Interventions sur "incendie"

...tons à adopter définitivement à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive est en effet le fruit d’un travail engagé par notre assemblée depuis maintenant un an et demi. Je me réjouis que ce texte ait ainsi pu donner une traduction législative aux travaux de la mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, engagés dès le printemps 2022, dont le rapport d’information a été présenté au mois d’août dernier par Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Olivier Rietmann et moi-même. Tout au long de nos travaux, nous nous sommes efforcés de tirer les enseignements non seulement des incendies de l’été 2022, mais aussi de ceux de Gonfaron dans le Var en 2021, dont l’intensité nous a malheureusement rappelé ...

...ion concrète du changement climatique. En effet, bien que la saison des feux n'ait pas encore commencé, 1 000 hectares ont déjà brûlé au mois d'avril dernier à Cerbère, dans les Pyrénées-Orientales. C'est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte qui vise à renforcer la capacité de l'État et de ses services, de la sécurité civile et de la population à prévenir et à lutter contre le risque incendie en posant les bases d'une stratégie nationale interministérielle, en abaissant le seuil d'élaboration des plans simples de gestion dans les forêts privées ou encore en imposant l'élaboration d'une carte d'aléas pour cartographier le risque d'incendie. Nous partageons également la décision d'un renforcement de la sensibilisation des citoyens, élus et professionnels concernés. De même, nous saluo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine plus d'un an se sera écoulé entre le lancement de la mission sénatoriale conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie et la promulgation, que nous espérons très prochaine, de ce texte d'initiative sénatoriale, adopté en première lecture à l'unanimité ici même. Je veux saluer l'engagement de tous les groupes sur cette proposition de loi. Face à l'importance des enjeux, nous nous réjouissons tous que l'objectif d'une loi opérationnelle avant la saison des feux ait pu être tenu. La version finale de ce texte, don...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est devenu une impérieuse nécessité aujourd'hui. En 2022, l'Europe a dû faire face à un niveau record de surfaces brûlées par les feux de forêt : plus de 785 000 hectares, soit plus du double de la moyenne enregistrée entre 2006 et 2021. Nous ne pouvons pas, dans le cadre de cette proposition de loi, ne pas évoquer aussi les gigantesques et dramatiques incendies canadiens qui viennent...

Mon département, le Var, n'est, hélas, pas épargné par les incendies de forêt, et ce depuis longtemps. Il s'agit d'un territoire largement couvert par la forêt, par ses collines, mais aussi d'une région confrontée à une sévère sécheresse. Les prévisions météorologiques de l'été 2023 annoncent une saison encore plus chaude qu'à l'habitude. Si le mistral fait son apparition, nous craignons de devoir affronter une période encore plus critique. On compte d'ailleurs...

Les obligations de débroussaillement sont fondamentales pour prévenir et limiter le risque incendie. Leur application et les moyens pour contrôler leur réalisation doivent être renforcés. Cependant, il est nécessaire d’atteindre le bon équilibre entre le débroussaillement et la préservation de la biodiversité. Ainsi, le présent amendement vise à prendre en compte l’enjeu de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre arrêtées par les préfets.

Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit par exemple d’ajuster les périodes auxquelles sont réalisés ces débroussaillements. Privilégier l’automne et l’hiver, c’est réduire leurs effets sur la biodiversité et diminuer le risque incendie, puisque les travaux forestiers seraient limités durant la saison estivale. Cet amendement tend également à répondre une préoccupation de la fédération nationale des communes forestières. Il a pour objet de renforcer la cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement en matière de biodiversité. Selon les communes forestières, ce manque de cohérence serait actuellement un frein à...

... ». Nous comprenons évidemment l’intention de l’auteure de l’amendement. À l’instar de plusieurs propositions que nous avons formulées dans notre rapport d’information et au travers de l’amendement n° 145 de la commission spéciale, qui a été adopté à l’article 7 ter, cet amendement vise à une meilleure conciliation entre la protection de la biodiversité et la défense des forêts contre les incendies. Selon nous, cette conciliation est non seulement indispensable, mais surtout possible ! La rédaction proposée pourrait toutefois être source d’insécurité juridique pour les arrêtés préfectoraux relatifs aux OLD. Ce n’est évidemment pas notre souhait ni le vôtre, j’imagine, ma chère collègue. Nous privilégions donc une solution qui s’appuierait sur une instruction technique adressée aux préfet...

Cet amendement concerne les travaux de débroussaillement réalisés par les propriétaires eux-mêmes, souvent pour limiter la propagation des incendies, travaux qui ont un objet d’intérêt général. Il convient d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires n’ayant pas recours à un prestataire pour leur réalisation.

Je souhaiterais rappeler que 2 millions de propriétaires possèdent moins de quatre hectares. Ces petits propriétaires font appel à un groupement forestier, comme dans la Sarthe, où cela marche très bien, grâce à la société Boisloco, qui gère pour le compte de petits propriétaires forestiers l’exploitation et la propreté – c’est nécessaire face aux incendies – de ces parcelles. Si le propriétaire, parfois très âgé, ne peut pas le faire, il serait dommage que les groupements forestiers ne puissent pas en profiter. Mais c’est votre position… À l’amendement n° 49 rectifié, je propose, par cohérence, d’appliquer les modalités du Defi forêt, qui tient compte de la situation familiale, dans le cadre du débroussaillement visant à lutter contre les incendi...

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’aménagement de point d’accès à l’eau – stabilisation, aire de retournement –, accessible notamment par des véhicules de lutte contre les incendies et lorsque ce point d’eau peut être utilisé pour protéger une habitation.

Dans le rapport d’information relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, l’implication active des habitants vivant à proximité des forêts a été relevée. Outre le respect de l’OLD, certains dispositifs d’autoprotection se révèlent ainsi efficaces pour protéger les habitations. À ce titre, le fait d’équiper une piscine ou une citerne d’eau d’une motopompe reliée à un aspergeur permet d’arroser une habitation, de la protéger des incendies et ainsi d’épargner cette tâch...

...on de cette réglementation, qui demeure un moyen efficace pour se protéger du feu. Dans ce cadre, il faut rappeler que les collectivités ont besoin d’être soutenues pour la réalisation de leur OLD. Une commune rurale qui a un grand linéaire de routes et un budget en lien avec sa population peut difficilement réaliser les OLD sur son territoire sans accompagnement. Face à la récurrence du risque incendie et à la progression de la forêt dans certains territoires, il est impératif que le Gouvernement réfléchisse aux dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient être mis en œuvre pour aider les communes à faire face à ces OLD.

... collectivités territoriales sont plus que jamais contraintes, et ce particulièrement en zone rurale. Nous demandons donc la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement visant à réfléchir aux dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient être mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs obligations légales de débroussaillement. Face à la récurrence du risque incendie et à la progression de la forêt dans certains territoires, des communes rurales ayant peu de moyens et situées dans des zones très forestières se retrouvent en effet démunies financièrement pour réaliser leurs OLD. Il s’agit notamment des communes ayant un grand linéaire de routes et un budget très restreint du fait d’une population très faible. Certains territoires très forestiers sont ainsi par...

Au regard du risque de feux de forêt, l’installation d’une construction de toute nature au sein du massif forestier entraîne une aggravation du risque en termes d’aléas et peut dénaturer la physionomie d’un territoire et son organisation de lutte contre les incendies. Il est donc impératif de proposer pour tout projet au contact des espaces forestiers qui serait autorisé une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque d’incendie de forêt, afin que ledit projet soit compatible avec son site d’implantation. En ce sens, le code forestier dispose que, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF), to...

...t à chaque citoyen de connaître ses obligations en termes d’obligation légale de débroussaillement. Une fois de plus, notre souhait est d’œuvrer au maximum à la sensibilisation et à la mise en place d’une pédagogie en matière d’OLD pour que tous les particuliers prennent connaissance de la loi, de leurs obligations et de l’intérêt de réaliser ces travaux pour la prévention et la lutte contre les incendies. Il s’agit également, dans le cas présent, d’apporter un appui à des communes qui sont parfois démunies en matière d’OLD. Sur la base de ce bilan, qui se traduirait par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an, nous pourrions déterminer si l’action menée en Occitanie mérite d’être généralisée sur l’ensemble du territoire français ou si ce n’est pas pertinent du...

La commission spéciale émettra un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui vise à maintenir l’identification par arrêté d’une liste de communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l’adoption d’un PPRIF. L’adoption de l’amendement du Gouvernement conduirait en effet à supprimer cette partie de l’article 12, ce qui serait contraire à l’intention des auteurs de la proposition de loi et aux orientations de la commission. Par ailleurs, ce sous-amendement tend à conserver les précisions introduites par l’amendement du Gouvernement concernant la procédure de mo...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je souhaitais revenir sur un amendement qui visait à insérer un article additionnel relatif à la nécessaire signalétique des élus leur permettant d’être identifiés durant un épisode de lutte contre un incendie. Rappelons que les autres acteurs concernés disposent d’une telle signalétique. Cet amendement a été déclaré irrecevable, car il relevait du domaine réglementaire. Il correspondait néanmoins à une demande forte des élus, qui souhaitent – j’y insiste – pouvoir être identifiés lors de ces moments de crise. Je tenais à vous signaler ce sujet, afin qu’une solution soit trouvée.

...ture connaissent parfaitement les caractéristiques et les problématiques de leur territoire, ainsi que les risques pesant sur celui-ci. Cette expertise nous semble précieuse. Il serait nécessaire de la valoriser et de s’en servir. Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas doit être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à une obligation de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), particulièrement concernés. Tel est l’objet de cet amendement, qui concourt à une meilleure préparation de crise, ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.