Interventions sur "médecin"

Au cours des rendez-vous de prévention, des questionnaires pourront être soumis aux patients, qui seront aussi interrogés sur leurs antécédents familiaux. La commission a justement veillé à préciser que ces rendez-vous de prévention devaient être organisés en coordination avec le médecin traitant, qui sera informé. À mon sens, de tels amendements ne sont donc pas inutiles.

L'article 28 limite à trois jours les arrêts de travail prescrits par téléconsultation et interdit le renouvellement d'un arrêt de travail prescrit dans les mêmes conditions. Or ces mesures ne sont pas adaptées aux réalités que vivent nos concitoyens ultramarins. Mes chers collègues, vous le savez : dans ces territoires, la télémédecine fait souvent office de dernier rempart face au non-recours aux soins. Les agences régionales de santé (ARS) d'outre-mer l'ont bien compris. Elles déploient désormais des programmes régionaux de télémédecine. Pour éviter un inventaire à la Prévert, nous proposons par cet amendement de renvoyer à un décret afin de cibler efficacement les catégories d'assurés sociaux pouvant être exclues du champ ...

Dans la même logique que l'article 27, le présent article vise à réduire les dépenses d'indemnités journalières versées à la suite d'un arrêt maladie, en limitant à trois le nombre de jours d'arrêt de travail pouvant être prescrits en téléconsultation. Mes chers collègues, vous le savez : les membres de notre groupe sont particulièrement vigilants face aux dérives de la télémédecine. Les risques de marchandisation auxquels nous exposent les plateformes nous préoccupent tout particulièrement. Nous avons déjà évoqué l'explosion du nombre de télécabines de consultation, y compris dans les galeries marchandes des centres commerciaux… Cet article soulève la question de l'accès aux soins dans notre pays. Or, à l'heure où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés en ...

Il s'agit également d'un amendement de repli, qui vise à limiter la dérogation aux personnes vivant dans des déserts médicaux. Je précise que, selon la Drees, le fait de vivre dans ces territoires multiplie par deux le taux de renoncement aux soins. Dans notre pays, 6, 7 millions de personnes n'ont pas de médecin traitant et les généralistes restants ne peuvent bien souvent plus accepter de nouveaux patients. Ces millions de personnes ne sauraient être pénalisées du fait des manquements des institutions et de l'État, dont le devoir est de répondre à la problématique des déserts médicaux avant de restreindre les droits des patients qui y vivent. Aussi, nous proposons d'exempter les habitants des zones so...

Cet amendement vise à inciter les médecins à orienter systématiquement les patients qu'ils reçoivent en téléconsultation vers une solution pour bénéficier d'une consultation en présentiel, ce dans de brefs délais lorsque l'état du malade l'exige. Je ne reviendrai pas sur les difficultés d'accès aux soins que subissent nos concitoyens. En revanche, j'y insiste : il est indispensable de sécuriser un rendez-vous en présentiel dans un délai...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en amont de la discussion de cet article, de faire ce que l’on pourrait appeler un point de méthode concernant la réforme du financement de l’hôpital pour les activités de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie, dites activités MCO, dont le coût s’élève à pas moins de 78 milliards d’euros. Le Gouvernement propose une réforme dont le principe nous convient. La commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, dont Catherine Deroche était le rapporteur l’an passé, avait recommandé l’adoption d’un modèle fondé sur trois piliers. Les « c...

L’article 23 est l’une des dispositions essentielles de ce PLFSS, puisqu’il applique l’engagement, pris par le Président de la République en 2017, en 2018 et de nouveau cette année, de réformer la T2A. La T2A représente actuellement 76 % du financement des actes de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie. En 2018, le Gouvernement avait pourtant annoncé sa volonté de plafonner à 50 % la part de la T2A dans le financement des établissements. La question que je me pose est la suivante : la sortie de la T2A va-t-elle se poursuivre, ou allons-nous-en rester à cette portion de tarification à l’activité qui baisse seulement de 57 % à 49 % ? Si cette seconde option éta...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à permettre à une équipe de soins pluriprofessionnelle – vous savez combien nous sommes attachés à l'exercice coordonné de la médecine – de réaliser des rendez-vous de prévention. Une telle possibilité permettra, notamment au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), d'organiser des consultations plus complètes et au temps allongé. Ces rendez-vous de prévention devront conduire à des projets personnalisés de prévention, pouvant impliquer différents professionnels de santé – infirmiers, kinésithérapeutes, etc. Le ...

Cet amendement vise à maintenir le remboursement de la prescription réalisée lors des télésoins ayant fait l'objet d'une communication préalable entre le médecin et son patient via une messagerie de santé sécurisée ou une plateforme de téléconsultation répondant aux conditions de confidentialité et de sécurité voulues. Les articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, qui concernent respectivement les médecins et les pharmaciens, subordonnent déjà le remboursement par l'assurance maladie au fait que les actes de téléconsultat...

...rsuadée de l'inscription effective des sages-femmes sur la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la prévention. M. le président de la commission a précisé qu'il n'y avait pas de problème et que l'amendement était satisfait. Madame la ministre, vous l'indiquez également. Toutefois, lorsque vous avez énuméré les professions concernées, les gynécologues ont été évoqués en tant que médecins, mais pas les sages-femmes. Aussi, je souhaiterais simplement avoir la garantie que mon amendement est bien satisfait.

Madame la ministre, vous avez bien compris l'objet de mon amendement. Il s'agissait de permettre la réalisation du bilan de santé par l'équipe dans son ensemble. Cela donnait droit à un forfait, qui rémunérait, par exemple, pour partie le kinésithérapeuthe, pour partie le médecin.

L'amendement de notre collègue, Mme Poumirol, me semble très intéressant, et je suis quelque peu surprise par la réponse qui lui est adressée. En effet, chacun plaide avec pertinence en faveur d'un exercice coordonné de la médecine et tente de faire avancer cette idée, particulièrement en matière de prévention, un domaine où cela se justifie encore davantage à mes yeux, sans pour autant que je sois moi-même une professionnelle. On nous répond qu'il est actuellement impossible de rémunérer les différents acteurs qui interviendraient. Les outils nécessaires n'existent sans doute pas à l'heure actuelle, mais la question me s...

Précédemment, j'ai souscrit à l'idée qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire dans la loi ce que les médecins et, plus largement les professionnels de santé, devaient faire pendant ces rendez-vous de prévention, car cela s'apparenterait à un inventaire à la Prévert. De façon parallèle, il me semble que les modalités des rendez-vous de prévention ne peuvent être définies en dehors de la négociation conventionnelle avec les médecins, d'autant plus que de telles négociations ont échoué dans la période réc...

Madame la ministre, l'institution d'un forfait unique, qui devrait être discuté dans le cadre de la négociation conventionnelle et qui serait attribué à la MSP, quel que soit le lieu où le bilan est pratiqué, me paraîtrait une idée intéressante. Ma collègue Céline Brulin vient de rappeler combien ces négociations sont difficiles. Elles ont d'ailleurs échoué l'année dernière avec les médecins. L'idée, qui devra être affinée, d'un paiement de la structure au forfait pour des actes réalisés en équipe, qui permettent, par le partage des tâches, de dégager du temps médical – c'est qui nous importe, alors que nous parlons sans cesse de la pénurie de médecins généralistes – me semble féconde.

Je reviens sur l'inventaire à la Prévert. Si d'habitude les médecins pensent à dépister certaines maladies comme le diabète, il n'en va pas nécessairement de même du déficit visuel. Il n'est donc pas inintéressant, dans l'esprit des propos précédemment tenus par Daniel Chasseing, que les problèmes de déficit visuel soient inclus au questionnaire fourni lors de ces visites.

Lors des rendez-vous de prévention, les personnes concernées rencontreront des pharmaciens, des médecins, des infirmières ou encore des sages-femmes, et une coordination aura lieu ensuite avec le médecin traitant. Pour ma part, néanmoins, je suis très dubitatif vis-à-vis de l'idée selon laquelle un patient viendrait consulter une équipe rassemblée dans une maison médicale pour ce bilan de prévention. J'avoue ne pas comprendre ce point.

...icle 22 du PLFSS inscrit dans le droit commun les expérimentations des modes de financement dites expérimentations de l'article 51. Cette disposition vise à trouver des solutions innovantes de financement de la santé. Les difficultés de la tarification à l'activité devaient être dépassées, mais des angles morts n'ont pas été anticipés. Je pense notamment à l'expérimentation de la rémunération du médecin à la capitation, c'est-à-dire une rétribution au forfait et non plus à l'acte, qui a été expérimentée par des organismes privés lucratifs aux pratiques douteuses. C'est le cas par exemple de la fondation Ramsay Santé, qui s'est engouffrée dans la brèche ouverte par cette expérimentation de l'article 51 pour acheter six centres de soins de la Croix-Rouge. Selon le Gouvernement, le développement ...

Je souhaite formuler une remarque sur l'expérimentation de l'article 51 relative au parcours coordonné renforcé, que cet article généralise, notamment à propos du renforcement des moyens humains à destination exclusive des médecins. Si l'on veut généraliser les parcours de soins coordonnés, on doit alors changer nos référentiels organisationnels. On ne peut pas organiser de force des équipes qui n'en sont pas ; on doit, au contraire, soutenir les véritables équipes pluriprofessionnelles, qui s'organisent et offrent d'ores et déjà une véritable plus-value dans la prise en charge des patients. Madame la ministre, j'attire ...

La rémunération forfaitaire, qui est au service du travail d'équipe, est une voie intéressante dans l'avenir de la médecine générale. C'est une bonne solution, selon moi, comme je l'ai souligné précédemment à l'aide de l'exemple de la rémunération forfaitaire des MSP. Cela dit, je suis très sensible aux propos de ma collègue Cathy Apourceau-Poly sur les risques de dérive. On assiste de plus en plus à une financiarisation, je dirais même à une marchandisation du secteur de la santé, qui nous semble très dangereuse. ...

... l'assurance maladie, des professionnels qui ne sont pas encadrés par le code de la santé publique ou qui le sont peu. En ouvrant la rémunération par la sécurité sociale à des métiers qui ne relèvent pas des professionnels de santé, le risque est grand de financer sur des fonds publics des actes insuffisamment évalués ou inefficients, voire des pratiques non conventionnelles, notamment certaines médecines alternatives. Aussi, cet amendement vise à garantir que l'assurance maladie ne financera, par le biais des parcours coordonnés renforcés, que des professionnels de santé encadrés par le code de la santé publique dans l'intérêt des patients. Il a aussi pour objet que la rémunération des professionnels engagés dans un parcours coordonné renforcé soit négociée par le biais d'une convention avec ...