Interventions sur "médecin"

Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif, en prévoyant un encadrement renforcé de l’établissement des protocoles de délégation entre médecins du travail et infirmiers en santé au travail, qui devront s’établir conformément aux dispositions les régissant dans le code de la santé publique. J’en profite, monsieur le ministre, pour souligner qu’il nous semble opportun d’élargir le dispositif au-delà des seuls salariés agricoles.

Comme celui que ma collègue Marion Canalès vient de défendre, le présent amendement vise, non pas à abroger le dispositif, mais à demander un rapport d'évaluation. Ce rapport doit en particulier évaluer l'opportunité de supprimer l'adressage préalable par un médecin traitant. Cela peut paraître paradoxal, car les psychologues ne sont pas des professionnels de santé, mais la procédure d'adressage constitue un frein à l'accès de nos concitoyens à l'aide psychologique dont ils ont besoin. J'estime que le rapport doit également intégrer une évaluation du nombre maximal et de la durée des séances prévues dans le dispositif.

...aute Autorité de santé sur l’établissement d’une liste des actes pouvant être délégués à l’infirmier en santé au travail dans ce cadre semble indispensable. Or aucune consultation d’une autorité d’expertise indépendante, telle que la Haute Autorité de santé, n’est prévue dans l’article 26. Ce défaut que nous déplorons est cohérent avec l’absence de stratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine du travail. Cette dernière est en effet exsangue, car elle connaît une véritable pénurie de personnel. S’il y avait 6 000 médecins du travail il y a dix ans, il n’y en a plus que 3 500 aujourd’hui. Dans le même temps, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en application à partir du 1er avril 2022, qui prévoit une visite médicale de mi-carrière, un suivi médical renfor...

Cet amendement n’a semblé ni souhaitable ni nécessaire à la commission dès lors que l’article 26 se borne à prévoir des délégations d’actes entre le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail dans la limite des compétences des infirmiers. Il n’y a donc pas véritablement de nouveauté dans les actes que les infirmiers seraient autorisés à pratiquer si l’article 26 était adopté. Cet amendement n’est pas nécessaire non plus dès lors que la commission a déjà proposé un amendement pour mieux encadrer les protocoles de délégation entre médecins...

J’ai le sentiment, monsieur le ministre, que vous avez interprété de façon abusive cet amendement. Nous ne disons nullement que le Gouvernement souhaite tuer la médecine du travail. Il s’agit d’un constat : le nombre de médecins du travail ne fait que diminuer drastiquement. En fin d’études, au moment du choix de carrière, la médecine du travail est la filière qui est choisie en dernier, avec la psychiatrie. Ce n’est pas un hasard… Il s’agit pourtant d’un métier qui peut être passionnant. Nous comprenons l’intérêt de déléguer aux infirmiers en santé au travail...

...et humainement de faire une telle démarche lorsque l'on est en état de souffrance psychologique, mais les personnes qui font cette démarche se voient de plus répondre de revenir deux ou trois ans plus tard. Imaginez les dégâts qu'une telle réponse peut causer, mes chers collègues ! Par ailleurs, de l'avis des psychologues – on peut l'entendre – comme des patients, la procédure d'adressage par un médecin traitant ne fonctionne pas. Au regard du phénomène de désertification médicale que nous connaissons et des 6 millions de Français qui n'ont pas ou plus de médecin traitant, le pragmatisme commande de ne plus conditionner une consultation auprès d'un psychologue à l'adressage par un médecin. Permettre aux psychologues d'accueillir des patients directement serait aussi une manière de reconnaître l...

Cet amendement vise à flécher l’installation des médecins – généralistes et spécialistes – et des chirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins est insuffisante. Nous reprenons ici l’esprit de l’article 4 de la proposition de loi de ma collègue Émilienne Poumirol, examinée au Sénat en décembre 2022. En zone sous-dotée, l’autorisation serait délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’...

Cet amendement vise à conditionner l’installation des médecins et chirurgiens-dentistes dans les zones non sous-denses à une cessation d’activité concomitante sur le même territoire. Nous avons longuement débattu de ce type de sujet, il y a quelques semaines, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite proposition de loi Valletoux. J’émets donc un avis défavo...

...tater que l’on rencontre les mêmes problèmes d’accès aux soins dans les zones très urbaines que dans les zones rurales. Des travaux sont menés de manière transpartisane à l’Assemblée nationale. C’est une thématique qui dépasse les bords politiques. Il serait temps de laisser place à un peu d’imagination et d’accepter de passer par des solutions nouvelles, et beaucoup plus contraignantes pour les médecins. Certes, il s’agit de professionnels libéraux, mais les médecins sont quand même très largement subventionnés par l’argent du contribuable.

en amont de la discussion de cet article, de faire ce que l'on pourrait appeler un point de méthode concernant la réforme du financement de l'hôpital pour les activités de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie, dites activités MCO, dont le coût s'élève à pas moins de 78 milliardsd'euros. Le Gouvernement propose une réforme dont le principe nous convient. La commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France, dont Catherine Deroche était le rapporteur l'an passé, avait recommandé l'adoption d'un modèle fondé sur trois piliers. L...

Mon intervention ne sera pas appréciée des médecins, mais nous avons tellement de difficultés à les attirer en milieu rural que je soutiendrai également cet amendement, d’autant qu’il n’est pas très contraignant. Il s’agit simplement, en zones hyperdenses – d’aucuns nient leur existence –, de délivrer une autorisation uniquement si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien.

L'article 23 est l'une des dispositions essentielles de ce PLFSS, puisqu'il applique l'engagement, pris par le Président de la République en 2017, en 2018 et de nouveau cette année, de réformer la T2A. La T2A représente actuellement 76 % du financement des actes de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie. En 2018, le Gouvernement avait pourtant annoncé sa volonté de plafonner à 50 % la part de la T2A dans le financement des établissements. La question que je me pose est la suivante : la sortie de la T2A va-t-elle se poursuivre, ou allons-nous-en rester à cette portion de tarification à l'activité qui baisse seulement de 57 % à 49 % ? Si cette seconde option éta...

Puisque nous évoquons la situation des patients dans les zones sous-dotées, je vais prendre le cas particulier des zones rurales. Qu’y constate-t-on ? De plus en plus de personnes sans médecin référent ; deux fois moins de consultations médicales que la moyenne nationale ; une consommation de services hospitaliers inférieure de 16 % à celle-ci – pour certaines spécialités, ce taux passe à 30 %. Un chirurgien me disait que, depuis quelque temps, il ne peut plus soigner définitivement les patients qu’il reçoit, parce qu’ils le consultent trois ou quatre mois trop tard. Il les traite, ma...

Monsieur le ministre, la ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, a déclaré, voilà quelques mois, que le territoire français était, à 87 %, un désert médical. Paris comme la Nièvre sont des déserts médicaux ! Selon l’atlas de la démographie médicale 2022, les déserts médicaux de médecins généralistes concernent, en tête de classement, les départements du centre et du nord de la France, auxquels s’ajoutent ceux qui entourent le bassin parisien ou les grandes périphéries des métropoles. Il existe donc des nuances de déserts médicaux et des concentrations d’îlots de professionnels dans certains quartiers de certaines villes. Nous avons conscience que nous devons gérer la pénurie e...

Chaque fois que nous formulons une proposition, elle est refusée. Nous savons pourtant que nous ne sommes pas encore au creux de la vague, que le pire est devant nous et que nous allons, dans quelques années, manquer de médecins généralistes de manière assez cruelle pour nos populations. Monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, quelle autre solution nous proposez-vous pour éviter les déserts médicaux ? J’aimerais quand même finir par vous entendre ! Dans le Pas-de-Calais, la situation est proprement catastrophique. Quelles sont vos propositions alternatives ? Que devons-nous répondre à nos populat...

Je souhaite revenir sur une autre disposition qui concerne le même sujet. Les étudiants en quatrième année d’internat – soit en dixième année d’études – ne peuvent effectuer leur stage qu’encadrés par des médecins maîtres de stages. Or, malheureusement, certains médecins sont surbookés et n’ont pas le temps d’assurer ces fonctions. J’avais déposé un amendement, jugé irrecevable, qui visait à ce que les six derniers mois de la quatrième année d’internat puissent être effectués auprès d’un médecin référent, à savoir un médecin installé et volontaire pour recevoir un médecin thésé en quatrième année. Ce mé...

... développer une expertise clinique en radiothérapie a été mis en place à l’Institut Gustave-Roussy. En dépit de ces initiatives, l’absence d’une approche nationale et d’un dispositif harmonisé pour reconnaître l’évolution des pratiques par l’ensemble des établissements de santé empêche une évolution concrète des actes réalisés par les MEM. La pratique avancée constitue un progrès majeur pour les médecins et l’amélioration de la prise en charge, comme en témoigne l’exemple de la profession d’infirmier. En radiothérapie, elle participerait de l’optimisation dans l’organisation du recours aux thérapies, d’une part, et du parcours patient, d’autre part. Cet amendement vise à proposer une expérimentation de trois ans qui permettra la montée en compétences et la reconnaissance du rôle des MEM dans le...

...cable aux MEM est pour partie dépassé par l’évolution rapide des techniques : il semble opportun de réfléchir aux conséquences de cette évolution. Les risques induits par cet amendement, économe pour les finances sociales, ont semblé très limités à la commission, d’une part, parce que le dispositif est expérimental et, d’autre part, parce qu’il sera encadré par l’avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, ce qui nous semble très positif. Laissons aux professionnels de santé l’opportunité de réfléchir à leurs pratiques et à leur organisation ! Avis favorable.

Cet article vise à prolonger une autorisation légale donnée aux ministres pour définir par arrêté les forfaits techniques compensant les frais d’équipement des médecins radiologues. Cette autorisation législative avait été introduite par le Gouvernement dans le dernier PLFSS, en nouvelle lecture, et visait à inclure les produits de contraste au sein des frais couverts par ces forfaits. Le Gouvernement a fait alors un usage étonnant de son pouvoir réglementaire en prenant un arrêté en avril 2023, pour l’abroger quelques mois plus tard. Cet article est donc un n...

… n’a pas encore été tranchée par le Gouvernement ! C’est intolérable pour la représentation nationale et encore davantage pour nos concitoyens, alors même que 6 millions d’entre eux sont privés de médecin traitant, et alors qu’ils ont subi des pénuries de médicaments et qu’ils doivent de plus en plus souvent, pour avoir accès aux soins et à la santé, se livrer à un véritable parcours du combattant. Il serait honnête et sain pour la poursuite de nos débats et pour la crédibilité politique que vous puissiez nous dire si, oui ou non, le Gouvernement augmentera les franchises médicales ! Je terminer...