Interventions sur "taxe"

...preuve d'une certaine sobriété foncière jusqu'à présent. Pour autant, aussi bien dans les villes les plus denses que dans les collectivités périurbaines ou plus rurales, le recyclage des friches est un enjeu commun. Il s'agit à la fois d'éviter l'artificialisation lorsque d'autres solutions sont possibles et de redynamiser le territoire, en incitant à aménager des surfaces bâties délaissées. La taxe sur les friches, que notre amendement tend à modifier, nous paraît insuffisamment incitative. Elle est facultative pour les collectivités, mais lorsqu'elle est mise en œuvre, elle ne suffit pas toujours pour mobiliser les acteurs et faire avancer les projets. Ces friches ont des coûts pour les collectivités qui les subissent, en termes de qualité de vie bien sûr, mais également de sécurité, ces ...

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° I-1596 rectifié bis et je demande le retrait de l'amendement de repli n° I-1595 rectifié bis. Il semble judicieux d'étendre l'assiette de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles, comme l'a très justement demandé Michel Canévet. Il n'existe pas de dispositif visant explicitement les friches industrielles. L'amendement n° I-1596 rectifié bis tend à offrir la possibilité aux collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe par une simple délibération de leur conseil. Or nous sommes très attachés à la li...

...ierre Barros a évoqué les utilisations qui peuvent en être faites ! Aussi, il faut inciter les propriétaires à assurer leur mutation. Ils ont la responsabilité de dépolluer leurs friches. Il n'empêche, certaines friches sont déjà dépolluées ! Ensuite, si l'on a mis en place un tel système pour les friches commerciales, c'est qu'il avait un certain intérêt. Enfin, si l'on a récemment majoré la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 60 %, c'est qu'il y avait là aussi un intérêt, à savoir favoriser la mutation du foncier. On ne peut pas demander aux élus de mettre en œuvre le ZAN sans leur donner des outils leur permettant de le faire.

...n des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion », est effectivement très important. Parmi les différents dispositifs, dont certains existent depuis 1995, on compte des dispositifs d'exonération d'impôts sur les bénéfices – impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés –, ainsi que des dispositifs d'exonération d'impôts locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quelque onze dispositifs de zonage existent actuellement : deux d'entre eux relèvent de la politique de la ville, cinq du soutien aux territoires en reconversion, et quatre, dont les ZRR, du soutien aux territoires ruraux. Le 31 décembre prochain, trois ...

...ne et dans Les Hauts de La Réunion. Les deux ZFU de Guadeloupe, situés aux Abymes et à Pointe-à-Pitre, ont été supprimés – le président Théophile peut le confirmer. Les restaurateurs, les commerçants, les professions libérales s'installaient en centre-ville, car ils bénéficiaient d'avantages fiscaux, notamment d'exonérations, dégressives après une période de cinq ans, d'impôts sur le revenu et de taxes foncières. Tout cela a disparu. En dépit des qualités que l'on peut reconnaître aux Zfang – dont il est par ailleurs difficile d'avoir une évaluation –ni Marie-Galante, ni Terre-de-Bas, ni Terre-de-Haut, ni La Désirade – la Guadeloupe est un archipel –, ni aucune petite commune de 1 200 à 2 000 habitants n'y sont éligibles. Nous avons donc déposé des amendements visant à réintégrer la Martiniq...

Cet amendement vise à créer un nouveau marché immobilier en faveur de l'accession intermédiaire, offrant des logements à des prix de 10 % à 15 % inférieurs à ceux du marché. Réservés aux ménages dont les ressources correspondent au taux appliqué pour le logement locatif intermédiaire (LLI), ces logements bénéficieront d'une TVA réduite à 10 % et d'un crédit d'impôt compensant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ils devront être utilisés en tant que résidences principales pendant au moins dix ans. Notre objectif est simple : faciliter l'accession à la propriété dans un contexte de hausse des taux d'intérêt.

... l’OCDE entend mettre un coup d’arrêt à la course au moins-disant en matière d’imposition des sociétés. C’est une bonne nouvelle. Nous devons sortir de la compétition à la baisse des taxations, quand bien même le taux de 15 % demeure relativement bas, loin de celui de 20 %, un temps envisagé, ou de la moyenne de ceux des pays de l’OCDE, c’est-à-dire 22, 9 %. Alors, que faut-il attendre de cette taxe ? Pour la France, les recettes potentielles supplémentaires sont évaluées à plusieurs milliards d’euros. Cependant, les États et les entreprises adapteront leurs stratégies à l’aune des nouvelles règles. Les études disponibles ne le prennent pas en compte, ce qui prive leurs évaluations de toute portée. En tant que mécanisme de lutte contre la localisation artificielle des bénéfices au sein des...

Monsieur le ministre, vous affirmez qu’un équilibre a été trouvé par l’Assemblée nationale. Or comme ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée vient de le rappeler, aucune étude d’impact ne le confirme. Vous êtes par ailleurs longuement revenu sur la mosaïque des régimes juridiques de location. Je souhaite pour ma part faire un rappel historique concernant la suppression de la taxe professionnelle. Jean-Pierre Fourcade nous racontait que cette taxe avait été instaurée par l’ajout d’une ligne, alors qu’un amendement de vingt-trois pages avait été nécessaire pour la supprimer. Il faut reconnaître que nous avons le don de compliquer les choses et de nous rendre leur régularisation après-coup impossible. Je propose donc que nous avancions, comme cela vous est demandé par des s...

La taxe sur les logements vacants date de bien avant !

Vous auriez mieux fait de ne pas supprimer la taxe d’habitation !

Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement vise à instaurer une taxe sur les plateformes de location telles que Airbnb. Le problème est le même que pour les plateformes numériques de travail que j’évoquais précédemment. Airbnb bénéficie d’avantages indus, de privilèges, par rapport à d’autres acteurs économiques. La concurrence risque d’être faussée, car les autres structures de location touristique ou saisonnière s’acquittent de leurs responsabilités fiscales al...

...our objet la fiscalité des crypto-actifs. Depuis quelques années, à la faveur de débats organisés à l’échelle de l’Union européenne sur la taxation des activités dites « de minage » des cryptomonnaies, les législations ont évolué en Europe comme dans le reste du monde. Ainsi, aux États-Unis, l’administration Biden a intégré à son budget une mesure consistant à faire payer aux « mineurs » une surtaxe correspondant à 30 % des coûts de l’électricité qu’ils utilisent. Le Congrès américain a prévu la création dès 2024 d’une taxe d’accise sur trois ans dont le taux a été fixé à 10 % la première année, à 20 % la deuxième année, puis à 30 %. Mais revenons en France. Le présent article est issu d’un amendement déposé par un député de la majorité visant à imposer les bénéfices issus des activités de ...

Cet amendement étant proche de celui que j’ai défendu précédemment, il connaîtra à mon avis le même sort. Nous venons de rejeter un amendement qui visait à taxer un peu les holdings et les grandes sociétés. Le mien concerne les PME. Dans ces entreprises, le patron ne dort pas de la nuit : incertitude sur son carnet de commandes, maladie de deux de ses employés, etc. Pour moi, c’est cela, l’esprit d’entreprise ! Il n’est pas du côté des PDG du CAC 40, qui ne prennent strictement aucun risque et qui touchent jusqu’à 400 fois le Smic ! Je défends les PME e...

Nous proposons donc de taxer à 20 % ces 50 % de bénéfices supplémentaires. Nous laissons tout de même aux entreprises 80 % de leur bénéfice exceptionnel ! Nous ne les égorgeons pas ! Nous ne les assassinons pas ! C’est tout de même très raisonnable. Que voulez-vous, nous sommes le RDSE !

Si notre groupe n’a pas déposé cette année d’amendement visant à taxer les superprofits, il votera bien évidemment ceux qui viennent d’être présentés. Comme c’était le cas pour les amendements relatifs à la Fifa, si un amendement est déposé deux années de suite par nos collègues du groupe communiste, du RDSE et Union Centriste, c’est qu’il s’inscrit au-delà des travées de la gauche et de l’idéologie que vous pourriez nous prêter, selon laquelle nous serions contre...

Cet amendement vise à exonérer les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) de taxes sur les salaires. Ces établissements ont la compétence environnementale, comme les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), que la loi de finances pour 2018 a exonérés de taxe sur les salaires. Or ce n’est que plus tard que ces derniers ont pu englober la compétence environnementale. Il est donc proposé d’exonérer également les EPCE de taxe sur les salaires.

L’OCDE a réussi à établir un consensus sur un impôt minimum global de 15 %, le pilier 2, qui sera intégré dans le budget national de 2024. Cependant, les négociations concernant le pilier 1 rencontrent des difficultés majeures. La taxe sur les services numériques, souvent appelée taxe Gafa, mise en place voilà quatre ans, se révèle fructueuse. Pour l’année 2024, il est estimé que cette taxe générera 800 millions d’euros, se rapprochant progressivement du seuil symbolique d’un milliard d’euros. C’est une réussite qui mérite d’être soulignée. La France est perçue comme un exemple en la matière, au point que le Canada a annoncé l...

Vous proposez l’augmentation d’une taxe. C’est vrai que vous y êtes parfois encouragés par le Gouvernement ; j’évoquais ce matin les quelques dizaines de révisions et d’augmentations de périmètre de taxes et crédits d’impôt. Je ne souscris pas à une telle proposition. La France s’est en effet engagée à retirer la taxe sur les services numériques, dès que les règles du pilier 1 entreront en vigueur. Entretemps, les entreprises assujet...