Interventions sur "taxe"

...ition totalement transpartisane, puisque les quatre groupes politiques où siègent l’ensemble des sénateurs d’Alsace y sont représentés. Il s’agit de réussir, enfin, la mise en œuvre de la contribution poids lourds en Alsace. En 2005, l’Allemagne a mis en place sa LKW-Maut, et l’amendement déposé par Yves Bur à l’Assemblée nationale pour y répondre a été annulé, à la suite des aléas de la taxe poids lourds, issue du Grenelle de l’environnement – on s’en souvient ! Nous avons donc, depuis dix-huit ans, des reports massifs de poids lourds, qui ne paient pas leurs coûts. Il s’agit ici de rendre opérationnelle la mise en œuvre de la taxe prévue, qui figure sur la feuille de route de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Je rappelle que nous avons voté la loi ratifiant les ordonnances...

Il s'agit de récupérer une recette importante pour l'État, dont on le prive actuellement, soit environ 500 millions d'euros : ce n'est pas rien ! Cela nous renvoie au débat général, que nous n'arrivons pas à mener à son terme : pourquoi tenez-vous absolument en permanence à sortir le transport aérien d'une logique libérale classique ? Chaque transport devrait payer les mêmes taxes ; libre ensuite au consommateur de faire son choix suivant le prix affiché et les services rendus. Cela fait des années que vous vous mobilisez pour que le transport aérien soit le plus « sur-subventionné » au monde : 5 milliards de recettes manquantes pour l'État – 5 milliards ! Notre proposition est toute simple : le transport aérien doit payer la TICPE. Aujourd'hui, le ménage modeste qui tr...

Cet amendement se veut encore plus consensuel que le précédent. Je me permets de reprendre les propos du ministre Clément Beaune, qui avait évoqué l'impérieuse nécessité de mettre fin à une injustice sociale absolument scandaleuse : celui qui prend un jet privé ne paie rien, alors que celui qui prend un transport aérien classique paie au moins la taxe Chirac, qui a plus ou moins été étalonnée par rapport au prix du carbone. Ce sujet des jets privés suscite, nous le savons, de fortes mobilisations, qui s'expliquent en partie, outre le fait qu'ils émettent quantité de CO2, par cette défiscalisation absolument inimaginable et inexplicable. L'adoption de cet amendement permettrait également de rapporter quelques sous à l'État. Monsieur le rappor...

Je relaie la position exprimée par M. Dantec en présentant cet amendement déposé sur l'initiative de Gilbert-Luc Devinaz, qui a tout simplement pour objet de supprimer l'exonération de la taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour ce qui concerne les vols intérieurs. On voit mal comment quelqu'un pourrait s'opposer à une telle proposition !

Monsieur le président, je souhaitais intervenir pour explication de vote sur l’amendement précédent, afin de saluer la démarche de la coalition alsacienne. Pour avoir beaucoup travaillé sur cette écotaxe, je la trouve en effet intéressante. L’amendement que je présente prévoit d’apporter une nouvelle brique, qui n’avait pas été intégrée dans l’écotaxe alsacienne il y a trois ans. Il vise à inclure les véhicules utilitaires légers (VUL) dans le périmètre de l’écotaxe telle qu’elle est définie par l’ordonnance prise à la suite de la loi Climat et résilience, qui ne concerne pour le moment que les ...

Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale à l’occasion d’un précédent débat budgétaire. Il s’agit de demander une modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d’aires de stationnement.

...tauration d'une taxation supplémentaire doit donc être débattue a minima à l'échelle européenne. Le ministre ou le rapporteur général pourront le vérifier rapidement, mais il me semble que l'aviation d'affaires est déjà soumise à un niveau de taxation différent sur le kérosène. Sans écarter la perspective d'une réflexion sur le sujet, je vous invite cependant à considérer l'ensemble des taxes ciblant le secteur des transports. Les contributions publiques à la SNCF représentent un total de 17 milliards d'euros. Est-ce une raison de remettre en cause le train ? Au contraire, nous devons poursuivre et même renforcer nos investissements dans le réseau ferroviaire. Vous parlez d'une dépense fiscale annuelle de 5 milliards d'euros pour le secteur de l'aviation, mais il faut replacer ces m...

Il est certain que les jets privés n'iront pas s'approvisionner en kérosène ailleurs en Europe : nous devrions facilement trouver un consensus. Si vous ne voulez pas entendre parler de la TICPE, passons par la taxe carbone puisque les compagnies en sont aussi exonérées. Par ailleurs, il faut noter que le transport aérien a toujours cherché – et il continuera de le faire – à proposer les tarifs les moins chers possible pour ne pas inciter les Français à prendre le train et faire en sorte que le secteur ferroviaire reste dépendant de l'argent public. Nous devons agir rapidement pour fixer un juste prix du c...

... » carburants – l'usage des guillemets s'impose. Si nous devions approvisionner l'ensemble du transport aérien en biocarburants, il faudrait utiliser un tiers des céréales produites à l'échelle mondiale ! Il faut choisir : est-ce qu'on vole – dans tous les sens du terme – §ou est-ce qu'on mange ? Cette taxation est vraiment symbolique. C'est une question de justice sociale : nous ne pouvons pas taxer les plus défavorisés sans taxer les riches.

...ces sur la santé de la consommation de produits comme l'alcool ou le tabac. Or le système actuel ne cible pas efficacement les 8 % de Français qui consomment 50 % de l'alcool vendu dans notre pays, c'est-à-dire ceux dont la consommation excessive affecte fortement leur état de santé. En 2018, l'Écosse a mis en place un prix minimum des boissons alcoolisées. Une telle mesure ne générerait pas de taxes supplémentaires. Nous avons même dû gager notre amendement, ce qui montre bien qu'il n'a pas pour objet d'accroître la pression fiscale. Les effets de l'adoption de cette mesure en Écosse ont été mesurés pour la première fois en 2023. Les résultats montrent une baisse des décès et des hospitalisations liés à l'alcool. Cette diminution est particulièrement ciblée sur les consommateurs excessifs ...

Il ne s'agit d'instaurer non pas une taxe, mais un prix minimum sur les boissons alcoolisées, afin d'agir sur les comportements en ciblant la consommation excessive d'alcool. Celle-ci est un fléau en matière de santé publique : elle est à l'origine de 42 000 décès directs par an et génère un coût de 3 milliards d'euros pour les finances publiques – qui s'élève à 102 milliards d'euros par an si l'on intègre son coût social. Cet amendeme...

...s, je pense que les personnes dépendantes ne sont pas spécifiquement ciblées par le dispositif proposé : nous parlons plutôt de consommation excessive, alors que le dépendant est une personne malade, qui a besoin d'être accompagnée et soignée. Cet argument ne me paraît donc pas tout à fait recevable. Ensuite, vous dites que l'évolution du prix n'a aucune incidence sur la consommation et que nous taxerions seulement les plus démunis. Il faudrait donc laisser les gens s'alcooliser sans tenter de faire évoluer le comportement d'une partie des consommateurs, du moins de ceux qui ne sont pas dépendants ? Je reconnais que ces amendements ont surtout vocation à ouvrir un débat, que nous poursuivrons certainement ultérieurement. Si nous n'avons pas d'étude d'impact, nous avons tout de même cinq ans ...

...ool. En quoi consisterait autrement le virage de la prévention ? D'aucuns estiment que la baisse symbolique de 0, 1 % des accises profitera aux producteurs ; d'autres le réfutent. Voilà une raison supplémentaire de travailler sur cette question. Comme Mme Guillottin, je reconnais que notre dispositif n'est pas encore au point. Mais nous ne pourrons pas restreindre notre action au seul champ des taxes et de la fiscalité. Nous avons toujours procédé de la sorte. Pourquoi nous montrer conservateurs face à un nouveau dispositif ? La question de la garantie de la liberté économique a été tranchée. L'Écosse a adopté ce dispositif dès 2012, mais il n'est entré en vigueur qu'en 2018, car le contentieux a été réglé par les institutions européennes. Le prix minimum n'est pas un prix administré régle...

...était stratosphérique, à tel point que les contrats apparaissent déséquilibrés, au désavantage de la puissance publique. Les automobilistes sont la vache à lait de ce système étonnant qui, s’il présente des aspects positifs, met l’usager très lourdement à contribution tout en remplissant les caisses de l’État : 40 % des recettes de péage atterrissent dans l’escarcelle de Bercy via soit la taxe d’aménagement du territoire (TAT), soit la TVA, soit l’impôt sur les sociétés (IS). La taxe prévue est un compromis entre différentes solutions. À la suite des travaux de la commission d’enquête précitée, Bercy a commandé un rapport à l’inspection générale des finances (IGF), que l’on a failli ne pas lire – nous en avons eu connaissance grâce à la presse libre –, et qui a permis de trouver ce c...

... étouffe. Pourtant, à l’heure de l’urgence climatique et de l’explosion des coûts, les transports en commun représentent une solution évidente. Pour financer le choc d’offre auquel nous aspirons, il faut impérativement flécher des ressources solides, face à l’asphyxie actuelle du financement et à l’impérieuse nécessité de décarboner. L’article 15 du projet de loi de finances crée une nouvelle « taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance », qui cible les sociétés d’autoroutes ainsi que les aéroports. Si l’on peut saluer la volonté d’allouer des moyens supplémentaires au financement des transports, je ne peux que regretter la méthode employée. Tout d’abord, le fait d’instaurer une nouvelle taxe pour un secteur déjà taxé, dans un pays qui est champion d’Europe...

Nous avons déjà eu plusieurs occasions de parler de la taxation du transport aérien. La logique retenue ici nous interpelle du point de vue juridique, puisqu’elle semble être née de l’avis du Conseil d’État, lequel a en quelque sorte invité le Gouvernement à ne pas taxer uniquement les autoroutes. Nous nous retrouvons donc avec une taxe hybride, curieuse, et qui de mon point de vue est assez bancale. Je suis ouvert à beaucoup de propositions ; il me semble ainsi que l’État doit financer, fortement, le ferroviaire. Pour une taxe qui devrait rapporter environ 600 millions d’euros, le Gouvernement se met dans une situation juridique délicate – se posent, par exem...

En France, nous avons la chance d’avoir une industrie d’excellence : le secteur aéronautique, qui représente 300 000 emplois directs, 1 million d’emplois indirects et 20 milliards d’euros d’excédents commerciaux. Ce que l’on a dénommé la « taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance » est une mesure juridique, ou plutôt un bricolage, qui à l’origine ne concernait pas du tout les aéroports ; cela a été dit, seules les sociétés concessionnaires d’autoroutes étaient visées puisqu’elles ont récemment réalisé de très importants profits. Le Conseil d’État avait lancé une alerte, arguant qu’il n’était pas possi...

...administratif (EPNA), chargé de financer pour l’État les infrastructures de transport, qu’elles soient ferroviaires, routières, portuaires et cyclables, sans oublier les voies navigables et les transports collectifs. Pour 2024, il est prévu que les dépenses de l’Afit France augmentent fortement, à hauteur de 4, 6 milliards d’euros. Les recettes affectées à cet établissement sont le produit de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), à hauteur de 561 millions d’euros, celui de la redevance domaniale, pour 400 millions d’euros, les droits d’accise sur les énergies, pour 2, 1 milliards d’euros, le produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, à hauteur de 252 millions d’euros, ainsi que celui du paiement des amendes issues des radars automatiques, pour 250 millions d’euros. Les re...

...nfrastructures (COI) le scénario de planification écologique, lequel prévoit que les secteurs autoroutier et aérien contribuent au financement des transports durables, prendre position contre la suppression de cet article 15 au sein de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, comme celle-ci l’a fait clairement, et dire tout autre chose dans l’hémicycle ! Cette taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance n’est pas disproportionnée, et elle est nécessaire. Son application est soumise à deux conditions : tout d’abord, il faut que les revenus de l’exploitation excèdent 120 millions d’euros ; ensuite, le niveau moyen de rentabilité doit être supérieur à 10 %. Cela signifie que le taux de 4, 6 % de la taxe ne s’appliquerait que su...

Dans un rapport d’information intitulé Situation de la SNCF et ses perspectives, qu’Hervé Maurey et moi-même avions commis au nom de la commission des finances, nous préconisions sous la recommandation n° 15, parmi d’autres solutions permettant de financer les infrastructures de transport, de créer une nouvelle taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Notre pays doit en effet faire face à une difficulté majeure : l’entretien de nos infrastructures de transport, qu’elles soient ferroviaires, mais aussi – on s’en rend compte chaque jour davantage – routières. Il faut donc trouver des solutions pour financer les travaux liés à ces infrastructures, qui ont été trop longtemps abandonnées par l’État. ...