Interventions sur "militaire"

Cet amendement vise à neutraliser les effets de l'inflation sur la loi de programmation militaire et à permettre que les crédits programmés soient ceux qui seront réellement consacrés à nos armées. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, vous avez évalué à 30 milliards d'euros les effets de l'inflation pour la période 2024-2030. On le sait déjà, la seule solution qui a été trouvée pour les neutraliser, c'est le report de charges. Par respect pour nos armées, et au regard des e...

...ge au cœur du débat. Le Président de la République a annoncé à Mont-de-Marsan une LPM de 413 milliards d'euros. Cela a été repris par tous et tout le monde a ce montant en tête. J'en viens à la répartition que vous décrivez : 400 milliards d'euros sont budgétés, 5, 9 milliards d'euros font l'objet de ressources bien identifiées – vente de fréquences, produit des soins dispensés par les hôpitaux militaires, ventes immobilières –, ce que nous acceptons. Restent les fameux 7, 5 milliards d'euros. C'est une étrange méthode que de dire que ces 7, 5 milliards d'euros relèvent non du budget, mais de ressources extrabudgétaires. De quoi s'agit-il précisément ? De deux choses l'une : soit on peut les dépenser, soit on ne le peut pas. Selon vous, nous les comptons deux fois. Ce n'est pas le cas ! Vous av...

Le présent amendement vise à rendre enfin possible l’inscription des noms des militaires morts pour la France sur le monument aux morts de la commune où ils sont inhumés. Avis favorable.

...s 13 milliards d'euros. Depuis le début, à grand renfort de communication auprès de l'ensemble des médias, vous avancez la somme de 413, 3 milliards d'euros. Si c'est vraiment le cas, il faut les inscrire dans le marbre de la loi. Pour notre part, ce que nous voulons aujourd'hui, c'est a minima que l'on respecte la trajectoire et la cible capacitaire définies dans la loi de programmation militaire de votre prédécesseure, Mme Parly. Par ailleurs, depuis que nous avons entamé l'examen de ce texte, nous avons oublié la courbe, qui est pourtant un paramètre essentiel pour nous.

Cette mesure est favorable aux militaires qui s’étaient vu jusqu’à présent opposer un refus de réparation intégrale dans ce laps de temps. Avis favorable.

...r nous n'avons pas envie d'arbitrer ce débat qui ressemble au bal des hypocrites. En vérité, il y a un large consensus sur les 413 milliards d'euros, mais le Gouvernement a du mal à assumer ce choix, car les arbitrages budgétaires sont complexes. En effet, un arbitrage politique doit être fait avec la nation sur la part des richesses disponibles que nous sommes capables de consacrer aux dépenses militaires. Nous le savons, des arbitrages contradictoires se sont succédé au sein même du Gouvernement, car la charge est lourde et pèsera très fortement. Dans ces compromis budgétaires, l'affichage des 413 milliards d'euros permet au Gouvernement de passer la rampe. De l'autre côté, la majorité sénatoriale s'acharne à sécuriser cette trajectoire – elle va le faire tout au long du débat –, en invoquant...

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter. La commission prend note des modifications du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui visent à harmoniser le régime des combattants et celui des bénéficiaires de la reconnaissance de la Nation. Nous avions peur, à la lecture de l’amendement, que la fixation par décret ne vise à augmenter la durée nécessaire pour bénéficier de ce statut. Vous venez d’indiquer qu’il s’agissait, au contraire, d’ajuster à la baisse la durée minimale requis...

... de cette question et personne ne parvient à en sortir. Je rappelle qu'une élection présidentielle aura lieu en 2027 et que la trajectoire prévue dans la loi de programmation des finances publiques ne s'étend pas au-delà de cette année-là. On voit bien qu'il va y avoir un problème, comme l'a d'ailleurs relevé le président du Haut Conseil des finances publiques : le projet de loi de programmation militaire tient jusqu'en 2027, mais personne ne sait exactement quelle sera la trajectoire des finances publiques au-delà, entre 2027 et 2030. Nous entrons là dans un tunnel… J'ai envie de dire à Jojo, monsieur le ministre, que nous pensons qu'il vaut mieux dépenser maintenant pour les programmes, parce que les crédits sont sécurisés, parce qu'on neutralise le risque inflationniste, parce que, enfin, pers...

...00 milliards d'euros et tout se serait bien passé. La polémique qui perdure est liée aux recettes extrabudgétaires. Tous ceux qui, ici, ont été maire ou conseiller départemental le savent : l'argent, on l'a ou on ne l'a pas. Si on ne l'a pas, on peut escompter le gagner à la loterie et prévoir de le dépenser, mais ce n'est pas ce qu'on fait, me semble-t-il, dans un projet de loi de programmation militaire ! Dans un tel projet de loi, on doit au contraire bien identifier les ressources et les dépenses. Nous vous demandons des recettes supplémentaires non pour le plaisir de vous mettre en difficulté, monsieur le ministre, mais parce que le diagnostic de la commission, qui peut être partagé par l'ensemble de cette assemblée, c'est que c'est maintenant qu'il faut financer des entraînements. Les pilot...

... la transposer en droit français. Elle a en particulier permis de mieux protéger les personnes qui aident une lanceuse ou un lanceur d’alerte ; il peut s’agir d’autres employés de l’entreprise, ou encore d’associations engagées pour la transparence, qui savent ce qu’il faut éviter de faire et auxquelles des informations sont confiées. À cette occasion, certaines dispositions ont été élargies aux militaires. Un amendement de la rapporteure Catherine Di Folco, que je tiens à remercier, a rendu les articles 6, 8, 10-1, 12-1 et 13-1 de la loi du 9 décembre 2016 applicables aux militaires. Toutefois, la commission avait alors omis de leur rendre applicable l’article 6-1. Or il s’agit d’un article essentiel qui protège les personnes aidant les lanceuses et lanceurs d’alerte. Cet amendement vise à corri...

Cet amendement est satisfait. La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a introduit dans la loi du 9 décembre 2016 un article 6-1 qui étend le dispositif de protection aux facilitateurs, c’est-à-dire ceux qui aident de bonne foi les lanceurs d’alerte. Cette extension vaut pour tous les cas de figure, que le facilitateur soit salarié du privé, fonctionnaire ou militaire. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

...le tableau tel qu'il a été modifié en commission. En outre, ils sont d'un montant supérieur à ceux qui sont indiqués, sachant que certaines dépenses, notamment celles qui sont en faveur de l'Ukraine, mais d'autres également – je ne reviens pas sur la liste dressée par le ministre lui-même précédemment –, ne sont pas comprises dans l'enveloppe. Nous sommes donc au-delà de 413 milliards de dépenses militaires. Je pense donc que l'alinéa 4 est une source d'ambiguïté. Certains comprennent qu'il est une façon de sécuriser les crédits, mais on peut le lire autrement : on peut aussi considérer que la trajectoire de ressources est un minimum qui est appelé à augmenter encore. Pour notre part, nous souhaitons supprimer cette ambiguïté, alors que les chiffres, je l'ai dit, sont sécurisés dans le tableau no...

...cèlement. L’article 1er de cette loi dispose qu’un salarié est victime de harcèlement sexuel lorsqu’il subit « de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». Le problème est que la loi de 2021, qui modifie le seul code du travail, ne s’applique pas aux militaires. Il est urgent d’y remédier et d’élargir la définition du harcèlement, également, dans le code de la défense. L’adoption de notre amendement permettrait, en outre, que soit reconnu le harcèlement sexiste, lequel est inscrit désormais dans le code du travail, mais toujours pas dans le code de la défense. Nous proposons de mettre ce dernier à jour afin de l’harmoniser avec le code du travail. Ce...

...ls. D'une manière générale, nous sommes favorables au renforcement des moyens de la puissance publique. En d'autres circonstances, les écologistes, profondément pacifistes, n'auraient sans doute pas approuvé une augmentation aussi massive des moyens de la défense, mais la démocratie étant plus que jamais menacée à l'est de l'Europe et l'Ukraine ayant besoin d'un soutien indéfectible, les efforts militaires auxquels la nation consent sont à nos yeux justifiés. Toutefois, par cet amendement, nous voulons nous assurer que les dépenses financières considérables prévues dans le projet de loi de programmation militaire ne conduiront pas à réduire celles des autres missions du budget général. Le risque est en effet que les programmations budgétaires ambitieuses, s'agissant notamment des missions régali...

Cet amendement, également proposé par notre collègue Mélanie Vogel, vise à mettre à jour le code de la défense pour tenir compte d’une évolution législative récemment intervenue. Il s’agit d’adapter la définition du harcèlement moral applicable aux militaires. D’une part, l’amendement tend à définir le harcèlement moral en faisant référence non plus à des « agissements », comme c’est actuellement le cas, mais à des « propos ou comportements », qui sont les termes figurant dans le code pénal. D’autre part, il vise à prendre en compte les situations spécifiques de harcèlement exercé par plusieurs auteurs. Nous cherchons à mieux protéger nos militair...

...dotés de l'arme nucléaire et constituer un moyen essentiel de garantir la sécurité nationale et de protéger les intérêts vitaux. Toutefois, l'investissement en matière de dissuasion grève largement d'autres efforts, notamment le renforcement des moyens de notre armée de terre, et contribue largement à l'échantillonnage de notre armée. Par ailleurs, la dissuasion ne nous éviterait pas un conflit militaire indirect avec une puissance nucléaire et ne nous permet pas de faire l'économie d'un armement conventionnel. Enfin, un surinvestissement en ce domaine pourrait nous conduire à aller au-delà de la doctrine de stricte suffisance et créer une spirale dangereuse de prolifération nucléaire. Pour toutes ces raisons, il nous apparaît indispensable de plafonner les dépenses relatives à la dissuasion nu...

Cet amendement – présenté laconiquement… – vise à supprimer une excellente disposition introduite par voie d'amendement par notre collègue Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. L'alinéa 9 porte sur les cas où la France procède à des cessions de matériels militaires d'occasion à d'autres pays. Quand on cède un Rafale à la Grèce, à la Croatie ou à d'autres pays – ce à quoi nous sommes toujours favorables –, il convient de le remplacer. Il faut dans ce cas compléter le produit de la vente pour acheter un avion neuf. On ne rachète pas d'avions d'occasion. La précision introduite par de Dominique de Legge était tout à fait importante. La commission est défavor...

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active qui exercent des activités dans la réserve opérationnelle à l’occasion de leur placement en congé pour convenances personnelles ou en congé parental. Cette rédaction est porteuse d’une ambiguïté susceptible de conduire à une mauvaise interprétation du droit. Cet alinéa mentionne en effet les termes « ces congés », qui renvoient aux congés évoqués à l’article L. 4138-17 du code de la dé...

... qu'il est fait mention du SNU dans le texte. Ce dispositif nous a été présenté de plusieurs manières – dernièrement encore, dans l'interview que vous avez accordée au Figaro –, mais nous ne comprenons toujours pas clairement son lien avec la LPM, où il est évoqué dans plusieurs articles. Y a-t-il un lien entre le SNU et la LPM et, si oui, lequel ? Le SNU est-il un dispositif de formation militaire s'adressant, à en croire les plus récentes annonces, à des jeunes de 14 ans, avec des stages de douze jours pris sur le temps scolaire ? Sinon, quel est son rapport avec la LPM ? Nous souhaitons comprendre la nature de ce dispositif et son lien avec la LPM. S'il n'en existe pas, toute référence à celui-ci n'a pas lieu d'être. Je rappelle que notre commission a décidé que la LPM ne financera en au...

...on. Il a en effet prévu l’obligation, pour un réserviste opérationnel de premier niveau (RO1), de rester disponible pour le ministère des armées cinq ans après que l’engagement à servir dans la réserve (ESR) soit arrivé à échéance. Je ne vous le cache pas, je trouve cette mesure particulièrement brutale. Car nous ne parlons pas des réservistes opérationnels de deuxième niveau (RO2) : les anciens militaires d’active doivent se tenir disponibles, nous le savons. Pour ce qui concerne les RO1, le fait de prévoir une telle épée de Damoclès, quelle que soit la situation familiale ou professionnelle du réserviste, ne va pas dans le bon sens. La réserve doit rester un engagement de bon cœur. À défaut, c’est tout le modèle qui sera remis en cause : la réserve, qui n’est pas un service militaire, mais un e...