Interventions sur "fiscal"

Cet amendement vise à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l'épargne en réduisant la fiscalité sur les donations. Sous l'effet de l'allongement de la durée de la vie, l'âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l'épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines. Un bon équilibre avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du p...

...oniales, ce qui va à l'encontre du principe de méritocratie. Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, l'exonération actuelle de 100 000 euros tous les quinze ans permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale. Nous proposons de faire disparaître cette règle exorbitante pour maintenir une fiscalité sur l'ensemble des héritages et cela tout au long de la vie.

Cet amendement important, porté par notre collègue Jocelyne Guidez, est lui aussi un amendement de justice fiscale. Nous savons tous que le secteur de l'hébergement des personnes âgées souffre aujourd'hui de problèmes financiers extrêmement importants. En même temps, nous sommes attachés, dans notre pays, à ce que puisse s'exercer le libre choix pour les personnes âgées de rester à domicile ou d'aller en institution. C'est important. Aujourd'hui, les personnes âgées qui décident de rester à domicile bénéfi...

...ui en a découlé. Je sais qu'une loi sur le grand âge est prévue pour bientôt – son examen est tout le temps reporté –, mais nous, nous proposons un dispositif pour les années 2024 et 2025, qui permet d'attendre l'élaboration d'un autre mode de financement. Je sais aussi que cela coûte cher… Mais, enfin, on a refusé d'augmenter la contribution des plus hauts revenus et voté déjà plusieurs niches fiscales supplémentaires ! Il faut aussi prendre des mesures qui coûtent cher en faveur des plus modestes, notamment pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes en Ehpad. Cette disposition a été votée à l'Assemblée nationale, en commission des finances : je pense que nous devons la voter au Sénat et que le Gouvernement doit en tenir compte.

...ant du plafond de la réduction de 18 000 euros à 15 000 euros. Laure Darcos et moi-même souhaitons vous alerter, mes chers collègues, sur les conséquences de cette initiative. Pour rappel, les Sofica sont concurrencées par d'autres instruments financiers plus liquides, moins risqués, plus rentables. Le succès actuel du dispositif est donc extrêmement dépendant des caractéristiques de l'avantage fiscal défini par le législateur. Entre 2012 et 2016, le taux de la réduction d'impôt historiquement fixé à 48 % a été plafonné à 36 %. En cinq ans, à l'époque, la création cinématographique et audiovisuelle a perdu 10 millions d'euros. Le rétablissement du taux de 48 % à partir de 2017 a permis de renouer avec des collectes importantes et de renforcer les obligations pesant sur les Sofica. Celles-ci ...

... dispositif ayant fait ses preuves et montré combien il était utile pour le financement du cinéma. Bien sûr, il faut de la visibilité. Mais, comme le soulignait M. le ministre, la stabilité est aussi extrêmement importante, au regard des enjeux nationaux et internationaux. Nous devons garder à l'esprit le point fondamental évoqué par notre collègue Emmanuel Capus : lorsque le taux de l'avantage fiscal a été plafonné à 36 %, voilà quelques années, ce coup de rabot a immédiatement entraîné une sous-collecte de 10 millions d'euros, avec de fortes conséquences en termes d'investissement – plutôt de sous-investissement – dans la création cinématographique et audiovisuelle. Par ailleurs, les Sofica représentent en moyenne 6 % à 7 % du budget d'un film, ce qui n'est pas rien pour la création cinémat...

...obert à l'instant. L'exception culturelle justifie l'exception de financement des arts et de la culture ! Par conséquent, il s'agit davantage d'interroger l'efficience des Sofica que de persister, de manière un peu dogmatique, dans une logique de baisse du financement public du cinéma, au motif, selon notre collègue Roger Karoutchi, que celui-ci serait un « art gâté ». L'efficacité de la mesure fiscale liée aux Sofica est avérée. Selon le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), les 12 Sofica agréées en 2022 ont levé une enveloppe globale de 72, 8 millions d'euros, qui sera investie dans le cinéma et l'audiovisuel en 2023. C'est un montant de collecte encore jamais atteint, en augmentation de 2 millions d'euros par rapport à 2021. De plus, les Sofica agréées en 2022 ont consacré ...

Je souhaite pour ma part soutenir cet amendement du rapporteur général, qui, effectivement, s'inspire d'un rapport de notre collègue Roger Karoutchi. S'il faut donner de la prévisibilité, monsieur le ministre, c'est peut-être en dessinant une trajectoire claire pour cette dépense fiscale, dont la collecte est certes évaluée comme bonne, mais dont les résultats en termes de rayonnement de notre cinéma soulèvent davantage d'interrogations.

La prorogation d'un an prévue par l'article 3 undecies est bienvenue. Je vous propose, moi, une prolongation de trois ans, telle qu'elle est prévue par la loi de programmation des finances publiques, afin de donner plus de visibilité aux investisseurs et d'éviter une instabilité fiscale.

Il est défavorable. L'administration fiscale dispose aujourd'hui de tous les outils nécessaires. Cela avait été oublié jusqu'au moment où, grâce à la mission flash du Sénat que j'ai menée avec Éric Jeansannetas, à la suite d'une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, la situation a pu être débloquée. Depuis le mois de décembre 2022, voilà presque un an, toutes les possibilités sont ouvertes : possibilités de contrôle, d'actio...

Les deux amendements que le parlementaire du Rassemblement national vient successivement de présenter n'ont rien à voir avec la fiscalité ou les finances publiques. Ce sont des amendements de régime politique, un régime politique où les libertés sont mises au panier ! Telle est la nature de ces dispositions ; vous comprendrez, mes chers collègues, que nous voterons contre.

...ent tout au long de l'année. Aux fins de reconnaître leur rôle essentiel et de leur donner plus de moyens, cet amendement tend à instaurer une réduction d'impôt égale à 100 % du montant des cotisations versées à ces associations, qui mènent des actions de prévention pour lutter contre les incendies de forêt. C'est vrai, monsieur le ministre, il faut faire preuve de sobriété en matière de niches fiscales et autres réductions d'impôt. Mais songez aux coûts que représentent ces feux de forêt, avec tous les moyens engagés. La prévention dans ce domaine, comme dans d'autres, vaut mieux que la lutte, même si je salue le courage et le dévouement de nos sapeurs-pompiers.

L'avis est défavorable. Nous sommes – sans surprise, puisque plus de 2 000 amendements ont été déposés sur cette première partie – pris dans une sorte de tempête de dépenses fiscales tous azimuts. Je rappelle simplement que la situation de nos finances publiques est assez préoccupante et que j'ai entendu beaucoup d'entre vous la déplorer. Ce que je dis, je pense, ne changera pas grand-chose, pour ne pas dire rien, aux défenses d'amendements qui vont suivre. Mais il me semble nécessaire de souligner que donner plus d'argent ne fait pas tout. Vous le savez très bien, mes che...

...aitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères. Il serait regrettable de ne pas encourager la générosité des Français établis hors de France envers les associations qui œuvrent dans notre pays. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée. Un non-résident ne saurait en bénéficier si, dans son État de résidence, il jouit d'un avantage fiscal l'autorisant à minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes énumérés à l'article 200 du code général des impôts. Une même précaution avait été mise en place concernant la déduction des pensions alimentaires. Ainsi modifié, le dispositif permet d'allier solidarité nationale et équité fiscale. Notons que cette mesure a été adoptée en ces termes à l'article...

...à usage de longue durée, comme les meubles, les vélos et vélos électriques, les équipements électroniques, ou les appareils électroménagers, de chauffage et d'eau chaude sanitaire dont la source d'énergie est renouvelable. Ce crédit d'impôt concernerait jusqu'à la moitié de la facture et pourrait être cumulé sur plusieurs opérations de réparation, dans une limite de 500 euros par an et par foyer fiscal. Pourquoi ce mécanisme ? Le crédit d'impôt permet de toucher tout le monde, et pas seulement celles et ceux qui paient l'impôt sur le revenu. C'est une véritable incitation à la réparation. Une mesure écologique donc, mais doublée d'une mesure sociale. Prenons l'exemple d'un réfrigérateur. Changer un condensateur coûte quelques centaines d'euros, soit plus ou moins le prix d'un réfrigérateur ne...

Cet amendement va pourtant dans le sens de la communication du Gouvernement, notamment celle du ministre de la transition écologique. Celui-ci a en effet promu ce type de comportements vertueux par une campagne publicitaire, qui n'a d'ailleurs pas été très bien accueillie par Bercy. Pour notre part, nous souhaitons encourager de telles pratiques et considérons qu'il faut mettre en place une fiscalité incitative à cette fin. On reproche souvent aux écologistes de vouloir taxer, encore et toujours.

Or ce que nous proposons ici, c'est une incitation fiscale visant à limiter la surconsommation. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement qui va dans le bon sens, celui d'une économie circulaire et de la réparation.

...ntre des agriculteurs par des associations activistes s'intensifient. Cet amendement, qui ne vise à créer aucune dépense nouvelle, a pour objet d'élargir la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par des particuliers. Selon l'article 1378 octies du code général des impôts, l'administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu'une décision pénale définitive a été rendue au titre de l'une des infractions limitativement énumérées dans le dispositif de l'article. Or les actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires ne sont pas visées par cet article. Afin de corriger cela, nous prévoyons...

Cet amendement de justice fiscale tend à rendre imposables les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail. Par définition, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié. Il n'y a pas de raison que les indemnités versées à ce titre ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu. Il me semble, au contraire, tout à fait logique qu'elles le soient ; cela permettra, en outre, de fair...