Interventions sur "d’énergie"

Cet amendement, très proche de celui qui vient d’être présenté, vise également à permettre à la commune sur laquelle est implantée une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque de délibérer sur la fraction du produit de l’Ifer à reverser à l’intercommunalité, comme c’est le cas pour l’énergie électrique d’origine éolienne.

...hes. Chacun de ces acteurs, départements et intercommunalités notamment, demande à bénéficier majoritairement de l’Ifer, quitte à ce que les autres n’en soient plus bénéficiaires. Il est à nos yeux nécessaire qu’une réflexion approfondie s’engage sur cette répartition de l’Ifer, d’autant que le sujet ne fera évidemment que monter en puissance avec le nombre attendu d’installations de production d’énergie renouvelable, notamment les projets éoliens et photovoltaïques, qui sont les plus gros contributeurs à l’Ifer. Cependant, compte tenu des importantes répercussions d’une telle réforme pour les ressources fiscales des communes, des EPCI et des départements, sans même parler de l’éolien en mer, qui a un autre système de répartition, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, faire l’économie de mener au...

Ces amendements me posent un petit problème, dans la mesure où un certain nombre de départements ont mis en place des fédérations départementales de l’énergie. Or ce sont ces dernières qui touchent l’Ifer et versent des subventions aux collectivités qui entreprennent des travaux d’économie d’énergie. Je ne voudrais pas que l’adoption de ces amendements à visée nationale vienne indirectement mettre en danger les fédérations départementales de l’énergie, là où elles existent.

Je me range également à l’avis du rapporteur, car il faut effectivement revoir les critères de répartition. Je pense en particulier aux productions d’énergie éolienne en mer : parfois, le raccordement est fait dans un département, alors que les covisibilités concernent le département voisin ; c’est le cas en particulier de la Somme. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 7 rectifié bis, madame la présidente.

Deuxième point : Mme Garnier indique dans l’objet de son amendement que « cette mesure n’apparaît pas justifiée au regard des gains extrêmement limités en termes de production d’énergie qu’on peut en attendre […] ». Cela sous-entend que, dans ces cas-là, l’enjeu patrimonial, tel qu’il est défendu par l’ABF, peut rester la priorité puisque la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques n’est pas nécessaire à l’équilibre du réseau français. Soit, mais expliquez-moi, dans ce cas-là, l’avis conforme que l’on a voté hier… Il s’agit d’injonctions contradictoires ! Je...

... rivières et les barrages, c’est une autre politique. Je comprends le point de vue de notre collègue Gillé. Mais permettez-moi de prendre un exemple dans mon territoire : il y a beaucoup de barrages sur le Loir, et les agriculteurs y sont très sensibles au regard des problèmes d’irrigation. La petite hydroélectricité a, je le répète, un rôle à jouer dans la transition énergétique et la production d’énergie.

J’évoquerai un sujet qui n’a pas encore été abordé et dont il est d’ailleurs peu question dans ce projet de loi sur les énergies renouvelables : la géothermie. Bon nombre de collectivités procèdent à la mise en place de réseaux de chaleur, qui permettent un approvisionnement énergétique renouvelable bien appréciable en période de pénurie d’énergie fossile. Après une pression maintenue durant tout le quinquennat précédent, le fonds Chaleur a été, enfin, doublé et offre des moyens nouveaux pour les élus locaux. Cet amendement vise donc à accompagner cette transition, en instaurant dans les territoires où les réseaux de chaleur existent un principe de non-concurrence entre le réseau de distribution de gaz et la chaleur renouvelable. Par ail...

...de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur, alors même qu’il entend développer ces derniers via le dispositif de classement. C’est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et finalement parfaire le dispositif de classement introduit sur l’initiative du Sénat en 2019, en cohérence par ailleurs avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles et de développement de la chaleur renouvelable.

...tilisant du gaz naturel. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le code de l’énergie incite financièrement les gestionnaires de réseaux de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Ainsi, au moment où nous parlons, d’un côté, nous finançons et classons les réseaux de chaleur pour les développer, dans un objectif légitime de développement d’énergies moins polluantes, et, de l’autre, nous incitons les gestionnaires de réseaux de gaz à démarcher des clients, même lorsque ces derniers se situent dans une zone couverte par un réseau de chaleur. Cet amendement vise à mettre fin à une telle situation. Je vous invite, mes chers collègues, à le voter pour clarifier et parfaire le dispositif de classement que nous avons introduit dans la loi Énergi...

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a acté « l’urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet, car les schémas de planification sur l’eau, prévus dans le code de l’environnement et non dans le code de l’énergie, n’ont pas pour mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydroélectrique. L’article que nous proposons ici d’insérer dans le code de l’environnement...

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a acté « l’urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet, car les schémas de planification sur l’eau, prévus dans le code de l’environnement et non dans le code de l’énergie, n’ont pas pour mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydroélectrique. Il en a résulté des mesures dommageables au cours de la décennie 2010 et e...

Ces amendements visent à modifier le droit à l’injection appliqué au biogaz. Si la convention proposée entre l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE), les collectivités territoriales ou leurs groupements et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut être intéressante, elle peut aussi être contraignante et coûteuse pour les collectivités. Elle serait très déstabilisatrice pour les compétences de la Commission de régulation de l’énergie, qui approuve les raccordements au titre du droit à l’injection, en application de l’...

...amment la quasi-régie, qui serait une option 100 % publique et respectueuse du droit européen. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté, de pilotage sur le réseau électrique et de gestion de l’eau de plus en plus majeur. Je souhaite donc connaître les orientations du Gouvernement à cet égard. Sur le développement de l’hydro, nous savons que l’effort doit aussi être mis sur les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), dispositif renforçant la pilotabilité du système électrique et donc le développement des EnR. Nous proposions d’exonérer les nouvelles stations des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité pendant dix ans, mais l’article 40 de la Constitution est passé par là… Je pense tout de même qu’il faut réfléchir à l’exonération de l’imposition forfaitaire...

...un bâtiment situé au sein d’un périmètre de développement prioritaire peut installer une chaudière individuelle alimentée par des énergies fossiles et bénéficier d’aides publiques pour ce faire, alors même que ledit bâtiment aurait dû être relié à un réseau de chaleur existant et vertueux. Le présent amendement vise donc à pallier cette incohérence et ainsi à favoriser pleinement la substitution d’énergies fossiles par des énergies locales.

Sur le fond, le dispositif serait excessivement contraignant pour les compétences des collectivités territoriales et pour l’activité des professionnels du bâtiment. En effet, les propriétaires et les locataires non raccordés au réseau de chaleur ne pourraient plus prétendre aux dispositifs de soutien public, comme MaPrimeRénov’, ou parapublic, comme les certificats d’économie d’énergie, pour l’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de climatisation. Cette disposition, mon cher collègue, est contraire au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. Elle serait aussi contre-productive au regard de l’objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’accorder des dérogations supplémentaires aux gestionnaires de réseau, et ce dans le but d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. L’État doit être plus ferme quant à notre capacité d’accueillir les anciens comme les futurs projets en matière d’énergies renouvelables, sous peine de voir ceux-ci bloqués par des défaillances techniques, comme c’est déjà le cas en plusieurs endroits du territoire. Les besoins sont bien identifiés dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, mais c’est la réalisation des travaux qui pèche. Alors que le Gouvernement veut accélérer la transition énergétique, il apparaît opportun, ...

Afin de contribuer à rattraper le retard français en matière d’énergies renouvelables, nous proposons de favoriser la substitution d’une partie du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable. Le présent amendement vise ainsi à ce que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030. Soutenir activement la mise en place d’un process...

...ité de puissance nouvelle grâce aux hydroliennes, en utilisant l’eau sans aucun traumatisme pour le milieu. Il s’agit de procéder à une expérimentation. Nous avons la chance – je vous ai écoutée avec beaucoup d’intérêt, madame la ministre – d’avoir des entreprises françaises capables de produire des éoliennes dans nos territoires. En plus, en l’occurrence, le bilan carbone est très bon. Ce type d’énergie est d’autant plus intéressant qu’il est pilotable et ne porte aucun traumatisme sur le milieu aquatique : il ne nécessite ni travaux ni canalisations. L’hydrolienne est simplement posée sur l’eau et produit une énergie renouvelable.

...notion – « Tous ensemble ! » –, tout comme Mme Saint-Pé – j’ai été mobilisé à ses côtés tout au long de nos débats. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais c’était avant que nos débats aient lieu. Or ces débats ont clairement mis en avant la nécessité de mobiliser les territoires pour accélérer la production d’énergies renouvelables. Je fais donc confiance à notre rapporteur pour entendre cet appel.

Nous sommes tous conscients de la nécessité d’impliquer les territoires pour accélérer la production d’énergies renouvelables, mais il s’agit d’abord d’une politique nationale. Je ne vois donc pas l’intérêt de « distinguer » ainsi les territoires ; je propose d’en rester au titre actuel.