Interventions en commissions d'Edmond Hervé

L'article 52 bis a été introduit par l'Assemblée nationale : les personnes morales déclarées pénalement responsables d'une infraction doivent participer aux frais de justice. Par mon amendement n° 1, je vous propose de réduire le champ de cet article aux seules personnes morales à but lucratif. Vous connaissez les difficultés financières des as...

Je vous propose de voter cet amendement et nous verrons en commission mixte paritaire (CMP) comment les choses se passent.

Mon amendement n° 2 portant article additionnel après l'article 52 bis du projet de loi de finances pour 2012 supprime la contribution de 35 euros pour l'aide juridictionnelle afin de rétablir la gratuité d'accès à la justice, un principe quelque peu écorné ces derniers temps.

J'ai souhaité une enquête de la Cour des comptes sur les frais de justice. Quelle suite est donnée à cette proposition ?

Un point de doctrine, d'abord. Notre famille politique a toujours courageusement porté la plus grande attention aux questions de défense. La position de Jean Jaurès sur l'armée et la nation fait partie de notre patrimoine. Eminemment courageuse, elle a inspiré de Gaulle. Les conseillers de Jaurès furent d'ailleurs ceux du colonel de Gaulle ! Je...

Pour relancer la croissance, il faut investir dans une vraie politique industrielle. Cela suppose de la volonté. Enfin, il faut une politique européenne de la défense : là est notre avenir !

Certains s'attendaient à voir arriver les chars soviétiques...

Notre collègue Jean-Paul Emorine a une approche strictement financière. Ce qui compte, c'est que l'Etat ait une vraie politique industrielle, ce que je mets en parallèle avec ce qui a existé entre 1981 et 1986.

Un travail important a été effectué sur la nouvelle définition du potentiel financier. Il ne faut toutefois pas relâcher la pression sur la question sensible de la révision des valeurs locatives. En effet, leur obsolescence impacte cette notion de potentiel financier.

Concernant les statistiques, je dis « attention » car il y a plusieurs manières de les collecter. Evitons aussi le faux problème de la vidéosurveillance ! Certes, il faut la placer sous le contrôle des magistrats. Mais dans les stades par exemple, elle est très efficace et permet une identification immédiate. Des études prouvent aussi, cependan...

Je suis d'accord avec la rapporteure générale sur la nécessité d'éviter le saupoudrage. Je me réjouis également, comme le commissaire général à l'investissement, de tous les projets présentés. Je souhaite simplement que l'on fasse attention de ne pas décourager les jeunes équipes. Trois choses m'importent : - je souhaiterais que l'ADEME, com...

Je rejoins Jean Arthuis. Les collectivités représentent 12 % du PIB et il ne peut y avoir dans ce pays d'industrie des transports, du logement ou de l'environnement qui ne s'appuient sur elles. J'ai apprécié votre langage direct car, dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas nous raconter de « salades ». Nous devons relancer l'économie. ...

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux procéder à des remerciements : - à vous tout d'abord, monsieur le président, qui, non seulement, avez confirmé notre entreprise, mais l'avez favorisée y compris en nous recevant dans votre département et à Jonzac ; - à tous nos collègues qui nous ont accompagnés et reçus, notamment Yves Détraigne e...

Tout travail sur les collectivités territoriales doit pouvoir être connu, évalué, critiqué... C'est aussi vrai pour les travaux du sénat, en particulier de notre délégation, et le meilleur moyen pour y parvenir c'est d'avoir un organisme qui permette au président de la délégation d'aller présenter les travaux de celle-ci et de les faire connaît...

Tout comme vous, j'ai lu ce rapport, qui a fait l'objet de réponses argumentées, et je trouve que cette proposition est conforme à la logique de la commission des finances. Cependant, à titre personnel, je ne peux accepter cette mesure pour les raisons suivantes. Premièrement, la fonction publique territoriale est la fonction publique qui mobil...

Concernant la diversité, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une donnée qui s'impose aux parlementaires que nous sommes. Il faut avoir la sagesse de faire des lois qui permettent une respiration authentique, et il revient aux parlementaires de le faire. Si l'initiative législative est abandonnée à d'autres structures, pour des raisons cultur...

Le respect du champ de compétence de chaque institution serait mieux garanti si l'on reproduisait en dernière page du rapport les articles de loi qui énoncent les responsabilités de chacune. Car les interprétations de la certification sont diverses... L'impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle est de 17,9 milliards d'euros. Cett...

Il faudrait les citer in extenso. Le Parlement a ses compétences, la Cour les siennes, nous sommes dans un régime de séparation des pouvoirs.

Le président Arthuis partage le même souci : nous souhaitons que la commission des finances exerce totalement sa compétence !

Sur le couple confiance-défiance, je crois qu'il y a une éthique à respecter : s'adresser à un préfet n'est pas la même chose que s'adresser à un ministre ou à un parlementaire. Il est important de ne pas mélanger les genres et de ne pas privilégier telle ou telle personne en fonction de ses appartenances politiques. Pour ma part, en trente-hui...