Interventions sur "fiscal"

...onsieur le ministre. Une évaluation est en cours : M. Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, l'a annoncé à la télévision voilà quelques semaines et vous savez très bien ce à quoi je fais référence. À l'occasion de la question préalable qui a été posée hier, vous avez été également interrogé sur la suite que vous comptiez donner au rapport de la Cour des comptes sur les niches fiscales, leur coût et leur efficacité. Là non plus, vous n'avez pas répondu. Je le répète : nous ne pouvons accepter ce genre de réponse. J'attends de votre part des éléments précis. §

... pour ne pas dire indécente, comme c'est le cas dans ce territoire. Mes collègues de l'Assemblée nationale et moi-même vous avons d'ailleurs saisi pour obtenir plus de précisions à ce sujet. Cet amendement vise à exclure du champ du présent article les zones qui connaissent déjà une forte spéculation immobilière. Si dans le contexte immobilier actuel nous comprenons la nécessité d'une incitation fiscale dans les territoires où l'insuffisance du foncier ne permet pas de répondre à la demande de logements, la Corse, comme d'autres régions à forte pression touristique, est confrontée à une situation inverse de surbétonisation alimentant de forts phénomènes spéculatifs. C'est d'ailleurs cette surspéculation qui est à l'origine des prix élevés pratiqués tant à l'achat qu'à la location d'une habitati...

Cet amendement vise à adapter la rédaction de l'article 150 U du code général des impôts en élargissant l'exonération fiscale des plus-values en vue de la création de logements sociaux aux cas de réhabilitation ne nécessitant pas de permis de construire. L'article 150 U du code général des impôts prévoit bien l'exonération fiscale de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier, mais à la condition du dépôt d'un permis de construire. Cette disposition limite les projets de réalisation de logements sociaux,...

...déologique ni partisan ! Puisque nous n'avons pas de statistiques, nous en restons à la réalité que je viens d'exposer. Ni l'ancien ministre Dutreil ni le gouvernement actuel ou les précédents – ce n'est pas une question de personne – n'ont été en mesure de nous fournir des explications et des éléments chiffrés. Dans quel autre domaine que la transmission d'entreprise voit-on pareille réduction fiscale ? Quel autre contribuable, théoriquement imposé à 45, 3 %, parvient à l'être à 5, 34 % ? Sûrement pas le simple citoyen ni la plupart des petits patrons, artisans ou commerçants. En l'espèce, nous nous situons à d'autres niveaux. Une clarification s'impose. Nous ne voterons pas cet amendement, mais il faudrait trouver un débouché à ce débat récurrent.

Vous faites dans la caricature, mon cher collègue Capus ! Vous pouvez en rire ; pour ma part, je suis sérieux. Si nous sommes conscients de la nécessité de pérenniser l'activité des petites entreprises au moment de la succession, nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil pour éviter qu'il ne constitue, dans certains cas, un simple outil d'optimisation fiscale. Il n'est pas choquant que des parlementaires s'intéressent au coût d'un tel dispositif. Depuis dix ans, personne n'est en mesure d'en estimer le coût. L'évaluer à 500 millions d'euros dix années de suite, ce n'est pas sérieux ! M. le ministre a pris un engagement. Il eût été souhaitable, en effet, de communiquer directement ces chiffres à la représentation nationale. Il est dommage que nous a...

Cet amendement tend à fixer un plafond, en remplaçant le taux d'exonération par un abattement fixe de 2 millions d'euros. Cela reviendrait purement et simplement à plafonner l'avantage fiscal ouvert par le pacte Dutreil. Or ce dispositif vise à faciliter la transmission d'entreprise en en limitant les contraintes. L'abattement fixe pourrait pénaliser la transmission d'entreprises dont la valeur est plus élevée, sans pour autant apporter un gain significatif à celles dont la valeur est moins élevée. Une suppression serait moins pénalisante pour nos entreprises et pour la préservation...

...s cet hémicycle pour dire qu'il faut augmenter la surface agricole utile, éviter les friches, réduire le nombre de parcelles abandonnées, etc. Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d'une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative. Il existe bien des dispositifs d'exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais les conditions sont trop restrictives : les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de ...

La philosophie de cet amendement rejoint exactement celle du précédent. Sa rédaction nous semble néanmoins plus complète. Elle permettra notamment de s'assurer qu'en cas d'adoption des différentes dispositions – en particulier l'alignement de la définition du quota de 75 % sur la définition du quota fiscal –, l'argent sera bien investi pour financer le capital des entreprises. C'est l'objet notamment du quatrième alinéa du dispositif. Cet amendement vise aussi à sécuriser le dispositif : si un produit de cession est investi dans différents fonds de capital investissement et que l'un de ces fonds ne respecte pas le quota de 75 % au moment où celui-ci est vérifié, les conséquences pour l'application...

...s. Puisque cet amendement n'a pas été adopté, il faut traiter la question importante de la part des logements locatifs dans les opérations immobilières. Nous espérons que le Gouvernement pourra tenir compte de cette préoccupation. Les membres de l'Union Centriste considèrent qu'il convient de favoriser la mobilité, afin notamment de pouvoir vendre les logements le plus rapidement possible. Or la fiscalité applicable aux plus-values immobilières est aujourd'hui favorable à la détention extrêmement longue des propriétés. Si cela a pu être intéressant à l'époque où il n'y avait pas de problèmes de logement dans notre pays, la situation a complètement changé aujourd'hui. Il nous faut des réponses fortes à la question de l'incitation à la cession des propriétés qui ne sont pas utilisées. C'est le s...

Cet amendement vise à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières, marquant une inversion de logique pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché. Le régime actuel tend à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d'imposition de 19 % et un régime d'abattement fiscal lié à la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention foncière, aggravant la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones à forts besoins de logements. Il est plus que nécessaire d'encourager la mobilisation des emprises foncières non bâties qui sont classées en zones urbanisables. L'accès à l'immobilier est devenu un facteur clé d'inégalité, mena...

Par souci de cohérence et de simplification, cet amendement vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (Scic) sur celui d'un associé d'une société coopérative et participative (Scop). L'adoption de cette mesure faciliterait par ailleurs le processus de transformation en Scic. Avant de rentrer dans le détail technique, permettez-moi simplement de rappeler qu'une société coopérative et participative est une entreprise don...

... été relevés, de manière significative, de 300 000 euros à 500 000 euros pour l'exonération totale, et de 500 000 euros à 1 million d'euros pour l'exonération partielle. Ce relèvement a permis d'exonérer une plus grande partie des plus-values de cession professionnelles, ce qui a bien évidemment une incidence sur nos finances publiques. En ce qui concerne la question des stocks, l'administration fiscale a précisé, dans ses commentaires, qu'ils n'étaient pris en compte que lorsqu'ils contribuaient à la valorisation des éléments transmis, ce qui s'inscrit dans la logique même du dispositif. Enfin, la rédaction que vous proposez est très restrictive quant aux éléments qui pourraient être retenus à l'avenir pour le calcul du prix et l'application de la plus-value ; elle aboutit, de fait, à exonére...

Le présent amendement vise à rétablir le système d'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé « exit tax », qui existait antérieurement à 2019. Ce dispositif de lutte contre l'évasion fiscale, issu de la présidence de M. Sarkozy, s'appliquait, avant la loi de finances pour 2019, à tout résident fiscal français transférant son domicile fiscal hors de France. Il concernait les plus-values potentielles que celui-ci pouvait faire s'il vendait so...

...'exit tax. S'il a respecté sa promesse de campagne, il a, par cette réforme, réduit considérablement la portée de cet impôt, qui cible dorénavant les cessions de patrimoine intervenant jusqu'à deux ans après un départ de France, contre quinze ans auparavant. En outre, la constitution de garanties par l'exilé n'est obligatoire que pour des départs dans des pays sans convention d'assistance fiscale de recouvrement en France. Bref, vous l'aurez compris, depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, c'est la belle vie pour les plus riches, alors que notre pays continue de subir un endettement massif et des niveaux d'inégalités record. C'est pourquoi cet amendement vise à revenir à la situation fiscale d'avant 2019, au nom de l'égalité pour tous devant l'impôt.

...uinze ans qui existait auparavant et celui de deux ou cinq ans qui existe aujourd'hui. Au travers de cet amendement, notre groupe propose, lorsqu'il y a eu des aides publiques françaises massives, que le délai puisse être porté de deux à quatre ans lorsque la valeur des titres détenus est inférieure à 2, 57 millions d'euros, et de cinq à dix ans au-delà. Cela me semble être une mesure de justice fiscale, qui contribuera aussi à améliorer les recettes de l'État et à participer au redressement des comptes publics.

Nous voterons l'amendement n° I-1235, même s'il n'est pas tout à fait de la même nature que les deux amendements précédents. Par ailleurs, je veux ajouter deux éléments. Premièrement, monsieur le ministre, je veux citer Bertrand Dussert – c'est un gars bien : il est avocat fiscaliste associé de son cabinet –, qui a dit, dans sa réponse à le question du Gouvernement : « Il est facile de l'atténuer en pratique. Si un entrepreneur est à la tête d'une holding, la vente d'une des sociétés détenues par la holding ne déclencherait pas pour autant d'exit tax. » Ce sont des spécialistes fiscalistes qui nous expliquent comment contourner la législation ! Deuxièmement, et je...

Il s'agit de mettre en place une fiscalité plus juste pour mettre un terme aux incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, qui s'opèrent au détriment des paysannes et paysans et du dynamisme de nos campagnes. Nous proposons de porter les droits d'enregistrement à 5 % pour les cessions de participation dans des personnes morales exerçant une activité agricole, à titre principal ou accessoire. Pour ne pas pénali...

Par cet amendement, nous proposons également d'appliquer une fiscalité plus juste sur l'agriculture et de cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au bénéfice des paysans traditionnels et du dynamisme de nos campagnes. En décembre 2021, la loi d'urgence agricole a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et d'actions de sociétés sur le marché du foncier agricole. On note toutefois l'existence de très...

J'avoue que j'ai du mal à comprendre la position du rapporteur général, et plus encore celle du ministre, qui parle de stabilité fiscale. De quoi parle-t-on ? Pour notre part, nous parlons de stabilité économique ! Dès lors que l'État attribue des aides aux entreprises pour qu'elles puissent se développer sur le territoire français, il paraît logique que ces entreprises restent sur le territoire français le plus longtemps possible. Il faut donc que nous adaptions notre dispositif fiscal en fonction. Autrement, ce serait incompré...

Monsieur le ministre, je partage totalement votre argument ! Nous reviendrons, à l'occasion des prochains articles, sur la stabilité fiscale, notamment pour ce qui concerne nos entreprises. Ne changeons pas certaines dispositions du jour au lendemain ! Rendez-vous un peu plus tard…