Interventions sur "fiscal"

...t amendement a été travaillé avec l’Amaris et que la cause est juste et sérieuse, notre assemblée devrait apporter une réponse positive à sa demande. Certes, le sujet est important, mais, en augmentant les crédits éligibles, ce que vous faites en proposant d’augmenter le montant maximal des travaux entrant dans les plans de prévention des risques technologiques, vous augmentez de fait la dépense fiscale de 25 %. Cela peut s’entendre au regard de l’inflation que nous subissons ; encore faut-il en avoir conscience. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

À la suite du mouvement des « gilets jaunes », il y a quelques années, le gouvernement de M. Macron a choisi de réinstaurer l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Depuis leur introduction en 2019, le coût de ces heures défiscalisées a presque doublé, passant de 1 milliard à 1, 78 milliard d'euros dans le budget 2024. Le coût prévu pour l'an prochain des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires est de 2, 48 milliards d'euros. Par conséquent, celles-ci coûtent près de 5 milliards d'euros aux comptes publics ! Pour quel résultat, mes chers collègues ? Le taux de chômage reste très élevé, les sal...

...u tout convaincus par l'efficience du dispositif pour favoriser la transition écologique ; en revanche, il accroît objectivement les inégalités ! Il faut mener les deux luttes en même temps. Là, on fait le contraire. Que la transition écologique soit un outil de communication pour accroître encore les inégalités et pour priver encore la collectivité publique de ressources avec une nouvelle niche fiscale, c'est même scandaleux ! D'où cet amendement de suppression.

...enus les plus forts voit son taux diminuer de 13 points. En conséquence, « le revenu des femmes est davantage taxé qu'il ne le serait en l'absence d'imposition commune, ce qui a un effet dissuasif sur le travail féminin et crée de véritables trappes à inactivité ». Nous voterons donc l'article 3 sexdecies, en nous réjouissant que cette inégalité sociale cesse de se doubler d'une inégalité fiscale. Il participe ainsi à la refonte d'un impôt juste et proportionné pour chacune des composantes du couple.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'annonce du 8 mars dernier. Toutefois, je relève qu'il a fallu attendre le 49.3 pour que la mesure soit proposée formellement. Désormais, il va falloir une communication solide pour expliquer cette nouvelle modalité fiscale et pour que celle-ci ne soit pas perçue de façon trop brutale.

...ards d'euros, dont 46 % sont placés sur des unités de compte, c'est-à-dire des produits plus risqués. Aucune donnée ne permet de distinguer les PER détenus par des mineurs, l'étude d'impact se bornant à indiquer que 15, 7 milliards d'euros ont été versés par 2 700 foyers fiscaux sur des PER ouverts au bénéfice de personnes à charge en 2020. L'objectif est de contourner le plafond de déductibilité fiscale des versements des parents. Non sans une forme d'ironie, il s'agirait d'éduquer les mineurs à la finance de marché, une ambition assumée : « la création de ce nouveau produit d'épargne sera, compte tenu de la documentation régulière et pédagogique qui lui est associée, l'occasion de familiariser les personnes titulaires de ces plans avec le fonctionnement des produits d'épargne, voire des march...

Par le biais de cet amendement, Jean-Michel Arnaud souhaite appeler notre attention sur le traitement fiscal différent des prestations compensatoires selon que celles-ci sont versées moins de douze mois après le jugement ou après ce délai. Il paraît cependant légitime que celles-ci fassent l'objet d'un traitement fiscal analogue. Tel est l'objet de cet amendement.

...ns de renforcer le crédit d'impôt pour le premier abonnement à la presse, afin que les lecteurs redeviennent la première source de financement de la presse. Issus du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), ces amendements visent le même objectif, mais selon des modalités différentes : soutenir le pluralisme en ouvrant le crédit d'impôt à plusieurs abonnements par foyer fiscal et non plus à un seul abonnement, comme c'est le cas aujourd'hui – tel est l'objet de l'amendement n° I-2112 rectifié – ; rendre plus attractif, donc plus efficace, le crédit d'impôt, en rehaussant son taux à 66 % – ce qui est l'objet de l'amendement n° I-2111 rectifié.

...ertes, il convient de réviser régulièrement les provisions pour risques, notamment pour ce qui concerne leur montant, car certains risques apparaissent ou s'accroissent au fil du temps, tandis que d'autres ont tendance à disparaître. Pour autant, nous ne comprenons pas quelle est la ligne proposée au travers de cet amendement pour ajuster ces provisions pour risques, qui sont liées à des données fiscales. Le dispositif proposé manque pour le moins de transparence. Il eût fallu, me semble-t-il, des éléments plus tangibles ; vous nous demandez de nous décider sur une copie quasiment blanche. Je l'ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous manquons d'éléments sur un grand nombre de dossiers. Cet amendement en est un exemple ! Pour ma part, je me souviens d'avoir défendu...

Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à ce que, au sein du foyer fiscal, le taux d'imposition par défaut soit le taux d'imposition individualisé. En effet, l'égalité entre les hommes et femmes passe par la prise en compte de la réalité des ressources de chacun.

L'adoption de ces amendements remettrait en cause l'engagement de ne pas fiscaliser les gains des assurances vie au-delà de huit ans, l'une des caractéristiques fortes de ce produit. Je le rappelle, cette caractéristique constitue un attrait important pour les Français, qui sont attachés à ce produit, même si l'on a observé cette année des mouvements de décollecte, qui ne concernent pas d'ailleurs uniquement l'assurance vie. Veillons à ne pas modifier aussi brutalement ces ...

...érer dans le projet de loi de finances un article additionnel modifiant l'article 1691 bis du code général des impôts, pour prévenir les conséquences lourdes des divorces ou dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs). Introduit par la loi de finances pour 2008, cet article prévoit un dispositif dit de décharge de responsabilité solidaire, visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. Ainsi, la décharge de l'obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Aujourd'hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. Même si l'une des conditions d'appréciation, cel...

Cet amendement a pour objet la décharge de responsabilité de l'ex-conjoint, lorsque l'autre membre du couple est condamné pour un délit fiscal. Regardons la réalité en face : ces inégalités proviennent parfois de l'administration elle-même. Ainsi, depuis 2014, 2 246 procédures longues pour faire reconnaître la décharge de responsabilité solidaire ont été adressées à la DGFiP, mais seulement une sur quatre a abouti ! Dans 63 % des cas, lorsque le tribunal administratif est saisi, ce qui rallonge d'autant la procédure, les montants en j...

De nombreux groupes ont présenté le même amendement. C'est bien qu'une telle disposition présente un intérêt. Beaucoup d'entre nous, lorsqu'ils étaient maires, ont eu connaissance de situations dramatiques liées à des dettes communes, mais surtout à cette solidarité fiscale. Environ 90 % des demandes de décharge sont formulées par des femmes. L'administration fiscale elle-même reconnaît que la procédure actuelle n'est pas efficace. L'adoption de cet amendement apporterait donc un réel progrès.

...du dispositif n'est pas certaine. Comme l'a déclaré le juge constitutionnel, une telle décharge de responsabilité solidaire doit être motivée par la prise en compte des difficultés financières du demandeur. En créant un nouveau motif de décharge, qui n'est pas fondé sur la situation matérielle du demandeur, le dispositif proposé risque de générer une rupture d'égalité injustifiée devant la charge fiscale. Enfin, ce nouveau motif crée un risque de contournement et ouvre une voie de soustraction à l'impôt, ce qui pourrait porter atteinte à la garantie de recouvrement des créances fiscales, à laquelle contribue la solidarité de paiement entre époux. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

...uvent leur déclinaison dans un label bas-carbone. » Jusque-là, nous sommes totalement d'accord. Or les projets du label bas-carbone sont des contributions et non des compensations dans la lutte contre le dérèglement climatique. Pourquoi, dès lors, aussi légitime que soit la volonté de reboiser des terrains qui ne l'étaient pas, certains forestiers bénéficieraient-ils du forfait forestier, régime fiscal particulièrement avantageux ? Je sais que cela vous fait bondir, mes chers collègues, mais la profitabilité des entreprises du CAC 40 est corrélée à leur niveau de pollution. En moyenne, leur empreinte carbone s'élève à 4, 1 tonnes d'équivalent CO2, chaque fois qu'elles réalisent 1 000 euros de chiffre d'affaires. Pour le seul secteur bancaire, si six banques continuaient de financer l'économie ...

Nous sommes au cœur d'une semaine consacrée aux violences faites aux femmes. Ces situations peuvent être dramatiques, y compris sur le plan fiscal. Par exemple, même quand le conjoint a été incarcéré pour des actes de violence envers sa partenaire, si celle-ci lui est toujours fiscalement rattachée, les services fiscaux ne font aucun lien avec la procédure pénale du divorce, et la personne en question est souvent doublement victime. Monsieur le ministre, c'est un vrai trou dans la raquette dans la lutte contre les violences conjugales. Il ...

...iance, inutile de débattre. Je ne remets pas en question la sincérité de vos propos, monsieur le ministre. Mais ces amendements d'appel doivent être débattus à l'Assemblée nationale, même si vous y utilisez l'article 49-3 : il faudra que vous assumiez votre décision de les retenir, ou non. Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les conjoints ont tous deux bénéficié d'éventuelles fraudes fiscales et d'irrégularités dans leurs déclarations de revenus. Examinez attentivement ces déclarations. Recherchez-y la double signature, l'engagement double, même dans le cas d'une déclaration commune. Les choses sont plus compliquées ; je souhaite que le ministre mène un travail approfondi sur cette question, car, dans la plupart des cas, en reflet sans doute d'un schéma patriarcal, c'est l'homme qui...

Les quelque 2 400 femmes ayant entamé des procédures ont dû attendre des mois, voire des années, pour obtenir réparation ; dans 90 % des cas, elles n'étaient pas du tout impliquées dans les manquements, délits ou incivilités fiscales. Nous maintenons donc notre amendement.

Cet amendement, déposé par Annick Billon, ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, concerne aussi la question des dettes. Les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Sur la décharge de solidarité fiscale, comme cela a été dit voilà quelques instants, le droit n'a pas été suffisamment éclairci. Cet amendement vise donc à encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur en excluant sa résidence principale, lorsqu'il en est propriétaire ou qu'il détient sur elle un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de s...