Interventions sur "l’aide"

... réussite de l’apprentissage, mais – c’est la rançon de ce succès – l’équilibre financier du système n’est pas assuré. Nous proposons donc, avec cet amendement, de mieux cibler les aides exceptionnelles aux entreprises, ce qui permettrait de faire 725 millions d’euros d’économies chaque année. Rien ne changerait pour les entreprises de moins de 250 salariés : elles continueraient à bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage de 6 000 euros, quel que soit le type d’apprentis qu’elles embauchent. Rien ne changerait non plus pour les entreprises de plus de 250 salariés, qui embaucheraient des apprentis jusqu’au niveau bac+2. En revanche, si celles-ci embauchaient des apprentis d’un niveau supérieur, elles ne pourraient plus percevoir l’aide de 6 000 euros. Cela étant, elles continueraie...

...nnelle de populations particulièrement fragilisées par le chômage. Alors qu’elles affichent l’un des meilleurs taux de sortie en emploi, ces associations qui, selon les termes de la Cour des comptes, « témoignent d’une autre conception de l’IAE », se distinguent comme les acteurs les moins aidés : elles perçoivent moins de 3 % du budget consacré à l’IAE. Aussi, cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire : nous proposons de porter son montant de 1 570 à 3 140 euros, via une enveloppe de 30 millions d’euros. Mes chers collègues, nous devons développer les dispositifs qui font leurs preuves : c’est une simple question de bon sens.

Mes chers collègues, cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en fonction des structures d’insertion, qui, en France, relèvent de cinq catégories. La première, que vous connaissez tous, c’est celle de chantiers d’insertion, dont relève par exemple Emmaüs. La deuxième, c’est celle des entreprises d’insertion (EI), entreprises classiques qui embauchent quelques personnes en insertion. La troisième, c’est celle des entreprises de travail temporaire...

Nous connaissons bien les difficultés que connaissent ces structures. Toutefois, comme le souligne l’inspection générale des affaires sociales (Igas), l’aide au poste exige une réforme d’ensemble. Mieux vaut poursuivre cette réflexion en vue d’une refonte générale.

...tation initiale de 2 millions d’euros. Cette initiative, qui est un geste de solidarité et de responsabilité envers les plus vulnérables de notre société, serait financée par un redéploiement des crédits de l’action n° 11 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». L’objectif de cet amendement est de souligner la nécessité de cette mesure pour rendre effective l’aide indispensable à ces familles et nous encourageons le Gouvernement à lever le gage. Il s’agit de montrer notre engagement commun à protéger et soutenir les enfants victimes collatérales des féminicides.

Monsieur le rapporteur spécial, c’est précisément l’objet de mon amendement : revaloriser l’aide au poste pour quatre de ces cinq types de structures !

Cet amendement tend à affecter 500 000 euros supplémentaires à la collecte et à la publication des données relatives aux délais d’exécution des mesures de placement. La commission demande le retrait de cet amendement. Le constat de la durée excessive des délais de placement des mineurs auprès de l’aide sociale à l’enfance, particulièrement des mineurs non accompagnés (MNA), est partagé par tous. Toutefois, la collecte de données à ce sujet paraît superfétatoire. La mission MNA du ministère de la justice consolide déjà ces données. En outre, pour multiples et complexes qu’elles soient, les causes de ces délais sont connues. Parmi elles figure la défiance mutuelle des départements, dont certains...

...uent un rôle essentiel. Mais, alors qu’elles interviennent dans des lieux où les perspectives de développement sont assez limitées, elles reçoivent la même aide au poste que des structures implantées dans des territoires bien plus dynamiques. Une aide au poste ajustée permettrait de renforcer leur action envers les publics défavorisés. Aussi, cet amendement vise à bonifier de 1 500 euros par ETP l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires mentionnés, pour une enveloppe globale de 40 millions d’euros.

Cet amendement vise à bonifier de 1 500 euros par ETP l’aide au poste des SIAE présentes dans les QPV, les ZRR et les départements d’outre-mer (DOM), pour un total de 40 millions d’euros. Ces territoires prioritaires présentent tous un taux de chômage élevé, un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale et un taux de formation inférieur à ladite moyenne. Seul service public véritablement accessible, l’IAE est un outil efficace de cohésion sociale ...

Mes chères collègues, vous proposez de créer des dépenses annuelles pérennes, allant donc bien au-delà des 40 millions d’euros que vous affichez. En outre, l’aide au poste exige une réforme bien plus large, qui ne saurait être menée de cette manière. Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer vos amendements.

Le présent amendement vise à abonder l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les dépenses constatées par les départements pour soutenir les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance ont en effet augmenté de 15 %. Le retrait de 22 millions d’euros qui est envisagé compromettrait notre capacité à assurer à ces jeunes une transition réussie vers l’insertion et l’indépendance. Leur situation déjà difficile serait encore aggravée. Le renforcement budgétaire proposé au travers de cet amendement vise à garantir la continuité des programmes d’insertion sociale ...

Cet amendement vise à accorder une allocation supplémentaire de 60 millions d’euros aux associations d’aide alimentaire. Ces associations ont tiré la sonnette d’alarme et mis en évidence leur fragilité persistante. De plus en plus d’étudiants, de travailleurs précaires et de retraités qui perçoivent de faibles pensions doivent recourir à l’aide alimentaire. L’augmentation de l’enveloppe de 60 millions d’euros doit donc être saluée, mais elle demeure une mesure d’urgence qui ne résout en rien le problème structurel de l’insécurité alimentaire touchant des millions de Français. Les 60 millions d’euros supplémentaires que nous proposons permettraient à ces associations de répondre de manière plus adéquate aux besoins grandissants, à l’inf...

La commission partage le constat des auteurs de l’amendement sur la situation de l’aide alimentaire en France. La forte inflation des prix alimentaires – jusqu’à 13, 7 % en juin 2023 selon l’Insee – a conduit à un important effet de ciseaux pour les associations d’aide alimentaire – nous les avons auditionnées : Banque alimentaire, Secours populaire, Association nationale des épiceries solidaires, les Restos du Cœur… Celles-ci sont en effet confrontées à l’augmentation de leurs fil...

Mélanie Vogel et moi-même souhaitons augmenter les dotations aux associations spécialisées dans l’aide aux victimes des violences faites aux femmes. On observe que, à contre-courant de toutes les promesses du Gouvernement, le budget consacré à la lutte contre les violences conjugales diminue. Certes, madame la ministre, vous allez me dire que ce n’est pas le cas, chiffres en valeur absolue à l’appui… Pourtant, entre 2019 et 2023, les dépenses par victime - car c’est bien ainsi qu’il faut raison...

...n parcours de sortie de la prostitution. Celles et ceux qui souhaitent s’inscrire dans ce parcours bénéficient notamment d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis), dont le montant, qui s’élève à 343, 2 euros par mois pour une personne seule, n’est toutefois pas suffisant, d’autant qu’elle est limitée dans le temps. Aussi, cet amendement tend à augmenter le montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, afin d’accompagner au mieux les personnes qui le souhaitent dans une sortie durable du parcours prostitutionnel.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, mon prédécesseur chargé de la mission « Santé », Christian Klinger, avait pris l’habitude d’émettre des doutes sur la pertinence même de cette mission. Celle-ci se trouve en effet déséquilibrée entre l’aide médicale de l’État (AME), dont la maîtrise budgétaire n’est toujours pas assurée, et le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui est peu à peu vidé de toute substance et qui se réduit comme peau de chagrin. Ces doutes sont toujours d’actualité. Commençons par l’AME, qui demeure, fonds européens mis à part, l’élément principal de la mission. Ses dépenses représent...

...n 1 milliard d’euros. Il est en réalité quasiment constant, si l’on exclut le troisième programme, créé lors du PLF 2023, qui fait transiter des crédits européens via le budget de l’État pour compenser à la sécurité sociale des coûts liés aux dons de vaccins et au Ségur investissement. Parmi les trois programmes qui composent la mission, programme 183, « Protection maladie », qui concerne l’aide médicale de l’État, concentre toutes les attentions. Plus de 50 % du budget total de la mission est ainsi consacré au financement des dépenses de l’AME. Depuis la création de ce dispositif en 2000, celles-ci n’ont cessé de croître, le nombre des bénéficiaires ayant augmenté de près de 63 % en dix ans. Cependant, environ la moitié des individus éligibles à l’AME n’y ont pas recours. Cela nous con...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances n’est jamais un moment anodin au Sénat. Cela tient à l’hétérogénéité des programmes de cette mission, destinés à l’élaboration et à la conduite de la politique globale de santé, ainsi que, bien sûr, à la prédominance de l’aide médicale de l’État, qui représente à elle seule plus de 50 % du budget de la mission. Cet exercice n’échappe pas à la règle, puisqu’il s’inscrit dans une actualité pressante, marquée encore hier par la publication du rapport de Claude Évin et Patrick Stefanini sur le sujet. Il serait donc tentant de faire de ce débat budgétaire un tout autre débat et de mettre ce temps à profit pour réaffirmer ...

...un amendement tendant à réviser le barème des tarifs de l’Anses, afin d’augmenter la contribution qu’elle perçoit dans le cadre de ses missions d’expertise et d’évaluation. Pour une raison qui m’échappe, cet amendement a été déplacé de la mission « Santé » à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il sera donc examiné ultérieurement… J’en viens au programme 183 et à l’aide médicale de l’État. Les débats récents dans notre hémicycle ont abouti au vote de la transformation de l’AME en AMU (aide médicale d’urgence). Parce que cette mesure touche à une valeur fondamentale, à savoir la solidarité que nous devons aux plus fragiles, elle a suscité et suscite dans notre société et chez les soignants un rejet qui dépasse les clivages politiques. L’évolution des dépenses d...

Nous avons par ailleurs trop tendance à oublier qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Des études européennes prouvent que, en Allemagne ou en Suède, par exemple, la prise en charge tardive de l’hypertension artérielle ou des soins prénataux a entraîné des coûts très supérieurs pour les finances sociales de ces pays. Nous ne pouvons donc pas ignorer la dangerosité d’une restriction de l’aide médicale de l’État. La majorité sénatoriale a certainement apprécié le rapport, publié hier, de Claude Évin et Patrick Stefanini, …