Interventions sur "cotisation"

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficient d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer au financement. En revanche, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucun mécanisme d’aide. Pour pallier cette différence de traitement, cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à compléter l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale afin de fixer à 7, 04 % le taux de la taxe de...

L’article 7 sexies, ajouté à l’Assemblée nationale, comprend de nouvelles exonérations de cotisations sociales, prétendument pour favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire. Dans un communiqué du 18 octobre 2022, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) le dénonce ainsi : « Si cette mesure était mise en place sans compensation du manque à gagner en cotisations avec près de 12 500 médecins cumulant emploi-retraite à ce jour...

Madame Cohen, vous proposez de supprimer l’article 7 sexies, sur lequel la commission a émis un avis favorable. En effet, nous soutenons la proposition du Gouvernement d’introduire une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour un an : cette solution nous paraît la bonne, en attendant de travailler plus avant sur une réalité effectivement insatisfaisante. Les médecins qui cumulent actuellement emploi et retraite cotisent sans pour autant en retirer des droits ; il pourrait nous être objecté que cela n’est pas constitutionnel. L’année dernière, en réponse à notre collègue René-Paul Savary, q...

... médecins de France n’a pas tort quand il affirme que pareille disposition va fragiliser les recettes de son organisme, au détriment des futurs retraités. Cette mesure n’est pas bonne ; aussi, nous en avions proposé une autre. Vous avez raison : il est inéquitable de travailler, de cotiser, sans pour autant percevoir de droits. Dès lors, pourquoi ne pas ouvrir des droits supplémentaires pour les cotisations versées après la retraite ? Tout compte fait, tel est le principe du « travailler plus pour gagner plus » ! Pourquoi soutenez-vous des exonérations, sans nouveaux droits, plutôt que cette solution ? Proposons aux médecins retraités de se maintenir en activité, de payer des cotisations et, ainsi, d’acquérir des droits supplémentaires, qui viendront ultérieurement abonder leur retraite. Nous avo...

Mon collègue Bernard Jomier a exposé les répercussions d’une telle mesure sur le régime complémentaire de la Carmf. Jusqu’à présent, il avait été décidé que les cotisations des médecins retraités en activité n’ouvraient pas de droits par rapport au régime de base. L’exonération prévue à cet article entraînerait un « manque à gagner » pour la Carmf, évalué à 200 millions d’euros, madame la ministre. Théoriquement, conformément aux mesures votées voilà quelques années, toute exonération de cotisations devrait être compensée : la Carmf devrait donc l’être. Qu’en sera...

Compte tenu de ce qu’il se passe dans les territoires et de ce qu’on appelle parfois la « désertification médicale », le statu quo est impossible. Aujourd’hui, de nombreux médecins renoncent à maintenir leur activité parce qu’elle est peu avantageuse : voilà la réalité. À titre personnel, je reconnais que je serais plus ouvert à une solution passant par le paiement de cotisations ouvrant des droits qu’à l’exonération de cotisations. La situation étant ce qu’elle est, …

M. Olivier Henno. … raison pour laquelle j’ai moi-même déposé un amendement, le statu quo est à mon avis la pire des solutions. Aussi, je préfère l’exonération de cotisations à la suppression de l’article. Mme la rapporteure générale aura sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement suivant.

...llègue Olivier Henno, je pense que la situation actuelle en matière de désertification médicale n’autorise pas le statu quo. Pour cette raison, naturellement, je ne pourrai pas voter cet amendement. Toutefois, madame la ministre, je voudrais vraiment abonder dans le sens de la question qui vous a été posée. Y a-t-il possibilité d’une compensation pour la caisse qui ne va pas percevoir ces cotisations ? D’autres amendements – je regarde M. Jomier – ont été retoqués au titre de l’article 40 de la Constitution ; soit dit en passant, Mme Cohen l’a souligné, cela pose un vrai souci. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises dans cet hémicycle pour dire combien l’utilisation que fait la commission des finances de l’article 40 n’est pas acceptable et s’assimile – je le redis – à une limitation d...

Nombre de médecins retraités ne font pas beaucoup de remplacements, car ils ne souhaitent pas payer à fonds perdu leur caisse de retraite, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). L’article 7 sexies du projet de loi prévoit d’exonérer les médecins retraités de ces cotisations sous conditions pour 2023. Par ailleurs, certains médecins retraités s’inscrivent déjà au dispositif simplifié de l’Urssaf, défini à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, pour un coût moins important. Cependant, leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 19 000 euros – ce seuil est défini par décret –, lequel est réalisé en assez peu de temps. Il serait nécessaire, pour comble...

...nts en médecine assurant des remplacements à titre occasionnel, qui dégagent par conséquent des revenus assez faibles et pour lesquels le bénéfice d’un allégement des démarches déclaratives est le plus important. Concernant les médecins en cumul emploi-retraite, il me paraîtrait plus pertinent, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, de leur permettre de s’ouvrir des droits en contrepartie des cotisations de retraite versées. À défaut de pouvoir le prévoir au travers d’un amendement parlementaire, j’estime suffisant le dispositif que nous avons adopté à l’article 7 sexies, qui exonère de toute cotisation vieillesse due au titre de 2023 les médecins en cumul emploi-retraite justifiant de revenus inférieurs à un certain niveau. Nous devrons avoir, dans les mois à venir, un débat sur ce suj...

Je parlerai sous le contrôle de mon collègue René-Paul Savary, qui me corrigera si je dis une bêtise. Il me semble bien que les salariés du privé peuvent travailler après avoir validé leur retraite. Ils ont même la possibilité de retourner travailler chez leur ancien employeur, passé un délai de six mois. Ils ne bénéficient pas d’une exonération des cotisations retraite. Ils n’ont pas non plus de droits ouverts à la retraite. Je ne reviendrai pas sur le problème de démographie médicale, mais, quitte à nous pencher sur cette question, pourquoi n’exonérerait-on pas tous ceux qui reprennent un emploi ?

Par conséquent, j’invite à la raison : ce n’est pas le moment de voter des exonérations de cotisations retraite pour quelques-uns !

La boîte de Pandore est ouverte ! Face au problème de démographie médicale, de manque de médecins mais aussi de paramédicaux, la seule réponse de la majorité de la commission est d’amplifier les exonérations de cotisations sociales. Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la ministre : l’adoption de cet amendement représentera un manque à gagner en matière de recettes pour la sécurité sociale. Nous constatons les besoins de financement depuis le début de notre débat. La commission refuse nos propositions face à ce manque réel de recettes. Pourtant, elle va encore amputer les caisses de la sécurité sociale sur un...

...ntents… Non ! Les professionnels libéraux ont le libre choix de l’âge auquel ils prennent leur retraite. À la Carmf, les médecins ont une décote s’ils la prennent trop tôt ; ils peuvent partir à 65 ans, à 67 ans, ils peuvent aller jusqu’à 69 ans, 70 ans : ils font ce qu’ils veulent. Vous allez les inciter à prendre leur retraite plus tôt, tout en nourrissant un phénomène d’exonération générale de cotisations sans droits ouverts derrière. Le Gouvernement a présenté dans ce projet de loi un article un peu aléatoire, et même, madame la ministre, fragile. Vous en voyez les conséquences aujourd’hui, exposées dans cet hémicycle par les uns et par les autres. N’entrons pas dans cette logique : il ne faut certainement pas étendre un tel dispositif. Nous voterons contre l’amendement.

Cet amendement – il est vrai – pose question par rapport aux exonérations de cotisations. Si loi sur les retraites il y a, nous ne manquerons pas d’avoir ce débat sur le cumul emploi-retraite et les retraites progressives. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ici : dès l’instant où une personne travaille, cotise, peut bénéficier d’une ouverture de droits, elle se retrouve en cumul emploi-retraite, puisqu’il lui faudra liquider une deuxième fois sa retraite pour l’ajuster. Ainsi, sur...

Même si je partage la réflexion globale de nos collègues, je voterai contre cet amendement. Il vient, à mon sens, dénaturer le dispositif. Il n’est pas question d’institutionnaliser l’exonération de cotisations retraite pour les personnes qui cumuleraient emploi et retraite. Le dispositif prévu visait à faire face à une situation d’urgence. En médecine, l’on sait que le comportement face à une urgence n’est pas le même que dans le cadre d’une médecine chronique. Il faut traiter la situation d’urgence, en assurant le maintien de médecins et en garantissant l’offre de temps médical dans les déserts médi...

Cet amendement vise à supprimer les cotisations de retraite dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite. Son objectif est de mettre en œuvre l’engagement suivant, pris par le Président Emmanuel Macron, le 26 octobre dernier : « Tous les médecins qui arrivent à la retraite, on va leur permettre de prendre la retraite, mais, au premier jour de leur...

Permettez-moi de revenir sur la proposition précédente, qui ne constitue bien évidemment pas la solution miracle pour répondre au problème de la désertification médicale. L’article 7 sexies vise à exonérer les médecins des cotisations vieillesse. Or, dans les territoires en difficulté, les retours du terrain montraient qu’une telle disposition entraînait une forme d’injustice à l’égard des infirmières : alors qu’on avait aussi besoin d’elles, ces dernières n’étaient pas considérées de la même façon puisque n’étant pas exonérées desdites cotisations. Par conséquent, il n’est pas question d’institutionnaliser ce genre de dispo...

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a, dans son article 84, harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), soit 9, 81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI (régime social des indépendants), soit 6, 5 %. Ce même article 84 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2016 a égalem...

Cette contribution additionnelle a été créée en 2016 à la suite de l’abaissement du taux de cotisation maladie-maternité, passé de 9, 81 % à 6, 5 %. Il s’agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, de façon à produire un effet désincitatif. Les particularités de certaines professions sont toutefois prises en compte. Ainsi, les pédicures-podologues, dont l’essentiel des activités n’est pas conventionné, peuvent demander à se désaffi...