Interventions sur "fiscal"

Dans neuf cas sur dix, ce sont les ex-conjointes qui sont contraintes de payer la dette fiscale de leur ancien conjoint, alors qu'elles-mêmes sortent généralement appauvries d'une rupture. Au cours des cinquante dernières années, la proportion de femmes exerçant une activité professionnelle est passée de 45 % à 80 %, ce qui a accru d'autant la possibilité qu'elles deviennent propriétaires de leur logement. Cet amendement vise à exclure certains éléments du patrimoine de l'examen de la si...

...ispositif. À titre personnel, je pense que cet outil n'est pas idéal, mais je dois me faire l'écho d'un souhait majoritaire, clairement exprimé lors de la dernière session. Il convient surtout de tenir dans le temps ce type de dispositif. En effet, c'est le comportement de nos concitoyens qui doit changer. Pour ce faire, les plans d'action permettront d'avancer, bien mieux que ce type de dépense fiscale. C'est pourquoi, sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de Haute Assemblée.

Monsieur le ministre, est-ce que je vous ai bien entendu ? Vous avez dit : « Il convient de rester sobre quand on propose des niches fiscales », n'est-ce pas ? J'ai le regret de vous le dire, vous-même n'avez pas fait preuve de sobriété dans ce projet de loi de finances, puisque vous proposez 62 niches fiscales…

Le débat que nous venons d'avoir est symptomatique des enjeux qui seront évoqués dans le cadre de ce projet de loi de finances. L'enjeu est non pas de réduire les niches fiscales pour réduire les niches fiscales, mais de faire évoluer notre fiscalité, afin de mieux soutenir ce qui concourt à l'action verte et, parallèlement, de « malusser » les dépenses brunes ou les niches qui soutiennent l'action brune. Je partage absolument ce que vous venez dire, mon cher collègue Rietmann. Cet amendement s'inscrit d'ailleurs dans la même tonalité, puisqu'il vise à créer un crédit ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous venez d'en faire vous-même la démonstration : en l'espèce, il n'est pas indispensable de créer une niche fiscale, puisqu'un produit, manifestement de qualité, issu du vignoble de votre territoire fait en effet son entrée parmi les cent meilleurs du monde sans qu'il y ait eu besoin pour cela de niche fiscale.

Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt pour inciter les agriculteurs à la mutualisation du matériel agricole. À l'heure actuelle, la fiscalité agricole incite fortement les agriculteurs à investir individuellement toujours plus dans l'acquisition de matériels toujours plus lourds et toujours plus coûteux. Pareils investissements peuvent fragiliser l'exploitation en l'exposant aux aléas économiques : celle-ci peut se retrouver en difficulté pour faire face à ses charges de mécanisation. Cette incitation pousse en outre à l'agrandisse...

... qui existe dans le monde agricole pour mettre en commun des compétences, du matériel, des capitaux, à savoir l'outil coopératif. Les coopératives ne sont pas des sociétés comme les autres : il s'agit d'un mode d'organisation spécifique, dont je précise qu'il n'est pas assimilable à une entente. Il vaut mieux continuer de faire fond sur le dispositif des Cuma plutôt que de créer une énième niche fiscale. De manière générale, je le répète, les niches fiscales ne sauraient être, dans le monde agricole pas davantage qu'ailleurs, des outils au service de la production : on ne saurait mobiliser cet instrument pour promouvoir l'organisation que vous appelez de vos vœux, c'est-à-dire la mutualisation des moyens, des compétences, des capitaux et des matériels. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale entre l'accès au foncier pour les personnes physiques et les transferts fonciers effectués via la cession de parts de société agricole. Malgré la loi votée en 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, ces transferts de parts sociales échappent encore en partie aux outils de régulatio...

Monsieur le ministre, je souhaite que nous levions toute ambiguïté. Vous venez d'évoquer le dispositif HVE, qui est une niche fiscale. Mais nous sommes en train de parler d'un autre dispositif, qui est aussi une niche fiscale ; et une exploitation agricole peut très bien être éligible aux deux en même temps ; je pense à la pratique culturale internationalement reconnue qu'est l'agriculture de conservation des sols. Je vous demande d'éviter de semer le doute par vos propos, monsieur le ministre : votre gouvernement accorde act...

Cet amendement vise à intégrer la transmission d'assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). La transmission d'assurances vie fait l'objet d'une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date d'ouverture du contrat et des âges auxquels ont été effectués les versements. De fait, la transmission de patrimoine via l'assurance vie a connu ces dernières décennies une très forte augmentation. Selon la Fédération française de l'assurance, les transmissions de contrats ont plus que doublé depuis 2006. Le Cons...

Cet amendement alourdit la fiscalité de l'assurance vie, alors que ce produit est très prisé, voire privilégié par les ménages. Par ailleurs, votre proposition conduirait à une situation délicate : les primes versées après les 70 ans du titulaire étant soumises aux droits de succession, vous renforceriez la charge de l'imposition, alors même que cette mesure vient limiter le risque d'optimisation fiscale.

...qui repose sur les obligations remboursables en actions (ORA), obligations dont le remboursement ne peut se faire qu'en actions de la société. Le présent article clarifierait une règle selon laquelle « tout gain de cession excédant le double du montant du placement en obligations remboursables serait soumis à l'impôt sur le revenu ». Autrement dit, l'imposition du gain de cession, dont le régime fiscal est déjà intéressant – abattements sur la valeur des titres et autres dispositions –, n'interviendrait qu'en cas de doublement de la valeur. Une ORA qui a coûté 100 serait imposable à l'impôt sur le revenu à partir d'une valeur de 200. La Banque de France est particulièrement explicite à ce sujet : « Seul avantage pendant toute la durée où il est obligataire avant de devenir fatalement actionnai...

...euvent profiter de l'exonération pour résidence principale, à payer un impôt sur la plus-value immobilière plus important que l'économie réalisée sur les droits de succession. À défaut d'autres cas d'exonération, l'impôt sur la plus-value est dû, alors même que le logement serait vendu à un prix égal à la valeur vénale réelle au jour de la succession. Pour des raisons de justice et de souplesse fiscales, le présent amendement a pour objet de rendre optionnelle l'application de l'abattement de 20 %.

Cet amendement de justice fiscale vise à mettre fin à une faille dans le régime fiscal applicable au nouveau PER issu de la loi Pacte. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les PER n'étaient pas du tout soumis à un tel régime et cette faille n'existait pas. Or elle fait perdre à l'État de l'ordre de 3 milliards à 4 milliards d'euros par an. Il ne s'agit pas du tout – je préfère le dire – de modifier ce régime fiscal dans le c...

...cet amendement : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. J'ai en effet identifié plusieurs difficultés dans le dispositif que vous proposez, mon cher collègue. Vous souhaitez en particulier que les sommes perçues par les héritiers soient soumises à l'impôt sur le revenu, mais vous laissez dans le même temps subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER. Le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui rend le dispositif illisible. Le régime proposé serait du reste dérogatoire : s'agissant d'une transmission, il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l'impôt sur le revenu plutôt qu'aux droits de succession. Je vous avais déjà livré ces observations l'an passé ; je pensais que vous corrigeriez votre...

...es en France étaient vendues à des acquéreurs étrangers. Ce n'est pas rien ! Interrogé sur le fond par la journaliste, M. Dutreil a avoué ne pas disposer de statistiques, pour la simple et bonne raison qu'elles n'existent pas. Il se contentait donc de donner un ordre de grandeur. Voilà qui est tout de même surprenant et pas très sérieux ! Ce qui n'est pas sérieux non plus, c'est que cette niche fiscale soit évaluée chaque année depuis dix ans à 500 millions d'euros tout ronds dans les documents budgétaires. Étonnante régularité ! Et pour cause, elle n'a pas été évaluée depuis toutes ces années. Le Gouvernement reconduit donc une niche fiscale dont il ignore le coût. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous êtes pourtant si soucieux des deniers publics ! Permettez-moi d'ailleurs de pen...

J'entends vos remarques et votre esprit d'ouverture, monsieur le ministre : nous gagnerions en effet à travailler ensemble pour corriger cette véritable injustice fiscale. On m'oppose des problèmes rédactionnels, mais je ne propose que de revenir à la situation qui prévalait avant 2019 : c'est tout simple, je n'invente rien. Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le ministre, sous réserve que soit tenu l'engagement que vous avez pris : travaillons ensemble et trouvons à ce problème une issue favorable.

Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation. Il vise à modifier l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'imposition des plus-values de cession afin que, par défaut, l'imposition de la plus-value de cession soit supportée par l'usufruitier, à la condition que la cession ne porte pas uniquement sur la nue-propriété. Les gains résultant...

...fruitier peut aujourd'hui choisir d'être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées, sur option expresse et irrévocable. Un peu de souplesse serait bienvenue, ne serait-ce que pour répondre à des évolutions ou à des changements de vie personnelle ou professionnelle. Par ailleurs, le délai de cinq ans entre les options permet de limiter le risque d'optimisation fiscale. La commission émet donc un avis de sagesse.

M. Stéphane Sautarel . Faisant preuve de sobriété temporelle et fiscale, je retire cet amendement, monsieur le président.