Interventions sur "mandat"

Afin de disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d’absence, sous la forme d’autorisations d’absence ou d’un crédit d’heures. Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, les absences des élus locaux salariés au titre des crédits d’heures et des autorisations d’absence qui leur sont octroyés sont assimilées à du temps de travail effectif ...

...rand temps de le rétablir et de l’étendre à l’ensemble des élus locaux. Par cet amendement, nous nous engageons à protéger les élus locaux au même titre que les représentants syndicaux. Cette protection est la garantie de l’indépendance des élus : elle permet de leur donner les moyens de s’engager et d’œuvrer pour l’intérêt général. Nous proposons que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne puisse intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. Mes chers collègues, cet amendement ne peut pas mieux répondre aux demandes des élus tant son dispositif est en parfaite cohérence avec leurs attentes. Je connais un peu la fin de l’histoire, et je sais déjà ce qui sera reproché à cette série d’a...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il me semble aller plus loin. Le groupe socialiste, et tout particulièrement M. le rapporteur Éric Kerrouche, défend cette mesure avec constance depuis 2019. Il est encourageant de constater que de nombreux élus locaux se rallient à cette position. La protection que nous devons à celles et à ceux qui concilient l’exercice de leur mandat et une activité professionnelle doit s’exprimer également dans le domaine social et dans le droit du travail. Par le passé, les élus locaux ont déjà bénéficié de cette protection. Malheureusement, comme l’avait noté la délégation aux collectivités territoriales en 2018, ce statut était inapplicable, faute de dispositions inscrites dans le code du travail. Plutôt que de corriger cette anomalie, ...

...ombreuses communes de France, les élus locaux continuent d’exercer, par nécessité, une activité professionnelle. Les indemnités de fonction, la plupart du temps très modestes, ne peuvent en effet constituer un revenu de remplacement. Or, si des dispositions légales existent pour permettre aux élus locaux ayant conservé une activité salariée de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leur mandat – je pense notamment aux crédits d’heures trimestriels et aux autorisations d’absence –, la protection qu’offre le code du travail leur fait actuellement défaut. C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, de placer les élus locaux salariés, qu’ils soient ou non membres d’un exécutif, sous le statut de salarié protégé mentionné dans le code du travail. Cette protection serait effective penda...

...place de mécanismes incitant les entreprises à se mobiliser en faveur des élus. Toutefois, nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin, en étendant à ces élus des dispositifs existant pour les salariés protégés. Cet amendement tend à renforcer la protection des maires et des élus locaux contre les risques de licenciement, à l’instar des dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat d’élu syndical.

... toujours aller un pont plus loin. Cependant, bien que vous ayez brillamment évoqué le sujet, madame la présidente Cukierman – j’entends bien ce que vous dites –, en dépit de la réponse que vous pressentiez, vos propositions nous perturbent au plus haut point et nous restons défavorables au statut de salarié protégé. Je pense sincèrement, mes chers collègues, qu’en dotant un élu qui, en cours de mandat, se retrouverait à la recherche d’un emploi, de ce statut de salarié protégé, nous pourrions le desservir. L’élu devra expliquer à son futur patron, menuisier, patron d’une entreprise artisanale, n’employant que quelques salariés – car beaucoup de nos collègues élus ne travaillent pas dans des multinationales ou de grandes entreprises, mais dans de petites entreprises, qui ne comptent que trois o...

...e mesures. Les avancées prévues permettront certes aux citoyens engagés de faire de la politique en toute liberté, mais, avec cette proposition de loi, nous ne créons pas encore de véritable statut. Il existe un code de la fonction publique ; nous devrions créer le code de la fonction élective. Ainsi, nous protégerions complètement les citoyens les plus engagés, en leur permettant d’exercer leur mandat en toute tranquillité.

La conciliation d’une activité professionnelle et de l’exercice d’un mandat électif est un vrai sujet de préoccupation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Samedi dernier, je recueillais le témoignage d’un élu, premier adjoint au maire d’une commune du Finistère, qui m’expliquait qu’il avait dû démissionner de la fonction publique hospitalière à la suite de brimades, de mises à l’écart et du rejet de plusieurs de ses demandes d’aménagement de son temp...

Chacun d’entre nous a des exemples précis en tête de salariés élus locaux en difficulté. Pour ma part, je me souviens de l’audition par la délégation aux collectivités territoriales d’un employé du secteur bancaire – je ne stigmatise en rien ce secteur, car le phénomène existe partout –, qui nous a expliqué par le menu ce qu’il a dû affronter pour pouvoir exercer convenablement son mandat d’élu, et tous les obstacles, pour ne pas dire pire, qu’il a dû surmonter. Cela justifie pleinement que nous réfléchissions à ce statut de salarié protégé. Certes, les dispositions applicables au monde syndical ne sont pas directement transposables aux élus locaux, mais il n’est pas question d’une transposition point par point. Plusieurs pistes ont été explorées et traduites dans le code du trav...

… situations qui sont apparues, parce qu’un individu était à la fois salarié et titulaire d’un mandat électif. Ces exemples montrent clairement que ce titulaire d’un mandat électif n’est pas un salarié comme un autre, même si le constat fluctue en fonction de la taille de l’entreprise. J’ai moi-même été longtemps salarié d’une chambre de métiers et de l’artisanat où je m’occupais de très petites entreprises : je voyais bien comment cela se passait pour les salariés par ailleurs élus. Je me sui...

Nous connaissons tous quelqu’un qui, au cours de sa vie professionnelle, a rencontré ce type de problème. Je ne le nie pas. Comme vous, je suis très attachée à la fonction d’élu ; comme vous, je connais les entreprises et des salariés exerçant des mandats électifs. J’ai aussi entendu des élus me dire que les difficultés qu’ils rencontraient ne venaient pas de leur patron, mais de leurs collègues ! §Quand on est élu salarié, que l’on bénéficie d’autorisations d’absence, qu’une partie de ses absences est rémunérée – ce que nous demandons –, alors que les autres salariés de l’entreprise où l’on travaille se retrouvent de ce fait, l’un à finir la po...

...x termes de l’article 10, qui vise à créer un nouveau label, les employeurs puissent être des partenaires de la démocratie locale. Cela étant, madame la ministre, l’État devrait en faire autant ! Dans le monde enseignant, il existe des différences de traitement inacceptables d’un rectorat ou d’une académie à l’autre. Dans certaines académies, comme la loi le prévoit, les enseignants exerçant un mandat électif se voient attribuer des crédits d’heures à la rentrée ; ces crédits sont répartis de telle sorte que la vie de l’établissement en pâtisse le moins possible, et tout se passe extrêmement bien. À l’inverse, d’autres rectorats ne mettent pas en œuvre ces ajustements, ce qui contraint les enseignants concernés à exercer à temps partiel, à mi-temps parfois, avec un impact significatif sur leu...

...us qui travaillent dans l’éducation nationale, madame la ministre. On ne leur permet pas toujours d’aménager leur temps de travail de manière satisfaisante. À cet égard, je vous signale l’introduction dans le texte d’un article 11 bis, sur l’initiative de nos collègues Anne Ventalon et Mathieu Darnaud, qui vise justement à remédier aux difficultés posées par l’absence de prise en compte du mandat local dans les affectations et mutations au sein de la fonction publique, notamment dans l’éducation nationale. L’amendement n° 219 vise à obliger les entreprises bénéficiaires du nouveau label à accorder des autorisations d’absence exceptionnelles aux salariés titulaires de fonctions électives locales. Il me semble que l’article 10, en encourageant les entreprises à embaucher des salariés élus,...

...s instituerait une compensation, qui nous semble correspondre à un grand pas en avant. Madame le rapporteur, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous êtes défavorable à notre amendement, dès lors que le texte a pour objet de diffuser le mécénat de compétences. Nous sommes favorables à ce dispositif, car il permettra aux salariés élus de conserver leur salaire lorsqu’ils exercent leur mandat électif. Il convient d’éviter les contraintes et les lourdeurs administratives. Il est normal d’encourager et de faciliter le mécénat de compétences, d’autant plus quand les salariés sont mis à la disposition d’établissements à caractère culturel, des Restos du Cœur ou de la Croix-Rouge. Nous suggérons que le mécénat de compétences soit étendu aux fonctions électives : il est donc inutile de le ...

... quand il porte sur les facilités à accorder aux élus, même dans de grandes entreprises. Si les élus disposent déjà d’un certain nombre d’autorisations d’absence, accordées sur justificatif, certaines réunions auxquelles ils participent n’entrent pas dans le strict cadre des séances plénières et des réunions officielles. Aussi, pour permettre aux élus de libérer du temps pour l’exercice de leur mandat, lequel se révèle de plus en plus complexe et nécessite une forte présence sur le terrain, nous proposons qu’ils bénéficient de droit, sur leur demande, d’un temps partiel dont ils détermineront eux-mêmes la quotité, dans le respect des règles en vigueur.

La dégradation des conditions d’exercice du mandat municipal et les réticences des entreprises contribuent au désengagement des élus locaux. Nous rencontrons une vraie difficulté pour faire accepter au monde du travail les contraintes qui pèsent sur les élus locaux en raison de leur fonction élective. Par conséquent, il nous semble qu’accompagner les élus et faciliter leur action relève de la responsabilité sociétale et citoyenne des entreprises...

... par la suite en faveur des salariés. Nous avons donc tout à y gagner. Cela rejoint ce que je disais précédemment au sujet de la labellisation, qui peut être une bonne chose, mais qui ne répond que partiellement à la problématique. Il reste nécessaire de réfléchir à la meilleure manière de permettre aux salariés de disposer d’un volume horaire, financé par l’entreprise, pour pouvoir exercer leur mandat.

L’article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel, afin de permettre aux salariés titulaires d’un mandat local d’évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat et de valoriser les compétences acquises à l’issue de celui-ci. Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux fonctionnaires titulaires d’un mandat local.

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des élus de se porter candidats, à l’issue de leur mandat, aux épreuves du troisième concours de l’ensemble des fonctions publiques. Au cours de différents échanges, les élus locaux et leurs associations ont demandé de manière récurrente une meilleure valorisation de la fonction d’élu et la reconnaissance de cet engagement civique ou politique dans la suite de la carrière. L’une des modalités de cette reconnaissance pourrait résulter de la création d’...

Le groupe écologiste prévoit que les élus ayant effectué un mandat complet puissent accéder, via le troisième concours, à l’ensemble des corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Nous sommes défavorables à cette mesure pour deux raisons. D’une part, il s’agirait d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres candidats, notamment les salariés du secteur privé. D’autre part, pour prétendre à ce troisième concours, les élus devraient avoir effect...