Amendements d'Edmond Hervé

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (7, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la ...

Dans le B du II de cet article, remplacer les mots : notamment en cas d'urgence par les mots : en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions Exposé sommaire : La notion de « cas d'urgence » semble contradictoire avec la situation de crise actuelle, a fortiori d'urgence. Il est donc nécessaire de préciser les ...

Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties. Exposé sommaire : Le Parlement doit être mesure d'assurer sa mission de contrôle de l'exé...

Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion. Exposé sommaire : Le Parlement, afin d'assurer sa mission de contrôle, doit être informé du contenu des conventions signées...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du A du II de cet article : Cette convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respects de règles et normes éthiques et financières applicables à l'ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondatio...