Interventions sur "d’énergie"

Les amendements n° 540 rectifié bis et 209 tendent tous deux à rendre prioritaire l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables sur les nouveaux bâtiments non résidentiels. J’ai toutefois une préférence pour l’amendement n° 540 rectifié bis, qui vise à faire entrer en vigueur cette obligation le 1er janvier 2025, laissant donc suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour s’adapter. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 540 rectifié bis et un avis défavorable sur...

Cet amendement vise à supprimer toute condition restrictive liée à la surface d’emprise au sol en ce qui concerne les obligations de couverture de bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou de systèmes végétalisés. Bien que la commission ait renforcé ces obligations en abaissant les seuils à 250 mètres carrés, il convient d’aller plus vite et plus loin en l’imposant à toute construction nouvelle de bâtiments non résidentiels.

Je découvre l’amendement et le sous-amendement. On nous parlait d’abord de la Fondation du patrimoine, qu’anime Stéphane Bern. Maintenant le sous-amendement vient réorienter le dispositif vers la biodiversité. Monsieur Dantec, je tiens à vous rassurer : toute activité humaine a un impact sur la nature, le vivant et la biodiversité. Il n’existe pas d’énergie propre : toute production d’énergie a un impact. C’est la raison pour laquelle un mix énergétique est nécessaire, car il permet de réduire ces impacts. Je suis d’accord avec Mme la présidente de la commission. L’article porte sur la compensation – vous savez ce que nous en pensons – et nous en viendrions à instaurer une taxe, afin de pallier un manque de l’État en matière de protection de la bio...

...guës à des mers territoriales dont l’activité économique – la pêche, le tourisme, les ports ou encore la réimplantation des coraux – relève de compétences régionale, départementale ou communale – par exemple Saint-François, pour les coraux. Il semble donc légitime de permettre aux collectivités territoriales qui sont à proximité de ces zones d’émettre un avis sur les autorisations d’exploitation d’énergies maritimes sur les ZEE frontalières.

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil à partir duquel l’installation d’un dispositif de production d’énergie solaire est obligatoire pour les bâtiments publics et commerciaux existants.

Avec la présentation de cet amendement, nous revenons sur le sujet des autoproducteurs d’énergie, que j’ai abordé tout à l’heure. En effet, lorsque les autoproducteurs d’énergie disposent d’un surplus, celui-ci peut être injecté dans le réseau grâce à un compteur virtuel. Cet amendement a pour objet de permettre à un autoproducteur de racheter à EDF la même quantité d’électricité que celle injectée dans le réseau, à un tarif équivalent, pour tout site qu’il détient, dans les conditions déte...

L’article 1er A ne concerne que la planification des implantations d’installations de production d’énergies renouvelables terrestres, et non les énergies marines renouvelables qui sont visées par l’article 15 ter. Je partage l’esprit de cet amendement, qui veut que les actions et investissements en faveur de l’adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies marines renouvelables tiennent compte des choix qui seront actés par les acteurs locaux en matière d’implantation ...

Alors que l’accélération de la production d’énergies renouvelables se heurte à la nécessaire préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, il est primordial de faciliter le développement de ces énergies dans des zones déjà artificialisées. Le potentiel énergétique est grand. Selon l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, nous pourrions installer 53 gigawatts de panneaux photovoltaïques sur des zones déj...

...éalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables me semble particulièrement lourd, tant pour les personnes sollicitant ces permis de construire et ces déclarations préalables que pour les services instructeurs. De plus, je ne suis même pas certain que cela contribuera concrètement à accélérer le déploiement de procédés de production d’énergie solaire en toiture, notamment. Rien ne garantit en effet que les projets seront mis en œuvre après la réalisation d’une étude de faisabilité. Je fais confiance, là encore, aux entreprises, aux particuliers, aux architectes et aux maîtres d’œuvre pour mettre en place des solutions de ce type. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nos concitoyens ne sont pas toujours informés de l’existence de l’ensemble des dispositifs de soutien public accompagnant l’installation d’équipements de production d’énergie solaire et des possibilités qui s’offrent à eux pour les intégrer dans leurs constructions. Le présent amendement vise à inciter les demandeurs d’un permis de construire ou d’aménager à réévaluer leur projet pour étudier la faisabilité de ces options. Pour cela, il est proposé de les orienter vers le service de la performance énergétique compétent, lors du dépôt de la demande.

Dans le cortège des obstacles à la mise en œuvre des énergies renouvelables, j’évoquerai le problème de l’autoconsommation collective qui engendre un certain nombre de difficultés, notamment lorsque le bénéficiaire de cette autoconsommation collective a, par ailleurs, recours à un fournisseur professionnel d’électricité ou d’énergie et qu’il doit alors gérer simultanément ces deux sources d’énergie. Je ne détaillerai pas davantage l’article additionnel qui vous est soumis, mais je soulignerai que la mise en œuvre de ces énergies renouvelables rencontre de nombreuses difficultés administratives, fiscales ou budgétaires. Il me semble qu’une réflexion sur ce sujet est nécessaire afin de permettre une mise en œuvre plus harmon...

...gisement très important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent non seulement les toits, mais surtout les façades en ville. Nous en avons parlé lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Ronan Dantec. Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie dans les copropriétés doivent être assouplies. Le présent amendement vise à simplifier ces règles, afin que les travaux d’installation de dispositifs de production d’énergie puissent être votés à la majorité simple des copropriétaires, à l’instar des travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et de l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En effet, ...

Nous avions eu à peu près le même genre de réflexions et d’interrogations lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, concernant l’installation de bornes de recharge sur les parkings. L’assouplissement des règles que vous souhaitez, mon cher collègue, me semble être une piste intéressante pour accélérer le déploiement des procédés de production d’énergie renouvelable dans les immeubles résidentiels. Toutefois, comme je conserve quelques doutes, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

...nergies renouvelables et donc à contribuer à la transition énergétique ainsi qu’à l’atteinte des objectifs environnementaux de la France. Toutefois, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a adopté une interprétation stricte de cette disposition en interdisant aux communes et aux intercommunalités dont elles sont membres de participer conjointement à une même société de production d’énergies renouvelables. La DGCL considère en effet que la compétence « production d’énergies renouvelables » doit être soit exercée par une commune, soit transférée à son intercommunalité, et, à ce titre, que les deux ne peuvent pas investir conjointement dans la production d’énergies renouvelables. Or l’article 109 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne mentionne, à a...

... et de nombreux autres lieux, nous devons prévoir du tiers investissement, comme cela se fait aujourd’hui en Allemagne, un pays qui avance extrêmement vite dans le domaine des énergies renouvelables, quoi qu’en disent certains. En Allemagne, c’est l’équivalent de la Caisse des dépôts et consignations qui aujourd’hui multiplie les outils financiers pour accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables. Nous avons besoin de la même chose en France. J’entends ce que dit Sophie Primas, mais, je le répète, sans majorité simple, on ne fera rien.

Nous avons évoqué cette question avec le président de la commission et certains collègues lors d’une réunion au ministère. On sait que le dispositif MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas bien, mais que si les classes moyennes pouvaient investir dans des panneaux photovoltaïques, on accélérerait la production d’énergies renouvelables. Or la plupart des classes moyennes sont bloquées financièrement, car elles doivent rembourser le prêt qu’elles ont contracté pour accéder à la propriété et frôlent très souvent le plafond d’endettement autorisé par les banques. Lors de cette réunion au ministère, nous avions évoqué la possibilité, que l’on inscrira peut-être dans un projet de loi de finances, d’exclure du plafond...

Dans le cadre de ses travaux, la commission a introduit la possibilité de déroger aux interdictions inscrites dans les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) pour le déploiement d’installations de production d’énergie solaire. Or nous ne disposons pas d’étude d’impact sur les risques que pourrait présenter l’implantation de projets photovoltaïques au sol en zone inondable. Aussi avons-nous déposé un amendement d’appel, afin de recueillir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

L’article 18 bis, introduit par notre commission, constitue un apport important au texte. Nous ne souhaitons évidemment pas sa suppression. On a beaucoup parlé d’appropriation, d’acceptabilité. Il s’agit, en l’espèce, non pas de marchander le silence ou l’acceptation, mais d’ouvrir une simple possibilité, pour répondre à l’un des griefs régulièrement exprimés à l’encontre des projets d’énergie renouvelable. Parfois, en effet, ces derniers sont portés, pilotés par des investisseurs de taille importante, par des sociétés d’ailleurs pas toujours françaises – mais c’est un autre débat. Notre souhait, c’est que les particuliers, les riverains, les associations, ainsi que les TPE et les PME, puissent participer financièrement à l’aventure industrielle des énergies renouvelables, en prenant ...

...ement vise à supprimer l’article 11 quinquies, qui retire à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sa portée contraignante pour les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Cette mesure ne nous paraît pas justifiée dans la mesure où les gains qu’on peut en attendre en termes de production d’énergie seraient très faibles, cependant qu’elle aurait des conséquences très fortes sur le cadre de vie et l’attractivité touristique de certains territoires. Je rappelle que l’avis conforme des ABF ne concerne qu’une partie restreinte du territoire national et que le taux de refus de ces projets dépasse à peine 10 %. À cela s’ajoute le fait qu’un travail a été engagé par les services des ministères d...

Instaurée au profit des collectivités locales et de leur établissement public, l’Ifer concerne les entreprises exerçant dans le secteur de l’énergie. Selon le régime fiscal de l’EPCI et la nature des installations de production d’énergie électrique, les communes d’implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition. La loi de finances pour 2019 a précisé la répartition des Ifer des éoliennes et hydroliennes afin que, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI, la commune d’implantation puisse bénéficier de 20 % de l’Ifer. Or il existe aujourd’hui une disparité s’agissant...