Interventions sur "DGF"

...vons donc nous réjouir de l’impact positif de ces travaux. En synthèse, nous pouvons dire que, dans le paysage global plus vaste des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue son rôle. Le principal défi se trouve en réalité ailleurs. C’est celui de la remise à plat de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette réforme, sans cesse ajournée, est pourtant indispensable, tant le système est devenu illisible, si ce n’est obsolète. Il est temps de remettre l’ouvrage sur le métier et soyez assurée, madame la ministre, que nous sommes prêts à travailler aux côtés du Gouvernement pour mener à bien ce dossier. De même, le sujet de la fiscalité locale et de l’autonomie fiscale – en particulier à l’heure ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cette présentation des crédits de la mission par mon corapporteur Stéphane Sautarel, je vais m’attacher à vous présenter les principales dispositions des articles qui lui sont rattachés, ainsi que les amendements que nous portons. L’article 56, relatif à la répartition de la DGF, témoigne à lui seul de la fuite en avant dans la complexité qui vient d’être évoquée par mon collègue. À titre principal, cet article prévoit une hausse de 290 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, ce dont on ne peut que se féliciter. Sur ce total, 190 millions d’euros concernent la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions d...

...nances est marqué par l’instabilité et la persistance de l’inflation. S’agissant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, je souhaite vous faire part de deux principaux constats. Tout d’abord, si certaines dotations augmentent en euros courants, les effets de l’inflation sur les ressources des collectivités ne sont palliés qu’imparfaitement par la hausse annoncée de la DGF. Même en tenant compte des dernières annonces de la Première ministre, l’évolution proposée pour cette dotation représente en réalité une baisse de l’ordre de 1, 5 % en volume. Le manque de soutien de l’État en est d’autant plus perceptible pour les collectivités territoriales - souvent des communes rurales -, qui subissent encore les effets de l’explosion des prix de l’énergie sur la base de con...

...estissement local exceptionnelle ouverte pendant la crise sanitaire et à la fin des aides exceptionnelles liées à la tempête Alex. Mais, en dehors de ces extinctions, je constate sans ambiguïté qu'en 2024 l'État soutiendra encore massivement les collectivités locales, à hauteur de 104, 5 milliards d'euros : une progression d'environ 1, 3 milliard d'euros par rapport à 2023. Qu'il s'agisse de la DGF, de la DETR, de la DSIL ou encore de la DTS – ces acronymes à l'aspect indigeste –, l'ensemble de ces dotations se stabilisent, lorsqu'elles n'augmentent pas ! Je m'en réjouis, madame la ministre, car nos collectivités sont de véritables leviers de développement, créatrices de solutions face aux crises que nous connaissons. Il était donc logique que le projet de loi de finances pour 2024 poursui...

Pourquoi une telle indexation ne voit-elle pas le jour ? Pendant treize ans, même lors des précédentes périodes d'inflation, la DGF était diminuée ou stabilisée. Par ailleurs, si l'inflation a des conséquences sur les dépenses des collectivités, elle en a également sur leurs recettes… Enfin, je rappelle que tout le monde subit l'inflation, à commencer par nos concitoyens, qui ont fait l'objet d'une attention particulière de l'État ; il en a été de même pour les collectivités et les entreprises. La question cruciale ne se sit...

La restriction des moyens financiers n'est pas récente : depuis 2010, à force de diminution et de non-indexation, les collectivités locales ont perdu 62 milliards d'euros de DGF. Mais depuis 2017, cette restriction s'est accélérée. L'an dernier, le manque à gagner lié au défaut d'indexation de la DGF sur l'inflation a été plus important que lorsque cette dotation était gelée et l'inflation quasi nulle. Depuis 2017, cette restriction des moyens financiers s'est doublée d'une forme d'« infantilisation » des collectivités et d'une recentralisation rampante. Au-delà des pac...

...de crise, et particulièrement lors de la récente crise sanitaire. Madame la ministre, nous acceptons, bien sûr, de débattre, d'être force de proposition et d'améliorer finalement les choses lors de l'examen des crédits de cette mission. Mais il faut aller beaucoup plus loin. Lorsque je dis que ce projet de budget manque de souffle, j'entends par là qu'il ne traite pas des sujets essentiels : la DGF, dont le Président de la République lui-même a dit qu'il fallait la réformer, mais aussi d'autres questions qui sont au cœur des préoccupations des collectivités. Nous souhaitons que ce budget panse les plaies financières de nos communes, mais surtout qu'il permette d'amorcer un débat de fond afin que nous puissions répondre aux besoins et aux attentes de nos collectivités. §

...ez, comme nous le savons. Nos élus engagés pour le bien commun de leurs concitoyens sont souvent laissés démunis face à un manque criant de marges de manœuvre financières et à un droit des collectivités locales dont la complexité et la paperasserie sont telles qu'elles les empêchent bien souvent d'agir. Faible mesure de votre budget, vous annoncez une revalorisation de 220 millions d'euros de la DGF. Certes, nous saluons tout ce qui peut soutenir les finances des collectivités et leur autonomie. Mais c'est oublier que ce gouvernement et le syndicat de faillite qui l'a précédé, largement représenté sur ces travées, ont profondément altéré les financements de nos collectivités territoriales : division par deux de la DGF sous François Hollande ; réforme continue de la fiscalité locale sous Nico...

...énérale, nous constatons que les crédits baissent. Cela s'explique en partie par l'arrivée à péremption de certains dispositifs exceptionnels de soutien qui avaient été proposés l'année passée. Pour autant, certaines difficultés perdurent. Cela a été dit, l'inflation poursuit sa course et entraîne les collectivités locales dans d'importantes difficultés budgétaires. Depuis 2017, le montant de la DGF s'est maintenu et a même augmenté ; cela n'est pas contestable. Néanmoins, cela ne rattrapera pas les cinq années de baisse du quinquennat de François Hollande. L'augmentation des dotations est une bonne nouvelle, même si nous regrettons l'absence d'indexation pérenne de la DGF sur l'inflation. Dans ce contexte, nous appelons à poursuivre les dispositifs de soutien en faveur de l'échelon local, ...

Évoquons tout d'abord le contexte. Dans la chambre des collectivités, au Sénat, nous partageons à l'unanimité le même diagnostic. Premièrement, l'inflation comprise entre 4 % et 5 % justifierait, en guise de juste récompense pour services rendus, une progression de la DGF de 1, 3 milliard d'euros. Mais l'État consent à un effort d'augmentation de 0, 8 % par rapport à l'année dernière, soit 220 millions d'euros en plus - nous les acceptons.

Le Gouvernement laisse par exemple entendre que la DGF augmentera de 220 millions d'euros. Cette perspective est séduisante, mais cela ne suffira pas à compenser le niveau prévisionnel d'inflation. C'est pourquoi, par l'intermédiaire d'un amendement défendu par notre rapporteur général, nous avons tenu à la majorer et à renforcer, par la force des choses, la péréquation verticale. Si l'on poursuit l'autopsie de la mission, l'on découvre l'inscriptio...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer trois sujets. Le premier est celui de la DGF. Notre groupe a approuvé le choix du Gouvernement de cibler la hausse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles, parce qu'en matière de santé financière, les moyennes cachent de fortes disparités. En revanche, nous avons exprimé notre désaccord au sujet du montant de 220 millions d'euros initialement prévu ainsi que sur sa répartition, qui se faisait au seul détriment de la dotation de s...

Mes chers collègues, nous en arrivons à un moment important de ce débat, puisque l'article 24 porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF est fixée à 27, 1 milliards d'euros, en hausse de 220 millions d'euros par rapport à cette année. Toutefois, cet effort demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins réels de nos collectivités territoriales. L'Association des maires de France (AMF) l'a souligné : le taux d'augmentation de la DGF, lequel s'établit à 0, 8 %, est bien en deçà de l'inflation attendue. Depuis 201...

Je rappellerai quelques éléments avant que nous n'entamions l'examen de l'article 24 visant à fixer pour 2024 le montant de la DGF et des variables d'ajustement. Notons que cette disposition a fait l'objet de nombreux amendements. La DGF est l'un des transferts financiers de l'État en direction des collectivités territoriales, dont le montant total s'élève à 108 milliards d'euros pour 2024. Ces derniers comprennent les prélèvements sur recettes (PSR) de l'État, à hauteur de 44, 8 milliards d'euros, dont fait partie la DGF, ...

L'article 24, qui concerne les collectivités territoriales, est l'un des articles essentiels de cette première partie du projet de loi de finances. Si l'on examine à ce stade la DGF, c'est parce qu'elle est un prélèvement sur recettes. Je rappelle que la DGF est un dû et non un don de l'État aux collectivités territoriales. Il ne s'agit pas d'une subvention.

Elle est aussi le fruit de l'histoire de décisions prises dans le passé et le témoin de leur sédimentation. De ce point de vue, il est nécessaire que la DGF soit dynamique. Nous nous souvenons tous des heures noires de la DGF, lorsque, voilà presque huit ans maintenant, elle a connu une baisse d'environ 30 %, laquelle a été faite de manière aveugle, puisqu'elle n'a été ni proportionnée ni conditionnée aux situations financières des collectivités. Depuis plus récemment, la DGF est stable : le Gouvernement met cet élément en valeur, mais nous pouvons ...

Je tiens à rappeler que c'est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 1996, a créé l'enveloppe normée, laquelle contraint l'évolution de la DGF. C'est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 2012, a gelé les concours financiers de l'État aux collectivités locales. À l'inverse, c'est une majorité de gauche, dont je faisais effectivement partie à l'époque

… qui a diminué les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales de 1, 5 milliard d'euros en 2014, puis de 11 milliards d'euros entre 2015 et 2017, soit 3, 67 milliards d'euros par an. Je m'en souviens très bien, pour avoir été maire entre 2011 et 2017. Depuis 2017, la majorité présidentielle a sanctuarisé la DGF pendant cinq ans, avant de la rehausser de 320 millions d'euros l'an dernier. Cette année, l'adoption de l'amendement du Gouvernement n° I-2282, tendrait à l'augmenter – pour la seconde année consécutive, donc – de 320 millions d'euros. Notre groupe le votera ! J'ai entendu beaucoup de critiques en commission des finances au sujet de l'amendement n° I-228 de M. le rapporteur général, tendant à i...

... articles relatifs aux collectivités territoriales. Pour répondre aux arguments qui viennent d'être énoncés par notre collègue Didier Rambaud, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de mesure. Certes, des décisions ont été prises par le passé, qu'il s'agisse de l'instauration de l'enveloppe normée, sous un gouvernement d'une certaine couleur politique, ou des contraintes imposées à la DGF, sous un gouvernement d'une autre couleur politique. Mais ces décisions se sont inscrites dans un cadre, qu'il faut, aujourd'hui, changer – disons-le ! –, et cela pour trois raisons. La première résulte de la remontée des taux d'intérêt, sous l'effet d'un taux d'inflation plus élevé, nouveauté qui caractérise le cycle dans lequel nous sommes entrés. La deuxième, c'est qu'il faut surmonter le mu...

Sur la DGF, la position de notre groupe est simple : nous pensons que derrière les moyennes affichées se cachent des disparités très fortes entre les collectivités locales. Nous sommes donc en faveur d'une augmentation de la DGF non pas uniforme, mais ciblée sur les collectivités qui en ont le plus besoin.