Interventions sur "taxe"

Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds permet à chaque collectivité territoriale de disposer d’un niveau de ressources identique à celui qu’elle avait avant la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Depuis treize ans, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression de différentes recettes, comme la taxe d’habitation, vote de la loi portant nouvelle organisation territorial...

Pour qui est-ce une injustice, mon cher collègue ? Je vous rappelle que les grandes collectivités ont eu une compensation unique et bloquée. C’est-à-dire que le montant qu’elles perçoivent du FNGIR ne progresse pas. Quant aux petites communes, qui sont aujourd’hui contributrices, elles ont reçu en compensation, à l’époque, la part départementale de la taxe d’habitation des départements. Cela signifie que les petites communes connaissent une évolution de leurs recettes, alors que les grandes communes n’en ont plus. Si nous revenions sur ce système, ce serait très douloureux pour elles…

Pour qui est-ce une injustice, mon cher collègue ? Je vous rappelle que les grandes collectivités ont eu une compensation unique et bloquée. C’est-à-dire que le montant qu’elles perçoivent du FNGIR ne progresse pas. Quant aux petites communes, qui sont aujourd’hui contributrices, elles ont reçu en compensation, à l’époque, la part départementale de la taxe d’habitation des départements. Cela signifie que les petites communes connaissent une évolution de leurs recettes, alors que les grandes communes n’en ont plus. Si nous revenions sur ce système, ce serait très douloureux pour elles…

Cet amendement tend à clarifier et à harmoniser les modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et ce afin d'accroître la production d'énergies renouvelables, en particulier d'origine solaire, et d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Monsieur le ministre, ...

Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de faire préciser au Gouvernement les critères d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux ombrières. Je précise que l'exonération que nous proposons doit profiter aux immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, mais aussi aux ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation.

J'abonde dans le sens de mes collègues et demande le rétablissement d'une forme d'équité fiscale. Prenons l'exemple de deux installations photovoltaïques en ombrière de parcs de stationnement de même nature et présentant les mêmes caractéristiques : alors qu'elles sont situées dans deux départements différents, le montant de la taxe foncière de l'une peut être jusqu'à cent fois plus élevé que celui de l'autre. Cette différence de traitement met en danger l'équilibre économique de certaines centrales en ombrière déjà installées et compromet le développement de ce type de projet.

Cet amendement vise à décorréler la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Je n'ai jamais compris la corrélation des taux de ces deux impôts, qui me semble contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Surtout, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) fait ses dégâts et le foncier est devenu extrêmement rare et cher. Puis, dans n'im...

Le présent amendement tend à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé financées par les professionnels de santé qui y travaillent. Ces établissements sont pluriprofessionnels : des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux y exercent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours. Notre proposition permettrait de corri...

Cet amendement vise à déplafonner la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce qui rendrait aux conseils municipaux une complète liberté dans la fixation des taux.

Je constate un relatif consensus entre nous. Cet amendement vise à reconnaître les diversités de nos territoires. Il tend à ce que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) soit mise en place par défaut dans les communes éligibles, tout en laissant à chaque conseil municipal la possibilité de s'y opposer. Nous devons faire comprendre que tout logement vacant doit être taxé, en laissant les communes adapter ce principe aux spécificités locales, dans l'intérêt des habitants.

...éduction des émissions de gaz à effet de serre. Depuis une quinzaine d'années, il est possible de développer de petits réseaux de chaleur dans un certain nombre de territoires, dans lesquels on trouve des hameaux et des endroits certes reculés, mais où l'habitat est relativement concentré. Nous demandons par conséquent que les collectivités locales, en l'espèce les communes, soient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, afin d'encourager le développement de ce type de réseau.

...nt, plus raisonnablement et pour une meilleure efficacité, à décorréler le taux de la seule THRS tout en l'encadrant. Cela rendrait des marges de manœuvre aux élus locaux, comme vous le demandez. L'adoption de ces deux amendements pourrait être complétée par celle de l'amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde. D'autres amendements, proches de ce dernier, tendent à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l'État, et la THLV, perçue par les collectivités territoriales : c'est une bonne idée, et cela redonnerait du pouvoir aux élus. Cette orientation que je défends correspond aux conclusions du groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher.

Je ne comprends pas bien vos arguments. Nous avons débattu il y a deux ou trois jours des exonérations fiscales dans le secteur du logement social : alors que, si je ne me trompe pas, l'État propose des aides pour la réhabilitation des logements sociaux, vous prévoyez bel et bien dans ce texte un certain nombre d'exonérations de taxe foncière. La question a été débattue ici même ! La majorité de notre assemblée s'est même prononcée en faveur d'un dégrèvement, pour tenir compte de la concentration des logements sociaux dans un certain nombre de territoires, notamment les communes les plus fragilisées, très souvent des communes de banlieue. Ici, il s'agit simplement d'encourager le développement des réseaux de chaleur dans de...

...ité des communes qui les accueillent. À cet égard, j'attire votre attention, mes chers collègues, sur la distinction à opérer entre ces établissements et les établissements privés d'enseignement supérieur à but lucratif. À travers cet amendement, je propose que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la faculté d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant à ces établissements, de sorte qu'ils puissent profiter de la même exonération fiscale que les établissements publics. L'an passé, la commission des finances, en la personne de son rapporteur général, s'en était remise à la sagesse de notre assemblée sur un amendement analogue, lequel avait finalement été adopté par le Sénat. Le dispo...

J'entends l'argument, plus politique, selon lequel il existe un risque que des communes taxent davantage encore les résidences secondaires. Mais nous ne sommes pas là pour juger les politiques fiscales mises en œuvre par les exécutifs locaux, quels qu'ils soient. Certains peuvent faire ce choix pour renforcer les services en faveur des propriétaires de résidence principale, qui fréquentent les écoles, sauvant ainsi parfois la classe qui risque d'être fermée, et font vivre le dernier comm...

...lègue Stéphane Piednoir : il serait très étonnant que nos amendements, similaires à ceux qui ont été votés l'an dernier par notre assemblée après que la commission des finances s'en soit remise à la sagesse du Sénat, ne le soient pas cette année, sauf à ce que le rapporteur général ait changé d'avis. Les établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une exonération de droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous proposons que les collectivités locales puissent appliquer cette exonération aux établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif ou d'intérêt général. Un tel dispositif ne coûte pas plus cher et rétablit une forme d'égalité de traitement. Il permet aussi aux collectivités qui le souhaitent de renforcer l'attractivité de leur territoire ...

C'est un débat politique de fond. Vous cherchez à créer une opposition entre les zones tendues et les zones rurales, comme si la taxe sur les logements vacants n'avait pour objectif que de faire passer la pilule là où des propriétaires laissent certains logements vacants malgré les tensions sur le marché du logement. Or la logique est différente. Il peut y avoir des projets urbains dans le bourg d'un village ; un petit village peut avoir intérêt à libérer les logements, ou en tout cas à taxer les propriétaires de logement vaca...

Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général en tant qu'opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il vise ainsi à établir une équité de traitement avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB. L'exonération fiscale que nous pro...

...ventuelle erreur d'appréciation de ma part au sujet des Eespig. Mais peut-être me suis-je, pour les mêmes raisons, trompé l'an passé ! Permettez-moi d'émettre deux réserves sur le dispositif que vous proposez. En premier lieu, il provoquerait une rupture d'égalité, ce qui constitue un problème juridique patent. En second lieu, la liberté offerte aux collectivités d'appliquer cette exonération de taxe foncière aura pour effet d'accroître mécaniquement le nombre des demandes. Il se peut aussi que j'aie tort et que le dispositif n'engendre aucune rupture d'égalité. Aussi, dans ma grande bonté, je vous indique que la commission a changé d'avis : elle s'en remettra finalement à la sagesse de notre assemblée sur vos amendements.

Attention à la différence entre taxer des personnes qui ne votent pas sur place et taxer celles qui participent à la démocratie locale. §