Interventions en commissions d'Edmond Hervé

Quel est l'état actuel des relations entre régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale ?

Certes, mais actuellement rien n'empêche de faire cela par voie de conventionnement.

Existe-t-il des expériences de démarches de « ticket unique » permettant d'utiliser à la fois les transports de la SNCF, les transports interdépartementaux, les transports urbains, les vélos, et les parkings relais par exemple ?

Personnellement je crois beaucoup à la négociation et, surtout, à la transparence en matière de mutualisation des recettes. Est-ce que le GART a recensé les difficultés rencontrées dans la mise en place des transports en commun en site propre (TCSP) ? De mon coté, je reste convaincu que les autorités organisatrices de transport n'auraient pas...

Quelle est l'évolution du personnel affecté au transport ?

Je m'abstiendrai de tout commentaire en ce qui concerne « l'évaporation » qui a été évoquée, car je ne veux pas être désagréable. Pour le reste, je souhaite formuler plusieurs observations. Première observation : l'auteur d'un rapport est son rapporteur, dont il engage la responsabilité, et il doit exprimer la pensée de celui-ci, tant sur le f...

Vous avez un travail passionnant, mais je pense que vous êtes servi par la rédaction même de l'article 75 de la loi de 2010, qui nous dit que le schéma doit être élaboré conjointement. Il n'y a pas à détourner le sens de la loi : nous ne sommes pas dans un acte unilatéral réglementaire, nous sommes dans le domaine contractuel.

Ce principe contractuel figurant dans la loi doit être respecté, et la plasticité que vous avez évoquée est très importante. En effet, lorsque l'on parle de relations conventionnelles entre la région, le département et les agglomérations, il y a beaucoup de cas où cela existe et les schémas, parce qu'ils sont contractuels, ont la souplesse qui ...

Je prendrais pour exemple la prévention du cancer de l'intestin, que nous avons mise en place dans le département d'Ille-et-Vilaine depuis quelques années, financée par le conseil général et les villes. Ce système fonctionne parfaitement, avec une équipe de qualité, et représente aussi une économie considérable pour la sécurité sociale à moyen ...

Pas dans un texte de loi : vous pouvez mentionner le Sénat et l'Assemblée nationale, qui figurent dans la Constitution, mais pas notre délégation.

Si les rapports entre l'État et les collectivités territoriales sont effectivement contractuels, ils sont avant tout politiques et budgétaires ; ils ne sont pas constitutionnels. Il faudrait, pour qu'ils le deviennent, que la Constitution énumère les compétences de l'État. Or, nous ne sommes pas dans cette tradition-là ; si tel était le cas, no...

Lorsqu'on se réfère à l'article 73 de la loi, c'est bel et bien le présent qui est utilisé : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». C'est l'ensemble des lois qui existent déjà, complétées éventuellement par celles qui seront adoptées, qui fixent les compétences de la région et du département. La détermination de ces compé...

Monsieur le Président, je suis surpris de votre réticence à l'égard de cette proposition. Le législateur doit se préoccuper de l'application de la loi et prévenir les situations de blocage qui peuvent survenir en cas de problème d'interprétation des textes législatifs. La procédure de déféré est un moyen de limiter ces situations de blocage, mê...

Il s'agit quand même d'un recours en droit. Alors pourquoi pas le juge ?

Il n'est pas rare aujourd'hui -on le voit avec les départements- que les collectivités territoriales saisissent le juge administratif.

Personne n'est encore capable d'expliquer clairement le régime de la CVAE. J'ai interrogé diverses sommités dans le domaine des finances locales ; j'ai constaté que leurs approches étaient divergentes... Lors de la discussion générale, j'ai proposé que nous consacrions une partie de nos travaux à faire un état des lieux. Pour cette loi de finan...

Vous tuez la péréquation. Laissez les communes se débrouiller ! Votre système revient à donner aux communes les plus riches un pouvoir de blocage !

Le compte spécial « Accords monétaires internationaux » concerne les accords qui nous lient à quinze pays de la zone franc. Comme les trois années précédentes, il n'est doté d'aucun crédit pour 2011, le Trésor estimant que les réserves détenues par les banques centrales de cette zone sont confortables. Mais cet équilibre monétaire ne saurait ca...

Il est du devoir de nos ambassades d'étudier sur place l'utilisation de nos dons et prêts. On ne peut demander aux parlementaires de faire ce travail. Par ailleurs, le périmètre de l'aide au développement est réduit mais, si on y ajoute toutes les coopérations des collectivités locales et l'affectation de fonctionnaires dans les pays en dével...

M. le président de la commission est un remarquable théoricien de l'analyse systémique, mais je ne partage pas son engouement. Dans votre note de présentation, vous dénoncez, madame André, le coût social élevé de la réforme en cours. En quelques années, le nombre de recours en légalité devant les tribunaux administratifs n'a cessé de croître....