aide multilatérale est doublée, nous n’avons pas nécessairement besoin de fonctionnaires en plus. En outre, parmi les effectifs de l’État à l’étranger, il est difficile de distinguer ceux qui concourent à la politique de développement et dans quelle mesure. Ainsi, les ambassadeurs y concourent, même si ce n’e...

L’article 1er, qui définit notamment les grands axes de la programmation financière de la politique solidaire, précise que les moyens transitant par la société civile devront doubler en 2022 par rapport à 2017. Cette évolution correspond à l’objectif fixé par le dernier Cicid. L’aide publique au développement bilatérale de notre pays qui transite par la société civile française et internationale connaît actuellement une trajectoire ascendante, ce qui est une bonne chose : 460 millions d’euros en 2019 contre 241 millions en 2016. Cette évolution positive souligne l’importance du soutien qu’apporte la société civile au développement solidaire ; l’article 2 bis introduit ...

Cet amendement, qui va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté, vise à consacrer l’objectif d’augmenter le montant de l’aide publique transitant par les organisations de la société civile (OSC) pour atteindre la moyenne des pays du CAD de l’OCDE. La rédaction actuelle est très peu ambitieuse et permet encore une fois, comme c’était le cas pour l’objectif de 0, 7 % du RNB, d’afficher un objectif louable, sans prendre d’engagement contraignant. Or les OSC sont essentielles dans l’écosystème de l’aide publique au dévelo...

Cet amendement concerne lui aussi l’aide qui transite par les ONG. Guillaume Gontard vient de rappeler le rôle très important des ONG en matière de développement – tout le monde est d’accord sur ce sujet. La commission a accordé une suite favorable à notre amendement qui porte à 1 milliard d’euros la part d’aide transitant par les ONG. C’est une bonne chose, mais nous souhaitons compléter cet engagement par une date cible qui serait 20...

...elle réaffirmation nous paraît nécessaire compte tenu des observations de la Cour des comptes sur la stratégie 3D – défense, diplomatie, développement – de la France au Sahel. En effet, la Cour des comptes souligne que, si les dépenses françaises ont plus que doublé entre 2012 et 2018, passant de 580 millions à 1, 35 milliard d’euros, la majorité de ces sommes concernent des dépenses militaires. L’aide publique au développement n’a pas suivi la même progression. Les complémentarités entre les actions militaires et civiles d’aide à la stabilisation et au développement doivent être recherchées et se traduire dans l’organisation de la réponse française, notamment avec une coopération interministérielle renforcée. L’alinéa 57 doit aussi réaffirmer des principes guidant l’action humanitaire et la g...

...tes à tous ». Il est important d’insister sur le fait que la notion de paix est structurante dans l’Agenda 2030 et qu’elle englobe de manière efficace les notions de sécurité et de développement, en cohérence avec les textes internationaux dont se réclame par ailleurs le cadre de partenariat global. L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’échapper à de possibles dérives sécuritaires de l’aide publique au développement. Par exemple, le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique, dont le financement est assuré à partir du Fonds européen de développement, fait l’objet de nombreuses polémiques pour avoir probablement financé des milices en Libye ou au Soudan, comme les Rapid Support Forces, sous prétexte de gestion des flux migratoires. L’aide publique au déve...