Interventions sur "bénéficiaire"

... ». D’autre part, les acteurs qui concourent à l’insertion sociale et professionnelle travailleront en réseau en s’adaptant aux situations locales, et dans le respect des compétences des collectivités. La navette parlementaire a permis au Sénat puis à l’Assemblée nationale d’enrichir substantiellement le texte en faveur de l’accompagnement et de l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La commission mixte paritaire a préservé la plupart des apports des deux chambres, en particulier ceux du Sénat. Tous les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales en recherche d’emploi seront inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Ils seront orientés vers un accompagnement social et professionnel adapté à leur situatio...

...deux points en évidence. D'une part, le taux de chômage a diminué significativement ces six dernières années, puisqu'il est passé de 9, 4 % à 7, 1 %, soit un taux parmi les plus bas de ces quarante dernières années. D'autre part, il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre le plein emploi d'ici à 2027, comme l'a souhaité le Gouvernement. Cela a été dit, seuls 40 % des deux millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Ce constat interpelle et inquiète. Nous pouvons tous convenir que c'est aussi le travail qui valorise l'individu, dans sa famille, comme dans la société. Nous ne pouvons pas laisser 60 % des bénéficiaires du RSA dans cette situation. À ce titre, l'inscription automatique des personnes privées d'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi apparaît être une mes...

...s intermédiaires, l'attachement au paritarisme et à la gestion locale restent notre cap en toutes circonstances. À ce propos, nous voulons également de nouveau saluer le remarquable travail des missions locales et du réseau des maisons de l'emploi. Mais revenons sur ce texte, mes chers collègues. La commission mixte paritaire a trouvé un juste équilibre en matière de contrôle et de sanction des bénéficiaires du RSA. Il s'agira bien évidemment de mieux articuler les parcours d'insertion et de mettre davantage en adéquation les actions avec les besoins du marché de l'emploi. Pour ce qui concerne les allocataires du RSA, rappelons que 60 % des bénéficiaires ne disposent pas de contrat d'accompagnement et que seulement 41 % d'entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Ces chiffres sont inquiétants et nett...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour mettre une touche finale au tout dernier texte antisocial, après les réformes de l'assurance chômage et de la retraite - soulignons la grande cohérence de ces trois lois. Le projet de loi dit « pour le plein emploi » revient à réduire tout bénéficiaire ou allocataire de solidarité au seul statut de demandeur d'emploi. Dès lors, ce texte participe à stigmatiser les personnes en situation de grande précarité en se privant d'une approche holistique et en éludant la question primordiale du travail, de ses conditions et de son sens. Rappelons-le, selon l'enquête européenne sur les conditions de travail, plus du tiers des travailleurs français souff...

...s de travail depuis la première fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Assédic aspirent à retrouver le sens de leurs missions, incompatible avec, comme le souligne le chercheur Guillaume Allègre, « une posture de défiance qui va à l'encontre du principe de réciprocité ». C'est dans la continuité d'une logique réduisant l'allocataire du RSA à un demandeur d'emploi, à un chômeur bénéficiaire d'un revenu de remplacement, que la commission mixte paritaire a systématiquement supprimé les termes de « prestations de soutien et d'aide » d'une société solidaire envers les plus vulnérables. Guère de réciprocité, plus de contrôle et de contraintes, mépris des prestations de soutien et d'aide : il n'y a plus que des demandeurs d'emploi à accompagner et à orienter vers des emplois vacants deva...

Cette vision libérale des jobs précaires mal payés, plutôt que l’accompagnement des privés d’emploi vers un emploi stable, épanouissant et correspondant à leur niveau de qualification, est un renoncement supplémentaire. En réalité, par ce texte, vous ne favoriserez pas le plein emploi, mais vous accroîtrez le non-recours au RSA. En contraigna...

...ui beaucoup d’emplois en zone grise. La croissance inévitable de ces activités de service doit aller de pair avec leur encadrement et la protection des droits du travail. J’en viens au projet de loi, qui a le mérite d’avancer dans plusieurs directions : une meilleure organisation du service public de l’emploi et de l’insertion au sein du réseau France Travail, un renforcement de la détection des bénéficiaires du RSA et de leur accompagnement, une plus forte inclusion dans l’emploi des personnes handicapées ou encore un effort porté sur l’accueil des enfants. Globalement, toutes ces mesures vont dans le bon sens, en tout cas sur le papier. C’est pourquoi le groupe RDSE les a majoritairement soutenues en première lecture, même si quelques-uns d’entre nous se sont montrés réservés. Pour ma part, j’ava...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi. L’ambition de ce projet de loi est de réduire le taux de chômage à 5 % à l’horizon 2027, contre 7, 1 % aujourd’hui, en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi, dont les 1, 9 million de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ce texte vise donc à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA en fluidifiant leur parcours, dans le cadre d’un unique contrat d’engagement. À cette fin, il prévoit de rassembler les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion dans un réseau nommé « réseau pour l’emploi », au sein duquel Pôle emploi serait transfor...

...igne de l'idéologie néolibérale qui a déjà présidé à la réforme régressive de l'assurance chômage et à la réforme injuste des retraites. Loin de traiter des sujets d'insertion par l'emploi ou de qualité du travail, il ne fait que mettre à mal une nouvelle fois les droits sociaux en France. Dans cet exercice, le Gouvernement s'est trouvé un allié toujours fidèle quand il s'agit de stigmatiser les bénéficiaires du RSA. La droite du Sénat et celle de l'Assemblée nationale ont en effet répondu présent quand il s'est agi de renforcer le conditionnement et les sanctions pour les bénéficiaires du RSA. Ainsi, la commission mixte paritaire a retenu la mesure visant à conditionner le RSA à une durée hebdomadaire d'activité d'au moins - au moins ! - quinze heures. Néanmoins, un flou entoure le contenu concret...

...ue de les confondre et de donner le sentiment d'une hiérarchie des acteurs de l'emploi, sous la domination de France Travail. L'accord trouvé en commission mixte paritaire nous convient, car, s'il consacre France Travail en tant qu'opérateur, celui-ci sera bien distinct du réseau intitulé « réseau pour l'emploi ». J'en viens à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et plus particulièrement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui a donné lieu à de longs débats. Je rappellerai que le projet d'instaurer un certain nombre d'heures d'activité pour les personnes les plus éloignées de l'emploi émanait du Gouvernement, mais que celui-ci ne l'avait pas inscrit dans le présent texte, sans doute par crainte des polémiques. Le Sénat a donc pris la responsabilité de prévoir dans le contrat d'enga...

Cet article vise à modifier le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, en créant notamment une mesure de suspension-remobilisation. Avec ce nouveau régime, certains allocataires du RSA vont passer de la précarité à la très grande précarité ! En effet, il est à craindre que ces sanctions n’aillent pas dans le sens d’une « remobilisation », comme le Gouvernement voudrait le faire croire. Elles risquent surtout d’accroître le non-recours. La nouvelle sanctio...

...e année. Nous sommes donc loin de la philosophie, rappelée par Annie Le Houerou, voulue par le président François Mitterrand et mise en place par Michel Rocard pour le RMI en 1988 : accorder un socle minimum aux personnes sans ressources, afin de lutter contre la pauvreté. La majorité sénatoriale, prétendant défendre la valeur travail, n’a fait que durcir un peu plus les sanctions à l’égard des bénéficiaires du RSA. Elle a ainsi adopté en commission un amendement visant à limiter à trois mois les sommes pouvant être versées rétroactivement au titre du RSA lorsque le bénéficiaire s’est conformé à ses obligations après une suspension. Je me permets de rappeler à la majorité sénatoriale que le RSA est une allocation de subsistance. On ne vit pas bien avec le RSA ! Priver un bénéficiaire de son droit, ...

Les lacunes actuelles de l’orientation et de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ne sont pas étrangères aux difficultés d’accès à l’emploi de ces derniers. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA est de 3, 9 %, soit un chiffre très inférieur à la moyenne des demandeurs d’emploi, qui est de 8, 2 %. À la fin de 2020, quelque 59 % des bénéficiaires du RSA percevaient l’allocation depuis deux ans ou plus et 36 %...

Je rappelle l’objet de cet article : si, à l’issue d’un délai de six mois après la signature du contrat d’engagement, et qui peut aller jusqu’à douze mois dans certains cas, le bénéficiaire du RSA ayant bénéficié de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic posé conjointement par France Travail et par son référent unique. Cela constitue une nouvelle étape dans l’accompagnement. Le RSA peut être suspendu ; c’est évidemment une décision très grave, mais elle ne pe...

...à un désaccord de fond : le droit à l’accompagnement et à un soutien monétaire est, à mon sens, indissociable du devoir de rechercher un emploi ou d’accomplir des démarches d’insertion. En outre, cet amendement n’est pas cohérent avec le droit en vigueur, puisqu’il tend à conserver les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au contrôle et aux sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. L’avis de la commission est donc défavorable.

... n’est pas adaptée à une allocation qui est l’unique source de revenus pour des personnes en grande précarité, puisqu’il s’agit de répondre aux besoins de base de millions de personnes qui vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté. L’accès au RSA est un droit, un droit social, qui ne dépend pas du code du travail et qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par le bénéficiaire en contrepartie de cette allocation. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d’existence qui ne saurait être conditionné. Il faut donc refuser le principe même des sanctions contre les allocataires du RSA – évidemment, hors cas de fraude avérés. La sanction n’agit pas sur les véritables causes de la non-reprise d’emploi – cela a été dit à plusie...

Dans les alinéas 20 à 24, il est prévu que si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d’engagement, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un nouveau diagnostic. Cette mesure est parfaitement inadaptée aux personnes en insertion sociale : elle exerce une pression sur les allocataires du RSA qui est en décalage avec la réalité de la vie d...

...s de non-respect du contrat d’engagement. Votre conception du plein emploi repose sur la contrainte et les sanctions ; nous l’avons dénoncée hier. Comme si l’existant ne suffisait pas, plutôt que de questionner la pertinence de celui-ci, vous instaurez une nouvelle sanction intermédiaire, que vous nommez cyniquement la suspension-remobilisation. Pour schématiser, le message que vous envoyez aux bénéficiaires du RSA est le suivant : « Allez, si vous êtes dociles et que vous finissez par faire ce que l’on vous demande, on lève la punition ! » Mme le rapporteur n’entend cependant pas lever totalement la punition, puisqu’elle a fait instaurer une durée maximale de trois mois pour les sommes ensuite reversées. Je note que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement tendant à revenir sur ce recul supplém...

Par cet amendement, mon collègue Philippe Tabarot propose de renforcer le mécanisme de sanction prévu au présent article, en précisant qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne pourra être effectuée, même si le bénéficiaire se conforme finalement à ses obligations.

... au sein de l’ensemble de notre système sociofiscal, contribue le plus à la diminution non pas de la pauvreté elle-même, mais au moins de l’intensité de la pauvreté monétaire. Celle-ci se voit réduite à 40 % et 50 % du seuil de pauvreté monétaire, le RSA assurant à lui seul, selon la Cour des comptes, entre 35 % et 40 % de cette baisse, soit davantage que toutes les autres prestations. Parmi les bénéficiaires de l’ensemble des minima sociaux, les allocataires du RSA constituent une population particulièrement fragile. Ils sont plus nombreux à subir des contraintes budgétaires, à restreindre leur consommation ou à subir des retards de paiement ; tout cela est documenté. On voit donc bien aussi les conséquences qu’aura un arrêt ou une réduction de leur allocation. Les membres du groupe Écologiste – So...