Interventions sur "dotation"

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que j’ai pu défendre ce matin. Il s’agissait d’indexer la DETR sur l’inflation. Je propose cette fois la même disposition, mais pour la DSIL, en prévoyant d’abonder les crédits de cette dotation de soutien à l’investissement local de 33 millions d’euros supplémentaires. Madame la ministre, ne venez pas nous répéter qu’il n’y a pas de problèmes d’investissements dans nos communes. Quand on a de l’argent, on fait des choix. Mais, quand on n’en a pas, et c’est le cas de nos communes, on fait des sacrifices.

La dotation de soutien à l’investissement local a bénéficié d’un coup de pouce, dans le cadre du plan de relance, en profitant d’une majoration exceptionnelle en 2022 de près de 303 millions d’euros. Cette période, qu’on pourrait appeler « faste », est désormais derrière nous. Les autorisations d’engagement sont revenues à leur niveau de 2018. Mécaniquement, les crédits de paiement pour financer les projets ...

M. Savoldelli a très bien expliqué les raisons pour lesquelles nous demandons, nous aussi, l’augmentation de la DSIL, mais dans une proportion un peu moindre. Nous souhaitons en effet augmenter la dotation de soutien à l’investissement local à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024, c’est-à-dire 2, 6 %. Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues au même niveau. Or le fait que ces dotations ne suivent pas l’inflation représente une perte nette pour les collectivités, nous l’avons dit. Selon La Banque postale, le niveau d’investissement des colle...

...xte posés, j’en viens à la présentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2024. Je rappelle que ces crédits, qui s’élèvent à 4, 3 milliards d’euros, ne représentent qu’une faible part des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, estimés à plus de 108 milliards d’euros. À titre principal, la mission permet le financement des dotations d’investissement de l’État, ainsi que diverses dotations de décentralisation. Les crédits prévus au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) resteraient stables par rapport à la loi de finances initi...

...ainsi que les amendements que nous portons. L’article 56, relatif à la répartition de la DGF, témoigne à lui seul de la fuite en avant dans la complexité qui vient d’être évoquée par mon collègue. À titre principal, cet article prévoit une hausse de 290 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, ce dont on ne peut que se féliciter. Sur ce total, 190 millions d’euros concernent la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions d’euros la dotation d’intercommunalité et 10 millions d’euros la dotation de péréquation des départements. Toutefois, la progression de l’enveloppe globale de DGF initialement proposée par le Gouvernement ne permettrait d’absorber que partiellement cette progression, raison pour laquelle nous avons adopté, sur l’i...

...on « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans un climat d’incertitude. Le contexte économique dans lequel nous débattons du projet de loi de finances est marqué par l’instabilité et la persistance de l’inflation. S’agissant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, je souhaite vous faire part de deux principaux constats. Tout d’abord, si certaines dotations augmentent en euros courants, les effets de l’inflation sur les ressources des collectivités ne sont palliés qu’imparfaitement par la hausse annoncée de la DGF. Même en tenant compte des dernières annonces de la Première ministre, l’évolution proposée pour cette dotation représente en réalité une baisse de l’ordre de 1, 5 % en volume. Le manque de soutien de l’État en est d’autant plus perceptib...

Nous avons notamment constaté que les conditions d’attribution et les circulaires transmises en conséquence aux préfets ciblent dorénavant des fonds vert, cette orientation écologique n’étant absolument pas prévue dans l’esprit des textes initiaux. Entre le développement d’une logique contractuelle et la fixation de priorités thématiques par le Gouvernement, ce « fléchage » des dotations s’apparente donc à une « recentralisation » latente, …

...us haut niveau depuis 1985. Le constat est là, je l’ai dit : les dépenses annuelles de fonctionnement croissent d’année en année. La DSIL et la DETR, désormais entrées dans le quotidien des élus locaux, ne progressent pas à hauteur de cette inflation, afin de permettre une réponse adaptée aux nombreux besoins sur les territoires. Enfin, on a annoncé en grande pompe dans tous les départements une dotation de 2, 5 milliards d’euros pour le fonds vert ; on mobilise en définitive 500 millions d’euros en crédits de paiement… Il faudra bien évidemment aller beaucoup plus loin pour relever les défis de la transition écologique dans l’ensemble de nos territoires. Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons débattre et présenter des amendements dans le but de redonner des m...

...urs financiers de l’État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers. Il n’en reste pas moins que ceux-ci n’augmentent pas pour l’année 2024. Il est question de stabilité, voire de baisse, ce qui n’est pas vraiment une bonne nouvelle. Ces crédits n’accompagneront que modestement les défis auxquels seront confrontées nos administrations locales. Si nous observons, par exemple, la dotation générale de décentralisation (DGD), nous constatons que celle-ci est relativement stable. Mais cette stabilité doit être remise en perspective dans un contexte toujours inflationniste qui entraîne, de fait, une contraction des crédits et des coûts supplémentaires pour les investissements. En effet, après la crise de la covid-19, qui aura rappelé toute leur importance au regard de leur proximité ...

En juillet dernier, notre pays a été traversé par des événements sans précédent, qui ont mobilisé les élus de nos communes de banlieue quinze jours durant, nuit et jour, encore plus fortement que ce qu’ils font déjà en temps normal, avec les difficultés que chacun connaît et reconnaît. Le Gouvernement a souhaité, à juste titre, augmenter la dotation de solidarité rurale de 100 millions d’euros. Il nous faut aller plus loin et adresser un signal, extrêmement fort, pour signifier notre refus d’opposer la ville à la campagne, les quartiers prioritaires aux villages les plus ruraux. Tel est l’objet de cet amendement. Il s’agit de montrer aux élus de ces communes de banlieue que nous prenons toute la mesure de leur engagement, que nous les encou...

...ntre 2010 et 2016, force est de constater que, depuis 2017, ces concours n'ont fait qu'augmenter ! Pourtant, les crédits de la mission reflètent une légère tendance à la baisse. Pourquoi ? Tout simplement en raison du contexte de ce projet de budget, autrement dit la fin du « quoi qu'il en coûte ». En effet, ces légères baisses de crédits sont principalement dues à l'extinction progressive de la dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle ouverte pendant la crise sanitaire et à la fin des aides exceptionnelles liées à la tempête Alex. Mais, en dehors de ces extinctions, je constate sans ambiguïté qu'en 2024 l'État soutiendra encore massivement les collectivités locales, à hauteur de 104, 5 milliards d'euros : une progression d'environ 1, 3 milliard d'euros par rapport à 2023. Qu...

...ités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 : autant de moyens financiers non négligeables pour accompagner les élus locaux au quotidien. Ces derniers attendent également un soutien de l'État pour l'avenir. Et lorsqu'il est question d'avenir, c'est bien d'investissement qu'il faut parler. Depuis dix ans, la DSIL et la DETR représentaient environ 2 milliards d'euros de dotations. Pour la première fois, en 2023, nous obtenons 2, 5 milliards d'euros supplémentaires. Au total, si l'on conjugue l'ensemble des dotations à l'investissement local, leur montant total représentera en 2024 plus de 12 milliards d'euros destinés à soutenir des projets de nos élus locaux. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est également un outil important pour les ...

... d'investissement, vous conviendrez, mes chers collègues, que cet accompagnement doit répondre à l'enjeu de notre siècle : la transition écologique. Ce budget apporte sa pierre à l'édifice grâce à plusieurs dispositifs, à commencer par la pérennisation du fonds vert, à hauteur de 2, 5 milliards d'euros. Je pense également à la préservation du patrimoine naturel de nos campagnes, au travers de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui passe de 40 à 100 millions d'euros en 2024. Parce que la transition écologique est un défi qui concerne tous les territoires, il est primordial que l'État soutienne l'intégralité de nos collectivités, y compris notre ruralité. C'est le sens du plan France Ruralités, dont vous assurez l...

La restriction des moyens financiers n'est pas récente : depuis 2010, à force de diminution et de non-indexation, les collectivités locales ont perdu 62 milliards d'euros de DGF. Mais depuis 2017, cette restriction s'est accélérée. L'an dernier, le manque à gagner lié au défaut d'indexation de la DGF sur l'inflation a été plus important que lorsque cette dotation était gelée et l'inflation quasi nulle. Depuis 2017, cette restriction des moyens financiers s'est doublée d'une forme d'« infantilisation » des collectivités et d'une recentralisation rampante. Au-delà des pactes de Cahors de première et seconde générations, elle s'opère notamment par une nationalisation d'impôts qui ne sont jamais compensés à l'euro près – taxe d'habitation, foncier d'entrepri...

Pour ce qui concerne les autres concours, nous saluons la réforme de la part de la protection fonctionnelle de la DPEL, la dotation particulière « élu local », que nous défendions. En conclusion, cette mission budgétaire est loin de retracer l'ensemble des relations financières entre l'État et les collectivités locales. Nous ne voterons donc pas défavorablement sur ces crédits.

...mmée, notamment au travers de la suppression de la taxe d'habitation et de celle, qui est devant nous, de la CVAE. Ce projet de budget illustre votre refus de voir cette réalité vécue comme anxiogène par l'ensemble des élus locaux – communaux, départementaux ou régionaux –, tant ils ont de mal à assumer leurs compétences. Nous pourrions nous réjouir de quelques mesures clairsemées telles que la dotation relative à la délivrance des titres sécurisés ou la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. Bien sûr, nous accueillons ces décisions avec satisfaction. Mais gardons-nous de tout triomphalisme ! Il suffit pour s'en convaincre de voir comment les dotations qui devaient bénéficier, notamment, aux voiries communales, ont fi...

...nue de la fiscalité locale sous Nicolas Sarkozy et, surtout, sous Emmanuel Macron, avec la suppression de la taxe d'habitation, de la CVAE, et j'en passe. Ainsi, en douze ans, ce sont 40 milliards d'euros de fiscalité locale qui ont disparu. Pour compenser ces pertes ont été prévus un transfert massif de TVA, impôt injuste pour les plus modestes et déterritorialisé pour nos collectivités, ou des dotations à la main de l'État qui mettent en cause l'autonomie financière des collectivités territoriales, un principe pourtant constitutionnellement reconnu. Malgré votre bonne volonté affichée, madame la ministre, la sonnette d'alarme retentit partout. Nos départements sont en état de quasi-faillite, et la plupart des grandes villes sont surendettées, le plus souvent sous une majorité d'union de la gau...

...e passée. Pour autant, certaines difficultés perdurent. Cela a été dit, l'inflation poursuit sa course et entraîne les collectivités locales dans d'importantes difficultés budgétaires. Depuis 2017, le montant de la DGF s'est maintenu et a même augmenté ; cela n'est pas contestable. Néanmoins, cela ne rattrapera pas les cinq années de baisse du quinquennat de François Hollande. L'augmentation des dotations est une bonne nouvelle, même si nous regrettons l'absence d'indexation pérenne de la DGF sur l'inflation. Dans ce contexte, nous appelons à poursuivre les dispositifs de soutien en faveur de l'échelon local, et plus particulièrement de l'échelon communal, qui est, selon nous, celui qui souffre le plus. Il est nécessaire de permettre aux élus d'avoir une vision claire de leur budget en début de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite indiquer en préambule que l'intitulé de la mission, « Relations avec les collectivités territoriales », gagnerait à être modifié. Albert Camus le disait, « mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde ». Force est de rappeler que nous ne traitons pas d'une sorte de dotation à une amicale de collectivités

Monsieur Kerrouche, en défendant cet amendement de Mme Bonnefoy, vous posez un vrai problème, qui renvoie en effet à des situations bien réelles. La loi prévoit néanmoins déjà une dotation de compensation, versée par l’État sous la forme d’un prélèvement sur recettes, qui permet de lisser les pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). En première partie, nous avons étendu ce dispositif aux pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Nous considérons par conséquent que votre amendement est sat...