Interventions sur "d’énergie"

...alement les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La programmation pluriannuelle de l’énergie indique que l’autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique » dans les années à venir. Elle offre aux ménages les plus modestes la possibilité de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses en la matière. Pour autant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), mis à disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergé...

Il s’agit d’un amendement de coordination, mais je ne doute pas qu’il connaîtra un sort funeste… La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a remplacé la notion de friche par celle de sites dégradés, pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone couplés avec ces ouvrages, ainsi que d’installations de stockage d’énergie, en dérogeant à la loi Littoral. Le présent amendement vise à conforter l’extension qui a été adoptée en commission, afin d’y inclure notamment les terrains éligibles aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie. Actuellement, 172 projets d’implantation d...

L’article 11 octies instaure l’obligation pour les nouveaux bâtiments d’être conçus pour pouvoir accueillir un système de production d’énergie renouvelable. Cette mesure constitue une excellente et importante avancée, mais, pour s’assurer qu’elle soit réellement opérationnelle, il convient de préciser certains éléments. D’une part, l’intégration proprement dite d’un tel système peut être immédiate ou future : le bâtiment doit être « solarisable » – solar-ready. D’autre part, le réseau électrique intérieur de l’édifice concerné ...

Cet amendement vient préciser l’excellente disposition de cet article inséré par la commission en indiquant que les caractéristiques techniques garantissant l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables doivent figurer au permis de construire. Cette obligation technique nous paraît intéressante, mais il serait pertinent de l’imposer dès le permis, en toiture ou ailleurs. Ainsi, les installations pourront être mises en place après la construction.

Ces deux amendements nous semblent satisfaits par le texte de la commission. Rendre les bâtiments neufs « solarisables » permettra l’intégration immédiate ou future de dispositifs de production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, le raccordement sans travaux supplémentaires fait partie des éléments qui permettent de qualifier un bâtiment neuf de « solarisable ».

...n avis défavorable. Au demeurant, madame la ministre, je suis surpris de certaines mesures qui ont été proposées, comme le fait de porter à 80 % le taux d’intrants en provenance d’exploitations agricoles. Il va falloir aller l’expliquer dans les campagnes ! Si on continue d’empiler de telles dispositions, il ne faudra plus parler dans l’intitulé du projet de loi d’« accélération de la production d’énergies renouvelables » !

...plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (Scot), l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une autoconsommation. Or l’installation de tels dispositifs est aujourd’hui considérée comme une extension d’urbanisation. Aussi cet amendement vise-t-il à introduire une dérogation au principe de continuité d’urbanisation, dans le cas d’un dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise visant à sa consommation directe.

...rosion. Le désamiantage de ces toitures n’est pas obligatoire aujourd’hui, mais il faut avancer dans sa réalisation. Le photovoltaïque apporte une plus-value à cette démarche et ce rapport doit donc être l’occasion d’en savoir plus à ce sujet. Nous proposons d’y ajouter ce recensement, car il serait bénéfique de disposer de ces informations à l’échelle communale, mais aussi à celle des syndicats d’énergie, afin, ensuite, de prévoir le remplacement des toitures concernées par d’autres, supportant des panneaux photovoltaïques.

Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d’énergie renouvelable impose de saisir aujourd’hui toutes les occasions qui se présentent. À ce titre, les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également. Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existent des équipements industriels, publ...

C’est un amendement de cohérence, inspiré par l’ONG Zero Waste France. Il vise à sortir les gaz de décharge de la définition des énergies renouvelables. En effet, l’enfouissement des déchets n’est pas une source renouvelable d’énergie. Nous avons voté dans la loi Agec la réduction de moitié des déchets enfouis d’ici à 2025. Dans cette perspective, la place des déchets organiques n’est plus du tout dans une décharge, mais dans un compost ou dans un méthaniseur ; nous venons d’en parler. Par ailleurs, récupérer le gaz de décharge est indispensable pour éviter de graves explosions, le valoriser plutôt que le torcher est égalem...

... tout du moins, sans les myriades d’impuretés toxiques du gaz de décharge. Les collectivités doivent organiser la collecte des biodéchets d’ici à 2024. L’enfouissement et l’incinération des biodéchets vont baisser, et c’est heureux. C’est une raison de plus pour en finir avec l’aberration que constituent leur enfouissement et leur incinération. Brûler des déchets humides consomme presque autant d’énergie qu’en produire ; cela n’a aucun sens. La gestion de nos déchets représente 4 % de nos émissions de gaz à effet de serre ; c’est le quatrième poste d’émission après les transports, l’industrie et l’agriculture.

...mesurées, notamment dans les communes couvertes par un Scot ou un PLU, dans le cadre d’une étude de discontinuité. L’objectif est bien de garantir un équilibre entre la protection et l’aménagement des espaces de montagne. Or le projet de loi prévoit que la carte communale des communes non couvertes par un Scot pourra comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité. Cette mesure, couplée à l’absence de planification territorialisée, pourrait conduire à un développement désordonné des implantations, tout en aggravant le mitage des territoires de montagne. Par ailleurs, cette entaille risque de ne pas aller le sens d’une meilleure appropriation des projets solaires par les habitants. Aussi, notre amendement vise à li...

Un amendement identique à celui-ci a été voté par le Sénat dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Il vise à intégrer l’empreinte carbone et environnementale des dispositifs de production d’énergie solaire, depuis le processus de fabrication jusqu’à la valorisation après leur fin de vie en passant par l’utilisation, parmi les critères encadrant la commande publique. Je sais qu’il est déjà possible de tenir compte de ces critères dans les appels d’offres, mais il me paraît important d’inscrire cette obligation dans la loi. Je ne reviendrai pas sur les discussions que nous avons eues précéd...

Je sais que M. le rapporteur est attaché à cette question, et, comme lui, je souhaiterais que ces critères soient pris en compte pour l’ensemble des marchés publics. Nous avons toutefois l’opportunité de les faire appliquer aux marchés publics de panneaux photovoltaïques. J’estime qu’il s’agit d’un levier intéressant. Si nous développons cette source d’énergie, mais que nous achetons tous les équipements en Chine, cela risque de poser des difficultés d’acceptation sur nos territoires. Je suis tout à fait disposé à retravailler la rédaction que je propose, mais j’estime qu’il convient d’envoyer un signal fort à la filière photovoltaïque.

Au travers de cet amendement, nous prévoyons une alternative au dispositif des ombrières par un revêtement de surface intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de la surface en question. Ces nouvelles technologies peuvent assurer l’éclairage public, le chauffage et le refroidissement de bâtiments à proximité, ainsi que le refroidissement de l’air ambiant. Dans la Somme, il existe un exemple de ce type dans une cour de collège.

...instaurer une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires. Il s’agit de permettre aux installations de production d’hydrogène renouvelable de participer à des opérations d’autoconsommation, notamment par le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable aux installations d’énergies renouvelables. Le déploiement de l’hydrogène renouvelable est essentiel pour la réindustrialisation, pour la souveraineté énergétique de la France et pour l’amélioration significative de la compétitivité économique des projets lancés par nombre de collectivités territoriales pour décarboner les transports publics et les sites industriels de leur territoire.

L’intégration au projet de loi par voie d’amendement de la proposition de loi relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, récemment votée par le Sénat, est cohérente au regard des enjeux que présente l’installation d’équipements de production d’énergie solaire en zone agricole. Ces installations sont amenées à se multiplier dans les prochaines années sur notre territoire. Il convient donc d’être très vigilant quant à la préservation du foncier agricole et aux risques de spéculation. Mon intervention portera sur un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre, qui visait à permettre aux exploitations agricoles à vocation pédagogique ...

Le présent amendement vise à limiter l’avis des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à un avis simple pour les projets d’énergie renouvelable dans les zones non interconnectées (ZNI).

... monsieur le rapporteur pour avis, mais la proposition que je fais au travers de cet amendement est la prolongation du débat que nous avons eu sur la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme – je parle sous le contrôle de celles et ceux qui étaient présents lors du débat – et de celui que nous avons eu à l’instant. La profession agricole est très attentive à la production d’énergies renouvelables, notamment à partir du photovoltaïque. En droite ligne de ce qui a été voté tout à l’heure, je propose donc de faire du remplacement de toits amiantés par des panneaux photovoltaïques une priorité.

Cet amendement vise à rationaliser le coût des investissements. Dans certains cas, une aire de stationnement soumise à l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables fait partie d’une unité foncière comprenant également des bâtiments. Dans ce cas, il peut être pertinent de prévoir que les équipements liés à cette obligation seront installés sur ces bâtiments, plutôt que sur les aires de stationnement. Cet amendement vise à autoriser un tel transfert.